Droit de la saisie immobilière

Décisions


Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 24 janvier 2013, n° 11/00160

[…] PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate la suspension de plein droit de la saisie immobilière résultant du commandement publié au 11 e bureau des Hypothèques de Paris le 18 mars 2011, volume 2011 S, N°24 ; Dit que le présent jugement sera mentionné en marge dudit commandement; Dit que les dépens seront compris en frais taxés de vente ;

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Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 13 février 2014, n° 2013000312

[…] Que pour une procédure collective ouverte avant le 1» janvier 2006, il faut appliquer le droit des entreprises en difficulté antérieur à la loi du 26 juillet 2005 et l'ancien droit de la saisie immobilière.

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Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 14 mars 2017, n° 16/13314

[…] — constater la suspension de plein droit de la saisie immobilière, Monsieur A X et Madame B C ayant été déclarés recevables au surendettementྭ; […]

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Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 22 octobre 2015, n° 14/00219

[…] Ces considérations, si intéressantes soient elles, font totalement litière du droit de la saisie immobilière qui a vocation à s'appliquer en l'espèce. […]

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Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 29 octobre 2015, n° 14/00219

[…] Ces considérations, si intéressantes soient elles, font totalement litière du droit de la saisie immobilière qui a vocation à s'appliquer en l'espèce. […]

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Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 29 juin 2015, n° 2014003164, SA GRACIA ENTREPRISE, SCI LES TERTRES ET SNC LES TERTRES c/ SARL…

[…] Attendu qu'en matière de vente sur saisies immobilières dans le cadre d'une procédure collective, si la vente a été ordonnée à compter du 1° Janvier 2007, elle est soumise au nouveau droit de la saisie immobilière issu de l'ordonnance n°2006-461 du 21 Avril 2006 et du décret n°2009-936 du 27 Juillet 2006 ;

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-23.607, Publié au bulletin, société BTSG
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel cette procédure a été arrêtée, […] AUX MOTIFS QUE « M. X… fait encore valoir que la société BTSG n'a pas motivé sa requête en droit confirmant une méconnaissance des principes essentiels des règles, tant du droit des procédures collectives que du droit de la saisie immobilière, que l'ordonnance n'a prévu ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente, que par ailleurs, […]

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Cour d'appel de Chambéry, 5 juillet 2016, n° 16/00139, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D' EQUIPEMENTS ( CGL
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu que M. X fait encore valoir que la société Y n'a pas motivé sa requête en droit confirmant une méconnaissance des principes essentiels des règles, tant du droit des procédures collectives que du droit de la saisie immobilière, que l'ordonnance n'a prévu ni le montant de la mise à prix, ni les modalités de la vente, que par ailleurs, le juge commissaire a fait fi des prescriptions de l'article R642-36-1 du code de commerce ;

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Cour d'appel de Nîmes, 24 avril 2014, n° 13/05729, SA BANQUE PALATINE c/ SCI TOON
Confirmation

[…] Dans sa décision du 14 novembre 2013, le juge de l'exécution a retenu qu'il n'avait pas à apprécier la conformité des numéros d'immatriculation de la SCI Y dès lors que cette société était nommément désignée dans le jugement du 8 novembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIMES prononçant le redressement judiciaire et qu'il appartenait aux parties, en cas de litige sur cette question, de faire appel de la décision contestée, qu'en conséquence, le juge de l'exécution a constaté la suspension de plein droit de la saisie-immobilière.

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Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 22 mars 2017, n° 16/00369
Confirmation

[…] En l'espèce, la procédure de saisie immobilière est fondée sur l'ancien article L622-16 du code de commerce ; elle a été initiée avant la refonte du droit de la saisie immobilière telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006. Les dispositions applicables relatives au remplacement de l'administrateur en procédure de redressement judiciaire et au remplacement du liquidateur en procédure de liquidation sont celles des articles 12 et 148 de la loi du 25 janvier 1985. Aux termes de ces dispositions, le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commissaire, ou à la demande de Ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur ou du liquidateur selon le cas.

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Commentaires


L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 7 juin 2020

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d'habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu'il a déjà été destinataire d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ? […] Elle rappelle quand même que le débiteur saisi peut quand même disposer de son bien jusqu'à l'adjudication, le créancier n'ayant pas non plus tous les droits contre son débiteur.

