Droit des successions
Décisions
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Articles 13 et 28 – Validité de la déclaration concernant la renonciation à la succession – Héritier ayant sa résidence dans un État membre autre que celui de la juridiction compétente pour statuer sur la succession – Déclaration faite devant la juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de cet héritier »
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[…] À cet égard, la Cour a déjà jugé dans l'arrêt du 6 octobre 2015, Matoušková (C-404/14, EU:C:2015:653, point 31), que le fait qu'une mesure, telle que l'approbation par le juge des tutelles d'un accord de partage successoral conclu au nom d'enfants mineurs, a été demandée dans le cadre d'une procédure successorale ne saurait être considéré comme déterminant pour que cette mesure relève du droit des successions. […]
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[…] Il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd'hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d'une succession ayant des incidences transfrontières. Dans l'espace européen de justice, les citoyens doivent être en mesure d'organiser à l'avance leur succession. Les droits des héritiers et légataires, des autres personnes proches du défunt ainsi que des créanciers de la succession doivent être garantis de manière effective.
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[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l'État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d'un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d'un autre État membre »
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[…] Le requérant au principal ferait valoir, notamment, que le droit des successions allemand est régi par le principe de la succession à titre universel et que, par conséquent, selon ce droit, lorsqu'il y a un seul bénéficiaire, celui-ci recueille l'intégralité du patrimoine du défunt et il n'est pas possible d'indiquer ou de désigner de quelque manière que ce soit les biens successoraux. […]
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[…] Les dispositions du présent règlement sont conçues pour assurer que l'autorité chargée de la succession en vienne, dans la plupart des cas, à appliquer son droit national. Le présent règlement prévoit dès lors une série de mécanismes qui entreraient en action dans les cas où le défunt avait choisi pour régir sa succession le droit d'un État membre dont il était un ressortissant.
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[…] Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
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[…] Il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd'hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d'une succession ayant des incidences transfrontières. Dans l'espace européen de justice, les citoyens doivent être en mesure d'organiser à l'avance leur succession. Les droits des héritiers et légataires, des autres personnes proches du défunt ainsi que des créanciers de la succession doivent être garantis de manière effective.
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[…] Il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées aujourd'hui à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d'une succession ayant des incidences transfrontières. Dans l'espace européen de justice, les citoyens doivent être en mesure d'organiser à l'avance leur succession. Les droits des héritiers et légataires, des autres personnes proches du défunt ainsi que des créanciers de la succession doivent être garantis de manière effective.
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CJUE, n° C-658/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par WB, 23 mai 2019
[…] Le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de règlement des successions applicables dans les États membres. Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme “juridiction” un sens large permettant de couvrir, […] mais également les notaires ou les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions successorales, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une succession donnée en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par une juridiction. […]
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Commentaires
Le droit des successions est un sujet crucial pour toute personne souhaitant préserver et transmettre son patrimoine à ses héritiers. Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes de la transmission du patrimoine, ainsi que les divers aspects juridiques à prendre en compte. […]
Lire la suite…[…] La loi stipule que seul l'accord unanime des héritiers co-indivisaires peut aboutir, à la vente d'un bien indivis, sans quoi la succession est bloquée. Cette situation est fréquente et nécessite l'expertise d'un avocat spécialisé en droit des successions, qui utilisera les moyens légaux existant afin de sortir de cette situation de blocage. Nos avocats experts en succession sauront mettre leur expérience à profit afin de vous sortir de cette période transitoire d'indivision successorale. […]
Lire la suite…Il existe plusieurs éléments importants à savoir sur le droit des successions et du patrimoine. La succession légale En l'absence de testament ou de disposition spécifique, la loi française prévoit une succession légale. Selon les règles de la succession légale, les biens du défunt sont répartis entre ses héritiers selon un ordre de priorité défini par la loi. […] Fiscalité des successions Les successions en France sont soumises à des droits de succession. Les taux de ces droits varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, ainsi que de la valeur des biens transmis. Certaines exonérations et abattements peuvent s'appliquer en fonction de la situation familiale et patrimoniale. […]
Lire la suite…Le droit des successions et des libéralités est complexe. Chaque situation nécessite donc un examen particulier. L'avocat saura conseiller son client dans son intérêt exclusif et non dans celui de l'intérêt familial qui peut être différent.
Lire la suite…Droit des successions et des libéralités « Cette précieuse illusion d'immortalité qui de toute éternité, est enclose dans le testament » Jean CARBONNIER (1908 – 2003) […] Le droit des successions comporte des règles impératives tout en laissant aussi une marge de manœuvre au titulaire d'un patrimoine désireux d'organiser sa succession. […] Procédures de règlement des successions : Procédures amiables : Conseil et suivi pour le compte d'un ou plusieurs héritiers,
Lire la suite…Droit des successions et des libéralités […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 763 du Code civil
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Lire la suite…Article 724 du Code civil
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Lire la suite…Article 764 du Code civil
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Lire la suite…Article 779 du Code civil
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Lire la suite…Article 1135 bis du Code général des impôts
I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
Lire la suite…Article 778 du Code civil
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lire la suite…Article 801 du Code civil
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
Lire la suite…Article 758-6 du Code civil
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
Lire la suite…Article 807 du Code civil
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
Lire la suite…Article 779 du Code général des impôts
796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. […] V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
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« Celui qui ne sait pas « liquider » est inapte, et à régler une succession ouverte, et à conseiller utilement l'aménagement d'une succession future. […] Enfin, de nombreux conflits peuvent survenir suite à un détournement d'héritage, un abus de faiblesse, l'inertie du notaire, ou encore lors du paiement des droits de succession. […]
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