Droit des sociétés

Décisions


CJUE, n° C-441/12, Arrêt de la Cour, Almer Beheer BV et Daedalus Holding BV contre Van den Dungen Vastgoed BV et Oosterhout II BVBA, 17 septembre 2014

[…] «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Directive 2003/71/CE — Article 3, paragraphe 1 — Obligation de publier un prospectus en cas d'offre au public de valeurs mobilières — Vente forcée de valeurs mobilières» […] En exécution de cet accord, la société Stichting Administratiekantoor Global Hail (ci-après la «STAK») a été constituée et toutes les actions du groupe Hail y ont été placées.

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1993, MAURALEST (Ste), BARLAIM (Ste), SHAF (Ste), DAM'S (Ste), JULES ET JULIE (Ste), LA BOUTIQUE DU QUARTIER LATIN…
Publication : EDITIONS TECHNIQUES, DROIT DES SOCIETES, NOVEMBRE …

[…] annulation de la marque 1566327, cour d'appel ayant reconnu anteriorite du nom commercial, moyen du pourvoi, impossibilite pour une societe etrangere exercant son activite a l'etranger de faire prevaloir son nom commercial sur le territoire national, motif de cour de cassation : " mais attendu qu'ayant constate que des factures etablies en avril et juillet 1985 par des fournisseurs francais de la societe gabicci ainsi que les correspondances, qui lui etaient adressees par une societe arc-en-ciel, permettaient d'etablir que les tiers savaient que gabicci etait le nom commercial de cette societe, […]

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    CJUE, n° C-534/15, Demande (JO) de la Cour, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale, 12 octobre 2015

    […] Journal officiel de l'Union européenne C 16/17 Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Satu Mare (Roumanie) le 12 octobre 2015 — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — sucursala Satu Mare (Affaire C-534/15) (2016/C 016/21)

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    CJUE, n° C-655/16, Ordonnance de la Cour, Hitachi Rail Italy Investments Srl et Finmeccanica SpA contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),…

    […] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisitions – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l'autorité de contrôle d'augmenter l'offre publique d'acquisition en cas de collusion entre l'offrant et le vendeur » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),

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    CJUE, n° C-654/16, Ordonnance de la Cour, Amber Capital Italia Sgr SpA e.a. contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), 11 janvier 2018

    […] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la fixation du prix de l'offre au prix constaté en cas de collusion entre l'offrant ou des personnes agissant de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs – Notion de “critère clairement déterminé” » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),

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    CJCE, n° C-463/04, Arrêt de la Cour, Federconsumatori et autres (C-463/04) et Associazione Azionariato Diffuso dell’AEM SpA et autres (C-464/04) contre Comune di…

    […] Libre circulation des capitaux — Restrictions — Droit des sociétés […]

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    CJUE, n° C-206/16, Arrêt de la Cour, Marco Tronchetti Provera SpA e.a. contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), 20 juillet 2017

    […] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l'autorité de contrôle d'augmenter le prix d'une offre publique d'acquisition en cas de collusion entre l'offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),

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    CJUE, n° C-494/10, Demande (JO) de la Cour, administrateur judiciaire de la société Hertie GmbH/HIDD Hamburg-Bramfeld B.V. 1, 15 octobre 2010

    […] pour connaître d'une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre, même dans l'hypothèse où sont invoqués à titre primaire, outre l'action révocatoire, des droits découlant des règles de conservation du capital fondées sur une disposition nationale du droit des sociétés qui visent économiquement au même objectif ou à un «plus» quantitatif par rapport à l'action révocatoire et qui sont indépendants de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité?

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    CJUE, n° C-322/12, Arrêt de la Cour, État belge contre GIMLE SA, 3 octobre 2013

    […] GIMLE, société anonyme de droit belge, a été constituée le 26 novembre 1998 par M. Sjöwall et Mme Larsson, tous deux de nationalité suédoise et résidents du Royaume-Uni. GIMLE a notamment pour objet social la prise de participations dans toutes sociétés et la gestion de celles-ci.

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    CJUE, n° C-359/12, Arrêt de la Cour, Michael Timmel contre Aviso Zeta AG, 15 mai 2014

    […] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Timmel à Aviso Zeta AG (ci-après «Aviso Zeta»), au sujet de la résiliation d'un contrat par lequel celui-ci a souscrit 40000 unités d'une valeur mobilière dénommée «Dragon FG Garant», offerte à la vente par l'intermédiaire d'Aviso Zeta. Le cadre juridique Le droit de l'Union La directive «prospectus» 3

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    Commentaires


    Droit des sociétés
    www.mouydangleterre.com

    La Commission nationale de droit des sociétés de l'ACE (Avocats Conseils d'entreprises), présidée par Grégory Mouy et Gilles Camphort, a organisé à la Maison du Barreau de Paris, le 12 novembre 2015, la 3e édition des entretiens du droit des sociétés ayant pour thème les incidences du projet de réforme du droit des contrats sur les contrats […]

