Communication du dossier déposé par le préfet de région, en novembre 2018, auprès de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et de la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP), relatif au projet de nouvelle cité administrative à Toulouse. […] La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime ainsi que tant que la procédure administrative n'est pas achevée, les documents sollicités présentent un caractère préparatoire.
Lire la suite…Communication de l'avis rendu par le ministère sur les différents scénarios de rénovation et de reconstruction de la cité administrative de Toulouse, lors de l'examen de ce projet en conférence nationale de l'immobilier public (CNIP), entre le 6 décembre 2018 et le 28 mai 2019. […] La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime ainsi que tant que la procédure administrative n'est pas achevée, les documents sollicités présentent un caractère préparatoire.
Lire la suite…[…] Le dossier était complexe, s'agissant d'un litige de voisinage touchant à différents domaines du droit (urbanisme, bornage, droit immobilier, droit public, propriété intellectuelle et droit pénal). […]
Lire la suite…[…] Droit immobilier Droit public […] Construction & Urbanisme
Lire la suite…[…] En l'occurrence, il n'est nullement justifié de la délivrance d'une telle information. Dès lors, le taux horaire de rémunération de la SCP G D E F sera réduit à 250€ HT de l'heure, ce montant nettement supérieur à la moyenne de rémunération horaire des avocats dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, prenant en compte la spécialisation de la SCP G D E F et notamment de M e E ayant suivi le dossier en cause, en matière d'urbanisme et de droit immobilier public et privé.
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant que la décision attaquée du 28 mai 2007 par laquelle le directeur immobilier de l'Office public Pas-de-Calais Habitat a exercé le droit de préemption de l'Office sur le terrain cadastré section XXX situé à Carvin ne mentionne aucunement la nature du projet justifiant l'exercice de ce droit ; que si ladite décision fait référence à la délibération du conseil d'administration de l'Office en date du 11 mai 2007, laquelle indique notamment que « Le projet retenu sur ce terrain comporte du logement locatif social et du logement individuel en accession à la propriété », il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération, […]
Lire la suite…Caractère communicable, par diffusion en ligne, des informations relatives à l'acquéreur (personne physique ou morale de droit privé) d'un bien immobilier appartenant au domaine public de l'État. […] qui autorise, par exemple, la publication sans anonymisation préalable des documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel. […]
Lire la suite…caractère communicable de la liste des propriétés immobilières relevant des domaines public et privé de la Communauté d'agglomération du Val-de-Fensch avec les adresses et les affectations. […] La commission rappelle que si les actes de disposition d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978, la liste des propriétés d'une personne publique, qu'elles appartiennent à son domaine public ou à son domaine privé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]
Lire la suite…[…] Lauréat da la Faculté Dipltmég de l'Insthiut de Sciences Pénalés & de Criminglogie Fax : […] J K DEA an droit privé & public de l'immobilier GAP, le 17 mai 2017 DESS en droit de l'urbanisme, de la ' construction & de l'aménagement Institut d'Étudas Judiciaires c'Alx en "vence – Nos réf. : FG / FRANFINANCE – RS AVOCATS COLLABORATEURS […] D E Vos réf. : F G RG N° 2015 004643 O P-Q Audience du 17 mai 2017 & 11H00
Lire la suite…[…] Il pouvait dès lors, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que le D.E.S.S. de droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier n'est pas une formation de nature à préparer aux fonctions d'ingénieur subdivisionnaire territorial et décider, en conséquence, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, modifié par un décret du 12 avril 2002 : Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, […]
Lire la suite…[…] Maître Aurélien PY est avocat à Gap, il intervient en droit administratif / droit public composé de différentes matières : urbanisme & immobilier; marchés et contrats publics; fonction publique; domaine public; […]
Lire la suite…[…] Maître Arnaud PATURAT est avocat au barreau de Lyon et intervient en droit public, droit de l'urbanisme, droit des collectivités locales et en droit immobilier. […]
Lire la suite…[…] Spécialisée, depuis plus de quinze ans, en droit public des affaires, elle exerce son activité en droit de l'environnement, droit de l'immobilier, droit de la construction, droit public général et droit de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Maître Aurélien PY est avocat à GRENOBLE et intervient en droit administratif / droit public, composé de différentes matières : urbanisme & immobilier; marchés et contrats publics; fonction publique; domaine public; libertés publiques , etc.
Lire la suite…Mots clefs : UrbanLaw Avocats, #urbanisme, #droiturbanisme, domaine public, #avocat urbanisme, #avocat, #avocats #Bordeaux, avocats Agen, avocats Paris, #immobilier, #droitimmobilier, avocat immobilier, #environnement, #droit […] environnement, avocat environnement, #expropriation, droit de l'expropriation, avocat expropriation, droit de préemption, avocat droit de préemption, locaux professionnels, ERP, établissement recevant du public, locaux profession libérale
Lire la suite…Le Lamy droit immobilier couvre l'ensemble du droit immobilier public (règles d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement, documents et autorisations d'urbanisme, marchés publics…) comme privé (propriété, vente, baux, copropriété, sociétés, assurance construction, responsabilité des professionnels, financement...) […] utm_source=DEM-EXT&utm_medium=VDJ&utm_campaign=REFONTE+LIMMO+2019&utm_term=OCTOBRE+2019" class="spip_out" rel="external">Lamy droit immobilier, retrouvez notamment :
Lire la suite…Le pôle « Urbanisme et aménagement public » du cabinet GMR AVOCATS pratique le droit de l'urbanisme depuis une vingtaine d'années et s'est imposé comme acteur […] […] Assistance opérationnelle En lien notamment avec les autres pôles du Cabinet et notamment le pôle Construction et Immobilier, le cabinet assiste ses clients pour l'estimation et la cession de biens immobiliers.
