Décisions


Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 novembre 2020, n° 18/07957
Infirmation partielle

[…] M me De A a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 3 octobre 2016 d'une demande de réintégration à son poste de responsable du département Droit du transport sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

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Tribunal de commerce de Meaux, 8 mars 2011, n° 2009/01483

[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ;

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Tribunal de commerce de Lyon, 13 décembre 2017, n° 2017J00412

[…] Que par son courrier du 31 janvier 2017 la société EASYDIS a renoncé à la prescription annale du droit du transport comme le stipule les modalités de l'article 133-6 du Code de Commerce «Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité….», Que la société EASYDIS est de mauvaise foi dans le règlement de la créance, et les frais de cette procédure doivent être supportés par elle.

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Tribunal de commerce de Meaux, 8 mars 2011, n° 2009/01483

[…] Attendu qu'en l'espèce il faut considérer qu'il n'y a pas eu de contrat écrit entre les parties déterminant les conditions d'exécution des prestations de transport confiées à la SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES ET FRIGORIFIQUES, sous l'abréviation STAF, et que par conséquent les règles d'exécution doivent s'apprécier dans le cadre du droit du transport c'est-à-dire le contrat type général du transport routier de marchandises ;

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Tribunal de commerce de Toulouse, 28 avril 2015, n° 2013J01433

[…] Les parties invoquent et débattent de 3 moyens : 1) l'irrecevabilité ou non de la demande tirée de l'article L237-12 du code du commerce, 2) la prescription en droit du transport, 3) le fond. […]

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Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2007J01705

[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;

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Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2016, n° 1426413
Rejet

[…] — elle exerce une activité de location de véhicules avec chauffeurs et non une activité de transport de marchandises et doit bénéficier de l'exonération prévue au c du I de l'article 44 octies A, dès lors que le droit du transport n'est pas applicable aux contrats conclus, qu'elle n'a pas souscrit d'assurance transport de marchandises et que les devis produits démontrent la nature exacte des prestations fournies à la société TTM et que ce n'est qu'à compter de 2012 que l'entreprise X s'est vue attribuer par l'INSEE le code NAF 4941B ;

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Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 mars 2008, n° 2007-01705

[…] Attendu que la SOCIÉTÉ MPS FAURE est donc non fondée à s'affranchir d'autorité des dispositions propres au droit du transport et notamment des règles impératives régissant les indemnités dues aux ayants droits en cas de sinistre dans le transport ;

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Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 6 octobre 2015, n° 2011F00313

[…] FEDEX réplique que le droit du transport, qu'il soit aérien ou routier, ne trouve pas à s'appliquer en cette instance où l'action principale est fondée sur l'article 1382 du code civil. […]

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Tribunal de commerce de Dax, 21 juin 2016, n° 2015003583

[…] La SARL LYON TRANSPORTS rappelle que l'intérêt du litige ne dépend pas du code civil mais du droit du transport, régi par les dispositions du Code du Commerce, et notamment s'agissant de la lettre de voiture qui, en l'absence de bon de commande, vaut contrat, et notamment au regard de l'application tant de la livraison de la marchandise, que d'éventuelles demandes de dommages-intérêts pour un éventuel retard ou dommage dans la livraison.

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Commentaires


Droit du Transport routier et de la Logistique
www.lbavocats.fr

Droit du Transport routier et de la Logistique Droit du Transport public routier de marchandises Le droit des transports repose sur des règles spécifiques en terme de délais de prescription, de responsabilité,… La reconnaissance de l'action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire qui s'expose à un double paiement représente une évolution juridique majeure dans ce domaine. […] Logistique : des règles issues de la pratique

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Droit du transport routier de marchandises : le Lamy transport 2019 vient de sortir !
www.alainlachkar-avocat.fr

Wolters KluwerDroit du transport routier de marchandises : le Lamy transport 2019 vient de sortir ! […]

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Belgique / SPF mobilité et transports / Services de conseils et de représentation juridiques (21 septembre - 17 octobre)
www.dbfbruxelles.eu · 30 septembre 2016

Le Service public fédéral mobilité et transports a publié, le 21 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2016/S 182-327595, JOUE S182 du 21 septembre 2016). […] Le marché est divisé en 12 lots, intitulés respectivement : « Droit aérien – Dossiers francophones (nuisance sonore, permis, licences, expropriation dans l'intérêt public, […] certifications, certificat de pilotage, Certificat hydrocarbures de soute/CLC ) », « Réglementation ferroviaire et droit du transport – Dossiers francophones (plaintes des passagers, RID, amendes administratives, entreprises publiques) », […]

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Qu'est ce qu'un avocat spécialisé en droit automobile ou en permis de conduire ?
www.maitreledall.com · 10 mars 2010

[…] La dénomination qui pourrait sembler la plus proche est celle du droit des transports, mais celle-ci aura comme par le passé une coloration commerciale (droit du transport maritime, droit du transport aérien... ). […]

