Droit des successions

Décisions


CJCE, n° C-565/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Alessandro Saponaro et Kalliopi-Chloi Xylina, 19 avril 2018

[…] À cet égard, la Cour a déjà jugé dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Matoušková (C-404/14, EU:C:2015:653, point 31), que le fait qu'une mesure, telle que l'approbation par le juge des tutelles d'un accord de partage successoral conclu au nom d'enfants mineurs, a été demandée dans le cadre d'une procédure successorale ne saurait être considéré comme déterminant pour que cette mesure relève du droit des successions. […]

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CJCE, n° C-658/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par WB, 23 mai 2019

[…] Le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de règlement des successions applicables dans les États membres. Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme “juridiction” un sens large permettant de couvrir, […] mais également les notaires ou les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions successorales, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une succession donnée en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par une juridiction. […]

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CJCE, n° C-102/18, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch, 17 janvier 2019

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107), et de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement no 650/2012 (JO 2014, L 359, p. 30). […] Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :

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Cour d'appel de Versailles, du 28 juin 2001
Confirmation

[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. […]

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Cour d'appel de Versailles, du 28 juin 2001, 2001-269
Confirmation

[…] Partant, la règle de l'emprunt de compétence liée à la nature subrogatoire de l'action ne peut faire échec à la convention précitée, alors que le litige portant sur le recouvrement d'une quote-part de pénalités infligées consécutivement à un acte de partage définitif ne relève pas davantage du champ dérogatoire du droit des successions. […]

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Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2009, n° 08/02442
Infirmation

[…] Madame X a sollicité auprès de la société Assurances Crédit Mutuel (ACM) la prise en charge des frais et honoraires devant être exposés dans le cadre de cette procédure en application d'un contrat de garantie de protection juridique souscrit le 27 novembre 2002. Par lettre du 19 février 2007, son assurance lui a opposé un refus au motif que les litiges résultant du droit des successions n'étaient pas couverts.

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Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 14 janvier 2010, n° 08/02442
Infirmation

[…] Madame X a sollicité auprès de la société Assurances Crédit Mutuel (ACM) la prise en charge des frais et honoraires devant être exposés dans le cadre de cette procédure en application d'un contrat de garantie de protection juridique souscrit le 27 novembre 2002. Par lettre du 19 février 2007, son assurance lui a opposé un refus au motif que les litiges résultant du droit des successions n'étaient pas couverts.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2009, 08-17.654, Inédit
Rejet

[…] 5° / et qu'il se prévalait explicitement, dans ses conclusions d'appel, de sa qualité d'héritier et de descendant de sa mère pour soutenir qu'il était devenu titulaire du commodat ou du bail dont bénéficiait cette dernière ; que si la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il avait abandonné ses thèses tirées du droit des successions pour refuser d'accueillir les moyens tirés de l'application des articles 1879 du code civil ou 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.206, Inédit
Rejet

[…] justement énoncé que, pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'héritier, lors de l'exigibilité du capital, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur, enfin, relevé qu'alors que Stéphanie X… avait, en 1994, […]

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (CH.03),

[…] en date des 8 décembre et 6 décembre 1994 de Jean M « héritier » de RObert M STEVENS, et de Catherine G « ayant droit – petite-fille » de Robert M STEVENS ; […] que Robert M STEVENS dit M STEVENS n'a laissé ni descendant légitime naturel ou adoptif ni ascendant, c'est à dire aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession ; […] Attendu qu'à juste titre – selon les règles du droit des successions – LA SPADEM peut soutenir dans ses écritures du 17 janvier 1995 qu'il est ainsi établi que Jean M seul titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre de Robert M STEVENS a pu valablement faire apport de ses droits patrimoniaux d'auteur à LA SPADEM, le 8 décembre 1986 ; […]

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  • Acte d'adhesion du seul titulaire des droits d'auteur·
  • Règles du droit des successions·
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  • 1) appel en garantie du beneficiaire de la publicité·
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  • Beneficiaire de la publicité contrefaisante·
  • Exclusion du bareme habituel de la spadem·
  • Représentations breves et fragmentaires·
  • Circonstances du choix du modèle
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Commentaires


Droit des successions
jeanphilippeborel.fr · 28 septembre 2016

« Celui qui ne sait pas « liquider » est inapte, et à régler une succession ouverte, et à conseiller utilement l'aménagement d'une succession future. […] Enfin, de nombreux conflits peuvent survenir suite à un détournement d'héritage, un abus de faiblesse, l'inertie du notaire, ou encore lors du paiement des droits de succession. […]

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Avocat spécialisé en droit des successions à Paris
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[…] La loi stipule que seul l'accord unanime des héritiers co-indivisaires peut aboutir, à la vente d'un bien indivis, sans quoi la succession est bloquée. Cette situation est fréquente et nécessite l'expertise d'un avocat spécialisé en droit des successions, qui utilisera les moyens légaux existant afin de sortir de cette situation de blocage. Nos avocats experts en succession sauront mettre leur expérience à profit afin de vous sortir de cette période transitoire d'indivision successorale. […]

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Droit des successions
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Le droit des successions et des libéralités est complexe. Chaque situation nécessite donc un examen particulier. L'avocat saura conseiller son client dans son intérêt exclusif et non dans celui de l'intérêt familial qui peut être différent.

