Droit des sociétés

Décisions


CJCE, n° C-441/12, Arrêt de la Cour, Almer Beheer BV et Daedalus Holding BV contre Van den Dungen Vastgoed BV et Oosterhout II BVBA, 17 septembre 2014

[…] «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Directive 2003/71/CE — Article 3, paragraphe 1 — Obligation de publier un prospectus en cas d'offre au public de valeurs mobilières — Vente forcée de valeurs mobilières» […] En exécution de cet accord, la société Stichting Administratiekantoor Global Hail (ci-après la «STAK») a été constituée et toutes les actions du groupe Hail y ont été placées.

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CJCE, n° C-534/15, Demande (JO) de la Cour, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale, 12 octobre 2015

[…] Journal officiel de l'Union européenne C 16/17 Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Satu Mare (Roumanie) le 12 octobre 2015 — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — sucursala Satu Mare (Affaire C-534/15) (2016/C 016/21)

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COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE
Publication : EDITIONS TECHNIQUES, DROIT DES SOCIETES, NOVEMBRE …

[…] annulation de la marque 1566327, cour d'appel ayant reconnu anteriorite du nom commercial, moyen du pourvoi, impossibilite pour une societe etrangere exercant son activite a l'etranger de faire prevaloir son nom commercial sur le territoire national, motif de cour de cassation : " mais attendu qu'ayant constate que des factures etablies en avril et juillet 1985 par des fournisseurs francais de la societe gabicci ainsi que les correspondances, qui lui etaient adressees par une societe arc-en-ciel, permettaient d'etablir que les tiers savaient que gabicci etait le nom commercial de cette societe, […]

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    CJCE, n° C-655/16, Ordonnance de la Cour, Hitachi Rail Italy Investments Srl et Finmeccanica SpA contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),…

    […] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisitions – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l'autorité de contrôle d'augmenter l'offre publique d'acquisition en cas de collusion entre l'offrant et le vendeur » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),

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    CJCE, n° C-654/16, Ordonnance de la Cour, Amber Capital Italia Sgr SpA e.a. contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), 11 janvier 2018

    […] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la fixation du prix de l'offre au prix constaté en cas de collusion entre l'offrant ou des personnes agissant de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs – Notion de “critère clairement déterminé” » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),

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    CJCE, n° C-463/04, Arrêt de la Cour, Federconsumatori et autres (C-463/04) et Associazione Azionariato Diffuso dell’AEM SpA et autres (C-464/04) contre Comune di…

    […] Libre circulation des capitaux — Restrictions — Droit des sociétés […]

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    CJCE, n° C-494/10, Demande (JO) de la Cour, administrateur judiciaire de la société Hertie GmbH/HIDD Hamburg-Bramfeld B.V. 1, 15 octobre 2010

    […] pour connaître d'une action révocatoire fondée sur l'insolvabilité contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre, même dans l'hypothèse où sont invoqués à titre primaire, outre l'action révocatoire, des droits découlant des règles de conservation du capital fondées sur une disposition nationale du droit des sociétés qui visent économiquement au même objectif ou à un «plus» quantitatif par rapport à l'action révocatoire et qui sont indépendants de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité?

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    CJCE, n° C-206/16, Arrêt de la Cour, Marco Tronchetti Provera SpA e.a. contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), 20 juillet 2017

    […] « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d'acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l'offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l'autorité de contrôle d'augmenter le prix d'une offre publique d'acquisition en cas de collusion entre l'offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs » […] Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob),

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    CJCE, n° C-322/12, Arrêt de la Cour, État belge contre GIMLE SA, 3 octobre 2013

    […] GIMLE, société anonyme de droit belge, a été constituée le 26 novembre 1998 par M. Sjöwall et Mme Larsson, tous deux de nationalité suédoise et résidents du Royaume-Uni. GIMLE a notamment pour objet social la prise de participations dans toutes sociétés et la gestion de celles-ci.

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    CJCE, n° C-359/12, Arrêt de la Cour, Michael Timmel contre Aviso Zeta AG, 15 mai 2014

    […] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Timmel à Aviso Zeta AG (ci-après «Aviso Zeta»), au sujet de la résiliation d'un contrat par lequel celui-ci a souscrit 40000 unités d'une valeur mobilière dénommée «Dragon FG Garant», offerte à la vente par l'intermédiaire d'Aviso Zeta. Le cadre juridique Le droit de l'Union La directive «prospectus» 3

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    Lois et règlements


    Article 150-0 D ter du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

    I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies.

