Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 90-20.822, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en janvier 1988, M. X… a vendu à M. Y… un chiot Saint-Bernard avec pédigree pour la somme de 4 500 francs, que l'animal s'étant révélé atteint de dysplasie aux deux coudes, le tribunal d'instance de Molsheim a, par jugement en dernier ressort du 27 juin 1989, […] selon le moyen, il résulterait des dispositions combinées des articles 284 et suivants du Code rural et 1 er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 que seules donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, pour le chien, la maladie de carré et l'hépatite contagieuse ; Mais attendu que l'article 1 er de la loi susvisée du 22 décembre 1971, alors applicable à la cause, […]

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  • Chien malade de dysplasie·
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  • Tribunal d'instance·
  • Conseiller·
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  • Avocat général

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1980, 78-16.290, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu que, selon les enonciations du jugement attaque, cacaret, qui a le 27 decembre 1976 achete a dame x… un chiot de race terre-neuve age de deux mois, a, le 15 juillet 1977, assigne celle-ci sur le fondement de l'article 1641 du code civil en restitution d'une partie du prix d'achat, en faisant valoir que l'animal etait atteint de dysplasie ; qu'apres expertise, le tribunal d'instance, retenant que la presence de cette maladie hereditaire chez un chien reproducteur constituait un vice cache, a fait droit a la demande de cacaret ;

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  • Chiot destiné à la reproduction·
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  • Étendue de la garantie·
  • Vendeur professionnel·
  • Recherche nécessaire·
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  • Vices cachés·
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  • ) animaux

Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 1er juillet 2010, n° 09/00326
Infirmation

[…] Les chiens de cette race sont exposés à une malformation des hanches appelée dysplasie coxo-fémorale de sorte que leurs hanches, selon leur état, sont classées en quatre catégories, la catégorie A étant attribuée à une hanche parfaite, B à une hanche quasi-normale, C à la hanche présentant une légère dysplasie et D à une dysplasie moyenne.

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  • Radiographie·
  • Vice caché·
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  • Action·
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  • Contrats·
  • Élevage·
  • Animaux·
  • Site internet

Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2016, n° 13/00062
Confirmation

[…] Monsieur X conteste en premier lieu les compétences de l'expert judiciairement désigné, spécialiste en pharmacie -toxicologie, et les conclusions du rapport de ce dernier, l'appelant soutenant qu'elles ne font ressortir aucun élément objectif avant d'affirmer que la chienne est atteinte de vice rédhibitoire, soit la dysplasie.

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  • Pêche maritime·
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  • Défaut de conformité·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Titre·
  • Élevage·
  • Expertise

Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 21 mai 2019, n° 17/02758
Confirmation

[…] X A indique par ailleurs que le chien était dysplasique et qu'il n'était donc pas reproducteur et pas en capacité d'être vendu. Il conteste le prétendu vol du chien et explique que B C lui avait donné l'animal ne souhaitant pas exposer de frais pour un animal « inutile » à son élevage. Il n'y a en outre aucune preuve d'un quelconque préjudice.

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Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/02947
Infirmation partielle

[…] Sur le fond il a retenu que la dysplasie, affection génétique et héréditaire survenant chez des chiens présentant une hyperlaxité de l'articulation coxo-fémorale, consistant en une dégradation de l'articulation pouvant conduire à une arthrose précoce et à une paralysie, constituait un vice en germe lors de la vente et qu'une action en non conformité était possible si la dysplasie est apparue et si elle est d'une importance telle qu'elle affecte gravement les conditions de vie du chien ; qu'en l'espèce, […]

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 mars 2018, n° 16/18145
Infirmation partielle

[…] Le 11 février 2015, le centre hospitalier vétérinaire Frégis d'Arcueil a diagnostiqué sur le chien une dysplasie coxo-fémorale bilatérale, une dysplasie du coude gauche, ainsi qu'un gonflement articulaire sévère des deux genoux pouvant être lié à une démarche chaloupée depuis plusieurs mois ou à une rupture partielle bilatérale du ligament croisé cranial, non associé à ce stade à une instabilité du genou. La rupture bilatérale des ligaments croisés a été confirmée lors de consultations des 30 avril 2015 et 30 juin 2015.

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 16 mars 2012, n° 11/05178

[…] Les époux X propriétaire d'un chien Napo l'ont présenté au docteur Y sur la demande de leur vétérinaire habituel afin que le docteur Y réalise un scanner. Le docteur Y sans procéder au scanner a estimé que le chien souffrait de dysplasie de la hanche et l'a opéré sur le champ. Au cours de l'intervention de docteur Y s'est apercçu que le chien ne souffrait pas de la hanche mais présentait un problème au niveau de l'artère fémorale. Dans les suites de l'intervention l'animal a présenté des douleurs intenses, il a subi une infection qui a donné lieu à l'amputation d'une patte et le décès de l'animal.

