Droits de la personnalité

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1994, 94-81.062, Publié au bulletin
Rejet

[…] L'atteinte aux droits de la personnalité pouvant résulter pour l'accusé de la reproduction ou de la diffusion de l'enregistrement audiovisuel des audiences publiques de son procès pour complicité de crime contre l'humanité est justifiée par la loi du 11 juillet 1985 en application de laquelle l'enregistrement est autorisé.

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  • Atteinte aux droits de la personnalité·
  • Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences·
  • Archives audiovisuelles de la justice·
  • Jugements et arrêts·
  • Compétence·
  • Publicité·
  • Décision·
  • Enregistrement·
  • Audiovisuel·
  • Archives

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re sec, 2 mars 2017

[…] – Constater que le nom de domaine mmeX.fr a été enregistré en violation des droits de la personnalité attachés à madame X. […]

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  • Atteinte aux droits de la personnalité·
  • Usurpation d'identité·
  • Nom de domaine·
  • Patronyme·
  • Transfert·
  • Afnic·
  • Site·
  • Usurpation·
  • Prénom·
  • Enregistrement

Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil 1re chambre, 5 décembre 2019

[…] 1°) Sur les atteintes aux droits de la personnalité et leur réparation […]

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  • Atteinte aux droits de la personnalité·
  • Droit à l'image·
  • Charge de la preuve·
  • Personne publique·
  • Vie privée·
  • Publication·
  • Atteinte·
  • Image·
  • Liberté d'expression·
  • Presse

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-15.915, Inédit
Rejet

[…] que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si l'article incriminé n'était pas de nature « à nuire à l'oeuvre de l'auteur » ; Mais attendu que le droit moral de l'auteur d'oeuvres littéraires est seulement celui de faire respecter soit l'intégrité de ses oeuvres, soit son nom et sa qualité en tant qu'auteur de celles-ci, mais qu'il est entièrement étranger à la défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'article incriminé ne fait aucune mention d'un quelconque écrit de M. X…, […]

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  • Respect des droits de la personnalité·
  • Droit au respect de l'œuvre·
  • Droits de la personnalité·
  • Droit moral·
  • Défaut de mention d'un quelconque écrit de l'auteur·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Champ d'application·
  • Loi du 11 mars 1957·
  • Protection légale·
  • Application

Tribunal de grande instance de Paris, 12 août 2016
Cour d'appel : Confirmation

[…] La mise en ligne de ce site est donc constitutive d'une atteinte manifestement illicite aux droits de la personnalité de la demanderesse. […]

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  • Atteinte aux droits de la personnalité·
  • Usurpation d'identité numérique·
  • Site internet·
  • Harcèlement·
  • Code pénal·
  • Mise en ligne·
  • Juge des référés·
  • Email·
  • Père·
  • Illicite

Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil 1re chambre, 2 avril 2015

[…] Estimant ladite diffusion attentatoire à ses droits de la personnalité, M. […]

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  • Atteinte aux droits de la personnalité·
  • Atteinte au droit à l'image·
  • Caducité de la déclaration d'appel·
  • Article 9 du code civil·
  • Signification·
  • Site internet·
  • Vie privée·
  • Publication·
  • Image·
  • Propos

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2005
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Monsieur Pierre A , est l'ayant-droit du peintre et dessinateur Francisque POULBOT, décédé à Paris le 16 septembre 1946, dont il est le petit-neveu. […] des couches-culottes, des articles de parfumerie et des tissus, de sorte qu'il est devenu générique, s'étant totalement détaché de la personnalité de l'artiste, l'usage contesté n'étant pas de nature à générer un risque de confusion entre le nom et la marque. Elle relève que le droit moral ne protège que l'oeuvre elle-même et le nom de l'artiste en ce qu'il est auteur de cette oeuvre mais n'a pas pour objet la défense des droits de la personnalité, or la société CELINE n'a jamais prétendu, […]

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  • Action sur le fondement des droits de la personnalité·
  • Société de gestion de droits d'auteur·
  • Droit antérieur·
  • Droit d'auteur·
  • Ayant-droit·
  • Droit moral·
  • Atteinte à l'œuvre du peintre·
  • Validité de la marque·
  • Nom patronymique·
  • Recevabilité

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 février 2000

[…] DECISION I – SUR LA DEMANDE FONDEE SUR LE DROIT DE LA PERSONNALITE : Attendu que s'appuyant sur les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, les consorts R et Monique Ange H, TINAS, LUBIN, Youssouf et Ava K, CLAUDIE et G soutiennent que l'utilisation par les défendeurs de l'expression « GOSPEL CHORDS S » et de son logo sans l'autorisation de Madame H, utilisation du nom du groupe, constitue une atteinte au droit de la personnalité des demandeurs ; qu'en outre l'exploitation porterait, selon eux, atteinte à l'image de qualité du groupe GOSPEL CHORDS SINGERS fondé par Madame H, […]

