Droit de l'urbanisme et de l'immobilier public

Décisions


CADA, Avis du 10 septembre 2020, Préfecture de la région Occitanie, n° 20202088

Communication du dossier déposé par le préfet de région, en novembre 2018, auprès de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et de la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP), relatif au projet de nouvelle cité administrative à Toulouse. […] La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime ainsi que tant que la procédure administrative n'est pas achevée, les documents sollicités présentent un caractère préparatoire.

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CADA, Avis du 10 septembre 2020, Ministère de la Transition écologique, n° 20202087

Communication de l'avis rendu par le ministère sur les différents scénarios de rénovation et de reconstruction de la cité administrative de Toulouse, lors de l'examen de ce projet en conférence nationale de l'immobilier public (CNIP), entre le 6 décembre 2018 et le 28 mai 2019. […] La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime ainsi que tant que la procédure administrative n'est pas achevée, les documents sollicités présentent un caractère préparatoire.

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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 15 avril 2021, n° 19/06997
Confirmation

[…] Le dossier était complexe, s'agissant d'un litige de voisinage touchant à différents domaines du droit (urbanisme, bornage, droit immobilier, droit public, propriété intellectuelle et droit pénal). […]

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Tribunal de commerce de Poitiers, 19 novembre 2010, n° 2010/01080

[…] Droit immobilier Droit public […] Construction & Urbanisme

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 4 septembre 2018, n° 17/14074
Infirmation

[…] En l'occurrence, il n'est nullement justifié de la délivrance d'une telle information. Dès lors, le taux horaire de rémunération de la SCP G D E F sera réduit à 250€ HT de l'heure, ce montant nettement supérieur à la moyenne de rémunération horaire des avocats dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, prenant en compte la spécialisation de la SCP G D E F et notamment de M e E ayant suivi le dossier en cause, en matière d'urbanisme et de droit immobilier public et privé.

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Tribunal administratif de Lille, 14 mai 2009, n° 0707092
Annulation

[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant que la décision attaquée du 28 mai 2007 par laquelle le directeur immobilier de l'Office public Pas-de-Calais Habitat a exercé le droit de préemption de l'Office sur le terrain cadastré section XXX situé à Carvin ne mentionne aucunement la nature du projet justifiant l'exercice de ce droit ; que si ladite décision fait référence à la délibération du conseil d'administration de l'Office en date du 11 mai 2007, laquelle indique notamment que « Le projet retenu sur ce terrain comporte du logement locatif social et du logement individuel en accession à la propriété », il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération, […]

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CADA, Conseil du 16 janvier 2014, Communauté d'agglomération du Val-de-Fensch, n° 20135157

caractère communicable de la liste des propriétés immobilières relevant des domaines public et privé de la Communauté d'agglomération du Val-de-Fensch avec les adresses et les affectations. […] La commission rappelle que si les actes de disposition d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978, la liste des propriétés d'une personne publique, qu'elles appartiennent à son domaine public ou à son domaine privé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]

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CADA, Conseil du 30 janvier 2020, Ministère de l'action et des comptes publics, n° 20195919

Caractère communicable, par diffusion en ligne, des informations relatives à l'acquéreur (personne physique ou morale de droit privé) d'un bien immobilier appartenant au domaine public de l'État. […] qui autorise, par exemple, la publication sans anonymisation préalable des documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel. […]

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Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 17 mai 2017, n° 2017010053

[…] Lauréat da la Faculté Dipltmég de l'Insthiut de Sciences Pénalés & de Criminglogie Fax : […] J K DEA an droit privé & public de l'immobilier GAP, le 17 mai 2017 DESS en droit de l'urbanisme, de la ' construction & de l'aménagement Institut d'Étudas Judiciaires c'Alx en "vence – Nos réf. : FG / FRANFINANCE – RS AVOCATS COLLABORATEURS […] D E Vos réf. : F G RG N° 2015 004643 O P-Q Audience du 17 mai 2017 & 11H00

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Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 252761, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Il pouvait dès lors, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que le D.E.S.S. de droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier n'est pas une formation de nature à préparer aux fonctions d'ingénieur subdivisionnaire territorial et décider, en conséquence, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, modifié par un décret du 12 avril 2002 : Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, […]

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Commentaires


Droit immobilier et de l'urbanisme
efe.fr

Tandis que le droit immobilier traite de tous les biens qui par définition, et selon l'article 517 du code civil, sont immeubles et ne peuvent pas être déplacés, le droit de l'urbanisme, quant à lui, s'occupe des règles régissant l'aménagement de l'espace public et du territoire. […]

