Droit des sociétés
Décisions
[…] annulation de la marque 1566327, cour d'appel ayant reconnu anteriorite du nom commercial, moyen du pourvoi, impossibilite pour une societe etrangere exercant son activite a l'etranger de faire prevaloir son nom commercial sur le territoire national, motif de cour de cassation : " mais attendu qu'ayant constate que des factures etablies en avril et juillet 1985 par des fournisseurs francais de la societe gabicci ainsi que les correspondances, qui lui etaient adressees par une societe arc-en-ciel, permettaient d'etablir que les tiers savaient que gabicci etait le nom commercial de cette societe, […]
[…] Journal officiel de l'Union européenne C 16/17 Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Satu Mare (Roumanie) le 12 octobre 2015 — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — sucursala Satu Mare (Affaire C-534/15) (2016/C 016/21)
[…] 35 La Commission précise à cet égard que la création de droits spéciaux attachés à des actions privilégiées ne découle pas d'une application normale du droit des sociétés, mais constitue une mesure étatique tombant dans le champ d'application des articles 43 CE et 56, paragraphe 1, CE. En effet, les statuts de GALP qui prévoient les droits spéciaux en question auraient été créés par la loi, à une époque où l'État portugais détenait la totalité du capital de cette société, et ils ne pourraient être modifiés sans le consentement de cet État.
[…] 17 À titre liminaire, il convient de constater que les questions posées par la juridiction de renvoi reposent sur la prémisse selon laquelle la règle établie par l'article 2449 du code civil, tout en s'insérant dans la réglementation générale du droit des sociétés contenue dans ledit code, déroge au droit commun des sociétés dans la mesure où ce dernier ne prévoit pas une règle identique valable pour tout actionnaire, notamment pour les actionnaires privés. C'est au regard de cette prémisse qu'il appartient à la Cour de procéder à l'interprétation demandée.
[…] alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, compatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par action simplifiées (SAS) au sens de l'article L. 227-1, alinéa 3, du même code La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, […] alinéa 3, du code de commerce, que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social Il résulte de l'article L. 227-2 du code de commerce que les dispositions des articles L. 225-8, alinéa 3, et L. 225-10 du même code, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d'un contrat de travail – Droit d'exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société »
[…] 31 En ce qui concerne, en premier lieu, le plafonnement des droits de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, prévu à l'article 2, […] de la loi VW, la Commission soutient que cette règle contredit l'exigence de corrélation entre la participation audit capital et les droits de vote afférents à celle-ci. En admettant que le plafonnement des droits de vote soit un instrument courant du droit des sociétés, également utilisé dans d'autres États membres, la différence serait considérable selon que l'État offre la possibilité d'introduire un tel instrument dans les statuts d'une société, comme c'est le cas en droit allemand pour les sociétés anonymes non cotées en bourse, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, […] Cette demande a été présentée dans le cadre de quatre litiges opposant plusieurs sociétés commerciales italiennes à la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (commission nationale pour les sociétés et la Bourse, Italie), au sujet de la légalité d'une décision de cette dernière de modifier à la hausse le prix d'une offre publique d'acquisition (OPA). […] Le droit italien
[…] parmi les conseillers, selon lesquelles la disposition litigieuse imposerait aux actionnaires des sociétés anonymes de télévision de payer une amende administrative imposée à la société en tant que telle, en raison d'une violation de la législation dans l'exercice de son activité, et constituerait donc une dette grevant le passif de la société. Cette disposition violerait les principes fondamentaux du droit des sociétés anonymes – notamment celui de la limitation du risque couru par un actionnaire – et, par conséquent, la liberté économique protégée par l'article 5 de la Constitution hellénique, qui inclut le droit de créer des sociétés commerciales, […]
[…] Biner Bähr, administrateur judiciaire de la société Hertie GmbH. […] pour connaître d'une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre, même dans l'hypothèse où sont invoqués à titre primaire, outre l'action révocatoire, des droits découlant des règles de conservation du capital fondées sur une disposition nationale du droit des sociétés qui visent économiquement au même objectif ou à un «plus» quantitatif par rapport à l'action révocatoire et qui sont indépendants de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité?