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Maître Messaline LESOBRE
www.justifit.fr

Droit de la Saisie Immobilière plus de domaines d'intervention Maître Messaline LESOBRE est avocat au barreau de Paris, elle intervient en droit de l'immobilier et en droit de la saisie immobilière (à l'initiative des particuliers, des copropriétés, des entreprises). […] En droit de l'immobilier, elle se charge de vos intérêts dans le cadre de l'ensemble des contentieux devant les juridictions civiles et commerciales. Maître LESOBRE vous accompagne par ailleurs en droit de la saisie immobilière, dans le but de défendre les intérêts soit du débiteur soit du créancier dans une procédure de saisie, déclenché en cas d'impossibilité de rembourser une somme due pour l'achat un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire. […]

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Maître Vincent Ribaut
www.justifit.fr

"> Licenciement Baux d'habitation Droit de la saisie immobilière plus de domaines d'intervention Maître Vincent RIBAUT est avocat à Paris et intervient dans des litiges civils ou commerciaux ainsi qu'en droit du travail, droit des transports, droit pénal, droit pénal des affaires, droit de la saisie […]

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Maître A. Batal-Grosclaude- CABINET ABG
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[…] Maître BATAL est avocat au barreau de Béziers au sein du cabinet ABG et intervient en droit immobilier, droit de la construction, droit de la saisie immobilière, droit locatif, droit bancaire et boursier ainsi qu'en droit du crédit et de la consommation. […]

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Maître Anne JALOUSTRE
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[…] Contentieux Divorce Droit de la saisie immobilière plus de domaines d'intervention Maître Anne JALOUSTRE est avocat au barreau de Lyon, elle intervient en droit de la famille, droit bancaire et en droit de la saisie immobilière. […]

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Maître Messaline LESOBRE
www.justifit.fr

Maître Messaline LESOBRE est avocat au barreau de Paris, elle intervient en droit de l'immobilier et en droit de la saisie immobilière (à l'initiative des particuliers, des copropriétés, des entreprises).

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Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 5 avril 2020

Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d'une procédure d'appel en droit de la saisie immobilière? […]

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Maître Anne JALOUSTRE
www.justifit.fr

[…] Maître Anne JALOUSTRE est avocat au barreau de Lyon, elle intervient en droit de la famille, droit bancaire et en droit de la saisie immobilière. […] […]

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Maitre Aziza Batal-Grosclaude
www.justifit.fr

Maître BATAL est avocat au barreau de Béziers au sein du cabinet ABG et intervient en droit immobilier, droit de la construction, droit de la saisie immobilière, droit locatif, droit bancaire et boursier ainsi qu'en droit du crédit et de la consommation. Elle est également mandataire en transactions immobilières. […]

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Maitre Vincent Ribaut
www.justifit.fr

Maître Vincent RIBAUT est avocat à Paris et intervient dans des litiges civils ou commerciaux ainsi qu'en droit du travail, droit des transports, droit pénal, droit pénal des affaires, droit de la saisie immobilière et pour toutes les procédures d'appel. […]

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Lois et règlements


Article 706-150 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce

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Dalloz, Une Information Lexbase, Laurent Latapie, Avocat., Matthieu Hy, Avocat., Lextenso, Conseil Constitutionnel, Julien Gueguen-caroll, Avocat. et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L722-4 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Dépêches JurisClasseur, Cour de cassation, www.alainlachkar-avocat.fr, www.bracka.fr, www.actu-juridique.fr et Christian Gamaleu Kameni ont également commenté cette décision

Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Version du 1 juin 2012 au 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

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Dalloz, Par frédéric Kieffer, BOFIP, Laurent Latapie, Avocat., Florence Filly, Avocat., 2BMP Avocats, masquart.immo et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 16 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien.

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BOFIP, 2BMP Avocats et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

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Laurent Latapie, Avocat., www.bdidu.fr, masquart.immo, Laurent Latapie Avocat et www.gdl-avocats.fr ont également commenté cette décision

Article 31 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent décret.

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BOFIP et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article 706-151 du Code de procédure pénale

Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière.

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Dalloz et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L. 251-1. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Pierre Bourdon, Maître De Conférences, E, Le Moniteur, AdDen Avocats, Le Journal du Droit Administratif et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.

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Albert Caston a également commenté cette décision

Article 2190 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

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BOFIP, Conseil Constitutionnel, Laurent Denis, Juriste., www.documentissime.fr, Pascalvilain et Patrice Giroud ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

[…] les personnes mentionnées à médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir l'article L. 3211-12 dès lors qu'elles sont identifiées. [...] L'organisme débiteur de prestations familiales peut L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial suspendre le versement de l'allocation de soutien en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le familial en cas de refus par le créancier d'aliments de pouvoir spécial de saisie en matière immobilière . donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Ainsi, dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, les actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique. Les procédures de saisie immobilière et d'expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l'efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des débiteurs. » II. – Supprimer les alinéas 81 à 85.

