Droit de visite médiatisé
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Allan Z… est né le […] de M. Y… et M me Z…, qui l'ont reconnu ; qu'un jugement a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, avec un droit de visite au profit de la mère ; que, par ordonnance du 13 avril 2012, le juge des enfants a ordonné le placement d'Allan à l'aide sociale à l'enfance et dit que les parents bénéficieraient d'un droit de visite médiatisé deux fois par mois ; que ces dispositions ont été maintenues par un jugement du 12 novembre 2012, confirmé en appel ; que, le 14 août 2013, M me Z… a demandé que la résidence de son fils soit fixée à son domicile, avec suppression de tout droit de visite et d'hébergement pour le père ;
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- Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale·
- Intervention du juge aux affaires familiales·
- Périodicité et durée des rencontres·
- Autorité parentale·
- Office du juge·
- Décision·
- Exercice·
- Droit de visite·
- Paternité
[…] Attendu que M me I… et M. M…-T… font grief à l'arrêt du 19 décembre 2017 d'accorder à M me L… un droit de visite et d'hébergement sur E… D… I… et un droit de visite médiatisé suivant certaines modalités sur H… et Z… M…-T…-I… alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, celui-ci doit être communiqué aux parties ; […]
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- Droit de visite médiatisé·
- Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale·
- Intervention du juge aux affaires familiales·
- Relations personnelles avec ses ascendants·
- Fixation par le juge·
- Personne de l'enfant·
- Autorité parentale·
- Office du juge·
- Détermination
[…] que, par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, dans un premier temps médiatisé, […]
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- Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale·
- Intervention du juge aux affaires familiales·
- Autorité parentale·
- Office du juge·
- Détermination·
- Décision·
- Exercice·
- Droit de visite·
- Juge des enfants
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Découvrir un exempleIl incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, de fixer la périodicité de ce droit […] X… à disqualifier Antoinette Y… et à faire la preuve supposée de maltraitance met l'enfant en difficulté dans sa construction psychique ; qu'il y a lieu dès lors de n'attribuer à Abdelhouahed X… que des droits de visites médiatisés (jugement, p. 2 et 3) ;
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- Droit de visite médiatisé·
- Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale·
- Intervention du juge aux affaires familiales·
- Excercice par les parents séparés·
- Fixation par le juge·
- Autorité parentale·
- Office du juge·
- Détermination·
- Modalités
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des enfants a ordonné le placement de Nawel, Nourrhen, Yakine et Chaynez Y… à l'aide sociale à l'enfance et accordé un droit de visite médiatisé à chacun des parents ;
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- Enfant·
- Parents·
- Mère·
- Aide sociale·
- Enfance·
- Violence·
- Sécurité·
- Service·
- Climat
Ainsi, le désintérêt manifeste et volontaire des parents n'est pas établi lorsque ceux-ci ont formulé plusieurs demandes de prise de contact avec les enfants et qu'ils ont tenté d'exercer le droit de visite médiatisé obtenu par jugement.
