Droit des successions

Décisions


CJUE, n° C-565/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Alessandro Saponaro et Kalliopi-Chloi Xylina, 19 avril 2018

[…] À cet égard, la Cour a déjà jugé dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Matoušková (C-404/14, EU:C:2015:653, point 31), que le fait qu'une mesure, telle que l'approbation par le juge des tutelles d'un accord de partage successoral conclu au nom d'enfants mineurs, a été demandée dans le cadre d'une procédure successorale ne saurait être considéré comme déterminant pour que cette mesure relève du droit des successions. […]

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CJUE, n° C-658/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par WB, 23 mai 2019

[…] Le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de règlement des successions applicables dans les États membres. Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme “juridiction” un sens large permettant de couvrir, […] mais également les notaires ou les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions successorales, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une succession donnée en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par une juridiction. […]

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CJUE, n° C-102/18, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch, 17 janvier 2019

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107), et de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement no 650/2012 (JO 2014, L 359, p. 30). […] Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :

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Cour d'appel de Versailles, du 28 juin 2001
Confirmation

[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. […]

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Cour d'appel de Versailles, du 28 juin 2001, 2001-269
Confirmation

[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. […]

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Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2009, n° 08/02442
Infirmation

[…] Madame X a sollicité auprès de la société Assurances Crédit Mutuel (ACM) la prise en charge des frais et honoraires devant être exposés dans le cadre de cette procédure en application d'un contrat de garantie de protection juridique souscrit le 27 novembre 2002. Par lettre du 19 février 2007, son assurance lui a opposé un refus au motif que les litiges résultant du droit des successions n'étaient pas couverts.

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Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 janvier 2010, n° 08/02442, SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD SA
Infirmation

[…] Madame X a sollicité auprès de la société Assurances Crédit Mutuel (ACM) la prise en charge des frais et honoraires devant être exposés dans le cadre de cette procédure en application d'un contrat de garantie de protection juridique souscrit le 27 novembre 2002. Par lettre du 19 février 2007, son assurance lui a opposé un refus au motif que les litiges résultant du droit des successions n'étaient pas couverts.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.206, Inédit
Rejet

[…] justement énoncé que, pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'héritier, lors de l'exigibilité du capital, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur, enfin, relevé qu'alors que Stéphanie X… avait, en 1994, […]

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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 octobre 1995, SPADEM- SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS c/ TBWA DE PLAS (Ste), BARILLA (Ste) et PAC (Ste)

[…] en date des 8 décembre et 6 décembre 1994 de Jean M « héritier » de RObert M STEVENS, et de Catherine G « ayant droit – petite-fille » de Robert M STEVENS ; […] que Robert M STEVENS dit M STEVENS n'a laissé ni descendant légitime naturel ou adoptif ni ascendant, c'est à dire aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession ; […] Attendu qu'à juste titre – selon les règles du droit des successions – LA SPADEM peut soutenir dans ses écritures du 17 janvier 1995 qu'il est ainsi établi que Jean M seul titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre de Robert M STEVENS a pu valablement faire apport de ses droits patrimoniaux d'auteur à LA SPADEM, le 8 décembre 1986 ; […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2009, 08-17.654, Inédit, Société du Bras d'Or
Rejet

[…] 5° / et qu'il se prévalait explicitement, dans ses conclusions d'appel, de sa qualité d'héritier et de descendant de sa mère pour soutenir qu'il était devenu titulaire du commodat ou du bail dont bénéficiait cette dernière ; que si la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il avait abandonné ses thèses tirées du droit des successions pour refuser d'accueillir les moyens tirés de l'application des articles 1879 du code civil ou 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

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Commentaires


Droit des successions
jeanphilippeborel.fr · 28 septembre 2016

« Celui qui ne sait pas « liquider » est inapte, et à régler une succession ouverte, et à conseiller utilement l'aménagement d'une succession future. […] Enfin, de nombreux conflits peuvent survenir suite à un détournement d'héritage, un abus de faiblesse, l'inertie du notaire, ou encore lors du paiement des droits de succession. […]

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Avocat spécialisé en droit des successions à Paris
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[…] La loi stipule que seul l'accord unanime des héritiers co-indivisaires peut aboutir, à la vente d'un bien indivis, sans quoi la succession est bloquée. Cette situation est fréquente et nécessite l'expertise d'un avocat spécialisé en droit des successions, qui utilisera les moyens légaux existant afin de sortir de cette situation de blocage. Nos avocats experts en succession sauront mettre leur expérience à profit afin de vous sortir de cette période transitoire d'indivision successorale. […]

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Le droit des successions et des libéralités est complexe. Chaque situation nécessite donc un examen particulier. L'avocat saura conseiller son client dans son intérêt exclusif et non dans celui de l'intérêt familial qui peut être différent.

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Droit des successions et des libéralités
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Droit des successions et des libéralités « Cette précieuse illusion d'immortalité qui de toute éternité, est enclose dans le testament » Jean CARBONNIER (1908 – 2003) […] Le droit des successions comporte des règles impératives tout en laissant aussi une marge de manœuvre au titulaire d'un patrimoine désireux d'organiser sa succession. […] Procédures de règlement des successions : Procédures amiables : Conseil et suivi pour le compte d'un ou plusieurs héritiers,

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Droit des successions et des libéralités
www.soulier-avocats.com · 21 février 2019

Droit des successions et des libéralités […]

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Droit des successions et prescription : quel délai pour agir ?
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[…] Pourquoi saisir un avocat en droit des successions pour des questions de propriété intellectuelle ? […]

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Lois et règlements


Article 784 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

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Une Information Lexbase, Fiscalonline, BOFIP, Franck Laffaille, Professeur De Droit Pu, Patrick Michaud, EFL Actualités, Lexis Veille et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1135 bis du Code général des impôts

Version depuis le 8 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.

