Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 14-26.172, Publié au bulletin
Rejet

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier

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  • Droits acquis attachés aux contrats de travail·
  • Reprise des droits acquis·
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur·
  • Reprise des salariés par le cessionnaire·
  • Continuation du contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Obligations du cessionnaire·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Contrats de travail

Conseil d'Etat, du 26 juin 1968, 65790, publié au recueil Lebon
Annulation

Société requérante ayant acquis, d'une part, une créance de dommages de guerre relative à un immeuble pour lequel le montant des droits avait été définitivement arrêté, d'autre part, une créance relative à une exploitation agricole, les deux biens sinistrés étant sis en Indochine. […]

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  • Décision portant atteinte à des droits acquis·
  • Transfert de droits à indemnité·
  • Respect des droits acquis·
  • Droits acquis·
  • Droit acquis·
  • Questions générales -effets des décisions·
  • Dommages de guerre -régimes spéciaux·
  • Reconstruction et dommages de guerre·
  • Dommages de guerre·
  • Indochine

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-18.425, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès

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  • Droits acquis·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Personne présumée absente·
  • Présomption d'absence·
  • Beneficiaires·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Vieillesse·
  • Paiement·
  • Décès

Tribunal administratif Besançon, du 9 juin 1981, inédit au recueil Lebon
Rejet

La carrière litigieuse bénéficiant de droits acquis en vertu de la loi du 2 janvier 1970, la requête contre le renouvellement de l'autorisation d'exploiter cette carrière, que le préfet était tenu d'accorder, est rejetée car les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette décision est illégale même en admettant, ce qui n'est pas démontré, que les erreurs relevées dans l'étude d'impact aient pu être regardées comme entachant d'erreur manifeste l'ensemble de la procédure.

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  • Etude d'impact -carrière bénéficiant de droits acquis·
  • Nature et environnement

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 juin 1990, 89LY00358, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Par suite, la publication du P.O.S., avant la notification de la décision du juge, ne porte pas atteinte aux droits acquis du lotisseur et n'ouvre pas droit à indemnité en application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme.

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  • Absence d'atteinte à des droits acquis·
  • Absence d'attenite à des droits acquis·
  • Atteinte à des droits acquis·
  • Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Autorisation de lotir -contentieux·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Effets sur l'autorisation·
  • Publication du p.o.s·
  • Lotissements

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1964, 63-91.009, Publié au bulletin
Rejet

La reserve de "droits acquis" inseree dans l'article l29 du code de debits de boissons ne peut etre invoquee par le tenancier dont l'exploitation simultanee des deux fonds est posterieure a l'interdiction (loi du 24 septembre 1941). la legislation sur les debits de boissons a maintenu depuis l'interdiction, sans qu'aucune "vacance" legislative ait pu consacrer l'existence d'un droit alors pretendument acquis.

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  • Droits acquis·
  • Exploitation ou possession de plusieurs debits·
  • Debit de boissons·
  • Interdiction·
  • Limitation·
  • Boisson·
  • Droit acquis·
  • Législation·
  • Textes·
  • Exploitation

Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-16.050, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

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  • Droits acquis·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Arrérages reçus de bonne foi·
  • Personne présumée absente·
  • Présomption d'absence·
  • Enfants du disparu·
  • Portée absence·
  • Beneficiaires·
  • Détermination·
  • Conditions

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juin 1972, 80928, publié au recueil Lebon
Annulation

Le ministre charge de la propriete industrielle n'est pas tenu d 'enregistrer les marques deposees dans des formes regulieres par les titulaires de droits acquis anterieurement a la date d'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1964. la denomination " selection ", designe exclusivement la qualite essentielle que presentent au commerce les produits et les services mentionnes dans la demande d'enregistrement. Elle ne peut des lors, en application de l'article 3 de la loi du 31 decembre 1964 etre regardee comme une marque.

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  • Situation des titulaires de droits acquis·
  • Réglementation administrative des activités économiques·
  • Droit acquis·
  • Titulaire de droit·
  • Annulation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Marque de fabrique·
  • Service·
  • Entrée en vigueur·
  • Industrie

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1979, 77-40.658, Publié au bulletin
Cassation

Les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté et s'ajoutant à leur rémunération mensuelle proportionnellement à celle-ci en variant avec elle et en étant le cas échéant majorée pour heures supplémentaires. Le montant de cette prime d'ancienneté variant en fonction de l'horaire effectif de travail et étant proportionnelle à la rémunération se trouve diminuée quand l'horaire de travail est réduit sans qu'il soit porté atteinte aux droits acquis au versement de ladite prime selon les modalités imparties.

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  • Droits acquis·
  • Accord du 10 juillet 1970·
  • Conventions collectives·
  • Convention collective·
  • Contrat de travail·
  • Prime d'ancienneté·
  • Mensualisation·
  • Droit acquis·
  • Construction mécanique·
  • Industrie métallurgique

Cour de Cassation, Chambre civile, du 27 juillet 1925, Publié au bulletin
Cassation

[…] L'alinéa 2 de l'article 2098 du Code civil, d'après lequel le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers, doit être entendu en ce sens que la création de privilèges nouveaux au profit du Trésor public ne fera pas échec à la règle de la non-rétroactivité des lois qui sauvegarde les droits acquis avant leur promulgation.