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  • Atteinte au droit de la personnalité·
  • Droit d'auteur·
  • Article l 713- 2 code de la propriété intellectuelle·
  • Logo, forme geometrique, carre de couleur rouge·
  • Faits distincts des actes de contrefaçon·
  • Projet de licence entre les parties·
  • Relation avec une œuvre protegeable·
  • Numero d'enregistrement 96 650 169·
  • Marque de fabrique et de services·
  • Numero d'enregistremen 97 658 557

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er février 2000

[…] - sur la nullité de la marque : L'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits de la personnalité d'un tiers tels à son nom patronyme, à son pseudonyme ou à son image. […]

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  • Atteinte aux droits de la personnalité·
  • Droit anterieur·
  • Article l 714-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Pseudonyme connu d'un public precis·
  • Numero d'enregistrement 97 703 941·
  • Adjonction inopérante des mots·
  • Élément pris en considération·
  • Exploitation de la marque·
  • Cl09, cl25 et cl41·
  • Marque de fabrique

Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2007, 05/23389
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Y… justifie qu'elle est aujourd'hui en droit d'assurer la défense en justice du nom, auquel se rattache le prénom, de son défunt beau-père contre les utilisations, en particulier commerciales, susceptibles de se révéler préjudiciables ; qu'à cet égard, la société X… indique que le prénom et le nom, en tant que droits de la personnalité, sont incessibles en sorte que seul celui qui les porte est en mesure de s'opposer à leur usage dans des conditions préjudiciables et que les héritiers ont uniquement la possibilité d'agir en responsabilité civile relativement au préjudice propre qu'ils peuvent subir du fait d'une utilisation irrespectueuse du nom de leur auteur ; que toutefois Madame X…

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  • Action sur le fondement des droits de la personnalité·
  • Titularité sur un droit antérieur·
  • Droit antérieur·
  • Action en nullité du titre·
  • Forclusion par tolérance·
  • Connaissance de cause·
  • Dépôt de mauvaise foi·
  • Validité de la marque·
  • Relations d'affaires·
  • Dépôt frauduleux
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Commentaires


Droits de la personnalité
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Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. […]

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Droits de la personnalité
Deprez Guignot & Associés · 20 mai 2015

Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. […]

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Droits de la personnalité
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Droits de la personnalité / Synthèses Droits de la personnalité - Janvier 2020 - Décembre 2020 La boutique > Abonné ? […] Identifiez-vous

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Droits de la personnalité (janvier 2021
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Droits de la personnalité (Janvier 2019
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Droits de la personnalité (Janvier 2019
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Droits de la personnalité janvier 2010 – décembre 2010
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À partir de quelques textes – article 9 du Code civil, article 8 de la Convention EDH – c'est la jurisprudence qui fait vivre les droits de la personnalité. […]

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Droits de la personnalité Janvier 2012-décembre 2012
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Synthèses Droits de la personnalité Janvier 2012-décembre 2012 La boutique > Abonné ? […] Identifiez-vous On retiendra des décisions rendues en 2012 relativement aux droits de la personnalité l'impression d'un aff aiblissement des règles qui les concernent. Leur protection demeure certes assurée ; mais elle est mesurée par la considération d'intérêts jugés tout aussi légitimes. Rongée par la liberté d'expression, elle apparaît de plus en plus comme le produit de compromis. […] L'aff aiblissement se manifeste surtout ainsi : frappé d'individualisme, le droit veille moins au respect de valeurs qu'il ne s'occupe de la gestion d'intérêts particuliers dont il calibre la protection.

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Droits de la personnalité janvier 2010 – décembre 2010
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À partir de quelques textes – article 9 du Code civil, article 8 de la Convention EDH – c'est la jurisprudence qui fait vivre les droits de la personnalité. […]

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Lois et règlements


Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lionel Costes, Gaëlle Marraud Des Grottes, Revue Générale du Droit, La Rédaction, Par gwendal Chatain, Benjamin Znaty Et L et 166 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Version du 19 mars 2014 au 15 décembre 2019

indication géographique ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, fouche-avocat.fr, juridiconline.com, Murielle Cahen et 71 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Version depuis le 27 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d'une personne morale ou d'une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020

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EFL Actualités, Bouzerand Alexandra, Lextenso, www.kramerlevin.com, Association Nationale des Sociétés par A, www.bignonlebray.com, Deloitte Société d'Avocats et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Version depuis le 3 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres, l'organe compétent pour la convoquer ou son délégataire peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

