Droits de la personnalité
Décisions
[…] L'atteinte aux droits de la personnalité pouvant résulter pour l'accusé de la reproduction ou de la diffusion de l'enregistrement audiovisuel des audiences publiques de son procès pour complicité de crime contre l'humanité est justifiée par la loi du 11 juillet 1985 en application de laquelle l'enregistrement est autorisé.
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- Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences·
- Archives audiovisuelles de la justice·
- Jugements et arrêts·
- Compétence·
- Publicité·
- Décision·
- Enregistrement·
- Audiovisuel·
- Archives
[…] – Constater que le nom de domaine mmeX.fr a été enregistré en violation des droits de la personnalité attachés à madame X. […]
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- Usurpation d'identité·
- Nom de domaine·
- Patronyme·
- Transfert·
- Afnic·
- Site·
- Usurpation·
- Prénom·
- Enregistrement
[…] 1°) Sur les atteintes aux droits de la personnalité et leur réparation […]
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- Droit à l'image·
- Charge de la preuve·
- Personne publique·
- Vie privée·
- Publication·
- Atteinte·
- Image·
- Liberté d'expression·
- Presse
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Découvrir un exemple[…] que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si l'article incriminé n'était pas de nature « à nuire à l'oeuvre de l'auteur » ; Mais attendu que le droit moral de l'auteur d'oeuvres littéraires est seulement celui de faire respecter soit l'intégrité de ses oeuvres, soit son nom et sa qualité en tant qu'auteur de celles-ci, mais qu'il est entièrement étranger à la défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'article incriminé ne fait aucune mention d'un quelconque écrit de M. X…, […]
Lire la suite…- Respect des droits de la personnalité·
- Droit au respect de l'œuvre·
- Droits de la personnalité·
- Droit moral·
- Défaut de mention d'un quelconque écrit de l'auteur·
- Propriété littéraire et artistique·
- Champ d'application·
- Loi du 11 mars 1957·
- Protection légale·
- Application
[…] La mise en ligne de ce site est donc constitutive d'une atteinte manifestement illicite aux droits de la personnalité de la demanderesse. […]
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- Usurpation d'identité numérique·
- Site internet·
- Harcèlement·
- Code pénal·
- Mise en ligne·
- Juge des référés·
- Email·
- Père·
- Illicite
[…] Estimant ladite diffusion attentatoire à ses droits de la personnalité, M. […]
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- Atteinte au droit à l'image·
- Caducité de la déclaration d'appel·
- Article 9 du code civil·
- Signification·
- Site internet·
- Vie privée·
- Publication·
- Image·
- Propos
[…] Monsieur Pierre A , est l'ayant-droit du peintre et dessinateur Francisque POULBOT, décédé à Paris le 16 septembre 1946, dont il est le petit-neveu. […] des couches-culottes, des articles de parfumerie et des tissus, de sorte qu'il est devenu générique, s'étant totalement détaché de la personnalité de l'artiste, l'usage contesté n'étant pas de nature à générer un risque de confusion entre le nom et la marque. Elle relève que le droit moral ne protège que l'oeuvre elle-même et le nom de l'artiste en ce qu'il est auteur de cette oeuvre mais n'a pas pour objet la défense des droits de la personnalité, or la société CELINE n'a jamais prétendu, […]
Lire la suite…- Action sur le fondement des droits de la personnalité·
- Société de gestion de droits d'auteur·
- Droit antérieur·
- Droit d'auteur·
- Ayant-droit·
- Droit moral·
- Atteinte à l'œuvre du peintre·
- Validité de la marque·
- Nom patronymique·
- Recevabilité
[…] DECISION I – SUR LA DEMANDE FONDEE SUR LE DROIT DE LA PERSONNALITE : Attendu que s'appuyant sur les dispositions de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, les consorts R et Monique Ange H, TINAS, LUBIN, Youssouf et Ava K, CLAUDIE et G soutiennent que l'utilisation par les défendeurs de l'expression « GOSPEL CHORDS S » et de son logo sans l'autorisation de Madame H, utilisation du nom du groupe, constitue une atteinte au droit de la personnalité des demandeurs ; qu'en outre l'exploitation porterait, selon eux, atteinte à l'image de qualité du groupe GOSPEL CHORDS SINGERS fondé par Madame H, […]
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- Droit d'auteur·
- Article l 713- 2 code de la propriété intellectuelle·
- Logo, forme geometrique, carre de couleur rouge·
- Faits distincts des actes de contrefaçon·
- Projet de licence entre les parties·
- Relation avec une œuvre protegeable·
- Numero d'enregistrement 96 650 169·
- Marque de fabrique et de services·
- Numero d'enregistremen 97 658 557
[…] - sur la nullité de la marque : L'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits de la personnalité d'un tiers tels à son nom patronyme, à son pseudonyme ou à son image. […]
Lire la suite…- Atteinte aux droits de la personnalité·
- Droit anterieur·
- Article l 714-3 code de la propriété intellectuelle·
- Pseudonyme connu d'un public precis·
- Numero d'enregistrement 97 703 941·
- Adjonction inopérante des mots·
- Élément pris en considération·
- Exploitation de la marque·
- Cl09, cl25 et cl41·
- Marque de fabrique
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2007, 05/23389
[…] Y… justifie qu'elle est aujourd'hui en droit d'assurer la défense en justice du nom, auquel se rattache le prénom, de son défunt beau-père contre les utilisations, en particulier commerciales, susceptibles de se révéler préjudiciables ; qu'à cet égard, la société X… indique que le prénom et le nom, en tant que droits de la personnalité, sont incessibles en sorte que seul celui qui les porte est en mesure de s'opposer à leur usage dans des conditions préjudiciables et que les héritiers ont uniquement la possibilité d'agir en responsabilité civile relativement au préjudice propre qu'ils peuvent subir du fait d'une utilisation irrespectueuse du nom de leur auteur ; que toutefois Madame X…
Lire la suite…- Action sur le fondement des droits de la personnalité·
- Titularité sur un droit antérieur·
- Droit antérieur·
- Action en nullité du titre·
- Forclusion par tolérance·
- Connaissance de cause·
- Dépôt de mauvaise foi·
- Validité de la marque·
- Relations d'affaires·
- Dépôt frauduleux
Commentaires
de la personnalité avocat pénaliste droits de la personnalité* paris avocat contre droits de la personnalité* pénaliste paris droits de la personnalité* avocat contre droits de la personnalité*
Lire la suite…Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
Lire la suite…Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
indication géographique ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Lire la suite…Article L228-46 du Code de commerce
Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
Lire la suite…Article 1842 du Code civil
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Lire la suite…Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres, l'organe compétent pour la convoquer ou son délégataire peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lire la suite…Article L6227-1 du Code du travail
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre. Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Lire la suite…Article 4 de la Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
[…] Elle sera applicable aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur deux ans après celle-ci. Elle sera applicable avant cette date aux sociétés jouissant de la personnalité morale dès leur immatriculation et aux sociétés en participation si les associés en décident ainsi.
Lire la suite…Article L124-4 du Code de la sécurité sociale
Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte d'autonomie, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les
Lire la suite…Article L122-1 du Code de la sécurité sociale
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte d'autonomie, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations
Lire la suite…Article 8 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
I. − Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars précitée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement et que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle :
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Jean-Michel BRUGUIERE est co-auteur de l'ouvrage « DROITS DE LA PERSONNALITÉ » paru en février 2015 aux Editions Ellipses. […]
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