Durée du congé parental

Les dispositions de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 confèrent au bénéficiaire d'un congé parental le droit d'obtenir à l'issue du congé sa réintégration, au besoin en surnombre, dans l'emploi le plus proche de son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer l'unité de la famille, sans limiter l'exercice de ce droit au cas où ce changement de domicile s'est produit pendant la durée du congé parental.

L'employeur et le salarié peuvent convenir de la prolongation de la durée du congé parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant. Le bénéfice d'un congé parental ne fait pas obstacle aux règles protectrices de la maternité.

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Durée – Notion de “période de travail effectif” – Droit au congé parental – Non prise en compte de la durée du congé parental aux fins de la détermination du droit au congé annuel payé »

[…] Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-28-6 devenu L. 1225-54 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ; Attendu que pour débouter M me X… de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la durée du congé parental ne peut être intégrée dans l'ancienneté servant de base de calcul à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

[…] Attendu que pour accueillir son recours, le jugement relève que M me X… a perçu jusqu'au 14 décembre 2005 les prestations en espèces de l'assurance maternité et n'a perçu les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC qu'à compter du 13 juin 2006 ; qu'il retient qu'il n'est pas contesté que le congé parental, d'une durée maximum de six mois, prévu à l'article D. 531-13 du code de la sécurité sociale, a débuté le 15 décembre 2005 ; que pour en fixer le terme au 31 mai 2006, […] qu'ainsi que le souligne à juste titre M me X…, cette attestation n'est relative qu'à la période des versements et non à la durée du congé parental ;

[…] 44. Le code du travail du 30 décembre 2001 reconnaît aux femmes le droit à un « congé de grossesse et d'accouchement » (congé de maternité) de soixante-dix jours avant et soixante-dix jours après la naissance de l'enfant (article 255). Par ailleurs, les femmes ont droit à un « congé pour soins aux enfants » (congé parental) de trois ans. Ce congé parental peut également être pris, en tout ou en partie, par le père, la grand-mère, le grand-père, un tuteur ou le proche de l'enfant qui s'occupe effectivement de lui. Le bénéficiaire du congé parental garde son emploi. La durée du congé parental est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté (article 256).

[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, […] 5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégralement réglés, après avoir retranché les jours comptabilisés à tort pendant la durée du congé parental d'éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141- 1 et L. 3141-5 du code du travail. »

[…] Considérant que le code du travail prévoit plusieurs congés au profit des salariés, notamment le congé parental d'éducation ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-28-1 de ce code, […] tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire adopté ou confié en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un tel congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu ; […] en vigueur à la même date, précise que la durée du congé parental est « prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. […]

[…] que toutefois par une décision du 15 juillet 2013, le directeur général des finances publiques a refusé de prononcer la nomination de M me X en qualité de contrôleur des finances publiques de 2 e classe stagiaire, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ancienneté pour concourir, sa durée de services publics accomplie étant inférieure à quatre années au 1 er janvier 2013 ; que, pour aboutir à ce constat, l'administration n'a pas pris en compte la durée du congé parental dont l'intéressée, qui était alors agent administratif au secrétariat général pour l'administration de la police depuis le 1 er septembre 2008, avait bénéficié du 18 novembre 2009 au 17 novembre 2010 ;