Décisions


Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/07957, SA AIR FRANCE
Infirmation partielle

[…] M me De A a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 3 octobre 2016 d'une demande de réintégration à son poste de responsable du département Droit du transport sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Air·
  • Harcèlement moral·
  • Droit des transports·
  • Prime·
  • Employeur·
  • Congés payés·
  • Indemnité·
  • Salariée·
  • Objectif

Tribunal de commerce de Meaux, 8 mars 2011, n° 2009/01483

[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ;

 Lire la suite…
  • Marches·
  • Sociétés·
  • Contrats de transport·
  • Exécution·
  • Emballage·
  • Transporteur·
  • Demande·
  • Prescription·
  • Code de commerce·
  • Rémunération

Tribunal de commerce de Meaux, 8 mars 2011, n° 2009/01483

[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ;

 Lire la suite…
  • Marches·
  • Sociétés·
  • Contrats de transport·
  • Exécution·
  • Emballage·
  • Transporteur·
  • Demande·
  • Prescription·
  • Code de commerce·
  • Rémunération

Tribunal de commerce de Lyon, 13 décembre 2017, n° 2017J00412, la société STRADA SAS c/ la société EASYDIS SAS

[…] Que par son courrier du 31 janvier 2017 la société EASYDIS a renoncé à la prescription annale du droit du transport comme le stipule les modalités de l'article 133-6 du Code de Commerce «Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité….», Que la société EASYDIS est de mauvaise foi dans le règlement de la créance, et les frais de cette procédure doivent être supportés par elle.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Transport·
  • Voiturier·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure·
  • Recouvrement·
  • Opposition·
  • Retard·
  • Injonction de payer

Tribunal de commerce de Toulouse, 28 avril 2015, n° 2013J01433, SARL CHETCUTI AFFRETEMENT TRANSPORT

[…] Les parties invoquent et débattent de 3 moyens : 1) l'irrecevabilité ou non de la demande tirée de l'article L237-12 du code du commerce, 2) la prescription en droit du transport, 3) le fond. […]

 Lire la suite…
  • Liquidateur amiable·
  • Sociétés·
  • Qualités·
  • Fins de non-recevoir·
  • Commerce·
  • Créance·
  • Transport·
  • Titre·
  • Dommages et intérêts·
  • Facture

Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2007J01705, SAS MPS FAURE c/ SA RIVOIRE SA

[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Demande reconventionnelle·
  • Transporteur·
  • Faute lourde·
  • Indemnité·
  • Indemnisation·
  • Contrats·
  • Intérêt·
  • Sinistre·
  • Dommage

Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2016, n° 1426413
Rejet

[…] — elle exerce une activité de location de véhicules avec chauffeurs et non une activité de transport de marchandises et doit bénéficier de l'exonération prévue au c du I de l'article 44 octies A, dès lors que le droit du transport n'est pas applicable aux contrats conclus, qu'elle n'a pas souscrit d'assurance transport de marchandises et que les devis produits démontrent la nature exacte des prestations fournies à la société TTM et que ce n'est qu'à compter de 2012 que l'entreprise X s'est vue attribuer par l'INSEE le code NAF 4941B ;

 Lire la suite…
  • Activité·
  • Entreprise·
  • Transport de marchandises·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Exonération d'impôt·
  • Pénalité·
  • Zone franche·
  • Chauffeur

Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 mars 2008, n° 2007-01705, RIVOIRE SA

[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Demande reconventionnelle·
  • Transporteur·
  • Faute lourde·
  • Indemnité·
  • Indemnisation·
  • Contrats·
  • Intérêt·
  • Sinistre·
  • Dommage

Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 6 octobre 2015, n° 2011F00313

[…] FEDEX réplique que le droit du transport, qu'il soit aérien ou routier, ne trouve pas à s'appliquer en cette instance où l'action principale est fondée sur l'article 1382 du code civil. […]

 Lire la suite…
  • Nullité·
  • Appel en garantie·
  • Action·
  • Fins de non-recevoir·
  • Conditions générales·
  • Assignation·
  • Acte·
  • Conclusion·
  • Exception·
  • International

Tribunal de commerce d'Évry, 17 janvier 2007, n° 2006F00181, SARL EISMO

[…] Attendu que la société EISMO ne peut, par aucun document, déroger au droit du transport et aux termes de l'article L 133-3 du Code de Commerce , que, dans ces conditions, les termes du fax adressé à la société MODUL FRANCE, lui imposant d'ouvrir les caisses en présence du transporteur, faute de quoi elle serait tenue responsable des dégâts éventuels du matériel livré, sont nuls et de nul effet ,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Transporteur·
  • Matériel·
  • Facture·
  • Réclamation·
  • Dégât·
  • Tribunaux de commerce·
  • Lettre recommandee·
  • Livraison·
  • Demande
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Droit du Transport routier et de la Logistique
www.lbavocats.fr

