Droit des sociétés

Décisions


CJUE, n° C-394/18, Arrêt de la Cour, I.G.I. Srl contre Maria Grazia Cicenia e.a, 30 janvier 2020

[…] la società per azioni, […] Dans la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi se réfère tant à la sixième directive qu'à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46), qui a abrogé la sixième directive à compter de son entrée en vigueur le 20 juillet 2017. Étant donné que les faits au principal sont tous antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la directive 2017/1132, la sixième directive s'applique.

 Lire la suite…
  • Droit des sociétés·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Liberté d'établissement·
  • Directive·
  • Sociétés·
  • Créanciers·
  • Action paulienne·
  • Etats membres·
  • Nullité·
  • Protection

CJUE, n° C-441/12, Arrêt de la Cour, Almer Beheer BV et Daedalus Holding BV contre Van den Dungen Vastgoed BV et Oosterhout II BVBA, 17 septembre 2014

[…] «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Directive 2003/71/CE — Article 3, paragraphe 1 — Obligation de publier un prospectus en cas d'offre au public de valeurs mobilières — Vente forcée de valeurs mobilières» […] En exécution de cet accord, la société Stichting Administratiekantoor Global Hail (ci-après la «STAK») a été constituée et toutes les actions du groupe Hail y ont été placées.

 Lire la suite…
  • Droit des sociétés·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Rapprochement des législations·
  • Liberté d'établissement·
  • Valeurs mobilières·
  • Directive·
  • Vente forcée·
  • Certificat d'actions·
  • Offre·
  • Etats membres

CJUE, n° C-534/15, Demande (JO) de la Cour, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale, 12 octobre 2015

[…] Journal officiel de l'Union européenne C 16/17 Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Satu Mare (Roumanie) le 12 octobre 2015 — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — sucursala Satu Mare (Affaire C-534/15) (2016/C 016/21)

 Lire la suite…
  • Droit des sociétés·
  • Clause abusive·
  • Consommateur·
  • Satu mare·
  • Personne morale·
  • Novation·
  • Administrateur·
  • Sociétés commerciales·
  • Contrats·
  • Personnes physiques

CJUE, n° C-243/16, Arrêt de la Cour, Antonio Miravitlles Ciurana e.a. contre Contimark SA et Jordi Socias Gispert, 14 décembre 2017

[…] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d'un contrat de travail – Droit d'exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société »

 Lire la suite…
  • Droit des sociétés·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Liberté d'établissement·
  • Directive·
  • Sociétés·
  • Administrateur·
  • Etats membres·
  • Responsabilité·
  • Capital·
  • Assemblée générale

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1993
Publication : EDITIONS TECHNIQUES, DROIT DES SOCIETES, NOVEMBRE …

[…] annulation de la marque 1566327, cour d'appel ayant reconnu anteriorite du nom commercial, moyen du pourvoi, impossibilite pour une societe etrangere exercant son activite a l'etranger de faire prevaloir son nom commercial sur le territoire national, motif de cour de cassation : " mais attendu qu'ayant constate que des factures etablies en avril et juillet 1985 par des fournisseurs francais de la societe gabicci ainsi que les correspondances, qui lui etaient adressees par une societe arc-en-ciel, permettaient d'etablir que les tiers savaient que gabicci etait le nom commercial de cette societe, […]

 Lire la suite…

    CJUE, n° C-655/16, Ordonnance de la Cour, Hitachi Rail Italy Investments Srl et Finmeccanica SpA contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),…

    […] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisitions – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l'autorité de contrôle d'augmenter l'offre publique d'acquisition en cas de collusion entre l'offrant et le vendeur » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),

     Lire la suite…
    • Droit des sociétés·
    • Politique intérieure de l'Union européenne·
    • Liberté d'établissement·
    • Prix·
    • Offres publiques·
    • Directive·
    • Concert·
    • Réglementation nationale·
    • Latium·
    • Question