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EFL Actualités, BOFIP, Fiscalonline, Le Moniteur, Margot Gonzalez, Elève-avocat., Conseil Constitutionnel, Xavier Rohmer et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 763 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

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Actualités du Droit, Le Petit Juriste, EFL Actualités, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, Aurélie Thuegaz, Avocat. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 724 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, BOFIP, Le Moniteur, Urbanlaw Avocats et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 792-0 bis du Code général des impôts

Version depuis le 1 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.

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Morgane Mayeux, Virginie Devecchio, Conclusions du rapporteur public, Cour de cassation, Fiscalonline, Lexis Veille, Franck Laffaille, Professeur De Droit Pu et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 768 du Code général des impôts

Version depuis le 1 juillet 1979 · En vigueur aujourd'hui

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

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Fiscalonline, EFL Actualités, Conseil Constitutionnel, Spitalier Anne Frederique, Lextenso, Bornhauser Avocats, New Deal Due Dil et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 778 du Code civil

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

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Dalloz, Une Information Lexbase, EFL Actualités, juridiconline.com, www.bdidu.fr, Sabine Haddad, Avocate., leparticulier.lefigaro.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 645 du Code général des impôts

Version depuis le 1 juillet 1979 · En vigueur aujourd'hui

Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.

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Article 764 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

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Dalloz, Lionel Costes, Julie Labasse, Actualités du Droit, Le Petit Juriste, EFL Actualités, Defrénois et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 912 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

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Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, P. M., Le Petit Juriste, M. H. et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1)

En droit français, à l'instar du droit monégasque, les bénéficiaires de dons ou legs, où qu'ils se trouvent, […] Certaines entités bénéficiaires sont alors éligibles à une exonération des droits de mutation à titre gratuit en raison du caractère non lucratif de leurs activités 4(*) . [...] * 3 A titre d'exemple, en France, en application de l'article 777 du Code général des impôts, les droits d'enregistrement dus dans le cadre d'une donation ou d'un legs lorsqu'il n'existe aucun lien de parenté entre le de cujus - le défunt auteur de la succession - et le bénéficiaire sont de 60 % de la valeur de l'actif net successoral. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Par conséquent, en 2016, le montant des droits de succession perçus par l'État a atteint 10,8 milliards d'euros et les droits de donation 1,8 milliard d'euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 % du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l'OCDE. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Modalités d'application dans les départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe Application de plein droit Guyane Application de plein droit Martinique Application de plein droit Réunion Application de plein droit Mayotte Application de plein droit Application éventuelle dans les collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélemy OUI Saint-Martin OUI Saint-Pierre-et-Miquelon OUI Wallis et Futuna OUI Polynésie française OUI Nouvelle-Calédonie OUI Terres australes et antarctiques françaises Sans [...] En présence d'une transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)

Mesdames, Messieurs, L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent concurremment des droits de même nature sur un même bien ou une même masse de biens sans avoir de droits exclusifs ni de part matérielle individuelle. Ainsi en matière successorale, les héritiers ont chacun un droit de propriété sur la succession. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Les lois et règlements de droit commun y sont donc applicables de plein droit. Ainsi, en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, les dispositions du code civil (art. 720 à 1100 C. civ.) relatives au droit des successions et des libéralités sont applicables. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Les lois et règlements de droit commun y sont donc applicables de plein droit. Ainsi, en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, les dispositions du code civil (art. 720 à 1100 C. civ.) relatives au droit des successions et des libéralités sont applicables. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ce sentiment se ressent notamment à travers le droit des successions, que nous nous devons de réformer, pour favoriser la circulation du capital. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Il n'est pas tenu compte de ces versements pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable. 14 La fraction des dons excédant le plafond de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % bénéficie de la réduction d'impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. […] l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. [...] En outre, l'héritier ou légataire qui décide de reverser une part de l'héritage reçu à ces organismes d'utilité publique est exonéré de droits de succession à hauteur de cette part conformément au III de l'article 788 du code général des impôts. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] le PACS offre des garanties moindres que le mariage, notamment en ce qui concerne le versement de la pension de réversion ou encore, de droit d'héritage. […] Néanmoins, il nous apparait pertinent de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. [...] De même, en présence d'un ou de plusieurs enfants nés d'un couple pacsé le conjoint survivant ne peut au mieux, qu'hériter que de la quotité disponible de la succession si un testament le prévoit. L'article 732 du code civil parle bien du « conjoint non divorcé” en matière de droit des successions, ce qui en l'état du droit, induit un mariage. […]

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Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Le III de l'article 788 du CGI exonère le bénéficiaire d'une succession à hauteur de la valeur des biens du défunt qu'il donne à certains organismes reconnus d'utilité publique. […] Or le délai de six mois est aligné sur celui de droit commun de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits de mutation à titre gratuit y afférents. [...] Allonger le délai prévu pour réaliser un don reviendrait donc à ouvrir un droit à exonération postérieurement à la date légale de paiement des droits. […]

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