Décisions


Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/07957
Infirmation partielle

[…] M me De A a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 3 octobre 2016 d'une demande de réintégration à son poste de responsable du département Droit du transport sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

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Tribunal de commerce de Meaux, 8 mars 2011, n° 2009/01483

[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ;

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Tribunal de commerce de Meaux, 8 mars 2011, n° 2009/01483

[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ;

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Tribunal de commerce de Lyon, 13 décembre 2017, n° 2017J00412

[…] Que par son courrier du 31 janvier 2017 la société EASYDIS a renoncé à la prescription annale du droit du transport comme le stipule les modalités de l'article 133-6 du Code de Commerce «Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité….», Que la société EASYDIS est de mauvaise foi dans le règlement de la créance, et les frais de cette procédure doivent être supportés par elle.

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Tribunal de commerce de Toulouse, 28 avril 2015, n° 2013J01433

[…] Les parties invoquent et débattent de 3 moyens : 1) l'irrecevabilité ou non de la demande tirée de l'article L237-12 du code du commerce, 2) la prescription en droit du transport, 3) le fond. […]

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Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2007J01705

[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;

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Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2016, n° 1426413
Rejet

[…] — elle exerce une activité de location de véhicules avec chauffeurs et non une activité de transport de marchandises et doit bénéficier de l'exonération prévue au c du I de l'article 44 octies A, dès lors que le droit du transport n'est pas applicable aux contrats conclus, qu'elle n'a pas souscrit d'assurance transport de marchandises et que les devis produits démontrent la nature exacte des prestations fournies à la société TTM et que ce n'est qu'à compter de 2012 que l'entreprise X s'est vue attribuer par l'INSEE le code NAF 4941B ;

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Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 mars 2008, n° 2007-01705

[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;

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Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 6 octobre 2015, n° 2011F00313

[…] FEDEX réplique que le droit du transport, qu'il soit aérien ou routier, ne trouve pas à s'appliquer en cette instance où l'action principale est fondée sur l'article 1382 du code civil. […]

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Tribunal de commerce d'Évry, 17 janvier 2007, n° 2006F00181

[…] Attendu que la société EISMO ne peut, par aucun document, déroger au droit du transport et aux termes de l'article L 133-3 du Code de Commerce , que, dans ces conditions, les termes du fax adressé à la société MODUL FRANCE, lui imposant d'ouvrir les caisses en présence du transporteur, faute de quoi elle serait tenue responsable des dégâts éventuels du matériel livré, sont nuls et de nul effet ,

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Commentaires


Droit du Transport routier et de la Logistique
www.lbavocats.fr

Droit du Transport public routier de marchandises Le droit des transports repose sur des règles spécifiques en terme de délais de prescription, de responsabilité,… La reconnaissance de l'action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire qui s'expose à un double paiement représente une évolution juridique majeure dans ce domaine. […] Logistique : des règles issues de la pratique Dans le secteur de la logistique, il n'existe pas de normes légales spécifiques, à la différence du transport public routier de marchandises qui repose sur des règles précises en droit interne et international.

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Droit du transport routier de marchandises : le Lamy transport 2019 vient de sortir !
www.alainlachkar-avocat.fr

Wolters KluwerDroit du transport routier de marchandises : le Lamy transport 2019 vient de sortir ! […]

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Belgique / SPF mobilité et transports / Services de conseils et de représentation juridiques (21 septembre - 17 octobre)
www.dbfbruxelles.eu · 30 septembre 2016

Le Service public fédéral mobilité et transports a publié, le 21 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2016/S 182-327595, JOUE S182 du 21 septembre 2016). […] Le marché est divisé en 12 lots, intitulés respectivement : « Droit aérien – Dossiers francophones (nuisance sonore, permis, licences, expropriation dans l'intérêt public, […] certifications, certificat de pilotage, Certificat hydrocarbures de soute/CLC ) », « Réglementation ferroviaire et droit du transport – Dossiers francophones (plaintes des passagers, RID, amendes administratives, entreprises publiques) », […]

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Qu'est ce qu'un avocat spécialisé en droit automobile ou en permis de conduire ?
www.maitreledall.com · 10 mars 2010

[…] La dénomination qui pourrait sembler la plus proche est celle du droit des transports, mais celle-ci aura comme par le passé une coloration commerciale (droit du transport maritime, droit du transport aérien... ). […]

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Pollution de carburant : indétermination de la cause du dommage
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 5 mars 2019

[…] Sur le plan du droit du transport, relevons qu'à défaut de réserves à la livraison, la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur n'avait pas été mise en jeu. De plus le destinataire, le lendemain de la livraison s'était certes manifesté auprès de son vendeur mais nullement auprès du transporteur.

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Transport / Douane
www.lmtavocats.com

L'équipe rassemble des compétences spécifiques dans les différentes matières juridiques propres au transport national et international de marchandises (droit des transports routiers, maritimes, ferroviaires et aériens, droit des assurances transport, etc.). […] Nos interventions Droit du transport - Représentation de chargeurs, de compagnies d'assurances, de transporteurs, de compagnies maritimes, de commissionnaires de transports français et étrangers (principalement allemands) devant les tribunaux judiciaires et arbitraux (CAMP, CCI, etc.) […] - Négociation, révision et rédaction de contrats de transport, de commission de transport, de logistique, d'assurance transport, de location de véhicules avec ou sans chauffeur, rédaction de clauses spécifiques

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Transport
www.argusdelassurance.com · 21 septembre 2007

Transport maritime de marchandises : fondement contractuel de l’action du chargeur contre le transporteur
www.miellet-associes.fr · 6 avril 2022

