Droit du transport
Décisions
[…] M me De A a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 3 octobre 2016 d'une demande de réintégration à son poste de responsable du département Droit du transport sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
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[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ;
Lire la suite…- Marches·
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[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ;
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Découvrir un exemple[…] Que par son courrier du 31 janvier 2017 la société EASYDIS a renoncé à la prescription annale du droit du transport comme le stipule les modalités de l'article 133-6 du Code de Commerce «Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité….», Que la société EASYDIS est de mauvaise foi dans le règlement de la créance, et les frais de cette procédure doivent être supportés par elle.
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- Facture·
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[…] Les parties invoquent et débattent de 3 moyens : 1) l'irrecevabilité ou non de la demande tirée de l'article L237-12 du code du commerce, 2) la prescription en droit du transport, 3) le fond. […]
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
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- Transport·
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[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;
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- Demande reconventionnelle·
- Transporteur·
- Faute lourde·
- Indemnité·
- Indemnisation·
- Contrats·
- Intérêt·
- Sinistre·
- Dommage
[…] — elle exerce une activité de location de véhicules avec chauffeurs et non une activité de transport de marchandises et doit bénéficier de l'exonération prévue au c du I de l'article 44 octies A, dès lors que le droit du transport n'est pas applicable aux contrats conclus, qu'elle n'a pas souscrit d'assurance transport de marchandises et que les devis produits démontrent la nature exacte des prestations fournies à la société TTM et que ce n'est qu'à compter de 2012 que l'entreprise X s'est vue attribuer par l'INSEE le code NAF 4941B ;
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- Exonération d'impôt·
- Pénalité·
- Zone franche·
- Chauffeur
[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;
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- Demande reconventionnelle·
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[…] FEDEX réplique que le droit du transport, qu'il soit aérien ou routier, ne trouve pas à s'appliquer en cette instance où l'action principale est fondée sur l'article 1382 du code civil. […]
Lire la suite…- Nullité·
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- Assignation·
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- International
Tribunal de commerce de Dax, 21 juin 2016, n° 2015003583
[…] La SARL LYON TRANSPORTS rappelle que l'intérêt du litige ne dépend pas du code civil mais du droit du transport, régi par les dispositions du Code du Commerce, et notamment s'agissant de la lettre de voiture qui, en l'absence de bon de commande, vaut contrat, et notamment au regard de l'application tant de la livraison de la marchandise, que d'éventuelles demandes de dommages-intérêts pour un éventuel retard ou dommage dans la livraison.
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Commentaires
Wolters KluwerDroit du transport routier de marchandises : le Lamy transport 2019 vient de sortir ! […]
Lire la suite…Le Service public fédéral mobilité et transports a publié, le 21 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2016/S 182-327595, JOUE S182 du 21 septembre 2016). […] Le marché est divisé en 12 lots, intitulés respectivement : « Droit aérien – Dossiers francophones (nuisance sonore, permis, licences, expropriation dans l'intérêt public, […] certifications, certificat de pilotage, Certificat hydrocarbures de soute/CLC ) », « Réglementation ferroviaire et droit du transport – Dossiers francophones (plaintes des passagers, RID, amendes administratives, entreprises publiques) », […]
Lire la suite…[…] La dénomination qui pourrait sembler la plus proche est celle du droit des transports, mais celle-ci aura comme par le passé une coloration commerciale (droit du transport maritime, droit du transport aérien... ). […]
Lire la suite…[…] différence entre les juridictions civiles et pénales différence juridiction […] pénale et civile droit du transport routier de marchandises droit du travail conducteur routier différence juridictions civiles et pénales
Lire la suite…L'équipe rassemble des compétences spécifiques dans les différentes matières juridiques propres au transport national et international de marchandises (droit des transports routiers, maritimes, ferroviaires et aériens, droit des assurances transport, etc.). […] Nos interventions Droit du transport - Représentation de chargeurs, de compagnies d'assurances, de transporteurs, de compagnies maritimes, de commissionnaires de transports français et étrangers (principalement allemands) devant les tribunaux judiciaires et arbitraux (CAMP, CCI, etc.) […] - Négociation, révision et rédaction de contrats de transport, de commission de transport, de logistique, d'assurance transport, de location de véhicules avec ou sans chauffeur, rédaction de clauses spécifiques
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1690 du Code civil
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Lire la suite…Article L3222-1 du Code des transports
I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Lire la suite…Article L3222-2 du Code des transports
I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces produits dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits
Lire la suite…Article L2131-1 du Code des transports
transport de marchandises. Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L. 1264-2.
Lire la suite…Article L1321-2 du Code des transports
2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ; […] 4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche, du régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier.
Lire la suite…Article 5 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
Lire la suite…Article L1111-1 du Code des transports
L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix. […]
Lire la suite…Article L1112-2-1 du Code des transports
I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à
Lire la suite…Article L1114-7 du Code des transports
En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée. Cette information doit être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
Lire la suite…Article 259 A du Code général des impôts
et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ; 3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport
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Droit du Transport routier et de la Logistique Droit du Transport public routier de marchandises Le droit des transports repose sur des règles spécifiques en terme de délais de prescription, de responsabilité,… La reconnaissance de l'action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire qui s'expose à un double paiement représente une évolution juridique majeure dans ce domaine. […] Logistique : des règles issues de la pratique
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