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- Département·
- Droit de visite·
- Abandon·
- Enfance·
- Aide sociale·
- Parents·
- Aide juridictionnelle·
- Jugement·
- Code civil
Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, […] le droit de visite et d'hébergement d'un parent ne peut être limité qu'en raison de motifs graves caractérisés à la date à laquelle le juge statue ; qu'en se bornant à relever, pour limiter le droit de visite et d'hébergement de madame [R] à des rencontres dans un lieu de rencontre médiatisé, que les experts avaient relevé des difficultés relationnelles entre [P] et madame [C], […]
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- Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale·
- Intervention du juge aux affaires familiales·
- Référence à la décision du juge des enfants·
- Autorité parentale·
- Office du juge·
- Détermination·
- Exclusion·
- Décision·
- Exercice
[…] Attendu qu'après avoir fixé la résidence de l'enfant chez M me Z…, l'arrêt décide que M. Y… disposera d'un droit de visite médiatisé, qui s'exercera les mercredis ou samedis de chaque mois, à définir avec la structure du « point rencontre » ;
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- Mère·
- Droit de visite·
- Père·
- Autorité parentale·
- Résidence·
- Education·
- Coparentalité·
- Structure·
- Code civil
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2015), qu'un jugement a maintenu jusqu'au 30 septembre 2015, le placement au service de l'aide sociale à l'enfance de Tom, Claire et Juliette Y…, nés les deux premiers le 1 er août 2008 et, la troisième, le 19 novembre 2009, dit que leurs parents, M me Z… et M. Y…, bénéficieraient d'un droit de visite médiatisé et désigné un service spécialisé pour accompagner les visites jusqu'au 28 février 2015 ;
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- Droit de visite·
- Mineur·
- Aide sociale·
- Enfance·
- Parents·
- Famille·
- Code civil·
- Grief·
- Restriction
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-23.766, Publié au bulletin
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Wassim Y… est né le 8 juillet 2008 de M. Y… et de M me X…, que celle-ci est placée sous tutelle depuis le 23 mars 2004, cette mesure ayant été reconduite pour une durée de dix ans par jugement du 2 mars 2010, que le 29 avril 2011, un juge des enfants a maintenu le placement de l'enfant et a notamment accordé un droit de visite médiatisé à M me X… ; que chacun des parents a interjeté appel de cette décision ;
Lire la suite…- Acte strictement personnel·
- Dispositions générales·
- Applications diverses·
- Caractérisation·
- Majeur protégé·
- Détermination·
- Droit de visite·
- Juge des enfants·
- Interjeter·
- Appel
Commentaires
I- Comment définir le droit de visite médiatisé ? On parle de droit de visite médiatisé s'agissant d'un droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre permettant d'assurer le maintien des liens entre celui-ci et son enfant en raison de circonstances particulières. Le point de rencontre médiatisé constitue surtout un espace privilégié dans lequel l'enfant est protégé et où l'intervention de tiers spécialement formés est possible dès lors qu'une difficulté apparaît entre le parent et son enfant. […] Un droit de visite médiatisé peut être fixé par : le Juge aux affaires familiales ;
Lire la suite…Droit de visite médiatisé : les horaires doivent être précisés ! […]
Lire la suite…Un juge accorde un droit de visite médiatisé à la mère d'un enfant dont la résidence principale est fixée chez le père. Il précise que ce droit de visite s'exercera durant 6 mois renouvelables une fois, à raison de 2 samedis par mois.
Lire la suite…L'article 1180-5 du code de procédure civile, aux termes duquel « lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre […], il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents. […] Les juges du fond lui ont accordé un droit de visite et d'hébergement sur l'aîné et un droit de visite médiatisé sur les demi-sœurs de celui-ci. Les parents des petites filles, opposés à la mise en place d'un tel droit de visite, ont alors formé un pourvoi en cassation.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426765&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. […]
Lire la suite…de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre […], il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents. […] Les juges du fond lui ont accordé un droit de visite et d'hébergement sur l'aîné et un droit de visite médiatisé sur les demi-sœurs de celui-ci. Les parents des petites filles, opposés à la mise en place d'un tel droit de visite, ont alors formé un pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 64 du Code des douanes
pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
Lire la suite…Article L461-1 du Code de l'urbanisme
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations. Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
Lire la suite…Article 375-7 du Code civil
personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et
Lire la suite…Article 373-2-9 du Code civil
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lire la suite…Article 373-2-1 du Code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque
Lire la suite…Article R4624-10 du Code du travail
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Lire la suite…Article L38 du Livre des procédures fiscales
n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée.
Lire la suite…Article L4624-1 du Code du travail
visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de
Lire la suite…Article L450-4 du Code de commerce
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le
Lire la suite…Article 63 du Code des douanes
I. - Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter
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I- Comment définir le droit de visite médiatisé ? On parle de droit de visite médiatisé s'agissant d'un droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre permettant d'assurer le maintien des liens entre celui-ci et son enfant en raison de circonstances particulières. […] Un droit de visite médiatisé peut être fixé par : le Juge aux affaires familiales ; le Juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.
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