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    Lois et règlements


    Article 208 D du Code général des impôts

    Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

    administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était

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    Le Moniteur, Fiscalonline, Hammonds Hausmann, Taj Société d'Avocats et larevue.squirepattonboggs.com ont également commenté cette décision

    Article 93 quater du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

    […] I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable

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    Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Lexis Veille, EFL Actualités, Fiscalonline, Lexbase, Patrick Michaud et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L236-3 du Code de commerce

    Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

    I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

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    Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Anne Renaux, EFL Actualités, Fabien Terryn, Fiscalonline, Lexis Veille et 64 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 150-0 B du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

    Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

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    Conclusions du rapporteur public, Morgane Mayeux, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Claire-line Delabarre, Fiscalonline, Lexis Veille et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 809 du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

    1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;

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    Patrick Michaud, Lexis Veille, BOFIP, Le Moniteur, Eric Chartier, www.droit-patrimoine.fr, www.bignonlebray.com et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 150 UB du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

    I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U. Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits

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    Fiscalonline, New Deal Due Dil et BOFIP ont également commenté cette décision

    Article 163 quinquies B du Code général des impôts

    Version depuis le 28 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

    antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. […] 1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement dans le quota d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur

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    a également commenté cette décision

    Article R561-1 du Code monétaire et financier

    Version depuis le 21 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

    Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce.

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    Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Maureen De Montaigne, EFL Actualités, Patrick Michaud, De Pardieu Brocas Maffei, www.mascre-heguy.com et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 220 quinquies du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

    I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui

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    Conclusions du rapporteur public, Morgane Mayeux, Virginie Devecchio, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Fiscalonline, EFL Actualités et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L232-25 du Code de commerce

    Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

    Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.

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    Guillaume Carteret, EFL Actualités, Lexis Veille, Fiscalonline, www.hervecausse.info, Kate Jarrard Et Gaspard De Laubier, Patrick Lingibé, Avocat. et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Documents parlementaires

    Sur la proposition de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

    Par exemple, le droit des sociétés constitue une part substantielle de la présente proposition de loi, mais s'il ressort largement du code de commerce, il relève aussi du code civil. […]

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    Sur l'article 2, renuméroté article 2
    Article 2 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

    Pour l'ensemble de ces raisons, il constitue une alternative plus favorable à la mesure de présentation de droit commun et n'a donc pas à être autorisé par l'autorité judiciaire. L'ensemble de ces mesures assure une conciliation équilibrée entre atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit de mener une vie privée et familiale normale et finalité de prévention du terrorisme. [...] Allemagne (n° 5029/71, 6 septembre 1978), que les services de renseignement des Etats puissent se munir de moyens de surveiller les individus pour faire face à des menaces pouvant mettre en péril une société démocratique. […]

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    Sur le projet ou proposition de loi organique · Projet en discussion

    Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. [...] Le Défenseur des droits est l'autorité administrative indépendante en charge, depuis la loi n° 2016-1691, […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    Le renforcement des droits des personnes âgées dans notre société pour lutter contre l'âgisme est devenu au regard de la crise du Covid19 une nécessité. […]

    Lire la suite…
    Sur le projet de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

    […] conciliant l'objectif d'un rétablissement dès que possible du droit commun avec l'impératif de protection de la population. [...] C'est cette option qui a été retenue, […] en particulier du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que de la convention d'Oviedo qui consacre notamment le principe du consentement aux soins. [...] Elles feront également l'objet d'une notification à la Commission européenne lorsqu'elles relèveront du champ d'application de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société […]

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

    […] devant les juridictions pénales ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire 31 . [...] Les mesures édictées pendant l'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire sont prises dans le respect des normes de droit international et du droit de l'Union européenne, en particulier du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que de la convention d'Oviedo qui consacre notamment le principe du consentement aux soins. [...] Cette interdiction d'exercice est donc susceptible d'affecter l'activité des sociétés […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    En l'état du droit, […] date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de refuser ou de retirer ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue [...] En effet, la condition tenant à la condamnation à une grave infraction pénale suffit en elle-même à présumer la menace pour la société française que constitue l'individu en cause. […]

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    Sur le projet de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

    Articulation avec le droit international et le droit de l'Union européenne ____________ 33 4.2. […]

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    Sur l'article unique, renuméroté article unique
    Article unique LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (1)

    En outre, les effets de l'érosion de la base de l'impôt sur les sociétés et du transfert de bénéfices (BEPS) doivent s'apprécier au niveau mondial. Ainsi, […] la France formulera une réserve sur cet article optionnel qui, en ce qui la concerne, conduirait à modifier des règles de fond relatives au droit d'imposer et ne représenterait pas un progrès en termes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. […]

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

    Les mesures édictées pendant l'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire sont prises dans le respect des normes de droit international et du droit de l'Union européenne, en particulier du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que de la convention d'Oviedo qui consacre notamment le principe du consentement aux soins. [...] Les sommes irrépartissables ici visées sont celles qui sont liées à la rémunération équitable (cf. diffusion de la musique dans les lieux publics, à la TV et à la radio), […] les avances exceptionnelles de droits d'auteur octroyées par la Société des auteurs, […]

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