Droits acquis

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier

La carrière litigieuse bénéficiant de droits acquis en vertu de la loi du 2 janvier 1970, la requête contre le renouvellement de l'autorisation d'exploiter cette carrière, que le préfet était tenu d'accorder, est rejetée car les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette décision est illégale même en admettant, ce qui n'est pas démontré, que les erreurs relevées dans l'étude d'impact aient pu être regardées comme entachant d'erreur manifeste l'ensemble de la procédure.

Selon l'article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

Société requérante ayant acquis, d'une part, une créance de dommages de guerre relative à un immeuble pour lequel le montant des droits avait été définitivement arrêté, d'autre part, une créance relative à une exploitation agricole, les deux biens sinistrés étant sis en Indochine. […]

Selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès

La reserve de "droits acquis" inseree dans l'article l29 du code de debits de boissons ne peut etre invoquee par le tenancier dont l'exploitation simultanee des deux fonds est posterieure a l'interdiction (loi du 24 septembre 1941). la legislation sur les debits de boissons a maintenu depuis l'interdiction, sans qu'aucune "vacance" legislative ait pu consacrer l'existence d'un droit alors pretendument acquis.

[…] Par suite, la publication du P.O.S., avant la notification de la décision du juge, ne porte pas atteinte aux droits acquis du lotisseur et n'ouvre pas droit à indemnité en application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme.

Le ministre charge de la propriete industrielle n'est pas tenu d 'enregistrer les marques deposees dans des formes regulieres par les titulaires de droits acquis anterieurement a la date d'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1964. la denomination " selection ", designe exclusivement la qualite essentielle que presentent au commerce les produits et les services mentionnes dans la demande d'enregistrement. Elle ne peut des lors, en application de l'article 3 de la loi du 31 decembre 1964 etre regardee comme une marque.

Les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté et s'ajoutant à leur rémunération mensuelle proportionnellement à celle-ci en variant avec elle et en étant le cas échéant majorée pour heures supplémentaires. Le montant de cette prime d'ancienneté variant en fonction de l'horaire effectif de travail et étant proportionnelle à la rémunération se trouve diminuée quand l'horaire de travail est réduit sans qu'il soit porté atteinte aux droits acquis au versement de ladite prime selon les modalités imparties.