Droit de l'urbanisme et de l'immobilier public
Décisions
Communication du dossier déposé par le préfet de région, en novembre 2018, auprès de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et de la conférence nationale de l'immobilier public (CNIP), relatif au projet de nouvelle cité administrative à Toulouse. […] La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime ainsi que tant que la procédure administrative n'est pas achevée, les documents sollicités présentent un caractère préparatoire.
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Communication de l'avis rendu par le ministère sur les différents scénarios de rénovation et de reconstruction de la cité administrative de Toulouse, lors de l'examen de ce projet en conférence nationale de l'immobilier public (CNIP), entre le 6 décembre 2018 et le 28 mai 2019. […] La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime ainsi que tant que la procédure administrative n'est pas achevée, les documents sollicités présentent un caractère préparatoire.
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[…] Le dossier était complexe, s'agissant d'un litige de voisinage touchant à différents domaines du droit (urbanisme, bornage, droit immobilier, droit public, propriété intellectuelle et droit pénal). […]
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[…] Droit immobilier Droit public […] Construction & Urbanisme
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[…] En l'occurrence, il n'est nullement justifié de la délivrance d'une telle information. Dès lors, le taux horaire de rémunération de la SCP G D E F sera réduit à 250€ HT de l'heure, ce montant nettement supérieur à la moyenne de rémunération horaire des avocats dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, prenant en compte la spécialisation de la SCP G D E F et notamment de M e E ayant suivi le dossier en cause, en matière d'urbanisme et de droit immobilier public et privé.
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[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant que la décision attaquée du 28 mai 2007 par laquelle le directeur immobilier de l'Office public Pas-de-Calais Habitat a exercé le droit de préemption de l'Office sur le terrain cadastré section XXX situé à Carvin ne mentionne aucunement la nature du projet justifiant l'exercice de ce droit ; que si ladite décision fait référence à la délibération du conseil d'administration de l'Office en date du 11 mai 2007, laquelle indique notamment que « Le projet retenu sur ce terrain comporte du logement locatif social et du logement individuel en accession à la propriété », il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération, […]
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caractère communicable de la liste des propriétés immobilières relevant des domaines public et privé de la Communauté d'agglomération du Val-de-Fensch avec les adresses et les affectations. […] La commission rappelle que si les actes de disposition d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978, la liste des propriétés d'une personne publique, qu'elles appartiennent à son domaine public ou à son domaine privé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. […]
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Caractère communicable, par diffusion en ligne, des informations relatives à l'acquéreur (personne physique ou morale de droit privé) d'un bien immobilier appartenant au domaine public de l'État. […] qui autorise, par exemple, la publication sans anonymisation préalable des documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel. […]
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[…] Lauréat da la Faculté Dipltmég de l'Insthiut de Sciences Pénalés & de Criminglogie Fax : […] J K DEA an droit privé & public de l'immobilier GAP, le 17 mai 2017 DESS en droit de l'urbanisme, de la ' construction & de l'aménagement Institut d'Étudas Judiciaires c'Alx en "vence – Nos réf. : FG / FRANFINANCE – RS AVOCATS COLLABORATEURS […] D E Vos réf. : F G RG N° 2015 004643 O P-Q Audience du 17 mai 2017 & 11H00
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Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 252761, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Il pouvait dès lors, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que le D.E.S.S. de droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier n'est pas une formation de nature à préparer aux fonctions d'ingénieur subdivisionnaire territorial et décider, en conséquence, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, modifié par un décret du 12 avril 2002 : Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, […]
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Commentaires
Priscillia Negre accompagne des clients français et internationaux tels que des opérateurs privés (foncières, promoteurs) et des instances publiques en droit de l'urbanisme et en droit public immobilier, tant en conseil qu'en contentieux. […]
Lire la suite…L'ensemble du droit immobilier, public (règles d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement, documents et autorisations d'urbanisme, marchés publics…) comme privé (propriété, vente, baux, copropriété, sociétés, assurance construction, responsabilité des professionnels, financement...) est traité dans Le Lamy droit immobilier, y compris les plus récentes modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Lire la suite…Le pôle « Urbanisme et aménagement public » du cabinet GMR AVOCATS pratique le droit de l'urbanisme depuis une vingtaine d'années et s'est imposé comme acteur […] […] Assistance opérationnelle En lien notamment avec les autres pôles du Cabinet et notamment le pôle Construction et Immobilier, le cabinet assiste ses clients pour l'estimation et la cession de biens immobiliers.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L410-1 du Code de l'urbanisme
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lire la suite…Article L313-4-1 du Code de l'urbanisme
Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Lire la suite…Article L610-1 du Code de l'urbanisme
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
Lire la suite…Article L303-2 du Code de la construction et de l'habitation
[…] 6° Des actions ou opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, contribuant à l'aménagement des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les problèmes d'accessibilité, de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville et de mobilité ainsi que l'objectif de localisation des commerces en
Lire la suite…Article L123-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
transports, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de déplacements urbains. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du même code. Il comprend le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lire la suite…Article L211-1 du Code de l'urbanisme
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16
Lire la suite…Article L219-1 du Code de l'urbanisme
plan local d'urbanisme ou de carte communale. […] La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou partie de la zone définie au 2° dudit article L. 121-22-2.
Lire la suite…Article 11 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est
Lire la suite…Article L421-9 du Code de l'urbanisme
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Lire la suite…Article L153-9 du Code de l'urbanisme
I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes
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