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Maître Aurelien PY
www.justifit.fr

[…] Maître Aurélien PY est avocat à GRENOBLE et intervient en droit administratif / droit public, composé de différentes matières : urbanisme & immobilier; marchés et contrats publics; fonction publique; domaine public; libertés publiques , etc. […]

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Maître Aurélien PY
www.justifit.fr

[…] Maître Aurélien PY est avocat à Gap, il intervient en droit administratif / droit public composé de différentes matières : urbanisme & immobilier; marchés et contrats publics; fonction publique; domaine public; […]

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Maître Arnaud PATURAT
www.justifit.fr

[…] Maître Arnaud PATURAT est avocat au barreau de Lyon et intervient en droit public, droit de l'urbanisme, droit des collectivités locales et en droit immobilier. […]

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Maître Gwendoline PAUL
www.justifit.fr

[…] Spécialisée, depuis plus de quinze ans, en droit public des affaires, elle exerce son activité en droit de l'environnement, droit de l'immobilier, droit de la construction, droit public général et droit de l'urbanisme. […]

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Le nouveau Lamy droit immobilier est disponible !
Village Justice · 2 octobre 2019

Le Lamy droit immobilier couvre l'ensemble du droit immobilier public (règles d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement, documents et autorisations d'urbanisme, marchés publics…) comme privé (propriété, vente, baux, copropriété, sociétés, assurance construction, responsabilité des professionnels, financement...) […] utm_source=DEM-EXT&utm_medium=VDJ&utm_campaign=REFONTE+LIMMO+2019&utm_term=OCTOBRE+2019" class="spip_out" rel="external">Lamy droit immobilier, retrouvez notamment :

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Maître Aurelien PY
www.justifit.fr

Maître Aurélien PY est avocat à GRENOBLE et intervient en droit administratif / droit public, composé de différentes matières : urbanisme & immobilier; marchés et contrats publics; fonction publique; domaine public; libertés publiques , etc.

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Les locaux professionnels dans lesquels est exercée une activité libérale constituent un établissement recevant du public !
Urbanlaw Avocats

Mots clefs : UrbanLaw Avocats, #urbanisme, #droiturbanisme, domaine public, #avocat urbanisme, #avocat, #avocats #Bordeaux, avocats Agen, avocats Paris, #immobilier, #droitimmobilier, avocat immobilier, #environnement, #droit […] environnement, avocat environnement, #expropriation, droit de l'expropriation, avocat expropriation, droit de préemption, avocat droit de préemption, locaux professionnels, ERP, établissement recevant du public, locaux profession libérale

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Maître Coralie AMELA-PELLOQUIN
www.justifit.fr

[…] Maître Coralie AMELA-PELLOQUIN est avocat à Clermont-Ferrand et intervient en droit public / droit administratif, droit de l'urbanisme, droit immobilier, droit de la construction, droit de l'environnement, droit fiscal ainsi qu'en droit des étrangers. […]

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GMR Avocats
gmr-avocats.fr

Le pôle « Urbanisme et aménagement public » du cabinet GMR AVOCATS pratique le droit de l'urbanisme depuis une vingtaine d'années et s'est imposé comme acteur […] […] Assistance opérationnelle En lien notamment avec les autres pôles du Cabinet et notamment le pôle Construction et Immobilier, le cabinet assiste ses clients pour l'estimation et la cession de biens immobiliers.

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Lois et règlements


Article L410-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Defrénois, BOFIP et 80 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 9 août 2015 au 1 janvier 2016

transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de déplacements urbains. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du même code. Il comprend le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, Josette Dequéant, BOFIP, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L324-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements. Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation. Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements

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Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, BOFIP, Le Moniteur, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, La Directrice De La Législation Fiscalem, Nathalie Moutarde et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-4-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

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Jean-claude Gayssot, Claude Bartolone, L, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, Urbanlaw Avocats, Conseil Constitutionnel, Me Thomas Giroud, www.ahavocats.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L123-10 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 9 août 2015 au 1 janvier 2016

Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.