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  • Droits acquis·
  • Non-rétroactivité des lois·
  • Privileges et hypotheques·
  • Qualité de la créance·
  • Trésor public·
  • Privilège·
  • Contribution·
  • Droit acquis·
  • Meubles·
  • Mobilier
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Commentaires


Les droits acquis des copropriétaires
Maître Joan Dray · LegaVox · 4 novembre 2014

acquis » Principe des droits acquis Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 28 Janvier 1987, dès lors que l'Assemblée générale a accordé à un copropriétaire un droit particulier au profit de son lot, ce droit devient un droit acquis c'est-à-dire que l'assemblée générale ne pourra pas retirer ce droit sans l'accord du copropriétaire (Cass. 3e civ., 28 janv. 1987 : Loyers et copr. 1987, comm. 102. – Cass. 3e civ., 12 avr. 2005 : Administrer juill. 2005, p. 50). […] Par conséquent, un droit acquis lie l'assemblée générale à sa décision (CA Paris, 23e ch., 29 nov. 1995 :

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Les droits acquis des copropriétaires
Maître Joan Dray · LegaVox · 4 novembre 2014

acquis » Principe des droits acquis Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 28 Janvier 1987, dès lors que l'Assemblée générale a accordé à un copropriétaire un droit particulier au profit de son lot, ce droit devient un droit acquis c'est-à-dire que l'assemblée générale ne pourra pas retirer ce droit sans l'accord du copropriétaire (Cass. 3e civ., 28 janv. 1987 : Loyers et copr. 1987, comm. 102. – Cass. 3e civ., 12 avr. 2005 : Administrer juill. 2005, p. 50). […] Par conséquent, un droit acquis lie l'assemblée générale à sa décision (CA Paris, 23e ch., 29 nov. 1995 :

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Domaine public : de nouveaux « droits acquis » ?
Yves Delaire · CMS Bureau Francis Lefebvre · 12 octobre 2014

[…] Sur le «modèle» des taxis, la loi institue un droit de présentation dans les «halles et marchés» au profit du commerçant titulaire de l'autorisation, mais aussi à ses «ayants-droits» en cas de décès, d'incapacité ou de retraite, en précisant que toute décision de refus de l'autorité gestionnaire du domaine doit être motivée. […] La porte est donc ouverte à l'existence de nouveaux droits acquis remettant en cause une gestion domaniale somme toute d'inspiration libérale (Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, art. 71 et 72).

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Droits acquis
www.argusdelassurance.com · 6 juin 2008

Droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
www.weka.fr · 18 janvier 2019

Le texte réglementaire précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 ainsi que le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 […] Le décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 entre en vigueur le 1er janvier 2019

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Projet de décret relatif à la monétisation des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen
LégiSocial · 11 décembre 2018

Un projet de décret relatif à la monétisation des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) a été adressé aux partenaires sociaux et devrait entrer en vigueur le 1 er janvier 2019. […]

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Lois et règlements


Article L160-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 14 décembre 2000 au 1 janvier 2016

N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, AdDen Avocats, www.revuedlf.com et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 15 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

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Conclusions du rapporteur public, leparticulier.lefigaro.fr, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, www.murielle-cahen.fr, www.rpise.fr, www.schmitt-avocats.fr et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 119 du Code civil

Version depuis le 31 mars 1978 · En vigueur aujourd'hui

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

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Dalloz, juridiconline.com, 2BMP Avocats, www.flichygrange.fr, www.cabinetaci.com, www.argusdelassurance.com et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

Article L480-9 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, juridiconline.com, AdDen Avocats, Lettre des Réseaux et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L513-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 4 décembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret. Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans …

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Conclusions du rapporteur public, Delphine Déprez, www.editions-tissot.fr, Urbanlaw Avocats, www.avocat-viger.com, www.gbvfd-avocatsauxconseils.com, www.revuegeneraledudroit.eu et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L6323-3 du Code du travail

Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du présent code, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les modalités d'application du présent alinéa

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Christophe Radé, Professeur À La Faculté, www.weka.fr, LégiSocial, Conseil Constitutionnel, www.lappelexpert.fr, Frederic Chhum et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article L105-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.

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Conclusions du rapporteur public, AdDen Avocats, Lextenso, CMS, Option Finance, urbanisme.legibase.fr, Itinéraires Avocats et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R513-2 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47. Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de réalisation. Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant …

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www.editions-tissot.fr et David Deharbe ont également commenté cette décision

Article L6323-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.

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Dalloz, Lexis Veille, Le Petit Juriste, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Thierry Vallat, Xavier Berjot, Avocat. et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3512-10 du Code de la santé publique

Version depuis le 21 mai 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

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Association Lyonnaise du Droit Administr et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision