Décisions


Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juillet 1977, 04996, mentionné aux tables du recueil Lebon, Institut des Hautes études de droit rural et d'économie agricole
Rejet

[1], 30-02-05[1], 54-01-01-01 La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration a refusé de proposer au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique l'inscription du diplôme de sortie de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole sur la liste des diplômes donnant accès aux concours externes de l'E.N.A. est un acte faisant grief dès lors qu'un diplôme ne peut être inscrit sur cette liste que sur proposition dudit conseil [sol. impl.]. [2], 30-02-05[2], 54-07-02-04-01 En estimant que le diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole n'était pas, […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Délibération du conseil d'administration de l'école·
  • Délibération du conseil d'administration de l'e.n.a·
  • Appréciations soumises au contrôle restreint·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • École nationale d'administration·
  • Concours d'entrée à l'e.n.a

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-25.310, Inédit, Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise
Cassation

[…] Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige, l'arrêt retient que la convention d'occupation qui a été régularisée le 10 février 2002 entre le syndicat et M. X…, en vue du pâturage de taureaux et chevaux de Camargue sur des parcelles qui font partie d'une réserve naturelle, comporte des clauses exorbitantes du droit commun au regard du droit rural qui font transparaître le but d'intérêt général pour lequel le contrat a été signé, en imposant de manière inégalitaire au manadier un usage strictement encadré des parcelles en cause, ce en considération des objectifs prioritaires de protection des espaces naturels poursuivis par le syndicat, conformément à la mission que lui ont donnée la commune de Vauvert et le département du Gard ;

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  • Syndicat mixte·
  • Pâturage·
  • Taureau·
  • Gestion·
  • Protection·
  • Baux ruraux·
  • Droit commun·
  • Droit rural·
  • Parcelle·
  • Clause

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-17.579, Inédit, Société Agri-conseil
Rejet

[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X… exerçait les fonctions de collaborateur des conseils juridiques et fiscaux avant d'être désigné comme gérant de la société Agri conseil et d'exercer de ce fait des fonctions d'agent immobilier ; que pour juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de réintégration du salarié lors de la cessation du mandat social, la cour d'appel a estimé que l'employeur aurait dû proposer à M. X… le poste de juriste confirmé en droit rural qui avait été créé au sein du GIE en janvier 2008 dans la mesure où le salarié était un ancien agent immobilier spécialisé dans les affaires agricoles ; qu'en statuant ainsi, […]

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  • Contrat de travail·
  • Agent immobilier·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Droit rural·
  • Conseil juridique·
  • Suspension·
  • Réintégration du salarié·
  • Rédaction d'actes·
  • Mandat

Tribunal administratif de Rennes, 25 juin 2015, n° 1400917
Rejet

[…] 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier contrairement à ce que soutient M me Y-B que des questions hors du programme de l'examen lui auraient été posées lors des épreuves de droit immobilier et de droit rural ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité ;

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  • Jury·
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  • Délibération·
  • Droit rural·
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Cour d'appel de Bordeaux, 20 janvier 2016, n° 14/02924, SA JURIDICA
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Or, si la compagnie d'assurance a effectivement indiqué qu'elle n'avait pas été en mesure de désigner un avocat c'est en précisant que les époux Y, qui souhaitaient changer d'avocat, avaient sollicité la désignation d'un avocat spécialiste en droit rural alors qu'elle ne disposait pas d'un avocat partenaire en cette spécialité. […]

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  • Assureur·
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Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 mai 2011, n° 09/04167
Cour de cassation : Cassation

[…] bail du 21 décembre 1983 moyennant le prix de 584.000 F (89.030,23 €) dont 467.200 F (71.224,18 €) payés comptant ; que ce prix se décomposait à raison de 234.000 F (35.673,07 €) pour le matériel et l'outillage, de 50.000 F (7.622,45 €) pour les agencements et installations diverses à caractère mobilier, de 200.000 F (30.489,80 €) pour les méthodes de culture, procédés et 'know how' de l'exploitation et de 100.000 F (15.244,90 €) pour 'les autres éléments cessibles en matière de droit rural et plus particulièrement pour' les droits de créances que le preneur acquiert contre le propriétaire en fonction d'améliorations culturales' ;