Droit du Transport public routier de marchandises Le droit des transports repose sur des règles spécifiques en terme de délais de prescription, de responsabilité,… La reconnaissance de l'action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire qui s'expose à un double paiement représente une évolution juridique majeure dans ce domaine. […] Logistique : des règles issues de la pratique Dans le secteur de la logistique, il n'existe pas de normes légales spécifiques, à la différence du transport public routier de marchandises qui repose sur des règles précises en droit interne et international.

 Lire la suite…

Droit du transport routier de marchandises : le Lamy transport 2019 vient de sortir !
www.alainlachkar-avocat.fr

Wolters KluwerDroit du transport routier de marchandises : le Lamy transport 2019 vient de sortir ! […]

 Lire la suite…

Belgique / SPF mobilité et transports / Services de conseils et de représentation juridiques (21 septembre - 17 octobre)
www.dbfbruxelles.eu · 30 septembre 2016

Le Service public fédéral mobilité et transports a publié, le 21 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2016/S 182-327595, JOUE S182 du 21 septembre 2016). […] Le marché est divisé en 12 lots, intitulés respectivement : « Droit aérien – Dossiers francophones (nuisance sonore, permis, licences, expropriation dans l'intérêt public, […] certifications, certificat de pilotage, Certificat hydrocarbures de soute/CLC ) », « Réglementation ferroviaire et droit du transport – Dossiers francophones (plaintes des passagers, RID, amendes administratives, entreprises publiques) », […]

 Lire la suite…

Qu'est ce qu'un avocat spécialisé en droit automobile ou en permis de conduire ?
www.maitreledall.com · 10 mars 2010

[…] La dénomination qui pourrait sembler la plus proche est celle du droit des transports, mais celle-ci aura comme par le passé une coloration commerciale (droit du transport maritime, droit du transport aérien... ). […]

 Lire la suite…

Pollution de carburant : indétermination de la cause du dommage
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 5 mars 2019

[…] Sur le plan du droit du transport, relevons qu'à défaut de réserves à la livraison, la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur n'avait pas été mise en jeu. De plus le destinataire, le lendemain de la livraison s'était certes manifesté auprès de son vendeur mais nullement auprès du transporteur.

 Lire la suite…

Transport / Douane
www.lmtavocats.com

L'équipe rassemble des compétences spécifiques dans les différentes matières juridiques propres au transport national et international de marchandises (droit des transports routiers, maritimes, ferroviaires et aériens, droit des assurances transport, etc.). […] Nos interventions Droit du transport - Représentation de chargeurs, de compagnies d'assurances, de transporteurs, de compagnies maritimes, de commissionnaires de transports français et étrangers (principalement allemands) devant les tribunaux judiciaires et arbitraux (CAMP, CCI, etc.) […] - Négociation, révision et rédaction de contrats de transport, de commission de transport, de logistique, d'assurance transport, de location de véhicules avec ou sans chauffeur, rédaction de clauses spécifiques

 Lire la suite…

Transport
www.argusdelassurance.com · 21 septembre 2007

Salariés : votre avion est en retard Qui va payer ?
Laurent Epailly · blogavocat · 26 février 2016

[…] avocat travail, avocat montpellier, avocat gignac, retard aérien, droit […] du transport aérien

 Lire la suite…

Contentieux des affaires et recouvrement de creances
www.gpierreavocat.fr

Le Cabinet traite des dossiers en contentieux commercial général, contentieux du droit des sociétés, contentieux post acquisition, droit pénal des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit de la consommation, droit de la distribution, droit du transport national et international. […]

 Lire la suite…

Maître Sophia HAFSA
www.justifit.fr

[…] Accident du Travail Recouvrement de Créances Droit du Transport Aérien Droit des Transports plus de domaines d'intervention

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 1690 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Céline Jeanne, Jean-joseph Astrid, EFL Actualités, Merryl Hervieu et 123 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 259 A du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ; 3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Patrick Michaud, Lexis Veille, Fiscalonline, Le Moniteur, juridiconline.com, alyoda.eu et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 298 sexies du Code général des impôts

Version depuis le 31 mars 1999 · En vigueur aujourd'hui

dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000 kilomètres. IV. - Est considérée comme assujettie toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, à destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, dans les conditions prévues au II. V. - Le droit à déduction prend naissance au moment de la livraison du moyen de transport neuf. L'assujetti

 Lire la suite…
Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel, doctrine.fr, blog.landot-avocats.net et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1321-2 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ; […] 4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier.