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EFL Actualités, CMS, Lextenso, www.guegan-avocat-immobilier.com, www.kramerlevin.com, TGS France Avocats, www.editions-legislatives.fr et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Version depuis le 27 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, la présente ordonnance est, pendant la période prévue à l'article 11, applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :

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Par arnaud Raynouard Et Frédérick Wlodko, www.kramerlevin.com, www.bondard.fr, Deloitte Société d'Avocats, Association Nationale des Sociétés par A et Jeantet Avocats ont également commenté cette décision

Article 1842 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 1978 · En vigueur aujourd'hui

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Defrénois, Lexis Veille, EFL Actualités, S.-a. H., Urbanlaw Avocats et 71 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L228-46 du Code de commerce

Version depuis le 3 août 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.

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mafr.fr a également commenté cette décision

Article L6133-3 du Code de la santé publique

Version depuis le 14 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication. 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou

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Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, alyoda.eu, www.jurisconsulte.net, www.lagazettedescommunes.com, www.houdart.org, SBV Avocats et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L6227-1 du Code du travail

Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre. Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

 Lire la suite…
www.seban-associes.avocat.fr, www.lagazettedescommunes.com, www.bignonlebray.com et www.adamas-lawfirm.com ont également commenté cette décision

Article 4 de la Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Version depuis le 1 novembre 2002 · En vigueur aujourd'hui

[…] Elle sera applicable aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur deux ans après celle-ci. Elle sera applicable avant cette date aux sociétés jouissant de la personnalité morale dès leur immatriculation et aux sociétés en participation si les associés en décident ainsi.

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Deen Gibirila, Professeur À La Faculté D, Le Moniteur, Me Julien Prigent, Defrénois, Anne-françoise Zattara-gros, François-xavier Lucas et Yves Dereu ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion

L'article 25 de la charte européenne des droits fondamentaux expose des droits des personnes âgées : l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie culturelle et sociale. […] soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. [...] Caisse Nationale d'Assurance-Maladie (CNAM) : Les 35 administrateurs de la CNAM sont exclusivement composés des 26 représentants des actifs (salariés et employeurs) et 4 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ce délai de vingt-quatre heures semble, au vu de la décision du Conseil constitutionnel, être un minimum pour garantir le droit au recours effectif. [...] Un tel dispositif paraît constituer une atteinte adaptée, […] Cependant afin de concilier l'objectif recherché de sauvegarde de l'ordre public avec le principe d'individualisation des peines, il est laissé la possibilité au juge de déroger à cet impératif par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. [...] S'agissant de la peine d'obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations créée par l'article 3 de la présente proposition de loi, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

Le présent accord établit la fondation UE-ALC sous la forme d'une organisation internationale de nature intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. Il permet ainsi à la fondation de disposer d'une personnalité juridique internationale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs et ses activités sur le territoire de ses membres. [...] La fondation UE-ALC a été conçue comme un instrument destiné à renforcer les relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes, dans le droit fil des priorités et des stratégies définies dans le cadre du partenariat stratégique établi entre les deux régions. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Or le droit interne soumet à la TVA les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. Il convient donc de supprimer ces dispositions de droit interne. [...] . - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. [...] Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.) ainsi que, pour la part restante de leurs ressources, des dotations publiques. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.) ainsi que, pour la part restante de leurs ressources, des dotations publiques. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités financière. [...] Le président du conseil est désigné par le conseil parmi Le président du conseil est désigné par le conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa les personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de précédent. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale. la protection sociale. [...] La mesure est compatible avec le droit européen. [...] La mesure est compatible avec le droit européen.

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Sur l'article 56 octies, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

1° Remplacer le mot : structures par le mot : groupements 2° Remplacer les mots : dotées de la personnalité morale publique par les mots : dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de santé publique

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le présent article précise, en droit interne, les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : ces derniers sont considérés, en droit interne, comme ayant leur domicile fiscal en France. [...] ajouté au résultat soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun [...] . - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. [...] Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Le droit européen est sans influence sur les élections des conseillers communautaires qui demeurent de la compétence nationale. En effet, en matière électorale, […] dans les conditions de droit commun, du droit au recours direct, ouvert à toutes personnes physiques ou morales qui s'estiment lésées par un acte local. [...] En matière pénale, elle concerne la prise en charge des frais de justice mais ne s'applique pas à la condamnation en vertu du principe de la personnalité des peines. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Cela se traduira par la construction du service public de la petite enfance, et le chantier de la solidarité à la source, ce dernier s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie globale d'accès aux droits matérialisée dès le début 2023 par le lancement d'une expérimentation « territoires 100 % accès aux droits » dans dix territoires pilotes. [...] Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.) ainsi que, pour la part restante de leurs ressources, des dotations publiques. […]

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