    CJUE, n° C-950/19, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par A, 24 mars 2021

    […] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2006/43/CE – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Article 22 bis, paragraphe 1, sous a) – Recrutement d'un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d'occuper un poste de direction important au sein de l'entité contrôlée – Violation – Gravité et durée de l'infraction – Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d'un contrat de travail avec l'entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe »

     Lire la suite…
    • Droit des sociétés·
    • Politique intérieure de l'Union européenne·
    • Liberté d'établissement·
    • Audit·
    • Contrôle·
    • Compte·
    • Directive·
    • Cabinet·
    • Principal·
    • Poste

    CJUE, n° C-654/16, Ordonnance de la Cour, Amber Capital Italia Sgr SpA e.a. contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), 11 janvier 2018

    […] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la fixation du prix de l'offre au prix constaté en cas de collusion entre l'offrant ou des personnes agissant de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs – Notion de “critère clairement déterminé” » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),

     Lire la suite…
    • Droit des sociétés·
    • Politique intérieure de l'Union européenne·
    • Liberté d'établissement·
    • Prix·
    • Directive·
    • Etats membres·
    • Réglementation nationale·
    • Offres publiques·
    • Critère·
    • Concert

    CJUE, n° C-206/16, Arrêt de la Cour, Marco Tronchetti Provera SpA e.a. contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), 20 juillet 2017

    […] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l'autorité de contrôle d'augmenter le prix d'une offre publique d'acquisition en cas de collusion entre l'offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),

     Lire la suite…
    • Droit des sociétés·
    • Politique intérieure de l'Union européenne·
    • Liberté d'établissement·
    • Prix·
    • Directive·
    • Etats membres·
    • Concert·
    • Offres publiques·
    • Participation·
    • Sociétés

    CJCE, n° C-463/04, Arrêt de la Cour, Federconsumatori et autres (C-463/04) et Associazione Azionariato Diffuso dell’AEM SpA et autres (C-464/04) contre Comune di…

    […] 17. À titre liminaire, il convient de constater que les questions posées par la juridiction de renvoi reposent sur la prémisse selon laquelle la règle établie par l'article 2449 du code civil, tout en s'insérant dans la réglementation générale du droit des sociétés contenue dans ledit code, déroge au droit commun des sociétés dans la mesure où ce dernier ne prévoit pas une règle identique valable pour tout actionnaire, notamment pour les actionnaires privés. C'est au regard de cette prémisse qu'il appartient à la Cour de procéder à l'interprétation demandée.

     Lire la suite…
    • Droit des sociétés·
    • Libre circulation des capitaux·
    • Communauté européenne·
    • Restrictions·
    • Actionnaire·
    • Organisme public·
    • Administrateur·
    • Participation·
    • Société par actions·
    • Scrutin de liste
    Testez Doctrine gratuitement
    pendant 7 jours
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Commentaires

    Testez Doctrine gratuitement
    pendant 7 jours
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Lois et règlements


    Article 150-0 D ter du Code général des impôts
    Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

    I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies.

     Lire la suite…

    Article L225-38 du Code de commerce
    Version depuis le 3 août 2014 · En vigueur aujourd'hui

    Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

     Lire la suite…

    Article 238 bis K du Code général des impôts
    Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

    I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits

     Lire la suite…

    Article L233-16 du Code de commerce
    Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

    I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. […] 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

     Lire la suite…

    Article L225-35 du Code de commerce
    Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

    Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses

     Lire la suite…

    Article 1844-5 du Code civil
    Version depuis le 16 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

    La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

     Lire la suite…

    Article L145-16 du Code de commerce
    Version depuis le 26 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui

    Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à

     Lire la suite…

    Article L227-10 du Code de commerce
    Version depuis le 6 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

    Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

     Lire la suite…

    Article 209 B du Code général des impôts
    Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

    I. – 1. Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l'impôt sur les

     Lire la suite…