Droit des sociétés
Décisions
[…] la società per azioni, […] Dans la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi se réfère tant à la sixième directive qu'à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46), qui a abrogé la sixième directive à compter de son entrée en vigueur le 20 juillet 2017. Étant donné que les faits au principal sont tous antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la directive 2017/1132, la sixième directive s'applique.
Lire la suite…- Droit des sociétés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Liberté d'établissement·
- Directive·
- Sociétés·
- Créanciers·
- Action paulienne·
- Etats membres·
- Nullité·
- Protection
[…] «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Directive 2003/71/CE — Article 3, paragraphe 1 — Obligation de publier un prospectus en cas d'offre au public de valeurs mobilières — Vente forcée de valeurs mobilières» […] En exécution de cet accord, la société Stichting Administratiekantoor Global Hail (ci-après la «STAK») a été constituée et toutes les actions du groupe Hail y ont été placées.
Lire la suite…- Droit des sociétés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Liberté d'établissement·
- Valeurs mobilières·
- Directive·
- Vente forcée·
- Certificat d'actions·
- Offre·
- Etats membres
[…] Journal officiel de l'Union européenne C 16/17 Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Satu Mare (Roumanie) le 12 octobre 2015 — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — sucursala Satu Mare (Affaire C-534/15) (2016/C 016/21)
Lire la suite…- Droit des sociétés·
- Clause abusive·
- Consommateur·
- Satu mare·
- Personne morale·
- Novation·
- Administrateur·
- Sociétés commerciales·
- Contrats·
- Personnes physiques
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d'un contrat de travail – Droit d'exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société »
Lire la suite…- Droit des sociétés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Liberté d'établissement·
- Directive·
- Sociétés·
- Administrateur·
- Etats membres·
- Responsabilité·
- Capital·
- Assemblée générale
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisitions – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l'autorité de contrôle d'augmenter l'offre publique d'acquisition en cas de collusion entre l'offrant et le vendeur » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),
Lire la suite…- Droit des sociétés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Liberté d'établissement·
- Prix·
- Offres publiques·
- Directive·
- Concert·
- Réglementation nationale·
- Latium·
- Question
[…] annulation de la marque 1566327, cour d'appel ayant reconnu anteriorite du nom commercial, moyen du pourvoi, impossibilite pour une societe etrangere exercant son activite a l'etranger de faire prevaloir son nom commercial sur le territoire national, motif de cour de cassation : " mais attendu qu'ayant constate que des factures etablies en avril et juillet 1985 par des fournisseurs francais de la societe gabicci ainsi que les correspondances, qui lui etaient adressees par une societe arc-en-ciel, permettaient d'etablir que les tiers savaient que gabicci etait le nom commercial de cette societe, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la fixation du prix de l'offre au prix constaté en cas de collusion entre l'offrant ou des personnes agissant de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs – Notion de “critère clairement déterminé” » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),
Lire la suite…- Droit des sociétés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Liberté d'établissement·
- Prix·
- Directive·
- Etats membres·
- Réglementation nationale·
- Offres publiques·
- Critère·
- Concert
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2006/43/CE – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Article 22 bis, paragraphe 1, sous a) – Recrutement d'un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d'occuper un poste de direction important au sein de l'entité contrôlée – Violation – Gravité et durée de l'infraction – Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d'un contrat de travail avec l'entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe »
Lire la suite…- Droit des sociétés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Liberté d'établissement·
- Audit·
- Contrôle·
- Compte·
- Directive·
- Cabinet·
- Principal·
- Poste
[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l'autorité de contrôle d'augmenter le prix d'une offre publique d'acquisition en cas de collusion entre l'offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),
Lire la suite…- Droit des sociétés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Liberté d'établissement·
- Prix·
- Directive·
- Etats membres·
- Concert·
- Offres publiques·
- Participation·
- Sociétés
CJUE, n° C-494/10, Demande (JO) de la Cour, administrateur judiciaire de la société Hertie GmbH/HIDD Hamburg-Bramfeld B.V. 1, 15 octobre 2010
[…] pour connaître d'une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre, même dans l'hypothèse où sont invoqués à titre primaire, outre l'action révocatoire, des droits découlant des règles de conservation du capital fondées sur une disposition nationale du droit des sociétés qui visent économiquement au même objectif ou à un «plus» quantitatif par rapport à l'action révocatoire et qui sont indépendants de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité?
Lire la suite…- Interprétation du droit·
- Droit des sociétés·
- Compétence juridictionnelle·
- Solvabilité financière·
- Procédure judiciaire·
- Siège social·
- Procédure d’insolvabilité·
- Règlement·
- Administrateur judiciaire·
- Etats membres
Commentaires
Lois et règlements
Article 238 bis K du Code général des impôts
I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits
Lire la suite…Article L145-16 du Code de commerce
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à
Lire la suite…Article L225-35 du Code de commerce
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses
Lire la suite…Article 1844-10 du Code civil
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Lire la suite…Article 1869 du Code civil
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
Lire la suite…Article 1842 du Code civil
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Lire la suite…Article L225-38 du Code de commerce
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Lire la suite…Article L228-11 du Code de commerce
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.
Lire la suite…Article 1835 du Code civil
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Lire la suite…Article L227-10 du Code de commerce
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Lire la suite…