Droits voisins
Décisions
[…] «Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l'information — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 2 — Transmission en direct d'une rencontre sportive sur un site Internet»
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- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Directive·
- Droits d'auteur·
- Communication au public·
- Droits voisins·
- Radiodiffusion
En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, […] en l'absence de revendication de l'artiste-interprète et du producteur de phonogramme, la personne physique ou morale qui exploite un enregistrement est présumée, à l'égard du tiers recherché pour atteinte illicite aux droits patrimoniaux, être titulaire des droits voisins ; qu'en retenant, pour rejeter les prétentions des sociétés Charly Acquisitions Ltd, […]
Lire la suite…- Droits des producteurs de phonogrammes·
- Droits voisins du droit d'auteur·
- Propriété littéraire et artistique·
- Détermination·
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- Enregistrement·
- Propriété intellectuelle·
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Il résulte de l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1 er août 2006, que l'Institut national de l'audiovisuel (INA) exerce les droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit. […]
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- Droits voisins du droit d'auteur·
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- Régime dérogatoire·
- Détermination·
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Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une oeuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
Lire la suite…- Droits patrimoniaux et droits moraux·
- Droits voisins du droit d'auteur·
- Droits des artistes-interprètes·
- Article 49, ii, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée·
- Conformité à la directive 2001/29/ce du 22 mai 2001·
- Propriété littéraire et artistique·
- Exploitation des prestations·
- Artiste-interprète·
- Régime dérogatoire·
- Artistes-interprètes
Aucune disposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, n'indiquant que le législateur de l'Union ait souhaité prévenir ou supprimer d'éventuelles disparités entre les législations nationales relatives à la protection des droits exclusifs des organismes de radiodiffusion, (CJUE, 26 mars 2015, […]
Lire la suite…- Droits des entreprises de communication audiovisuelle·
- Droits exclusifs des organismes de radiodiffusion·
- Droits voisins du droit d'auteur·
- Transmission des programmes des chaînes publiques·
- Reproduction et télédiffusion de ses programmes·
- Nécessité propriété littéraire et artistique·
- Entreprise de communication audiovisuelle·
- Harmonisation des législations nationales·
- Directive n° 2001/29/ce du 22 mai 2001·
- Propriété littéraire et artistique
[…] a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation nationale, telle que celle issue de l'article 49, II, […]
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- Droits voisins du droit d'auteur·
- Droits des artistes-interprètes·
- Cour de justice de l'Union européenne·
- Propriété littéraire et artistique·
- Exploitation des prestations·
- Question préjudicielle·
- Artiste-interprète·
- Régime dérogatoire·
- Union européenne
[…] qui ne sont pas en eux-mêmes illégaux, ne constitue pas par elle-même une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, que le prestataire de services ne peut être tenu pour responsable du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche et que la suppression des termes litigieux rendrait simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes et ne serait pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d'oeuvres protégées, alors que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins et que, […]
Lire la suite…- Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins·
- Services de communication au public en ligne·
- Prestataire d'un service de référencement·
- Prévention, procédures et sanctions·
- Propriété littéraire et artistique·
- Interprètes concernés·
- Suppression·
- Droits voisins·
- Internaute·
- Droits d'auteur
[…] Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2022 Date de saisine : 17 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins Décision attaquée : n° 20/01623 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Mai 2022 Appelante :
Lire la suite…- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins·
- Caducité·
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- Éditeur·
- Mise en état·
- Droits d'auteur
[…] — dire que la reproduction d'images dont M. [K] est l'auteur, le réalisateur et le producteur, images intégrées dans le documentaire KASSAV'LE ZOUC, UN SACRÉ MÉDICAMENT constitue une contrefaçon de ses droits d'auteur et de ses droits voisins,
Lire la suite…- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins·
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- Sociétés·
- Droits d'auteur·
- Médicaments·
- Film·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-10.895, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, que les titulaires d'un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable destinée à les indemniser du préjudice que l'application de l'exception de copie privée leur cause et la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'Etat membre qui avait introduit une telle exception dans son droit national avait, à cet égard, une obligation de résultat, […]
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- Droit de reproduction·
- Droits patrimoniaux·
- Droits d'auteur·
- Portée propriété littéraire et artistique·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Propriété littéraire et artistique·
- Exception de copie privée·
- Compensation·
- Limitations
Commentaires
La Cour de cassation affirme qu'au titre de ses droits voisins, le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser l'exploitation des rushes dont il a eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation. […]
Lire la suite…[…] Participants : Juristes et tout professionnel amené à rédiger des contrats en matière de droit d'auteur. Pré-requis : Maîtriser les principes fondamentaux du droit d‘auteur. Objectifs : Acquérir les connaissances nécessaires à la rédaction de contrats en matière de droits d'auteur et de droits voisins. […] Appréhender l'impact de la loi du 1er août 2006 « sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information ». Ce stage peut être complété par l'un des modules thématiques « Musique », « Edition », « Production audiovisuelle », « Publicité », « Logiciels ».
Lire la suite…Fiche pratique Les titulaires de droits dits « voisins » du droit d'auteur, désignés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), sont : L'exercice de ces droits se heurte à plusieurs limites. […] Les limites à l'exercice des droits voisins Concurrence avec le droit d'auteur et exceptions communes L'exercice des droits voisins ne peut porter atteinte à celui des droits de l'auteur et de ses ayants droit (article L. 211-1 du CPI). […]
Lire la suite…Dans le prolongement de la procédure d'urgence ayant conduit à l'adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l'Autorité a poursuivi l'instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. […] Dans le cadre de cet examen au fond, les services d'instruction ont estimé que Google était susceptible d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transaction inéquitables et discriminatoires aux éditeurs et agences de presse, et en contournant la loi sur les droits voisins. […]
Lire la suite…L'acronyme « HADOPI » est fréquemment – voire automatiquement – associé dans le débat public, non sans caricature(s), au combat supposé des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins contre les internautes. […] Cette vision élude le fait que la loi confère à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur…
Lire la suite…Cette polémique assez people a, contre toute attente, un impact juridique, notamment sur les droits voisins des droits d'auteur. […]
Lire la suite…Pour une recherche de législation, jurisprudence et articles de doctrine en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et droits voisins, quelques exemples de bases de données largement utilisées :
Lire la suite…Lois et règlements
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
[…] d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité
Lire la suite…Article L211-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
Lire la suite…Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Lire la suite…Article L218-4 du Code de la propriété intellectuelle
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
Lire la suite…Article L331-8 du Code de la propriété intellectuelle
Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
Lire la suite…Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L. 335-7-1.
Lire la suite…Article L331-12 du Code de la propriété intellectuelle
1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Lire la suite…Article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Lire la suite…Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle
En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
Lire la suite…Article L342-3 du Code de la propriété intellectuelle
[…] 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ;
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Ces droits voisins du droit d'auteur sont attribués à des personnes qui ne sont pas des créateurs, et ne peuvent bénéficier du droit d'auteur. Les droits voisins sont reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, aux producteurs de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. Le but de ces droits est de protéger les intérêts de personnes physiques ou morales qui contribuent à rendre les travaux accessibles au public.
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