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    Virginie Devecchio, Morgane Mayeux, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Fiscalonline et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 809 du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

    1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;

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    Patrick Michaud, Lexis Veille, Fiscalonline, Le Moniteur, juridiconline.com, Eric Chartier, www.droit-patrimoine.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 209 B du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

    I. – 1. Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l'impôt sur les

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    Conclusions du rapporteur public, Christine Emlek, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Patrick Michaud, Fiscalonline et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L226-1 du Code de commerce

    Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

    La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.

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    EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, www.mascre-heguy.com, Lettre des Réseaux, Bruno Dondero, Madeleine Lazaro et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 208 D du Code général des impôts

    Version depuis le 3 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

    administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était

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    Le Moniteur, Fiscalonline, Hammonds Hausmann, Deloitte Société d'Avocats et larevue.squirepattonboggs.com ont également commenté cette décision

    Article 150-0 D bis du Code général des impôtsAbrogé

    Version du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2014

    I.-1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies.

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    Morgane Mayeux, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Fiscalonline, Patrick Michaud et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 150-0 B du Code général des impôts

    Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

    Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

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    Morgane Mayeux, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Claire-line Delabarre, Lexis Veille, Fiscalonline et 58 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L236-3 du Code de commerce

    Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

    I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

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    Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Anne Renaux, EFL Actualités, Fabien Terryn, Fiscalonline et 69 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 1835 du Code civil

    Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

    Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

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    Clara Le Stum, Guillaume Carteret, Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Par dominique Schmidt et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L227-1 du Code de commerce

    Version depuis le 21 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

    Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second

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    Rapport du rapporteur, Guillaume Carteret, Conclusions du rapporteur public, Gaëlle Marraud Des Grottes, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille et 82 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Documents parlementaires

    Sur la proposition de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

    Par exemple, le droit des sociétés constitue une part substantielle de la présente proposition de loi, mais s'il ressort largement du code de commerce, il relève aussi du code civil. […]

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    Sur l'article 2, renuméroté article 2
    Article 2 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)

    Pour l'ensemble de ces raisons, il constitue une alternative plus favorable à la mesure de présentation de droit commun et n'a donc pas à être autorisé par l'autorité judiciaire. L'ensemble de ces mesures assure une conciliation équilibrée entre atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit de mener une vie privée et familiale normale et finalité de prévention du terrorisme. [...] Allemagne (n° 5029/71, 6 septembre 1978), que les services de renseignement des Etats puissent se munir de moyens de surveiller les individus pour faire face à des menaces pouvant mettre en péril une société démocratique. […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    Le renforcement des droits des personnes âgées dans notre société pour lutter contre l'âgisme est devenu au regard de la crise du Covid19 une nécessité. […]

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    Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
    LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)

    Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. [...] Le Défenseur des droits est l'autorité administrative indépendante en charge, depuis la loi n° 2016-1691, […]

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    Sur le projet de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)

    […] conciliant l'objectif d'un rétablissement dès que possible du droit commun avec l'impératif de protection de la population. [...] C'est cette option qui a été retenue, […] en particulier du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que de la convention d'Oviedo qui consacre notamment le principe du consentement aux soins. [...] Elles feront également l'objet d'une notification à la Commission européenne lorsqu'elles relèveront du champ d'application de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société […]

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

    Des mesures complémentaires peuvent être prises sur le fondement de dispositions de droit commun, […] en particulier du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que de la convention d'Oviedo qui consacre notamment le principe du consentement aux soins. [...] Ces mesures font également l'objet d'une notification à la Commission européenne lorsqu'elles relèvent du champ d'application de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ou de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

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    Sur l'article unique, renuméroté article unique
    Article unique LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (1)

    En outre, les effets de l'érosion de la base de l'impôt sur les sociétés et du transfert de bénéfices (BEPS) doivent s'apprécier au niveau mondial. Ainsi, […] la France formulera une réserve sur cet article optionnel qui, en ce qui la concerne, conduirait à modifier des règles de fond relatives au droit d'imposer et ne représenterait pas un progrès en termes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    Mesdames, Messieurs, Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, […] sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée régies par le code de commerce, les Scic ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. [...] Cette demande permet de préciser le droit en vigueur et de limiter les effets de bord d'interprétation des textes. […]

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    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

    […] devant les juridictions pénales ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire 31 . [...] Les mesures édictées pendant l'état d'urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire sont prises dans le respect des normes de droit international et du droit de l'Union européenne, en particulier du droit de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que de la convention d'Oviedo qui consacre notamment le principe du consentement aux soins. [...] Cette interdiction d'exercice est donc susceptible d'affecter l'activité des sociétés […]

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    Sur le projet de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

    Articulation avec le droit international et le droit de l'Union européenne ____________ 33 4.2. […]

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