Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-84.113, Publié au bulletin
Cassation

Un syndicat a la capacité d'exercer le droit syndical dans les conditions prévues par les articles L. 2141-4 à L. 2141-8 du code du travail sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif.

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  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Délégués syndicaux·
  • Représentativité du syndicat·
  • Éléments constitutifs·
  • Conditions·
  • Exercice·
  • Droit syndical·
  • Représentativité·
  • Martinique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1979, 78-92.407, Publié au bulletin
Rejet

Commet le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, le chef d'entreprise employant plus de 200 salariés qui, en violation des prescriptions de l'article L. 412-8 du Code du travail, omet volontairement de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun, convenant à l'exercice de leur mission et distinct de celui qui est affecté aux délégués du personnel. L'élément intentionnel de l'infraction se déduit du caractère volontaire de cette omission (1).

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  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Droit syndical dans les entreprises·
  • Délégués syndicaux·
  • Élément intentionnel·
  • Section syndicale·
  • Délégués du personnel·
  • Mission·
  • Droit syndical·
  • Entrave·
  • Code du travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1990, 88-60.755, Publié au bulletin
Cassation

Il ne résulte pas du protocole d'accord en date du 9 juillet 1970, relatif au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), modifiant la convention collective du 28 juillet 1958 relative au droit syndical et à l'exercice des fonctions syndicales à la RATP, que les parties aient entendu faire des représentants locaux des délégués syndicaux conventionnels investis des prérogatives reconnues aux délégués syndicaux institués par les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail.

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  • Assimilation à des délégués syndicaux conventionnels·
  • Assimilation à des délégués syndicaux·
  • Délégué syndical·
  • Désignation en application d'une convention collective·
  • Protocole d'accord du 9 juillet 1970·
  • Représentation des salariés·
  • Représentants locaux·
  • Transports en commun·
  • Nombre de délégués·
  • Désignation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1987, 84-92.156, Publié au bulletin
Cassation

L'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) incrimine toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical définie par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16 (désormais à L. 412-20), lesquels figurent dans le chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. […]

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  • Octroi de congés syndicaux exceptionnels·
  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Non-respect de la convention par l'employeur·
  • Respect de la convention par l'employeur·
  • Convention nationale collective·
  • Droit syndical·
  • Délit d'entrave·
  • Code du travail·
  • Congé

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1982, 81-92.962, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des dispositions de l'article L. 412-1 du Code du travail que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre des salariés employés et que les syndicats peuvent s'y organiser librement ; en vertu de l'article L. 412-17 du même code, qui ne constitue qu'une modalité d'application du texte précité, des conventions ou accords plus favorables que les dispositions légales peuvent y intervenir entre les parties en ce qui concerne les modalités d'exercice du droit syndical et la protection des délégués.

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  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Droit syndical dans les entreprises·
  • Délégués syndicaux·
  • Licenciement sans les autorisations prescrites·
  • Entreprise employant moins de 50 salariés·
  • Délit constitué·
  • Licenciement·
  • 2) travail·
  • ) travail·
  • Droit syndical

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1980, 77-92.979, Publié au bulletin
Cassation

La loi déclare reconnaître l'exercice du droit syndical dans toutes les entreprises et il n'y a pas lieu de lui apporter une restriction qu'elle ne comporte pas, en excluant de la protection que l'article L. 412-15 du Code du travail accorde aux délégués syndicaux le personnel enseignant employé dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat un contrat simple ou d'association, ce personnel n'étant rémunéré par la puissance publique que sur la proposition de l'institution sous l'autorité de laquelle il se trouve, le chef de l'établissement auquel il est subordonné organisant, dirigeant et contrôlant son activité (1).

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  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Droit syndical dans les entreprises·
  • Délégués syndicaux·
  • Licenciement sans l'avis de l'inspecteur du travail·
  • Personnel enseignant·
  • Licenciement·
  • Établissement·
  • Agent public·
  • Droit syndical·
  • Enseignement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 05-86.380, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation.

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  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Délégués syndicaux·
  • Délégué syndical·
  • Préjudice personnel et direct·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Marc·
  • Partie civile·
  • Mise à pied

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-81.784, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical n'instituent aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, qui incombe à l'accusation.

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  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Délégués syndicaux·
  • Détermination atteinte à la dignite de la personne·
  • Détermination travail·
  • Discrimination·
  • Détermination·
  • Entrave·
  • Droit syndical·
  • Licenciement

Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 26 septembre 2014, 361293
Annulation

Les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives les moyens destinés à faciliter l'exercice du droit syndical au sein de l'administration si ceux-ci ne sont pas limités en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service…. ,,En l'espèce, illégalité d'une circulaire réservant aux seules organisations syndicales représentatives l'utilisation d'un espace dédié sur l'intranet hors période électorale.