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Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Le présent amendement a pour objet d'améliorer la procédure de saisie immobilière en favorisant la vente au meilleur prix, dans l'intérêt de l'ensemble des parties. 1° Cet amendement a d'abord pour objet d'organiser la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d'un seul ou de certains seulement des immeubles saisis ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles. [...] En l'état du droit, dans cette situation d'insuffisance du bien saisi pour le désintéresser, le créancier ne peut que procéder à la saisie successive de plusieurs immeubles de son débiteur. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

C'est pourquoi, dans un objectif de célérité et d'amélioration de l'efficacité de la procédure de saisie-attribution et de la procédure de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, ces actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique. « Les procédures de saisie immobilière et d'expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l'efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des débiteurs. « Par ailleurs, le droit interne sera mis en conformité avec le droit communautaire [...] , […]

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Sur l'article 33 bis, renuméroté article 52
Article 52 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

L'amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction des dispositions relatives au régime des saisies spéciales figurant aux articles 706-148 et suivants du code de procédure pénale. Il améliore la lisibilité du régime des saisies immobilières, de biens ou droits mobiliers incorporels, ainsi que celui des saisies sans dépossession (articles 706-150 et suivants du code de procédure pénale) à l'instar de ce qui a été effectué par la loi du 3 juin 2016 pour les saisies de patrimoine prévues à l'article 706-148 du code de procédure pénale. [...] Il s'agit d'indiquer que le juge des libertés et de la détention ordonne la saisie, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Cette situation ancienne s'étant aggravée au cours des dernières années, malgré une forte mobilisation et de nombreuses propositions émanant notamment de notaires et d'avocats, une adaptation législative permettant de simplifier les procédures concernées et de débloquer l'accès au foncier immobilier apparait nécessaire. […] en dérogeant à la règle de l'unanimité en matière de consentement. [...] Elle vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété, à disposer du bien indivis, […] L'article 3 préserve le droit pour tout indivisaire opposé au projet d'acte notifié de saisir le tribunal à fin de partage judiciaire. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Dans le cadre de ce droit opposable, les personnes n'ayant pas les moyens d'accéder à un logement indépendant et décent peuvent saisir une commission de médiation ; si cette commission juge leur demande prioritaire, le préfet dispose ensuite d'un délai de trois mois pour formuler une proposition de logement adaptée. [...] S'il semble en effet acquis que le domicile d'une personne doive faire l'objet d'une protection renforcée et que le droit au logement de l'occupant ne puisse alors lui être opposé, tel n'est pas le cas de tout bien immobilier. [...] Compte tenu du fait que la proposition de loi tend à améliorer la lutte contre l'occupation sans droit ni titre de biens immobiliers, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

En nouvelle lecture, notre Assemblée est saisie du texte adopté par le Sénat en première lecture. — 1 — [...] Selon l'exposé sommaire de l'amendement, la remise d'un rapport préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité des droits sociaux ou des droits de vote d'une société doit permettre au Parlement de « se saisir de la question » et à « la commission des finances de travailler sur l'opportunité de l'opération ». [...] Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

En nouvelle lecture, notre Assemblée est saisie du texte adopté par le Sénat en première lecture. — 1 — [...] Selon l'exposé sommaire de l'amendement, la remise d'un rapport préalable à toute opération faisant perdre au secteur public la majorité des droits sociaux ou des droits de vote d'une société doit permettre au Parlement de « se saisir de la question » et à « la commission des finances de travailler sur l'opportunité de l'opération ». [...] Je ne suis saisi d'aucun amendement visant à le rétablir. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

S'agissant de l'immobilier d'entreprise et de l'immobilier commercial et industriel, les notaires ont exprimé la crainte qu'une limitation excessive des remises ne dissuade les investisseurs de recourir à un Asset deal, plutôt qu'à un Share deal (pour lequel le recours à un notaire n'est pas requis). Le développement des share deals pourrait alors avoir un impact sur la sécurité des transactions, le risque de contournement du droit de préemption et les recettes fiscales tirées des droits de mutation. [...] Si le juge fait droit à cette demande, sa décision saisit le tribunal, devant lequel le prévenu doit comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi, […]

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