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Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 22 novembre 2021, n° 20/00979
Confirmation

[…] qu'il résulte d'une ordonnance du 4 août 2018, établie par la clinique E de l'Arche, que le chien Y, de race border collie, présente une boiterie de soutien du postérieur gauche depuis quelques jours, une diminution importante d'appui sur le postérieur gauche, une douleur marquée à l'extension de la hanche gauche ; que la radio effectuée fait ressortir une luxation de la hanche gauche associée à une dysplasie coxo-fémorale bilatérale qui nécessite une chirurgie d'exérèse de la tête fémorale gauche ; qu'il existe un risque important de troubles au niveau de la hanche droite également ; […]

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Cour d'appel de Paris, 30 mars 2007, n° 05/09586
Infirmation

[…] Ayant fait examiné son chien par deux vétérinaires, les 13 avril et 28 juin 2004, qui avaient conclu que le chien était atteint de dysplasie coxofémorale, M. Y a fait assigner M. Z devant le tribunal d'instance de Provins en paiement de 3.436,50 euro.

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Commentaires


Le chiot que nous avons acheté a une tare, il s’est mis à boiter au bout de 8 mois quels sont nos recours ?
leparticulier.lefigaro.fr · 27 avril 2022

Après avoir acheté un chiot de race dans un élevage, les maîtres constate au bout de huit mois que l'animal souffre d'une dysplasie de la hanche. L'intervention se révèle coûteuse. Les propriétaires peuvent-ils se retourner contre l'éleveur ? […] . À 8 mois, il s'est mis à boiter et le vétérinaire nous a annoncé qu'il souffrait d'une dysplasie de la hanche, une « tare » courante chez certaines races de chiens. Nous avons dû le faire opérer des deux hanches et la facture a été salée. Dans la mesure où nous avons acheté un chien de race, l'éleveur n'était-il pas tenu de nous informer de cette maladie ? Pouvons-nous lui demander de nous rembourser l'opération ? […]

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J'ai annulé une vente et le vendeur refuse de me rembourser - question de Cholma et réponses d'avocats
www.documentissime.fr

En cas d'acquisition d'un chien auprès d'un éleveur professionnel ou d'une animalerie, le vendeur devra s'engager dans le contrat de vente à reprendre l'animal et à rembourser l'acquéreur en cas de « défauts » ou de graves maladies. Il doit s'agir de vices rédhibitoires. […] Selon l'article R 213-2 du Code Rural, sont réputés vices rédhibitoires pour l'espèce canine : la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), la parvovirose canine, la dysplasie coxofémorale, l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois et enfin l'atrophie rétinienne.

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La réglementation pour l'achat d'un chien
www.apelbaum.com

Lors de l'achat de votre chien, il existe une règlementation spécifique qui vous permettra de vous assurer de son origine et de vous retourner contre le vendeur en cas de problème de santé ou d'anomalies. […] Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit être à jour. […] Il s'agit de certaines maladies mortelles contre lesquelles il existe un vaccin efficace (maladie de Carré, Parvovirose) ou bien de tares héréditaires que l'on essaye de faire disparaître des élevages grâce à une sélection appropriée (dysplasie de la hanche pour certaines races).

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Les garanties applicables dans le cadre de ventes de chiens entre particuliers.
Samy Azzam, Avocat. · Village Justice · 24 mars 2021

Alors que les ventes de chiens entre particuliers explosent (tout comme les frais vétérinaires), quels sont les recours possibles contre son vendeur non-professionnel ? […] d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;

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L'achat d'un animal de compagnie
Christian Marmu · blogavocat · 2 mars 2009

- Le chien de chasse débusquait le gibier et le ramenait au chasseur. […] (Il faut savoir qu'une opération de dysplasie de la hanche ou une opération de maladie génétique peut couter jusqu'à 1500 €)

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La garantie de conformité, c’est aussi pour les chiens.
Blanche De Granvilliers-lipskind, Avocat. · Village Justice · 3 novembre 2016

Or s'agissant des chiens et de chats, la preuve implicite n'est que rarement admise par les juges en l'absence d'écrit prévoyant de manière expresse l'application de la garantie des vices cachés à la vente. […] ne prévoit toujours pas de soumettre la vente à la garantie des vices cachés du Code civil. […] A 10 septembre 2013 N° 12/00117) a également précisé que la garantie de conformité s'appliquait même à propos d'un vice qualifié de vice rédhibitoire, s'agissant d'un Cavalier King Charles atteint d'une dysplasie coxofémorale. […]

