Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-15.656, Publié au bulletin
Cassation

En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, […] en l'absence de revendication de l'artiste-interprète et du producteur de phonogramme, la personne physique ou morale qui exploite un enregistrement est présumée, à l'égard du tiers recherché pour atteinte illicite aux droits patrimoniaux, être titulaire des droits voisins ; qu'en retenant, pour rejeter les prétentions des sociétés Charly Acquisitions Ltd, […]

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  • Droits des producteurs de phonogrammes·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Détermination·
  • Titulaire·
  • Holding·
  • Enregistrement·
  • Propriété intellectuelle·
  • Producteur·
  • Phonogramme

CJUE, n° C-279/13, Arrêt de la Cour, C More Entertainment AB contre Linus Sandberg, 26 mars 2015

[…] «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l'information — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 2 — Transmission en direct d'une rencontre sportive sur un site Internet»

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  • Droit d'auteur et droits voisins·
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
  • Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Rapprochement des législations·
  • Directive·
  • Droits d'auteur·
  • Communication au public·
  • Droits voisins·
  • Radiodiffusion

Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-19.917, Publié au bulletin, Institut national de l'audiovisuel (INA)
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006, que l'Institut national de l'audiovisuel (INA) exerce les droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit. […]

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  • Droits patrimoniaux et droits moraux·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Droits des artistes-interprètes·
  • Droits des artistes·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Exploitation des prestations·
  • Artiste-interprète·
  • Régime dérogatoire·
  • Détermination·
  • Interprètes

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-18.177, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Rejet

[…] a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation nationale, telle que celle issue de l'article 49, II, […]

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  • Droits patrimoniaux et droits moraux·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Droits des artistes-interprètes·
  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Exploitation des prestations·
  • Question préjudicielle·
  • Artiste-interprète·
  • Régime dérogatoire·
  • Union européenne

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 17-18.177, Publié au bulletin
Rejet

Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une oeuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.

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  • Droits patrimoniaux et droits moraux·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Droits des artistes-interprètes·
  • Article 49, ii, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée·
  • Conformité à la directive 2001/29/ce du 22 mai 2001·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Exploitation des prestations·
  • Artiste-interprète·
  • Régime dérogatoire·
  • Artistes-interprètes

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 16-13.092, Publié au bulletin
Rejet

Aucune disposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, n'indiquant que le législateur de l'Union ait souhaité prévenir ou supprimer d'éventuelles disparités entre les législations nationales relatives à la protection des droits exclusifs des organismes de radiodiffusion, (CJUE, 26 mars 2015, […]

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  • Droits des entreprises de communication audiovisuelle·
  • Droits exclusifs des organismes de radiodiffusion·
  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Transmission des programmes des chaînes publiques·
  • Reproduction et télédiffusion de ses programmes·
  • Nécessité propriété littéraire et artistique·
  • Entreprise de communication audiovisuelle·
  • Harmonisation des législations nationales·
  • Directive n° 2001/29/ce du 22 mai 2001·
  • Propriété littéraire et artistique

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-20.358, Publié au bulletin
Cassation

[…] qui ne sont pas en eux-mêmes illégaux, ne constitue pas par elle-même une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, que le prestataire de services ne peut être tenu pour responsable du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche et que la suppression des termes litigieux rendrait simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes et ne serait pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d'oeuvres protégées, alors que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins et que, […]

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  • Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins·
  • Services de communication au public en ligne·
  • Prestataire d'un service de référencement·
  • Prévention, procédures et sanctions·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Interprètes concernés·
  • Suppression·
  • Droits voisins·
  • Internaute·
  • Droits d'auteur

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-10.895, Publié au bulletin, Société Sony mobile communications AB c/ Société Copie France
Rejet

Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, que les titulaires d'un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable destinée à les indemniser du préjudice que l'application de l'exception de copie privée leur cause et la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'Etat membre qui avait introduit une telle exception dans son droit national avait, à cet égard, une obligation de résultat, […]

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  • Droits voisins du droit d'auteur·
  • Droit de reproduction·
  • Droits patrimoniaux·
  • Droits d'auteur·
  • Portée propriété littéraire et artistique·
  • Pouvoir souverain des juges du fond·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Exception de copie privée·
  • Compensation·
  • Limitations