Lire la suite…L'ensemble du droit immobilier, public (règles d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement, documents et autorisations d'urbanisme, marchés publics…) comme privé (propriété, vente, baux, copropriété, sociétés, assurance construction, responsabilité des professionnels, financement...) est traité dans Le Lamy droit immobilier, y compris les plus récentes modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Lire la suite…[…] Maître Coralie AMELA-PELLOQUIN est avocat à Clermont-Ferrand et intervient en droit public / droit administratif, droit de l'urbanisme, droit immobilier, droit de la construction, droit de l'environnement, droit fiscal ainsi qu'en droit des étrangers. […]
Lire la suite…Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lire la suite…Version du 9 août 2015 au 1 janvier 2016
transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de déplacements urbains. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du même code. Il comprend le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lire la suite…Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui
par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Lire la suite…Version du 9 août 2015 au 1 janvier 2016
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.
Lire la suite…Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui
II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est
Lire la suite…Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code
Lire la suite…Version du 30 septembre 1990 au 21 septembre 2000
L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Version du 9 août 2015 au 1 janvier 2016
dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie rattachée, ces dispositions sont abrogées. Cette faculté n'est pas ouverte à la commune de rattachement si celle-ci est membre du même établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme que la commune d'origine.
Lire la suite…Version du 9 août 2015 au 1 janvier 2016
En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique publié au fichier immobilier. Cette servitude ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Lire la suite…Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui
déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette
Lire la suite…En revanche, les transferts de biens immobiliers sont soumis à un droit fixe de 25 € (article 1020 du CGI) ; de la taxe d'aménagement (article R331-4, 4° du code de l'urbanisme). […] L'exercice d'un culte peut être public ou privé.
Lire la suite…En revanche, les transferts de biens immobiliers sont soumis à un droit fixe de 25 € (article 1020 du CGI) ; de la taxe d'aménagement (article R331-4, 4° du code de l'urbanisme). […] L'exercice d'un culte peut être public ou privé.
Lire la suite…Par ailleurs, en vertu de l'article 1042 du code général des impôts, les acquisitions immobilières des collectivités territoriales (communes, départements, régions), de leurs établissements publics, des syndicats de communes et de leurs établissements publics fonciers locaux (article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme) sont également exonérés de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. [...] Le droit de délaissement, dont les conditions de mise en oeuvre sont fixées aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L. 123-1, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux] L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du public d'un droit à l'erreur et création d'un droit au contrôle Article 2 bis A (nouveau) (art. […] Il peut s'agir des chercheurs, des services de l'État, des collectivités territoriales ou d'établissements publics, des sociétés d'aménagement foncier, des agences d'urbanismes mais également des professionnels de l'immobilier. […]
Lire la suite…L. 123-1, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux] L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) Consécration au profit du public d'un droit à l'erreur et création d'un droit au contrôle Article 2 bis A (nouveau) (art. […] Il peut s'agir des chercheurs, des services de l'État, des collectivités territoriales ou d'établissements publics, des sociétés d'aménagement foncier, des agences d'urbanismes mais également des professionnels de l'immobilier. […]
Lire la suite…• Le I sera applicable aux organismes de droit public et de droit privé chargés de l'exécution d'un service public en vertu d'une loi ou d'un règlement à compter de l'entrée en vigueur de la loi. [...] Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général ([344]), à la condition que le bien soit compris dans la zone de préemption définie par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé ([345]). […]
Lire la suite…Les pouvoirs publics ne sont pas actuellement en mesure de maîtriser la construction de logements et ne peuvent pas réaliser des équipements publics d'infrastructures et de réseaux urbains dont le manque est pourtant également considérable. […] l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane a été inscrit parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme . [...] La mise en œuvre de cette première OIN ultramarine et multi-sites, […] qui a été désigné comme titulaire du droit de préemption urbain par décret du n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire […]
Lire la suite…Ce second versement intervient une fois les autorisations d'urbanisme acquises, sur le fondement du prix définitif arrêté par détermination de la décote prévue par la loi. - L'octroi de droits d'urbanisme : - droit de priorité sur les projets de cessions d'actifs immobiliers de plus de 5 000 m² appartenant à l'Etat et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux (article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques). [...] Cependant, le droit de préemption urbain ne pouvant être institué que dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, […]
Lire la suite…L'article 4 ter, adopté par l'Assemblée nationale et identique à un dispositif déjà proposé en projet de loi de finances pour 2018 et censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier, a pour objectif de permettre à l'ensemble des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et de l'immobilier de disposer des données relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles, notamment afin d'assurer une parfaite transparence du marché immobilier. [...] Contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de l'amendement, le dispositif proposé ne vise pas à ouvrir au public les données du service « Patrim » (art. […] L. 135 B du LPF). [...] Cette exigence, prévue par le droit en vigueur, […]
Lire la suite…• Le I sera applicable aux organismes de droit public et de droit privé chargés de l'exécution d'un service public en vertu d'une loi ou d'un règlement à compter de l'entrée en vigueur de la loi. [...] Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général ([344]), à la condition que le bien soit compris dans la zone de préemption définie par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé ([345]). […]
Lire la suite…
[…] Maître Aurélien PY est avocat à GRENOBLE et intervient en droit administratif / droit public, composé de différentes matières : urbanisme & immobilier; marchés et contrats publics; fonction publique; domaine public; libertés publiques , etc. […]
Lire la suite…