Droit de la saisie immobilière
Décisions
[…] PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate la suspension de plein droit de la saisie immobilière résultant du commandement publié au 11 e bureau des Hypothèques de Paris le 18 mars 2011, volume 2011 S, N°24 ; Dit que le présent jugement sera mentionné en marge dudit commandement; Dit que les dépens seront compris en frais taxés de vente ;
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[…] Que pour une procédure collective ouverte avant le 1» janvier 2006, il faut appliquer le droit des entreprises en difficulté antérieur à la loi du 26 juillet 2005 et l'ancien droit de la saisie immobilière.
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[…] — constater la suspension de plein droit de la saisie immobilière, Monsieur A X et Madame B C ayant été déclarés recevables au surendettementྭ; […]
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Découvrir un exemple[…] Ces considérations, si intéressantes soient elles, font totalement litière du droit de la saisie immobilière qui a vocation à s'appliquer en l'espèce. […]
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- Siège
[…] Ces considérations, si intéressantes soient elles, font totalement litière du droit de la saisie immobilière qui a vocation à s'appliquer en l'espèce. […]
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- Siège
Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel cette procédure a été arrêtée, […] AUX MOTIFS QUE « M. X… fait encore valoir que la société BTSG n'a pas motivé sa requête en droit confirmant une méconnaissance des principes essentiels des règles, tant du droit des procédures collectives que du droit de la saisie immobilière, que l'ordonnance n'a prévu ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente, que par ailleurs, […]
Lire la suite…- Reprise de la procédure de saisie immobilière·
- Nécessité saisie immobilière·
- Saisie immobilière·
- Mise à prix et modalités de publicité et de visite du bien·
- Reprise autorisée par le juge commissaire·
- Jugement de liquidation judiciaire·
- Complément de l'ordonnance·
- Suspension des poursuites·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire
[…] Attendu qu'en matière de vente sur saisies immobilières dans le cadre d'une procédure collective, si la vente a été ordonnée à compter du 1° Janvier 2007, elle est soumise au nouveau droit de la saisie immobilière issu de l'ordonnance n°2006-461 du 21 Avril 2006 et du décret n°2009-936 du 27 Juillet 2006 ;
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- Vente·
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- Société générale·
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- Ordonnance du juge·
- Matière gracieuse
[…] Attendu que M. X fait encore valoir que la société Y n'a pas motivé sa requête en droit confirmant une méconnaissance des principes essentiels des règles, tant du droit des procédures collectives que du droit de la saisie immobilière, que l'ordonnance n'a prévu ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente, que par ailleurs, le juge commissaire a fait fi des prescriptions de l'article R642-36-1 du code de commerce ;
Lire la suite…- Crédit logement·
- Code de commerce·
- Procédure·
- Ouverture·
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- Location·
- Jugement·
- Liquidateur·
- Siège social·
- Commerce
[…] En l'espèce, la procédure de saisie immobilière est fondée sur l'ancien article L622-16 du code de commerce ; elle a été initiée avant la refonte du droit de la saisie immobilière telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006. Les dispositions applicables relatives au remplacement de l'administrateur en procédure de redressement judiciaire et au remplacement du liquidateur en procédure de liquidation sont celles des articles 12 et 148 de la loi du 25 janvier 1985. Aux termes de ces dispositions, le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commissaire, ou à la demande de Ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur ou du liquidateur selon le cas.
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- Appel
Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 13/05729
[…] Dans sa décision du 14 novembre 2013, le juge de l'exécution a retenu qu'il n'avait pas à apprécier la conformité des numéros d'immatriculation de la SCI Y dès lors que cette société était nommément désignée dans le jugement du 8 novembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIMES prononçant le redressement judiciaire et qu'il appartenait aux parties, en cas de litige sur cette question, de faire appel de la décision contestée, qu'en conséquence, le juge de l'exécution a constaté la suspension de plein droit de la saisie-immobilière.
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Commentaires
Lois et règlements
Article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution
, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier
Lire la suite…Article L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Lire la suite…Article R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Lire la suite…Article 16 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien.
Lire la suite…Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L. 251-1. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.
Lire la suite…Article 706-151 du Code de procédure pénale
l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière.
Lire la suite…Article 2461 du Code civil
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.
Lire la suite…Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Lire la suite…Article L722-4 du Code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Lire la suite…Article L321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie.
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