CJCE, n° C-240/07, Arrêt de la Cour, Sony Music Entertainment (Germany) GmbH contre Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH, 20 janvier 2009

[…] «Droits voisins du droit d'auteur — Droits des producteurs de phonogrammes — Droit de reproduction — Droit de distribution — Durée de protection — Directive 2006/116/CE — Droits des ressortissants de pays tiers»

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  • Droit d'auteur et droits voisins·
  • Champ d'application 2. rapprochement des législations·
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
  • 1. rapprochement des législations·
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Communauté européenne·
  • Champ d'application·
  • Durée de protection

CJUE, n° C-117/15, Arrêt de la Cour, Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation mbH contre Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und…

[…] «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 2006/115/CE — Article 8, paragraphe 2 — Notion de “communication au public” — Installation d'appareils de télévision par l'exploitant d'un centre de rééducation en vue de permettre aux patients de regarder des émissions télévisées»

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  • Droit d'auteur et droits voisins·
  • Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
  • Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
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  • Directive·
  • Phonogramme
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Commentaires


Droits voisins : bénéficiaires, protection et sanctions
justice.ooreka.fr

En droit de la propriété intellectuelle, on parle de « droits voisins » pour désigner les « droits voisins du droit d'auteur ». Si le droit d'auteur a pour vocation de protéger les auteurs, les droits voisins créés par la loi Lang n° 85-660 du 3 juillet 1985 permettent d'apporter une protection légale à certains auxiliaires de la création intellectuelle. […] Droits voisins : les bénéficiaires Les droits voisins protègent des personnes qui, sans être créateurs, participent à la création de l'œuvre : les artistes interprètes : il s'agit des personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de […]

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Principes des droits voisins (producteurs, artistes)
www.loncle-avocat.fr

Fiche pratique Les titulaires de droits dits « voisins » du droit d'auteur, désignés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), sont : L'exercice de ces droits se heurte à plusieurs limites. […] Les limites à l'exercice des droits voisins Concurrence avec le droit d'auteur et exceptions communes L'exercice des droits voisins ne peut porter atteinte à celui des droits de l'auteur et de ses ayants droit (article L. 211-1 du CPI). […]

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Questionnaire " exceptions à un droit d’auteur et aux droits voisins "
juriscom.net · 20 août 2012

L'acronyme « HADOPI » est fréquemment – voire automatiquement – associé dans le débat public, non sans caricature(s), au combat supposé des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins contre les internautes. […] Cette vision élude le fait que la loi confère à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur…

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Les droits voisins à l’épreuve des disques de reprises
Le Petit Juriste · 16 novembre 2014

Cette polémique assez people a, contre toute attente, un impact juridique, notamment sur les droits voisins des droits d'auteur. […]

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Que recoupent les droits voisins du droit d'auteur ?
www.justifit.fr · 11 mars 2019

Quels sont les droits voisins du droit d'auteur qui régissent l'interprétation d'une œuvre de l'esprit par un artiste-interprète ? Le droit voisin vise à établir des accords de licence entre une société de gestion qui la répartit entre l'artiste et le producteur de l'enregistrement. Est-il applicable à la presse sur Internet ? […] Le titulaire d'un droit voisin peut demander en urgence une saisie-contrefaçon, procédure préventive permettant de faire cesser l'atteinte à ses droits. Une telle atteinte peut être sanctionnée civilement et pénalement par le versement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice prouvé. […]

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Droits voisins : Google perd contre les éditeurs de presse
www.alain-bensoussan.law · 9 octobre 2020

Les droits voisins prévoient une rémunération pour les contenus des éditeurs de presse utilisés par des plateformes en ligne. […] Ils reprochaient à Google de ne pas respecter la loi relative aux droits voisins en réclament une autorisation à titre gratuit pour afficher leurs contenus en entier sur le moteur de recherche. […]

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Droit d’auteur et droits voisins
www.dbfbruxelles.eu · 18 avril 2014

uri=CELEX:32001L0029&qid=1397636574444&from=FR">directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (ACI Adam BV e.a., aff. […]

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L'allongement de la durée de certains droits voisins : " Question d'équilibre "
www.legipresse.com