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  • Moyens mis à disposition des organisations syndicales·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Droit syndical·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Absence, en principe·
  • Exception·
  • Organisation syndicale·
  • Intranet·
  • Utilisation·
  • Circulaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 87-84.544, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'il est poursuivi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir, en méconnaissance de l'article L. 412-10 du Code du travail, refusé l'accès de l'entreprise à une personnalité syndicale extérieure invitée par les représentants du personnel de la section syndicale à participer à une réunion dans le local visé à l'article L. 421-9 du même Code, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en faisant valoir que, […]

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  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Délit d'entrave·
  • Section syndicale·
  • Représentant du personnel·
  • Droit syndical·
  • Heures de délégation·
  • Code du travail·
  • Chef d'entreprise
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Commentaires


Droit syndical - loi travail
www.editions-legislatives.fr · 2 janvier 2018

Pour amener la représentation syndicale dans l'entreprise, il est possible de créer une section syndicale d'entreprise. Le droit syndical prévoit que la section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur. […] Pour réaliser sa mission, le droit syndical prévoit la faculté pour la section syndicale (par l'intermédiaire de ses représentants syndicaux) de communiquer auprès des autres salariés (tracts et affichages), disposer d'un local (à partir de 200 salariés), d'organiser des réunions une fois par mois en dehors du temps de travail (sauf refus de l'employeur), inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise. […]

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Le droit syndical
sante.legibase.fr · 12 septembre 2017

L'article 8 du statut de 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 20 avril 2016 dispose que : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.

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Le droit syndical des personnels médicaux
sante.legibase.fr · 7 décembre 2021

Attendus depuis… 1984, les textes régissant le droit syndical des personnels médicaux à l'hôpital ont été publiés au journal officiel le 9 juillet 2021. […] Les personnels médicaux bénéficient désormais de quatre des éléments du droit syndical traditionnellement accordés aux personnels non médicaux : - des moyens matériels ; - un crédit de temps syndical ; - des autorisations spéciales d'absences ;

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Le droit syndical
sante.legibase.fr · 12 septembre 2017

L'article 8 du statut de 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 20 avril 2016 dispose que : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces...

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L'exercice du droit syndical évolue
www.weka.fr · 24 septembre 2014

utm_source=weka_actualite&utm_medium=article&utm_campaign=/70/WQ/VAF0102" target="_blank" title="Connaître le droit syndical">des droits syndicaux (locaux, équipements, utilisations des technologies de l'information et de la communication) et explicite la situation des représentants syndicaux (Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État

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Exercice du droit syndical dans la magistrature
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats. […]

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Dialogue social : droit syndical : conditions d’exercice
sante.legibase.fr · 29 janvier 2018

Une circulaire, en date du 25 février 2016, examine successivement les conditions d'exercice des droits syndicaux et la situation des représentants syndicaux. […]

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Principes et réglementation du droit syndical
www.weka.fr · 21 mai 2012

Téléchargez gratuitement le dossier « Principe et réglementation du droit syndical » tiré de l'ouvrage Gérer le personnel médical et hospitalier.

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Lois et règlements


Article L2146-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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www.editions-tissot.fr, Simon François-luc, www.legisocial.fr, CMS, justice.ooreka.fr, www.cabinet-zenou.fr, Cour de cassation et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2141-4 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

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Dalloz, Quentin Mlapa, www.legisocial.fr, Cathy Neubauer, Avocat., Actance Avocats, www.cabinet-zenou.fr, Cour de cassation et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2143-22 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Chantal Mathieu, www.editions-tissot.fr, Sabrina Chemakh, Avocat., CMS Bureau Francis Lefebvre et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Version depuis le 28 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application du deuxième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés à ce même alinéa.

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www.revuegeneraledudroit.eu, SBV Avocats et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article L481-2 du Code du travailAbrogé

Version du 20 février 2001 au 1 mai 2008

Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Le Moniteur, Florence Lemais et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 100 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version depuis le 14 mars 2012 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les règles ou accords existant en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du décret prévu à l'alinéa précédent demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, www.lagazettedescommunes.com, blog.landot-avocats.net, Andre Icard, Laura Derridj et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 3 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Version depuis le 28 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. Lorsque les effectifs cumulés du personnel d'un centre de gestion et du personnel des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations syndicales. Les organismes affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local. Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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Article L2141-10 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution. Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.

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Dalloz, EFL Actualités, Actance Avocats, Cour de cassation, Laura Derridj, Gilles Auzero et Florence Canut ont également commenté cette décision

Article L2141-9 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.

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Cour de cassation a également commenté cette décision

Avenant du 19 septembre 2012 relatif au droit syndical

Version depuis le 19 septembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

Vu le code du travail, notamment les articles L. 1132-1 et suivants et L. 2141-1 et suivants relatifs aux discriminations et à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ; Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son article 5 relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion ; Exprimant leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical et leur volonté de la voir respectée, soucieuses d'en faciliter la mise en œuvre, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes.

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