Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-25.310, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige, l'arrêt retient que la convention d'occupation qui a été régularisée le 10 février 2002 entre le syndicat et M. X…, en vue du pâturage de taureaux et chevaux de Camargue sur des parcelles qui font partie d'une réserve naturelle, comporte des clauses exorbitantes du droit commun au regard du droit rural qui font transparaître le but d'intérêt général pour lequel le contrat a été signé, en imposant de manière inégalitaire au manadier un usage strictement encadré des parcelles en cause, ce en considération des objectifs prioritaires de protection des espaces naturels poursuivis par le syndicat, conformément à la mission que lui ont donnée la commune de Vauvert et le département du Gard ;

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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juillet 1977, 04996, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[1], 30-02-05[1], 54-01-01-01 La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration a refusé de proposer au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique l'inscription du diplôme de sortie de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole sur la liste des diplômes donnant accès aux concours externes de l'E.N.A. est un acte faisant grief dès lors qu'un diplôme ne peut être inscrit sur cette liste que sur proposition dudit conseil [sol. impl.]. [2], 30-02-05[2], 54-07-02-04-01 En estimant que le diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole n'était pas, […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 11-17.579, Inédit
Rejet

[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X… exerçait les fonctions de collaborateur des conseils juridiques et fiscaux avant d'être désigné comme gérant de la société Agri conseil et d'exercer de ce fait des fonctions d'agent immobilier ; que pour juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de réintégration du salarié lors de la cessation du mandat social, la cour d'appel a estimé que l'employeur aurait dû proposer à M. X… le poste de juriste confirmé en droit rural qui avait été créé au sein du GIE en janvier 2008 dans la mesure où le salarié était un ancien agent immobilier spécialisé dans les affaires agricoles ; qu'en statuant ainsi, […]

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Conseil d'État, 14 novembre 2022, 468708, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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Conseil d'État, 4ème chambre, 1er août 2023, n° 467787
Annulation

[…] Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 septembre et 22 décembre 2022 et les 9 février et 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) demande au Conseil d'Etat :

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Cour d'appel de Bordeaux, 20 janvier 2016, n° 14/02924
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Or, si la compagnie d'assurance a effectivement indiqué qu'elle n'avait pas été en mesure de désigner un avocat c'est en précisant que les époux Y, qui souhaitaient changer d'avocat, avaient sollicité la désignation d'un avocat spécialiste en droit rural alors qu'elle ne disposait pas d'un avocat partenaire en cette spécialité. […]

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Tribunal administratif de Rennes, 25 juin 2015, n° 1400917
Rejet

[…] 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier contrairement à ce que soutient M me Y-B que des questions hors du programme de l'examen lui auraient été posées lors des épreuves de droit immobilier et de droit rural ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité ;

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Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 mai 2011, n° 09/04167
Cour de cassation : Cassation

[…] bail du 21 décembre 1983 moyennant le prix de 584.000 F (89.030,23 €) dont 467.200 F (71.224,18 €) payés comptant ; que ce prix se décomposait à raison de 234.000 F (35.673,07 €) pour le matériel et l'outillage, de 50.000 F (7.622,45 €) pour les agencements et installations diverses à caractère mobilier, de 200.000 F (30.489,80 €) pour les méthodes de culture, procédés et 'know how' de l'exploitation et de 100.000 F (15.244,90 €) pour 'les autres éléments cessibles en matière de droit rural et plus particulièrement pour' les droits de créances que le preneur acquiert contre le propriétaire en fonction d'améliorations culturales' ;

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Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 février 2010, n° 2010L00016

[…] — 2 .Ï'J'»/ : 2 """ Associés G H-I AVOCAT F Spécialiste en droit des sociétés Spécialiste en droit rural @ 02-48-27-21-62 % 06-29-72-91-78

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Tribunal administratif de Dijon, 3 octobre 2023, n° 2302385
Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision en date du 13 juin 2023 ou du 23 juin 2023 par laquelle l'université de Bourgogne a refusé de l'admettre en 1ère année du Master DEG mention Droit Notarial / Parcours juriste droit rural ;

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Lois et règlements


Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code

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Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 31 décembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

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Article L142-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 20 juin 2017 · En vigueur aujourd'hui

Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption.

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Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public

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Article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

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Article L411-1 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 10 juillet 1999 · En vigueur aujourd'hui

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : -de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; -des contrats …

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Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location

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Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 29 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
Mesdames, Messieurs, Le I de l'article 27 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'apporter au code rural et de la pêche maritime, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux. […] En cas de [...] cession du bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, le nouveau preneur bénéficie à nouveau des mêmes droits au renouvellement. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] C'est notamment le cas depuis la crise du COVID où les territoires ruraux ont connu un afflux significatif de télétravailleurs urbains. Mais le texte doit aussi permettre d'assurer le respect du principe de liberté de choisir son domicile qui découle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Le code de l'urbanisme a évolué au cours des dernières années pour protéger l'artificialisation des sols et les zones agricoles, la conséquence réelle est aujourd'hui d'interdire les constructions sur les territoires ruraux et condamne ces derniers à disparaitre. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
doivent, pour être efficaces, apporter aux autres libertés publiques, en particulier la liberté d'entreprendre et le droit de propriété([9]). – Protéger les agriculteurs des agressions, impunies par l'ordre judiciaire, qu'ils peuvent subir au nom de l'intérêt général([10]). […] Si l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dresse un catalogue fourni de toutes les aménités rendues par l'agriculture au service de laquelle se met notre politique agricole, il ne va pas [...] au bout de la démarche. […] Lire la suite…
Sur l'article 48, renuméroté article 192
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1° , après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; [...] Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres urbains et ruraux. La lutte légitime contre l'artificialisation des sols ne doit pas priver les territoires ruraux et enclavés d'accéder au même niveau de développement que les territoires urbains et péri-urbains. En complément de l'objectif de zéro artificialisation nette, cette précision vient assurer l'égalité en droit de tous les citoyens. Lire la suite…
Sur l'article 12 quater b, renuméroté article 41
Cet article additionnel vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural. Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural". Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l'article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain codifié à l'article L. 143-1-2 du code rural et de la pêche maritime, a autorisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Île-de-France à préempter, […] d'une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document [...] d'urbanisme mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-1, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Des zones de non droit s'y sont [...] -introduction de ces logements sur le marché immobilier devient un préalable au calcul des droits à construire des communes concernées. […] Mais, comme toutes les logiques [...] ni de commune mesure entre l'évolution du paysage urbain observée au sein du monde rural et les nuisances multiples que la loi a entendu à juste titre corriger dans la sphère métropolitaine, où le développement durable a été compromis par de nombreuses nuisances affectant le mode de vie. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Réunissant 88 % des communes françaises et 33 % de la population en 2017 (Insee, 2021), les territoires ruraux disposent de nombreux atouts pour répondre à la croissance des besoins en alimentation. […] Lire la suite…
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