Cet arrêt de cassation est assurément, en dépit de son extrême concision, un grand arrêt de droit maritime – précisément de droit du transport maritime de marchandises – comme l'atteste sa publication au rapport annuel de la Cour de cassation. […]

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Salariés : votre avion est en retard Qui va payer ?
Laurent Epailly · blogavocat · 26 février 2016

[…] avocat travail, avocat montpellier, avocat gignac, retard aérien, droit […] du transport aérien

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Lois et règlements


Article 1690 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Céline Jeanne, Jean-joseph Astrid, EFL Actualités, Merryl Hervieu et 131 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 259 B du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; 2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;

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Conclusions du rapporteur public, Jean-joseph Astrid, Fiscalonline, Patrick Michaud, Lexis Veille, Le Moniteur, alyoda.eu et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 259 A du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ; 3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport

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Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, Lexis Veille, Fiscalonline, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1321-2 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ; […] 4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier.

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Dalloz, www.editions-tissot.fr, Cour de cassation et www.editions-legislatives.fr ont également commenté cette décision

Article 7 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé

Version du 10 décembre 2009 au 1 décembre 2010

convention fixe la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre parties afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de promouvoir le transport public de personnes. Elle est résiliée de plein droit en cas de radiation du registre.

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Dalloz, Le Moniteur, LégiSocial et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L1111-1 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix. […]

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Conclusions du rapporteur public, CMS et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article L1111-2 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.

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AdDen Avocats a également commenté cette décision

Article L3222-1 du Code des transports

Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

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Article 5 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.

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alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.argusdelassurance.com et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L3222-3 du Code des transportsAbrogé

Version du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017

Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions

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Arnaud Gossement, Conseil Constitutionnel, laminutedroit.com et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

À cet égard, en France, les transports aériens intérieurs ne relevant pas du droit européen (vols locaux rémunérés au moyen de petits aéronefs en métropole ou outre-mer ; transports internes de marchandises ; liaisons domestiques dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer) restent soumis au droit interne en matière de responsabilité civile, lequel renvoie encore à ce jour à la convention de Varsovie (articles L. 6421-4 et L. 6422-2 du code des transports). [...] Cette interdiction nécessite, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

A travers l'article L. 6327-3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d'accorder à l'Autorité de régulation des transports le droit d'être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c'est-à-dire les aérodromes. Cette nouvelle compétence, qui certes est conférée à l'Autorité de régulation pour les autres modes de transports, peut être discuté mais c'est un choix qui ne découle pas des principes posés par la directive européenne. Un tel article n'a pas sa place dans un projet de loi portant adaptation au droit de l'Union européenne.

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Sur l'article 22, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Les modifications apportées à l'article 22 du projet de loi visent à prendre en compte, dans le droit national, les dispositions de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et le Royaume-Uni de grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (ci-après « l'accord Brexit »), signé le 30 décembre 2020, pour ce qui concerne l'accès au marché des services de transport public par route des entreprises établies au Royaume-Uni, et à prévoir les infractions et sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. [...] Compte tenu de la cohérence de leurs objets, […]

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Sur l'article 16, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 612-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218-1 et L. 218-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. » ; […]

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Sur l'article 15, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a confié de nouvelles compétences à l'Autorité de régulation des transports relatives à la mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur (articles L. 1115-1 et suivants du code des transports) et aux services d'information et de billettique multimodale (articles L. 1115-10 et suivants du code des transports). [...] Aux termes de l'article 9 de ce règlement, […] fournisseurs de services de transport à la demande et fournisseurs de services d'informations sur les déplacements). [...] Si l'alinéa 3 du I. de l'article L. 1115-5 du code des transports confère à l'Autorité un droit d'accès aux informations utiles à la réalisation de ce contrôle, […]

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Sur l'article 15, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

[…] la mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur (articles L. 1115-1 et suivants du code des transports ) et aux services d'information et de billettique multimodale (articles L. 1115-10 et suivants du code des transports ). [...] Aux termes de l'article 9 de ce règlement, […] à travers un mécanisme de contrôle de l'exactitude des déclarations de conformité effectuées par les personnes susmentionnées auprès du ministre chargé des transports et mises à sa disposition par ce dernier. [...] Si l'alinéa 3 du I. de l'article L. 1115-5 du code des transports confère à l'Autorité un droit […]

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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

L'article L. 4463-2 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. […] Le présent amendement vise à adapter cet article L. 4463-2 du code des transports en vue d'une mise en conformité avec l'article 2 de la directive 96/75/CE selon laquelle les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés. [...] Ces prix ne doivent pas constituer, conformément aux règles communautaires en matière de droit de la concurrence, des prix bas susceptibles de constituer un abus de position dominante telle qu'elle est définie par l'article L. 420-2 du code du commerce, en conformité avec le droit de l'Union européenne, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

. – L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L. 1264-2. » [...] Le présent amendement a pour objet de reconnaître à l'Autorité de régulation des transports une mission de suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence et d'information de l'ensemble des acteurs du secteur. [...] À la différence des autres régulateurs économiques sectoriels (CRE ou ARCEP) et des autres secteurs dont elle assure la régulation (transport ferroviaire, […]

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Sur l'article 22, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire.

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Sur l'article 13, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Les alinéas 12, 13 et 14 de l'article 13 du projet de loi visent à confier à l'Autorité de régulation des transports (ART) une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage. L'Autorité de régulation des transports pourrait ainsi être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur « tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles ». [...] Ces dispositions visent à transposer, dans le droit national, l'article 11 de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019, qui prévoit que les États membres confient cette mission à un organe indépendant. […]

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