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Droit des successions et des libéralités
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Droit des successions et des libéralités « Cette précieuse illusion d'immortalité qui de toute éternité, est enclose dans le testament » Jean CARBONNIER (1908 – 2003) […] Le droit des successions comporte des règles impératives tout en laissant aussi une marge de manœuvre au titulaire d'un patrimoine désireux d'organiser sa succession. […] Procédures de règlement des successions : Procédures amiables : Conseil et suivi pour le compte d'un ou plusieurs héritiers,

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Droit des successions et des libéralités
www.soulier-avocats.com · 21 février 2019

Droit des successions et des libéralités […]

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Droit des successions et prescription : quel délai pour agir ?
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Seul un professionnel du droit chevronné pourra vous éclairer sur les délais appliqués en matière de droit des successions. […]

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Pourquoi un avocat en droit des successions et en propriete intellectuelle ?
consultation.avocat.fr · 17 novembre 2020

[…] Pourquoi saisir un avocat en droit des successions pour des questions de propriété intellectuelle ? […]

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Lois et règlements


Article 1135 bis du Code général des impôts

Version depuis le 8 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.

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EFL Actualités, BOFIP, Fiscalonline, Le Moniteur, Margot Gonzalez, Elève-avocat., Conseil Constitutionnel, Xavier Rohmer et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 763 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

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Actualités du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, EFL Actualités, Le Moniteur, juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 784 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

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Une Information Lexbase, Fiscalonline, BOFIP, Franck Laffaille, Professeur De Droit Pu, Patrick Michaud, EFL Actualités, Lexis Veille et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 778 du Code civil

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

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Dalloz, Une Information Lexbase, EFL Actualités, juridiconline.com, www.bdidu.fr, Sabine Haddad, Avocate., leparticulier.lefigaro.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 750 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2012 · En vigueur aujourd'hui

II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit

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Fiscalonline, Lexis Veille, BOFIP, Margot Gonzalez, Elève-avocat., www.lagbd.org, Me Murielle-isabelle Cahen, www.legavox.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 764 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

 Lire la suite…
Dalloz, Lionel Costes, Julie Labasse, Actualités du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, EFL Actualités et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 791 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

 Lire la suite…
Conseil Constitutionnel, www.ferranteavocat.com, Me Murielle-isabelle Cahen, Murielle Cahen, www.actu-juridique.fr et www.heritage-succession.com ont également commenté cette décision

Article 779 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. […] V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Julie Labasse, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, Le Petit Juriste et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 757-3 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

 Lire la suite…
Dalloz, Lionel Costes, Actualités du Droit, Defrénois, EFL Actualités, Lexis Veille, Fiscalonline et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 779 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

 Lire la suite…
Dalloz, www.editions-tissot.fr, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com, www.heritage-succession.com, Me Olivier Flejou, Maître Haddad Sabine et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La taxation des successions a été ces derniers temps largement couverte par les médias ce qui a permis de placer la question au-devant de l'actualité politique. […] Or la France est, avec ses 45 % de taux d'imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé d'Europe (30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie). [...] Parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisent la bonne transmission des patrimoines, figure le « droit de partage » qui vient s'ajouter aux droits de succession comme une taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La fiscalité sur les donations et les successions doit être fortement allégée afin de favoriser la transmission intergénérationnelle de patrimoine. […] Tandis que l'abattement en ligne directe est l'un des plus faibles au monde : 100 000 euros contre un million d'euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. [...] Les tarifs accablements élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) sont dissuasifs pour les Français souhaitant effectuer des donations. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Après un décès, les héritiers du défunt ou ses légataires doivent s'acquitter des droits de succession dans un délai de six mois. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d'être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. […] Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d'euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. [...] Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd'hui beaucoup de Français à effectuer des donations, […] résultant pour l'État, de cette réforme des droits de successions et donations par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

À noter qu'en matière de succession et de donations la France se caractérise par un très haut niveau d'imposition. À titre d'exemple, le niveau des droits de succession en France est jusqu'à deux fois supérieur à celui du Royaume-Uni et jusqu'à trois fois supérieur par rapport à l'Allemagne. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1)

En droit français, à l'instar du droit monégasque, les bénéficiaires de dons ou legs, où qu'ils se trouvent, […] Certaines entités bénéficiaires sont alors éligibles à une exonération des droits de mutation à titre gratuit en raison du caractère non lucratif de leurs activités 4(*) . [...] * 3 A titre d'exemple, en France, en application de l'article 777 du Code général des impôts, les droits d'enregistrement dus dans le cadre d'une donation ou d'un legs lorsqu'il n'existe aucun lien de parenté entre le de cujus - le défunt auteur de la succession - et le bénéficiaire sont de 60 % de la valeur de l'actif net successoral. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Reposant sur un principe de redistribution et de solidarité nationale, l'impôt sur les successions fait l'objet d'une hostilité d'une large partie des Français. […] En 2019, l'OCDE relevait que les recettes tirées des impôts sur les successions et donations représentaient en France 1,4 % du total des recettes fiscales. [...] Aussi afin d'éviter de faire peser de lourdes impositions sur le patrimoine et de favoriser la relance de notre économie, la présente proposition de loi propose d'alléger les droits de succession et d'encourager les donations au bénéfice des futures générations. […]

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Sur l'article 9 · Proposition en discussion

Par conséquent, en 2016, le montant des droits de succession perçus par l'État a atteint 10,8 milliards d'euros et les droits de donation 1,8 milliard d'euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 % du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l'OCDE. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Modalités d'application dans les départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe Application de plein droit Guyane Application de plein droit Martinique Application de plein droit Réunion Application de plein droit Mayotte Application de plein droit Application éventuelle dans les collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélemy OUI Saint-Martin OUI Saint-Pierre-et-Miquelon OUI Wallis et Futuna OUI Polynésie française OUI Nouvelle-Calédonie OUI Terres australes et antarctiques françaises Sans [...] En présence d'une transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust, […]

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