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Le Moniteur, Francoise Vaysse, AdDen Avocats, Conseil Constitutionnel, Vivien Guillon, Avocat., jurisurba.blogspirit.com, Arnaud Gossement et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1311-13 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 22 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

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Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.weka.fr, www.jurisconsulte.net, Drouineau 1927, Andre Icard, consultation.avocat.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L211-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Nathalie Coulaud, leparticulier.lefigaro.fr, Urbanlaw Avocats, www.jorion-avocats.com et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L160-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2016

antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ou du document qui en tient lieu.

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Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur, Nathalie Coulaud et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L146-4 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 19 août 2015 au 1 janvier 2016

[…] II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Christine Emlek, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Defrénois et 99 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L610-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Defrénois, Service Réglementation, leparticulier.lefigaro.fr, Urbanlaw Avocats, Chloé Schmidt-sarels, Avocate. et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le respect des dispositions du Code de l'urbanisme est un véritable enjeu pour les maires de nos communes et aussi, par extension, pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), […] selon le principe classique du droit pénal de l'appréciation de l'opportunité des poursuites reconnu au ministère public, […] Elle décourage le respect de la loi et constitue un message désastreux pour tous ceux qui respectent les démarches et procédures obligatoires dans le domaine de la construction et de l'immobilier. [...] Pour améliorer l'efficacité du procès-verbal dressé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

En revanche, les transferts de biens immobiliers sont soumis à un droit fixe de 25 € (article 1020 du CGI) ; de la taxe d'aménagement (article R331-4, 4° du code de l'urbanisme). […] L'exercice d'un culte peut être public ou privé.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

En revanche, les transferts de biens immobiliers sont soumis à un droit fixe de 25 € (article 1020 du CGI) ; de la taxe d'aménagement (article R331-4, 4° du code de l'urbanisme). […] L'exercice d'un culte peut être public ou privé.

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Par ailleurs, en vertu de l'article 1042 du code général des impôts, les acquisitions immobilières des collectivités territoriales (communes, départements, régions), de leurs établissements publics, des syndicats de communes et de leurs établissements publics fonciers locaux (article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme) sont également exonérés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. [...] Le droit de délaissement, dont les conditions de mise en oeuvre sont fixées aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Les pouvoirs publics ne sont pas actuellement en mesure de maîtriser la construction de logements et ne peuvent pas réaliser des équipements publics d'infrastructures et de réseaux urbains dont le manque est pourtant également considérable. […] l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane a été inscrit parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme . [...] La mise en œuvre de cette première OIN ultramarine et multi-sites, […] qui a été désigné comme titulaire du droit de préemption urbain par décret du n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

• Le I sera applicable aux organismes de droit public et de droit privé chargés de l'exécution d'un service public en vertu d'une loi ou d'un règlement à compter de l'entrée en vigueur de la loi. [...] Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général ([344]), à la condition que le bien soit compris dans la zone de préemption définie par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé ([345]). […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

L. 123-1, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux] L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du public d'un droit à l'erreur et création d'un droit au contrôle Article 2 bis A (nouveau) (art. […] Il peut s'agir des chercheurs, des services de l'État, des collectivités territoriales ou d'établissements publics, des sociétés d'aménagement foncier, des agences d'urbanismes mais également des professionnels de l'immobilier. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

L. 123-1, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux] L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du public d'un droit à l'erreur et création d'un droit au contrôle Article 2 bis A (nouveau) (art. […] Il peut s'agir des chercheurs, des services de l'État, des collectivités territoriales ou d'établissements publics, des sociétés d'aménagement foncier, des agences d'urbanismes mais également des professionnels de l'immobilier. […]

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Sur l'article 4 ter, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

L'article 4 ter, adopté par l'Assemblée nationale et identique à un dispositif déjà proposé en projet de loi de finances pour 2018 et censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier, a pour objectif de permettre à l'ensemble des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et de l'immobilier de disposer des données relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles, notamment afin d'assurer une parfaite transparence du marché immobilier. [...] Contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de l'amendement, le dispositif proposé ne vise pas à ouvrir au public les données du service « Patrim » (art. […] L. 135 B du LPF). [...] Cette exigence, prévue par le droit en vigueur, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Ce second versement intervient une fois les autorisations d'urbanisme acquises, sur le fondement du prix définitif arrêté par détermination de la décote prévue par la loi. - L'octroi de droits d'urbanisme : - droit de priorité sur les projets de cessions d'actifs immobiliers de plus de 5 000 m² appartenant à l'Etat et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux (article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques). [...] Cependant, le droit de préemption urbain ne pouvant être institué que dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, […]

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