 Lire la suite…
Dalloz, www.editions-tissot.fr, Cour de cassation et www.editions-legislatives.fr ont également commenté cette décision

Article L3222-3 du Code des transportsAbrogé

Version du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017

Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l'objet de plein droit, pour la partie du transport effectuée sur le territoire métropolitain, quel que soit l'itinéraire emprunté, d'une majoration résultant de l'application d'un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions

 Lire la suite…
Dépêches JurisClasseur, Arnaud Gossement, Conseil Constitutionnel, laminutedroit.com et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article 7 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieursAbrogé

Version du 10 décembre 2009 au 1 décembre 2010

convention fixe la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre parties afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de promouvoir le transport public de personnes. Elle est résiliée de plein droit en cas de radiation du registre.

 Lire la suite…
Dalloz, Le Moniteur, LégiSocial et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 259 B du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; 2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Jean-joseph Astrid, Patrick Michaud, Lexis Veille, Fiscalonline, Le Moniteur, alyoda.eu et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-16 du Code du tourisme

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17, sans résolution du contrat. Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., P. P., juridiconline.com et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1111-1 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix. […]

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, CMS et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article L1111-2 du Code des transports

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.

 Lire la suite…
AdDen Avocats a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

À cet égard, en France, les transports aériens intérieurs ne relevant pas du droit européen (vols locaux rémunérés au moyen de petits aéronefs en métropole ou outre-mer ; transports internes de marchandises ; liaisons domestiques dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer) restent soumis au droit interne en matière de responsabilité civile, lequel renvoie encore à ce jour à la convention de Varsovie (articles L. 6421-4 et L. 6422-2 du code des transports). [...] Cette interdiction nécessite, […]

Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Cet amendement vise à effectuer des corrections rédactionnelles et à préciser que l'obligation pour les entreprises de transport de conserver les documents permettant d'attester du respect du droit au retour des conducteurs étrangers s'applique pendant une durée fixée par voie réglementaire.

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

. - Pour l'exercice de ses missions, l'Autorité de régulation des transports peut, par une décision motivée, […] afin d'exercer efficacement sa mission d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires. [...] L'ART dispose dans le droit en vigueur de pouvoirs comparables dans le domaine ferroviaire et souhaite disposer d'une bonne connaissance de l'économie générale des aéroports entrant dans son champ de compétence pour remplir sa mission d'homologation tarifaire annuelle et d'avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique (CRE), voire de fixation des tarifs des redevances.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Le transport de marchandises dangereuses concerne tous les modes de transports, notamment le transport aérien. Des normes internationales organisent le transport de cette catégorie de marchandises. [...] Ce droit existe déjà partiellement au travers des dispositions de l'article L. 1264-2 du code des transports qui précise que l'Autorité de régulation des transports peut « recueillir toutes les informations utiles » auprès du secteur « du transport aérien, notamment les transporteurs aériens et les prestataires de services sur les aérodromes ». […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Dans le droit français en vigueur, la section relative au transport des marchandises dangereuses de la partie législative du code des transports (section 1, chapitre II, titre V, livre II, première partie) ne contient aucune disposition relative au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne. [...] Sa transposition en droit interne a été assurée par une loi du 2 mars 1957, codifiée aux articles L. 421-4 (transports de personnes) et L. 6422-2 à L. 6422-5 (transports de marchandises) du code des transports. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (n os 4186, 4273). [...] Les premiers articles ont trait à un transport international par excellence, l'aviation civile. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Le droit européen prévoit en effet que ces jeunes ont droit à un temps de pause quotidien. […] Cet exemple démontre, une fois de plus, que le recours aux ordonnances s'accompagne bien souvent d'une moindre qualité normative. [...] Cet amendement vise à modifier un nouvel article du code des transports introduit par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

François Bonneau sur le projet de loi n° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. [...] * 6 L'échelle des risques à identifier inclut le soutien aux groupes armés non étatiques, les abus commis par des forces de sécurité publiques ou privée, la corruption, le blanchiment d'argent, les atteintes aux droits humains et le non-paiement des taxes, droits et redevances aux gouvernements. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Hervé Maurey sur le projet de loi n° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 14 avril 2021 par le Gouvernement. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?