pendant 7 jours
Commentaires
Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'harmonisation du droit des sociétés des pays membres de l'Union européenne et notamment la possibilité ouverte aux Etats membres par l'article 6 de la directive no 89/667 d'organiser une société anonyme avec un seul associé. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le conflit d'intérêt et le droit des sociétés. L'ordonnance du 10 février 2016 avait prévu que l'article 1161 du code civil réglemente les conflits d'intérêts résultant de contrats avec soi-même (le contrat est conclu entre la société représentée par son dirigeant, d'une part et son dirigeant d'autre part) et des contrats conclus par un même représentant en vertu d'une double représentation. […] En droit des sociétés, […] par une procédure spécialement adaptée, les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, […]
Lire la suite…M.Germain Authié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 84 du décret 67-236 du 23 mars 1967 exige, pour les réunions du conseil d'administration des sociétés anonymes, l'ouverture d'un registre de présence, lequel n'a pas à être côté ni paraphé. dans ces conditions, […]
Lire la suite…Bernard Plasait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renvoyer au droit pénal général la poursuite de la violation de certaines obligations du droit des sociétés. En particulier, l'article 423 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 pourrait être supprimé, […] la libération des parts ou le dépôt des fonds d'une SARL. […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant réforme de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est actuellement en préparation. […]
Lire la suite…Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation résultant de l'application dans le temps des dispositions dérogatoires au droit des sociétés prises en application du f du 2° du I de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] Anticipant le fait que le nombre d'actionnaires ou d'adhérents à réunir, […] pourrait présenter des difficultés pour « les personnes morales ou entités dépourvues de personnalité morale de droit privé » qui doivent tenir leur assemblée générale (AG), […] une association ou une société peut légalement différer la tenue de son assemblé générale jusqu'au 30 septembre 2020 et, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des sociétés. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, n° 08-19.777, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé nettement qu'un associé d'une société en nom collectif pouvait être également être salarié de la même société. […] Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société dont ils détiennent le capital et au sein de laquelle ils exercent leurs droits de vote à l'unanimité, sauf majorité fixée par les statuts. […] Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, […]
Lire la suite…M.Germain Authié rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 86-909 du 30 juillet 1986 modifiant l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des sociétés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si par analogie avec les sociétés anonymes, le gérant d'une S.A.R.L. doit établir un arrêté de compte en cas de libération de l'augmentation de capital par compensation avec une créance sur la société. […] Réponse. - Il est aujourd'hui admis, en dépit du silence de la loi du 24 juillet 1966 sur ce point, que l'augmentation du capital d'une SARL puisse être réalisée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
[…] La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient. […]
Article 5 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
[…] b) En garantissant, dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l'exigence d'une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l'ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ; c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une
Article L228-93 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
- Sous-section 1 : Dispositions générales
A défaut d'avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-92, l'émission peut être annulée
Article L221-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Article 2-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, […]
Article R22-10-29 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
[…] 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ; […]
Article 3 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
3° Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ainsi qu'à certains titres de créance, […] 4° Permettre la prolongation du délai de tenue de l'assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée ;
Article L236-50 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, […] se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, […] relative à certains aspects du droit des sociétés, […]
- Droit des affaires
- Existence d'une société créée de fait
- Droit commercial
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Mésentente entre associés
- Droit des entreprises en difficulté
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Préjudice subi par la société
- Situation financière de la société
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Responsabilité personnelle du gérant
- Résistance abusive de la société
- Demande de paiement des dettes sociales
- Affectio societatis
- Violation des statuts de la société
- Défaut de capacité des SNC à agir
- Demande de dissolution de la société
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
Michel Bécot souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sociétés. Ce projet souligne la forme sociale de la société à responsabilité limitée (SARL) comme particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, en raison de sa facilité de constitution, de gestion, et de la souplesse de son fonctionnement. […]
Lire la suite…