Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 78-41.086, Publié au bulletin
Rejet

Quelle que soit l'appellation employée pour le désigner, il faut entendre par salaire toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, et il n'existe aucune différence dans la notion de salaire en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

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Conseil d'État, Section du Contentieux, 8 juin 2009, 307025, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] dès lors que la création d'un tel régime n'affectait pas, par elle-même, les principes généraux du droit du travail dont la fixation ressortissait alors à la compétence de l'Etat en application des dispositions du 12° de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, elle ne pouvait exercer cette compétence que dans le respect des lois applicables au territoire, […]

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CADA, Avis du 3 juillet 2014, SNCF, n° 20142291

[…] La commission estime que, comme l'indique le directeur juridique de la SNCF, les pièces du dossier des agents de cet établissement public à caractère industriel et commercial, dont les relations avec leur employeur sont régies par le droit du travail, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande.

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CADA, Avis du 30 janvier 2014, Pôle emploi, n° 20135571

[…] - les documents visés aux points 5, 6 et 7 n'existent pas, dans la mesure où Monsieur X. n'a pas été recruté par concours, mais, en application des dispositions de la loi n°2008-126 du 13 février 2008, dans les conditions de droit privé fixées par le droit du travail et la convention collective nationale de Pôle emploi, qui ne prévoient ni jury, ni classement des candidatures, ni décision de rejet des candidatures.

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CADA, Avis du 2 avril 2015, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75), n°…

[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a confirmé à la commission que le document sollicité comportait des observations sur le respect du droit du travail par son destinataire. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

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CJUE, n° C-432/16, Demande (JO) de la Cour, Carolina Minayo Luque/Quitxalla Stars et Fondo de Garantia Salarial, 2 août 2016

[…] L'article 10, point 1, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit-il être interprété en ce sens que pour vérifier l'hypothèse de «cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales» en tant qu'exception à l'interdiction de licencier des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, il suffit de démontrer l'existence de raisons objectives d'ordre économique, technique, relatives à l'organisation ou à la production, au sens de l'article 51, paragraphe 1, du code du travail espagnol, auquel renvoie l'article 52, sous c), du même code?

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CADA, Avis du 3 mai 2018, Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 46), n° 20180626

[…] du refus opposé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à sa demande de communication du bordereau de dépôt (document CERFA 13092*03) de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de l'entreprise X signé le 16 juin 1999, ainsi que de son avenant du 9 août 1999. […] Elle estime que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CADA, Avis du 20 octobre 2016, Pôle emploi, n° 20163374

Communication des attestations de chômage, indemnisé ou non, pour les années 1980 à 1983 et le mois d'août 1978, afin de compléter son dossier de retraite.

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CADA, Avis du 27 avril 2017, Ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, n° 20170596

[…] Monsieur X, pour l'association Pouvoir citoyen, et Madame X, pour l'association Les effronté-e-s, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes à sa demande de communication de la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que les sanctions infligées.

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CADA, Avis du 30 octobre 2014, Conseil général des Yvelines, n° 20143694

communication du compte rendu d'intervention du 7 septembre 2012 de Mesdames XXX et XXX, puéricultrices, auprès de Madame XXX, assistante maternelle agréée par le département, ancienne employée de la demanderesse.

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Commentaires


Reclassement à l'étranger : une circulaire imprécise pour un texte flou
Droit Du Travail · LegaVox · 31 mars 2011

[…] Si le salarié a accepté de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, l'employeur lui fait parvenir les offres qui correspondent à ses souhaits. […] Je souhaite que seule l'obligation de proposer un reclassement sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente soit inscrite dans le droit du travail."

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Faciliter la création et le maintien d'emplois : ou les dérives de la flexibilité
Droit Du Travail · LegaVox · 17 mai 2010

[…] Ce texte participe comme d'autres récemment votés à un "détricotage" progressif du socle légal du droit du travail, qui devient de plus en plus flou, exsangue et laisse la place libre au champ conventionnel.