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La responsabilité civile en droit pénal routier
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] différence entre les juridictions civiles et pénales différence juridiction […] pénale et civile droit du transport routier de marchandises droit du travail conducteur routier différence juridictions civiles et pénales

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Pollution de carburant : indétermination de la cause du dommage
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 5 mars 2019

Transport / Douane
www.lmtavocats.com

L'équipe rassemble des compétences spécifiques dans les différentes matières juridiques propres au transport national et international de marchandises (droit des transports routiers, maritimes, ferroviaires et aériens, droit des assurances transport, etc.). […] Nos interventions Droit du transport - Représentation de chargeurs, de compagnies d'assurances, de transporteurs, de compagnies maritimes, de commissionnaires de transports français et étrangers (principalement allemands) devant les tribunaux judiciaires et arbitraux (CAMP, CCI, etc.) […] - Négociation, révision et rédaction de contrats de transport, de commission de transport, de logistique, d'assurance transport, de location de véhicules avec ou sans chauffeur, rédaction de clauses spécifiques

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Transport
www.argusdelassurance.com · 21 septembre 2007

Quand le droit des transports renseigne sur les critères de la force majeure du droit commun
… Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille … · Dalloz · 17 juillet 2023
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Lois et règlements


Article L3222-1 du Code des transports
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

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Article L2131-1 du Code des transports
Version depuis le 1 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

transport de marchandises. Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L. 1264-2.

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Article L3222-2 du Code des transports
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces produits dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits

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Article 5 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.

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Article L1112-2-1 du Code des transports
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant. Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à

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Article L1111-1 du Code des transports
Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix. […]

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Article L1111-2 du Code des transports
Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.

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Article L625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 9 mars 2016 au 1 mai 2021

Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € : 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ; 2° L'entreprise de transport routier mentionnée à l'article L. 213-7 qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 et L. 213-6 ; 3° L'entreprise de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 213-8 qui ne respecte pas les obligations fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article L. 213-6.

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Chaque annonce de mouvement de grève dans les transports en commun suscite dans la population appréhensions et exaspérations : de la galère quotidienne de celui qui n'a pas le choix que de se rendre au travail à la déconvenue de celui qui doit annuler des retrouvailles en famille ou des vacances programmées de longue date… Doit-on accepter que l'usage du droit de grève dans ce pays soit nécessairement synonyme de nuisances pour le reste de la société ? Si le Conseil constitutionnel a érigé le droit de grève en principe fondamental constitutionnellement protégé du fait [...] principe d'égalité, […] Lire la suite…
[…] Ainsi, il convient de modifier le livre IV de la sixième partie « aviation civile » du code des transports afin de mettre en adéquation ces dispositions. Il convient également d'adapter le droit national aux évolutions européennes relatives à l'introduction de la déclaration pour l'ensemble des activités aériennes (livre II de la sixième partie « aviation civile » du code des transports), afin de permettre aux opérateurs nationaux d'être déclarés au lieu d'être soit autorisés soit exemptés d'autorisation. […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. […] Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 17
Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 612-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218-1 et L. 218-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. » ; […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
A travers l'article L. 6327-3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d'accorder à l'Autorité de régulation des transports le droit d'être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c'est-à-dire les aérodromes. Cette nouvelle compétence, qui certes est conférée à l'Autorité de régulation pour les autres modes de transports, peut être discuté mais c'est un choix qui ne découle pas des principes posés par la directive européenne. Un tel article n'a pas sa place dans un projet de loi portant adaptation au droit de l'Union européenne. Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 24
[…] L. 3421-8. - Les entreprises de transport établies en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont autorisées à réaliser sur le territoire français des opérations de transport routier dans le respect des conditions fixées par accord bilatéral ou tout autre accord international. « Art. […] Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du deuxième alinéa de l'article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, […] Si l'alinéa 3 du I. de l'article L. 1115-5 du code des transports confère à l'Autorité un droit d'accès aux informations utiles à la réalisation de ce contrôle, la loi d'orientation des mobilités a omis de compléter l'article L. 1264-2 du même code, qui consacre, […] Lire la suite…
Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 32
Après le 5° de l'article L. 1264-2 du code des transports, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. » [...] L'amendement adapte l'article L. 1264-2 du code des transports pour tenir compte des compétences dévolues à l'Autorité de régulation des transports (ART) en matière de système européen de télépéage (SET) par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. […] Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° de l'article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, […] Si l'alinéa 3 du I. de l'article L. 1115-5 du code des transports confère à l'Autorité un droit d'accès aux informations utiles à la réalisation de ce contrôle, la loi d'orientation des mobilités a omis de compléter l'article L. 1264-2 du même code, qui consacre, de manière générale, […] Lire la suite…
Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 32
Après le 5° de l'article L. 1264-2 du code des transports, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. » [...] L'amendement adapte l'article L. 1264-2 du code des transports pour tenir compte des compétences dévolues à l'Autorité de régulation des transports (ART) en matière de système européen de télépéage (SET) par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. […] Lire la suite…
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