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  • Cession·
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Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 29 janvier 2020, n° 19/00135, SCI AGRI BANC

[…] — pour caractériser des relations financières anormales, le tribunal qui a retenu que l'Earl a souscrit des prêts destinés à valoriser le patrimoine de la SCI a fait une mauvaise application du droit rural,

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Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 février 2010, n° 2010L00016

[…] — 2 .Ï'J'»/ : 2 """ Associés G H-I AVOCAT F Spécialiste en droit des sociétés Spécialiste en droit rural @ 02-48-27-21-62 % 06-29-72-91-78

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Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 19 décembre 2019, n° 19/03390, SAS HOLDEL c/ SCP DAUDRUY LANTEZ VAN OVERBEKE
Confirmation

[…] La SCP H I J K expose que son cabinet est spécialisé dans « le droit rural, de l'environnement et de l'entreprise agricole » et précise que maître C X et maître D E, les deux acteurs du dossier de la société Holdel, n'étaient par les deux seuls compétents en matière de droit rural. Elle soutient que la rupture conventionnelle à l'initiative de la société Holdel est imputable à cette dernière en ce qu'aucune désorganisation, aucune incompétence ne peut être lui reprochée.

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Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 19 décembre 2019, n° 19/03388, SAS HOLDEL c/ SCP DAUDRUY LANTEZ VAN OVERBEKE
Confirmation

[…] La SCP G H I J expose que son cabinet est spécialisé dans « le droit rural, de l'environnement et de l'entreprise agricole » et précise que maître B X et maître C D, les deux acteurs du dossier de la société Holdel, n'étaient par les deux seuls compétents en matière de droit rural. Elle soutient que la rupture conventionnelle à l'initiative de la société Holdel est imputable à cette dernière en ce qu'aucune désorganisation ni incompétence ne peut être lui reprochée.

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Commentaires


Droit rural : champ d'application
justice.ooreka.fr

Aujourd'hui, c'est aussi le droit de l'espace rural et de l'aménagement du territoire comprenant l'ensemble des règles qui s'appliquent aux habitants et utilisateurs de l'espace rural. Domaine d'application du droit rural Le droit rural a subi une profonde évolution, qui a considérablement élargi son champ d'application. […] Le droit de l'agriculteur est devenu le droit de l'exploitation, puis le droit de la production et de l'espace rural. L'exploitation Le droit rural comprend les règles relatives au bail rural ; il détaille le statut du fermage et du métayage. Ces règles (un bail long de neuf ans, renouvelable, transmissible dans le cadre familial) sont très protectrices du preneur. […]

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Lois et règlements


Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code

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Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Le Moniteur, Cabinet Neu-Janicki et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L143-8 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

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Conclusions du rapporteur public, Dépêches JurisClasseur, Catherine Berlaud, Flash Defrénois et Franck Roussel ont également commenté cette décision

Article L142-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 20 juin 2017 · En vigueur aujourd'hui

Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption.

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Une Information Lexbase, Elodie Pouliquen, Le Petit Juriste, EFL Actualités, Defrénois, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location

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Cour de cassation, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, B. H., Le Moniteur et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 29 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

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Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Laurent Bezie, Avocat., Lextenso, 2BMP Avocats, www.droit-technologie.org, leparticulier.lefigaro.fr et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] " Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement."