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Reclassement des salariés à l'étranger : Réforme ou un tour de passe passe ?
Droit Du Travail · LegaVox · 4 mai 2010

[…] Ainsi La Cour de cassation pourrait considérer que le législateur n'a pas modifié l'article dont découle l'attendu de principe et que celui-ci reste valable. […] Je souhaite que seule l'obligation de proposer un reclassement sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente soit inscrite dans le droit du travail." " Le fait d'adresser une lettre recommandée aux salariés, puisqu'en pratique cela se passera ainsi, est une contrainte minime. Dans l'autre sens, l'amendement vise à instaurer une règle simple et claire qui évitera en conséquence le maximum de contentieux. […] Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 avril 2010 Travaux de la commission

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Nouveauté : Droit du travail Automobile
www.editions-tissot.fr · 15 octobre 2014

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DROIT DU TRAVAIL Les relations entre l'employeur et le salarié ne sont pas forcément très simples. Le droit du travail comprend notamment la formation, l'exécution et la rupture d'un contrat de travail. […] Le droit du travail regroupe différents domaines, et les cas sont très distincts, voire très particuliers (contrat de travail à durée déterminée, contrat de mission interim, contrat saisonnier, contrat intermittent, à temps partiel, astreintes, notion d'amplitude journalière,...) : un salarié peut être victime de faits discriminatoires, de faits de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, de faits de violences, … Le salarié en maladie professionnelle ou en […] accident du travail ou en état de grossesse bénéficie de dispositions particulières de nature protectrice. […]

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Droit du travail allemand
www.berton-associes.fr · 16 novembre 2009

[…] Les sources légales du droit du travail allemand […]

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Reclassement des salariés à l'étranger : Réforme ou un tour de passe passe ?
Droit Du Travail · LegaVox · 4 mai 2010

[…] Ainsi La Cour de cassation pourrait considérer que le législateur n'a pas modifié l'article dont découle l'attendu de principe et que celui-ci reste valable. […] Je souhaite que seule l'obligation de proposer un reclassement sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente soit inscrite dans le droit du travail." " Le fait d'adresser une lettre recommandée aux salariés, puisqu'en pratique cela se passera ainsi, est une contrainte minime. Dans l'autre sens, l'amendement vise à instaurer une règle simple et claire qui évitera en conséquence le maximum de contentieux. […] Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 avril 2010 Travaux de la commission

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DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail (droit social) est en constante évolution et sa jurisprudence permet aux avocats de pratiquer un droit en mutation qui s'adapte à des rapports sociaux différents. […] Julien CHAOUAT, en sa qualité d'avocat-conseil, joue un role fondamental tant aux côtés des chefs d'entreprises que des salariés.

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Droit du travail « Le seul droit absolument indispensable, c'est le droit du travail, soit le droit social au sens général du terme. » Jean CARBONNIER (1908 – 2003) […] Le droit du travail est une branche du droit social et l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. […]

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Lois et règlements


Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version depuis le 25 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui

civiles et commerciales ; -du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil d'État, Clara Le Stum, Actualités du Droit, Aude Dorange, Une Information Lexbase et 346 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-13 du Code du travailAbrogé

Version du 20 janvier 1991 au 1 mai 2008

La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.

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www.editions-tissot.fr, Village Justice, www.bdidu.fr, CMS, Blandine Herich, Avocat Jalain, www.legavox.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1245-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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EFL Actualités, Nadia Rakib., Open Lefebvre Dalloz, www.legavox.fr et Nadia Rakib ont également commenté cette décision

Article R4624-20 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1.

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Dalloz, www.editions-tissot.fr, Village Justice, carole-vercheyre-grard.fr, www.legavox.fr, Option Finance, Céline Chapman | Avocate et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-14-7 du Code du travailAbrogé

Version du 20 janvier 1991 au 1 mai 2008

Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs. Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.

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www.rabbe.fr a également commenté cette décision

Article L1243-5 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

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Dalloz, www.garcia-avocat-paris.fr, LégiSocial, www.legisocial.fr, 2BMP Avocats, www.documentissime.fr, www.dagorne-avocats.com et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1245-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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EFL Actualités, Nadia Rakib., Open Lefebvre Dalloz, www.legavox.fr et Nadia Rakib ont également commenté cette décision

Article R4624-28 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

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www.legisocial.fr, Open Lefebvre Dalloz, www.editions-legislatives.fr, www.herald-avocats.com, Red on line, www.lappelexpert.fr et Céline Chapman | Avocate ont également commenté cette décision

Article L2314-15 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, Xavier Berjot, Avocat., Conseil Constitutionnel, Nathalie Lailler, Avocat. et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L222-5 du Code du travailAbrogé

Version du 23 novembre 1973 au 1 mai 2008

Le 1er mai est jour férié et chômé.

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blog.landot-avocats.net et Michele Bauer ont également commenté cette décision