Droit des sociétés
Décisions
[…] annulation de la marque 1566327, cour d'appel ayant reconnu anteriorite du nom commercial, moyen du pourvoi, impossibilite pour une societe etrangere exercant son activite a l'etranger de faire prevaloir son nom commercial sur le territoire national, motif de cour de cassation : " mais attendu qu'ayant constate que des factures etablies en avril et juillet 1985 par des fournisseurs francais de la societe gabicci ainsi que les correspondances, qui lui etaient adressees par une societe arc-en-ciel, permettaient d'etablir que les tiers savaient que gabicci etait le nom commercial de cette societe, […]
[…] Journal officiel de l'Union européenne C 16/17 Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Satu Mare (Roumanie) le 12 octobre 2015 — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — sucursala Satu Mare (Affaire C-534/15) (2016/C 016/21)
[…] 35 La Commission précise à cet égard que la création de droits spéciaux attachés à des actions privilégiées ne découle pas d'une application normale du droit des sociétés, mais constitue une mesure étatique tombant dans le champ d'application des articles 43 CE et 56, paragraphe 1, CE. En effet, les statuts de GALP qui prévoient les droits spéciaux en question auraient été créés par la loi, à une époque où l'État portugais détenait la totalité du capital de cette société, et ils ne pourraient être modifiés sans le consentement de cet État.
[…] 17 À titre liminaire, il convient de constater que les questions posées par la juridiction de renvoi reposent sur la prémisse selon laquelle la règle établie par l'article 2449 du code civil, tout en s'insérant dans la réglementation générale du droit des sociétés contenue dans ledit code, déroge au droit commun des sociétés dans la mesure où ce dernier ne prévoit pas une règle identique valable pour tout actionnaire, notamment pour les actionnaires privés. C'est au regard de cette prémisse qu'il appartient à la Cour de procéder à l'interprétation demandée.
[…] alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, compatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par action simplifiées (SAS) au sens de l'article L. 227-1, alinéa 3, du même code La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, […] alinéa 3, du code de commerce, que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social Il résulte de l'article L. 227-2 du code de commerce que les dispositions des articles L. 225-8, alinéa 3, et L. 225-10 du même code, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d'un contrat de travail – Droit d'exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société »
[…] 31 En ce qui concerne, en premier lieu, le plafonnement des droits de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, prévu à l'article 2, […] de la loi VW, la Commission soutient que cette règle contredit l'exigence de corrélation entre la participation audit capital et les droits de vote afférents à celle-ci. En admettant que le plafonnement des droits de vote soit un instrument courant du droit des sociétés, également utilisé dans d'autres États membres, la différence serait considérable selon que l'État offre la possibilité d'introduire un tel instrument dans les statuts d'une société, comme c'est le cas en droit allemand pour les sociétés anonymes non cotées en bourse, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, […] Cette demande a été présentée dans le cadre de quatre litiges opposant plusieurs sociétés commerciales italiennes à la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (commission nationale pour les sociétés et la Bourse, Italie), au sujet de la légalité d'une décision de cette dernière de modifier à la hausse le prix d'une offre publique d'acquisition (OPA). […] Le droit italien
[…] parmi les conseillers, selon lesquelles la disposition litigieuse imposerait aux actionnaires des sociétés anonymes de télévision de payer une amende administrative imposée à la société en tant que telle, en raison d'une violation de la législation dans l'exercice de son activité, et constituerait donc une dette grevant le passif de la société. Cette disposition violerait les principes fondamentaux du droit des sociétés anonymes – notamment celui de la limitation du risque couru par un actionnaire – et, par conséquent, la liberté économique protégée par l'article 5 de la Constitution hellénique, qui inclut le droit de créer des sociétés commerciales, […]
[…] L'article 2, point 1, sous a), de la directive 2004/25/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition doit-il être interprété en ce sens qu'une offre publique d'acquisition volontaire peut être faite uniquement si elle a pour objectif l'acquisition d'une participation de contrôle dans la société visée, et donc qu'une offre publique d'acquisition volontaire ne peut pas être faite par une entité qui possède déjà une participation de contrôle dans la société visée?
pendant 7 jours
Commentaires
Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'harmonisation du droit des sociétés des pays membres de l'Union européenne et notamment la possibilité ouverte aux Etats membres par l'article 6 de la directive no 89/667 d'organiser une société anonyme avec un seul associé. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le conflit d'intérêt et le droit des sociétés. L'ordonnance du 10 février 2016 avait prévu que l'article 1161 du code civil réglemente les conflits d'intérêts résultant de contrats avec soi-même (le contrat est conclu entre la société représentée par son dirigeant, d'une part et son dirigeant d'autre part) et des contrats conclus par un même représentant en vertu d'une double représentation. […] En droit des sociétés, […] par une procédure spécialement adaptée, les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, […]
Lire la suite…M.Germain Authié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 84 du décret 67-236 du 23 mars 1967 exige, pour les réunions du conseil d'administration des sociétés anonymes, l'ouverture d'un registre de présence, lequel n'a pas à être côté ni paraphé. dans ces conditions, […]
Lire la suite…Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renvoyer au droit pénal général la poursuite de la violation de certaines obligations du droit des sociétés. En particulier, l'article 423 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 pourrait être supprimé, […] la libération des parts ou le dépôt des fonds d'une SARL. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant réforme de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est actuellement en préparation. […]
Lire la suite…Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation résultant de l'application dans le temps des dispositions dérogatoires au droit des sociétés prises en application du f du 2° du I de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] Anticipant le fait que le nombre d'actionnaires ou d'adhérents à réunir, […] pourrait présenter des difficultés pour « les personnes morales ou entités dépourvues de personnalité morale de droit privé » qui doivent tenir leur assemblée générale (AG), […] une association ou une société peut légalement différer la tenue de son assemblé générale jusqu'au 30 septembre 2020 et, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des sociétés. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, n° 08-19.777, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé nettement qu'un associé d'une société en nom collectif pouvait être également être salarié de la même société. […] Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société dont ils détiennent le capital et au sein de laquelle ils exercent leurs droits de vote à l'unanimité, sauf majorité fixée par les statuts. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, […]
Lire la suite…M.Germain Authié rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 86-909 du 30 juillet 1986 modifiant l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des sociétés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si par analogie avec les sociétés anonymes, le gérant d'une S.A.R.L. doit établir un arrêté de compte en cas de libération de l'augmentation de capital par compensation avec une créance sur la société. […] Réponse. - Il est aujourd'hui admis, en dépit du silence de la loi du 24 juillet 1966 sur ce point, que l'augmentation du capital d'une SARL puisse être réalisée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
Article 150-0 B ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Article L223-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article L267 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Article L225-124 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
[…] La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient. […]
Article 965 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section II : Assiette de l'impôt
[…] 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou
Article 1792 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article L223-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 1869 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 7 : Retrait ou décès d'un associé
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
- Droit des affaires
- Existence d'une société créée de fait
- Droit commercial
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Mésentente entre associés
- Droit des entreprises en difficulté
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Préjudice subi par la société
- Situation financière de la société
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Responsabilité personnelle du gérant
- Résistance abusive de la société
- Demande de paiement des dettes sociales
- Affectio societatis
- Violation des statuts de la société
- Défaut de capacité des SNC à agir
- Demande de dissolution de la société
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sociétés. Ce projet souligne la forme sociale de la société à responsabilité limitée (SARL) comme particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, en raison de sa facilité de constitution, de gestion, et de la souplesse de son fonctionnement. […]
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