Droit du travail

Quelle que soit l'appellation employée pour le désigner, il faut entendre par salaire toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, et il n'existe aucune différence dans la notion de salaire en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

[…] dès lors que la création d'un tel régime n'affectait pas, par elle-même, les principes généraux du droit du travail dont la fixation ressortissait alors à la compétence de l'Etat en application des dispositions du 12° de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, elle ne pouvait exercer cette compétence que dans le respect des lois applicables au territoire, […]

[…] La commission estime que, comme l'indique le directeur juridique de la SNCF, les pièces du dossier des agents de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dont les relations avec leur employeur sont régies par le droit du travail, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.

[…] - les documents visés aux points 5, 6 et 7 n'existent pas, dans la mesure où Monsieur X. n'a pas été recruté par concours, mais, en application des dispositions de la loi n°2008-126 du 13 février 2008, dans les conditions de droit privé fixées par le droit du travail et la convention collective nationale de Pôle emploi, qui ne prévoient ni jury, ni classement des candidatures, ni décision de rejet des candidatures.

[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a confirmé à la commission que le document sollicité comportait des observations sur le respect du droit du travail par son destinataire. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

[…] L'article 10, point 1, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit-il être interprété en ce sens que pour vérifier l'hypothèse de «cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales» en tant qu'exception à l'interdiction de licencier des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, il suffit de démontrer l'existence de raisons objectives d'ordre économique, technique, relatives à l'organisation ou à la production, au sens de l'article 51, paragraphe 1, du code du travail espagnol, auquel renvoie l'article 52, sous c), du même code?

[…] du refus opposé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à sa demande de communication du bordereau de dépôt (document CERFA 13092*03) de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de l'entreprise X signé le 16 juin 1999, ainsi que de son avenant du 9 août 1999. […] Elle estime que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Communication des attestations de chômage, indemnisé ou non, pour les années 1980 à 1983 et le mois d'août 1978, afin de compléter son dossier de retraite.

[…] Monsieur X, pour l'association Pouvoir citoyen, et Madame X, pour l'association Les effronté-e-s, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes à sa demande de communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que les sanctions infligées.