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Elodie Pouliquen, EFL Actualités, juridiconline.com, blog.landot-avocats.net, Me Eric Grandchamp De Cueille, www.legavox.fr, Maître Isabelle Gaye et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L141-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent : […] 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date

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Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public

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Conseil Constitutionnel a également commenté cette décision

Article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, 2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ;

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EFL Actualités, Lextenso, www.bdidu.fr, www.lagazettedescommunes.com, www.helians.fr, www.notaires.fr, blog.landot-avocats.net et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version à partir du 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] " Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement. "

 Lire la suite…
Elodie Pouliquen, EFL Actualités, juridiconline.com, blog.landot-avocats.net, Me Eric Grandchamp De Cueille, www.legavox.fr, Maître Isabelle Gaye et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Depuis maintenant plus de dix ans, les maires des territoires ruraux font remonter régulièrement leur mécontentement face aux dispositions du code l'urbanisme qui, à raison, a fortement règlementé l'urbanisation galopante des périphéries urbaines. […] familiale et associative, - valoriser le patrimoine rural, et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire. » Un tel programme semble difficilement réalisable sans un levier au niveau du droit de l'urbanisme. [...] Or, à aucun moment le code de l'urbanisme ne mentionne les zones de revitalisation rurales. […]

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Sur l'article 48, renuméroté article 192
Article 192 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1° , après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; [...] Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres urbains et ruraux. La lutte légitime contre l'artificialisation des sols ne doit pas priver les territoires ruraux et enclavés d'accéder au même niveau de développement que les territoires urbains et péri-urbains. En complément de l'objectif de zéro artificialisation nette, cette précision vient assurer l'égalité en droit de tous les citoyens.

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Sur l'article 12 quater b, renuméroté article 41
Article 41 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet article additionnel vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural. Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)

Mesdames, Messieurs, À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l'article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain codifié à l'article L. 143-1-2 du code rural et de la pêche maritime, […] lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. [...] L'alinéa I propose une nouvelle rédaction de l'article L. 143-2-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de pérenniser le dispositif introduit à titre expérimental par l'article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

En effet, d'une part, l'accord de retrait préserve les droits des citoyens tels qu'ils en bénéficient conformément au droit de l'Union à la date du retrait ; d'autre part, […] sauf pour certaines dispositions de droit de l'Union limitativement énumérées et relatives aux droits civiques, pendant toute la durée de la période de transition. [...] Droit national § Pour les ressortissants européens. [...] La réalisation des contrôles phytosanitaires à l'importation prévus par la directive 2000/29/CE précitée est pour sa part traduite dans le droit national par les articles L. 251-12 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

. - Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, […] la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. [...] La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux . » « L'échange des terrains ayant abouti à rétablir la continuité d'un chemin rural ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » II. - L'article L. 3222-2 du code général de la […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Les réformes et lois successives ne modifient pas le paradigme médical dans lequel nos concitoyens en zones rurales vivent. […] En effet, il avait déjà été constaté par l'AMRF que l'espérance de vie en zones rurales se dégrade par rapport à l'espérance de vie en zones urbaines depuis les années 2000. [...] Car, si l'on se réfère à la Constitution de 1946, un droit à la protection de la santé y est bel et bien inscrit. […]

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Sur l'article 33 bis a, renuméroté article 82
Article 82 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

. – Le livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 124-2 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 142-6 est supprimé ; 3° L'article L. 143-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », […] - à la dernière phrase, les mots : « ce dernier cas », sont remplacés [...] Cet amendement vise à coordonner et à clarifier la rédaction de certains articles du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, à droit constant. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Les déserts médicaux ne cessent de s'étendre en France et touchent en premier lieu le monde rural. […] Pourtant, l'épidémie de Covid-19 a conduit au départ de nombreux citadins vers ces zones rurales. [...] Le droit à la santé est pourtant un principe à valeur constitutionnelle et l'article introductif du code de la santé publique mentionne quant à lui la protection de la santé comme droit fondamental et garantit l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé « par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». […]

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Sur l'article 13, renuméroté article 67
Article 67 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

. - Le premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime » ; « 2° En conséquence, à la fin de l'alinéa, les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. » [...] Le présent amendement vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de cet alinéa, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural (y compris les contraventions) l'exercice, par les associations défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. […]

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