Durée maximal d'un CDD

[…] — la décision du 1er juin 2022 est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que la durée maximale en CDD a été dépassée puisqu'il a été dans cette situation pendant sept ans et qu'il aurait dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée par le CHU en application de l'article R6152-610 du code de la santé publique et qu'aucun motif ne pouvait justifier un licenciement.

[…] 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées , la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention faisait valoir que l'accord de branche du 10 mai 2010 ne prévoyait pas, en violation de la clause 5 de l'accord cadre du 18 mars 1999, de raisons objectives justifiant le renouvellement des CDD, la durée maximale totale des CDD successifs et le nombre de renouvellements de CDD ; qu'en jugeant que cet accord ne devait pas être annulé sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

[…] Y… réplique que le C. I. E n'a fait l'objet d'aucune homologation par l'Etat et n'a donc pu trouver application, que les règles du CDD s'appliquent lors de la conclusion d'un tel contrat et l'ancien article L 122-1-2 applicable à l'époque, fixait la durée maximale du CDD à 18 mois, que s'agissant de dispositions d'ordre public, la requalification du CDD en CDI s'impose aux parties, que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse ;

[…] réplique que le C. I. E n'a fait l'objet d'aucune homologation par l'Etat et n'a donc pu trouver application, que les règles du CDD s'appliquent lors de la conclusion d'un tel contrat et l'ancien article L 122-1-2 applicable à l'époque, fixait la durée maximale du CDD à 18 mois, que s'agissant de dispositions d'ordre public, la requalification du CDD en CDI s'impose aux parties, que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse ;

[…] à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à caractère saisonnier, […] pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1 et pour remplacer un médecin du travail), L. 1251-11 (terme précis ou durée minimale), L.1251-12 (durée maximale du CDD), L. 1251-30 (limites de l'avancement ou du report du terme) et L. 1251-35 (conditions de renouvellement).

[…] Que cette constatation est confirmée par le fait que l'employeur a eu recours à la durée maximale du CDD de 18 mois, avant de signer un CDI pour les mêmes fonctions et le même volume horaire ; […]

[…] La seule lecture de ces éléments permet de confirmer que, comme le soutient l'employeur, aucun des CDD, renouvellement inclus n'a excédé la durée de 18 mois, légalement prévue comme durée maximale légale d'un CDD et qu'il a parfaitement respecté les délais de carence entre deux CDD.

[…] La société B C soutient qu'aucune irrégularité n'a été commise de nature à justifier une requalification dès lors qu'elle produit l'ensemble des avenants ayant procédé non à la conclusion d'un nouveau contrat mais au renouvellement du contrat initial. Elle ajoute que Monsieur X ne peut solliciter une indemnité de requalification dès lors que la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée, la durée maximale en CDD fixée par l'article L 1248-8 du code du Travail n'ayant pas été dépassée.

[…] Que la salariée précise que conformément à l'article L 1242-2 du code du travail, il est permis de recourir à des contrats à durée déterminée dans certains secteurs d'activité fixés par décret, comme celui de l'audiovisuel, […] qu'au regard du droit communautaire, le contrat à durée indéterminée est la forme normale que doit prendre la relation d'emploi (accord-cadre européen du 18 mars 1999 et directive du 28 juin 1999 prescrivant que dans chaque Etat membre, soient instituées l'une ou plusieurs des mesures suivantes : des raisons objectives justifiant le renouvellement de CDD, la durée maximale totale des CDD successifs, le nombre de renouvellement de tels contrat), […]