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Animaux - Chiens - Vente. Dysplasie Congenitale De La Hanche. Depistage Avant L'Age De Douze Mois
M. Deniau Xavier · Questions parlementaires · 10 août 1992

Introduit par la loi no 89-412 du 22 juin 1989, cet article stipule qu'est reputee « vice redhibitoire pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur les chiens la dysplasie coxofemorale ». L'article 1er du decret du 28 juin 1990 precise qu'un delai de trente jours - a compter de la livraison de l'animal - est imparti a l'acheteur pour engager une action a fin de vices redhibitoires. Or le delai de manifestation de cette pathologie rend pratiquement impossible la mise en oeuvre de la garantie des vices caches ou des vices redhibitoires. […] Ainsi, pour la dysplasie coxofemorale l'action serait intentee dans un bref delai, conformement a l'article 1648 du code civil.

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Point sur les assurances santé animale : assurer son compagnon
leparticulier.lefigaro.fr · 9 février 2013

Selon une étude réalisée en 2008 par TNS Sofres pour le compte de la Chambre syndicale des fabricants d'aliments préparés pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (Facco), ce sont surtout les femmes citadines de moins de 40 ans (65 %). […] De plus, la garantie vices rédhibitoires (art. 284 et 285 du Code rural) intervient si, dans les 30 jours suivant son acquisition, il déclare certaines maladies graves : maladies de Carré ou de Rubarth (hépatite contagieuse), parvovirose, atrophie rétinienne, dysplasie coxo-fémorale, et ectopie testiculaire pour un chien. […]

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Blanche de Granvilliers Lipskind
www.degranvilliers.com · 11 juillet 2018

[…] La Cour d'appel d'Angers le 10 septembre 2013 n° 12/00117 a également précisé que la garantie de conformité s'appliquait même à propos d'un vice qualifié de vice rédhibitoire, s'agissant d'un Cavalier King Charles atteint d'une dysplasie coxofémorale. […] -Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race.

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Lois et règlements


Article L211-12 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

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Dalloz, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, Eric Alligné, Avocat., Patrick Lingibé, Avocat., www.degranvilliers.com, www.bdidu.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-14 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

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Dalloz, Patrick Lingibé, Avocat., justice.ooreka.fr, www.alquie.fr, www.avibitton.com et En Pause ont également commenté cette décision

Article 221-6-2 du Code pénal

Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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www.cabinetaci.com et www.avibitton.com ont également commenté cette décision

Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

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leparticulier.lefigaro.fr, Yann Gré et En Pause ont également commenté cette décision

Article 211-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Version du 7 janvier 1999 au 22 juin 2000

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :

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leparticulier.lefigaro.fr a également commenté cette décision

Article D211-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 30 septembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

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Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.

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Actualités du Droit, Lexis Veille, www.chezfoucart.com, Stéphane Michel, Avocat, www.lagbd.org, www.lagazettedescommunes.com et En Pause ont également commenté cette décision

Article L211-13 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.

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Dalloz, www.degranvilliers.com, www.legavox.fr et En Pause ont également commenté cette décision

Article L211-11 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, Patrick Lingibé, Avocat., www.degranvilliers.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1321-4 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

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Dalloz, Lexis Veille, Chantal Mathieu, EFL Actualités, Par kami Haeri Et Valérie Munoz-pons, www.editions-tissot.fr, LégiSocial et 61 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le détenteur d'un chien ou d'un chat hypertypé, au sens de l'article R. 214-23 et présentant des signes cliniques pathologiques associés, est tenu de le faire procéder à sa stérilisation chirurgicale ou à défaut chimique. […] atteinte qui représente une forme de maltraitance : brachycéphalie chez chiens et chats, malformations donnant lieu à des déficiences neurologiques, nanisme, dysplasie de la hanche ou du coude des grands chiens, problèmes cutanés, dystocie systématique dans certaines races, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le détenteur d'un chien ou d'un chat hypertypé, au sens de l'article R. 214-23 et présentant des signes cliniques pathologiques associés, est tenu de le faire procéder à sa stérilisation chirurgicale ou à défaut chimique. […] atteinte qui représente une forme de maltraitance : brachycéphalie chez chiens et chats, malformations donnant lieu à des déficiences neurologiques, nanisme, dysplasie de la hanche ou du coude des grands chiens, problèmes cutanés, dystocie systématique dans certaines races, […]

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