Droit de rétractation
Décisions
En application des dispositions de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée
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- Pratiques commerciales réglementées·
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- Domaine d'application·
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- Juridiction de proximité·
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- Prestation de services·
- Modification·
- Électronique
En matière de vente à distance, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée à l'acquéreur d'une motocyclette au motif que celle-ci a fait l'objet d'une immatriculation, laquelle ne suffit pas à en faire un bien nettement personnalisé
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- Immatriculation d'une motocyclette au nom de l'acquéreur·
- Fourniture de biens nettement personnalisés·
- Pratiques commerciales réglementées·
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- Exclusion·
- Affaires·
- Immatriculation
Il résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 121-17,I, 2°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue. Il s'ensuit qu'une telle sanction peut être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévue par l'article L. 121-21-1 du même code
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- Démarchage et vente à domicile·
- Protection des consommateurs·
- Mentions obligatoires·
- Nullité du contrat·
- Sanction·
- Sociétés·
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- Consommation
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Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte, au sens de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, une cour d'appel n'a pu qu'en déduire que, celui-ci ayant conclu un contrat de création et de licence d'exploitation de site internet avec un professionnel, bénéficiait du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
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- Contrats conclus à distance et hors établissement·
- Champ de l'activité principale·
- Démarchage et vente à domicile·
- Protection des consommateurs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Applications diverses·
- Professionnel·
- Condition
En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation
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- Droit de rétractation·
- Contrat de travail, rupture·
- Délai en jours calendaires·
- Rupture conventionnelle·
- Détermination·
- Date d'envoi·
- Modalités·
- Exercice·
- Indemnité
Aux termes de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
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- Restitution de la totalité de l'acompte·
- Contrat de prestation de services·
- Demande expresse du consommateur·
- Protection des consommateurs·
- Bien nettement personnalisé·
- Code de la consommation·
- Contrat de vente·
- Exercice·
- Juridiction de proximité
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 23 juin 2017, à l'occasion d'un démarchage, la société Itac, cabinet d'expertise-comptable, a conclu avec la société GE capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC),un contrat de location d'un photocopieur. 2. Le 4 août 2017, invoquant l'exercice de son droit de rétractation, la société Itac a sollicité, auprès de la société Audit bureautique conseils, l'annulation immédiate du contrat de location. 3. La société Itac a assigné en paiement la société CM-CIC, ainsi que la société Kotel, prise en sa qualité d'apporteur d'affaires. Examen du moyen
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- Démarchage et vente à domicile·
- Protection des consommateurs·
- Applications diverses·
- Professionnel·
- Conditions·
- Photocopieur·
- Leasing·
- Bureautique·
- Contrat de location
Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause
Lire la suite…- Convention signée par les parties·
- Remise d'un exemplaire au salarié·
- Contrat de travail, rupture·
- Signature des deux parties·
- Rupture conventionnelle·
- Détermination·
- Fondement·
- Nécessité·
- Salarié·
- Signature
Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave
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- Possibilité contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Rupture conventionnelle·
- Pouvoir disciplinaire·
- Détermination·
- Renonciation·
- Conditions·
- Employeur·
- Exclusion
CJUE, n° C-641/19, Arrêt de la Cour, EU contre PE Digital GmbH, 8 octobre 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 11, article 14, paragraphe 3, et article 16, sous m) – Contrat à distance – Fourniture de contenus numériques et de services numériques – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Détermination du montant à payer par le consommateur pour les prestations fournies avant l'exercice du droit de rétractation – Exception au droit de rétractation en cas de fourniture d'un contenu numérique »
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- Droit de rétractation·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
- Consommateur·
- Directive·
- Prestation·
- Contrats·
- Professionnel
Commentaires
Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit de rétractation des consommateurs, encadré par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation. […]
Lire la suite…Pourtant cette interprétation contrevient au droit européen et plus exactement à la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui considère comme un « contrat hors établissement » tout contrat conclu « dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel ». Cette directive est notamment appliquée en Allemagne, pays dans lequel le consommateur dispose d'un droit de rétractation après un achat dans une foire ou un salon. […] Il semble dommageable que le droit européen ne s'exerce pas dans notre pays, […]
Lire la suite…Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit de rétractation dans les foires ou salons. […]
Lire la suite…Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires commerciales et les salons. […]
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons. […]
Lire la suite…En effet, en application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, […] les étals ou les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et le consommateur n'y bénéfice pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. […] Pourtant les États membres de l'Union européenne n'ont pas tous cette lecture si l'on en croit une étude menée de novembre 2023 à janvier 2024 par le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) : 8 accordent un droit de rétractation, […]
Lire la suite…Mme Céline Brulin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°20602 posée le 11/02/2021 sous le titre : " Droit de rétractation dans les foires et salons ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées pour la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. […] En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, […]
Lire la suite…En effet, cet article définit, en cas de vente réalisée hors du site de vente, un nouveau régime d'exercice du droit de rétractation qui porte notamment le délai de rétractation de 7 à 14 jours calendaires à partir de la date de conclusion du contrat (pour les prestations de service) ou du jour de la réception du bien par le consommateur. Cette disposition semble poser problème notamment dans le secteur automobile où il serait désormais possible pour un client d'utiliser un véhicule 14 jours et le restituer sans motif.
Lire la suite…[…] chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le droit de rétractation du consommateur français à la suite d'achat dans une foire ou salon. […] Aussi, elle lui demande d'agir afin que le droit de rétractation devienne effectif sur le territoire national, pour l'ensemble des consommateurs, à la suite d'un achat dans une foire ou un salon, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L221-20 du Code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Lire la suite…Article L221-25 du Code de la consommation
droit de rétractation. […]
Lire la suite…Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Lire la suite…Article L221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
Lire la suite…Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lire la suite…Article L221-21 du Code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lire la suite…Article L121-21-5 du Code de la consommationAbrogé
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au
Lire la suite…Article L121-21-2 du Code de la consommationAbrogé
[…] La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Lire la suite…Article L121-21-1 du Code de la consommationAbrogé
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
Lire la suite…Article L121-17 du Code de la consommationAbrogé
[…] 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
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Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'élargissement du droit de rétractation aux achats de voyage sur internet. […]
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