Décryptages L'allongement de la durée de certains droits voisins : « Question d'équilibre » La boutique > Abonné ? […] Identifiez-vous La directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 a modifié la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins pour allonger à 70 ans celle des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. En contrepartie, les artistes-interprètes qui ont cédé leurs droits au forfait bénéficieront d'un complément de rémunération proportionnelle à l'exploitation. […]

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Les droits voisins du producteur sur les rushs d’une œuvre audiovisuelle
www.nomosparis.com · 30 septembre 2021

La première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision en date du 16 juin 2021 a adopté une position claire sur les droits voisins que détient le producteur d'une œuvre audiovisuelle sur les rushs de cette œuvre.

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Lois et règlements


Article L211-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 3 juillet 1992 · En vigueur aujourd'hui

Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.

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Conclusions du rapporteur public, Cour de cassation, M. H., Johanna Bacouelle, Docteur En Droit., justice.ooreka.fr, www.justifit.fr et Ipness ont également commenté cette décision

Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Roseline Letteron, Laurent Goutorbe, juriscom.net et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 9 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

acquittent la rémunération équitable. Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, juridiconline.com, Legalis et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L218-4 du Code de la propriété intellectuelle

Version à partir du 24 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131-4.

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Dalloz, Renaud Christol, Marc-antoine Picquier, Jonathan Elkaim, Avocat., Laurent Badiane, Lisa Bataille, www.august-debouzy.com, www.uggc.com, www.editions-legislatives.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 13 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.

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a également commenté cette décision

Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 26 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, V. B., Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, www.maitre-eolas.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L335-4-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version à partir du 24 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

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Services Du Conseil Constitutionnel et www.brevet-invention-philippeschmittlebl ont également commenté cette décision

Article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 24 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, BOFIP, juridiconline.com, www.schmitt-avocats.fr et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-5 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 juillet 1995 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4.

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a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. [...] Les articles 1er à 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 précitée transposent respectivement les dispositions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de cette directive. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. [...] Le 1° du I de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 habilite le Gouvernement à rétablir et adapter les mesures prises sur le fondement du c du I de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 précitée permettant de modifier « dans le respect des droits réciproques, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, les droits voisins coexistent avec le droit d'auteur mais, en vertu de l'article L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle, sans qu'ils puissent porter atteinte et donc restreindre ce droit. [...] Il est donc primordial que les contenus des agences de presse et des éditeurs de presse soient protégés par un droit voisin, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, les droits voisins coexistent avec le droit d'auteur mais, en vertu de l'article L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle, sans qu'ils puissent porter atteinte et donc restreindre ce droit. [...] Il est donc primordial que les contenus des agences de presse et des éditeurs de presse soient protégés par un droit voisin, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l'article L. 331-31, qui fixe certaines compétences de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au titre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection. Le présent article additionnel contribue à aligner les droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur celui des autres droits voisins.

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Cet amendement vise à préciser certains éléments qui seront pris en compte pour déterminer la rémunération du droit voisin des éditeurs et des agences de presse. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l'article L. 331-37, relatif aux missions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au titre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection de l'information. Le présent article additionnel contribue à aligner les droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur celui des autres droits voisins.

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

. – Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire : « 1° Les actes d'hyperlien ; […] Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts à l'article L. 218-2. » [...] Le présent amendement vise à introduire dans le code de la propriété intellectuelle les exceptions aux droits voisins des éditeurs et agences de presse prévues par les alinéas 3 et 4 du premier paragraphe de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier. [...] Il importe donc que l'exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l'efficacité du droit voisin. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Le présent amendement a pour objet de fixer la durée du droit voisin des éditeurs et agences de presse à deux ans, conformément au point 4 de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cet article a harmonisé la durée de deux ans pour tous les États membres de l'Union européenne.

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse instaurés par la présente proposition de loi sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l'article 11 du projet de Directive européenne sur les droits d'auteurs. La proposition de loi propose d'instaurer des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse pour une durée de vingt ans. [...] Sachant que la position du Conseil européen est de ramener la durée de ces droits à un an, nous souhaitons renforcer la position de la France, sans la décrédibiliser, en inscrivant dès à présent une durée de validité de ces droits de 5 ans dans la présente proposition de loi.

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