Droit rural

[…] Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige, l'arrêt retient que la convention d'occupation qui a été régularisée le 10 février 2002 entre le syndicat et M. X…, en vue du pâturage de taureaux et chevaux de Camargue sur des parcelles qui font partie d'une réserve naturelle, comporte des clauses exorbitantes du droit commun au regard du droit rural qui font transparaître le but d'intérêt général pour lequel le contrat a été signé, en imposant de manière inégalitaire au manadier un usage strictement encadré des parcelles en cause, ce en considération des objectifs prioritaires de protection des espaces naturels poursuivis par le syndicat, conformément à la mission que lui ont donnée la commune de Vauvert et le département du Gard ;

[1], 30-02-05[1], 54-01-01-01 La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration a refusé de proposer au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique l'inscription du diplôme de sortie de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole sur la liste des diplômes donnant accès aux concours externes de l'E.N.A. est un acte faisant grief dès lors qu'un diplôme ne peut être inscrit sur cette liste que sur proposition dudit conseil [sol. impl.]. [2], 30-02-05[2], 54-07-02-04-01 En estimant que le diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole n'était pas, […]

[…] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X… exerçait les fonctions de collaborateur des conseils juridiques et fiscaux avant d'être désigné comme gérant de la société Agri conseil et d'exercer de ce fait des fonctions d'agent immobilier ; que pour juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de réintégration du salarié lors de la cessation du mandat social, la cour d'appel a estimé que l'employeur aurait dû proposer à M. X… le poste de juriste confirmé en droit rural qui avait été créé au sein du GIE en janvier 2008 dans la mesure où le salarié était un ancien agent immobilier spécialisé dans les affaires agricoles ; qu'en statuant ainsi, […]

[…] Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

[…] Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 septembre et 22 décembre 2022 et les 9 février et 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) demande au Conseil d'Etat :

[…] 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier contrairement à ce que soutient M me Y-B que des questions hors du programme de l'examen lui auraient été posées lors des épreuves de droit immobilier et de droit rural ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée est entachée d'illégalité ;

[…] Or, si la compagnie d'assurance a effectivement indiqué qu'elle n'avait pas été en mesure de désigner un avocat c'est en précisant que les époux Y, qui souhaitaient changer d'avocat, avaient sollicité la désignation d'un avocat spécialiste en droit rural alors qu'elle ne disposait pas d'un avocat partenaire en cette spécialité. […]

[…] 1°) d'annuler la décision en date du 13 juin 2023 ou du 23 juin 2023 par laquelle l'université de Bourgogne a refusé de l'admettre en 1ère année du Master DEG mention Droit Notarial / Parcours juriste droit rural ;

[…] bail du 21 décembre 1983 moyennant le prix de 584.000 F (89.030,23 €) dont 467.200 F (71.224,18 €) payés comptant ; que ce prix se décomposait à raison de 234.000 F (35.673,07 €) pour le matériel et l'outillage, de 50.000 F (7.622,45 €) pour les agencements et installations diverses à caractère mobilier, de 200.000 F (30.489,80 €) pour les méthodes de culture, procédés et 'know how' de l'exploitation et de 100.000 F (15.244,90 €) pour 'les autres éléments cessibles en matière de droit rural et plus particulièrement pour' les droits de créances que le preneur acquiert contre le propriétaire en fonction d'améliorations culturales' ;