Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 92-15.310, Publié au bulletin
Rejet

Le vol par effraction des clés d'un véhicule qui a ensuite permis le vol du véhicule lui-même, équivaut à l'effraction de ce véhicule ; il s'ensuit que l'assureur d'un véhicule ne peut, dans un tel cas, refuser sa garantie en invoquant la clause de la police excluant les " vols sans effraction du véhicule ".

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  • Vol avec effraction·
  • Limitation fixée par la police·
  • Assurance dommages·
  • Assurance·
  • Garantie·
  • Vol·
  • Véhicule·
  • Clause·
  • Voiture·
  • Système

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1989, 89-81.414, Publié au bulletin
Cassation

Ne caractérise pas le délit de vol prévu par les articles 379 et 382, alinéas 1 et 2, l'arrêt qui se borne à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi sans préciser toutes les circonstances exigées pour que le fait poursuivi soit punissable et sans indiquer, notamment, la nature de l'effraction retenue ni l'heure des faits, circonstances aggravantes sanctionnées (1).

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  • Effraction et nuit·
  • Effraction·
  • Éléments constitutifs de l'infraction·
  • Circonstances aggravantes·
  • Constatations nécessaires·
  • Jugements et arrêts·
  • Défaut de motifs·
  • Condamnation·
  • Vol·
  • Délit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-80.920, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable. Doit être cassé l'arrêt qui, pour un vol commis avec effraction, prononce une condamnation sanctionnant la circonstance aggravante retenue sans spécifier la nature de l'effraction (1).

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  • Effraction·
  • Éléments constitutifs de l'infraction·
  • Circonstances aggravantes·
  • Constatations nécessaires·
  • Jugements et arrêts·
  • Défaut de motifs·
  • Condamnation·
  • Vol·
  • Participation·
  • Emprisonnement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-85.271, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes a réussi à s'enfuir en passant par la grille ouverte du palais de justice dans l'enceinte duquel avait été garé le fourgon cellulaire transportant l'intéressé.

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  • Evasion par effraction·
  • Définition·
  • Évasion·
  • Délit·
  • Complicité·
  • Code pénal·
  • Détenu·
  • Relaxe·
  • Violence·
  • Garde

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1986, 86-90.131, Publié au bulletin
Rejet

° Lorsqu'il sera tenu une session supplémentaire de la Cour d'assises et dès lors qu'il n'a pas été désigné plus de deux assesseurs pour une même session (1), le Premier président de la Cour d'appel peut, sans violer la loi, désigner en cette qualité pour cette session supplémentaire deux magistrats différents de ceux qui l'ont été pour la session ordinaire (2). ° N'est pas entachée de complexité prohibée la question qui demande si le vol dont un accusé a été déclaré coupable a été commis avec effraction extérieure dans un local d'habitation (3) ; l'aggravation de peine prévue par l'article 382 du Code pénal n'est en effet encourue qu'autant que l'effraction s'est produite dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels (4).

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  • Effraction et local d'habitation·
  • Circonstances aggravantes·
  • Circonstance aggravante·
  • Session supplémentaire·
  • ° cour d'assises·
  • Question unique·
  • Cour d'assises·
  • Composition·
  • Désignation·
  • Assesseurs

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui ont releve qu'a la suite du non-payement, depuis quelque temps, du loyer par le locataire, un proprietaire avait force la porte du local loue, pour y penetrer sans autorisation de justice par une veritable effraction, engageant la responsabilite de son auteur, peuvent deduire de ces constatations l'existence a la charge du proprietaire d'une faute generatrice d'un dommage dont ils apprecient souverainement le montant.

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  • Bailleur s'introduisant par effraction chez son locataire·
  • Agissements du bailleur·
  • Responsabilité civile

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1984, 83-14.274, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à l'indemnisation des conséquences d'un vol, commis au domicile de l'assuré en son absence, sans effraction, retient que l'usage de fausses clés ne s'induisait pas de l'absence d'effraction, alors que, saisis d'une demande de confirmation du jugement, les juges du second degré devaient rechercher si, comme l'avait admis le Tribunal sur le fondement de la police, il y avait eu introduction clandestine ou maintien du voleur dans les lieux.

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  • Vol commis sans effraction·
  • Police couvrant l'introduction clandestine du voleur·
  • Introduction du voleur à l'aide de fausses clés·
  • Limitation fixée par la police·
  • Assurances dommages·
  • Garantie·
  • Branche·
  • Cour d'appel·
  • Vol·
  • Délibération

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 00-14.327, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision en décidant que le transporteur n'a pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat-type, la cour d'appel qui retient que le chauffeur a garé le véhicule avec son chargement dans la cour fermée du transporteur, contre un quai de déchargement en vue de bloquer les portes, a verrouillé le camion et enclenché l'antivol et que le vol a été commis par effraction du portail de la cour et d'une portière du véhicule.

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  • Vol par effraction·
  • Transports terrestres·
  • Dol ou faute lourde·
  • Antivol enclenché·
  • Camion verrouillé·
  • Clause limitative·
  • Responsabilité·
  • Marchandises·
  • Cour fermée·
  • Exclusion

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Rejet

En presence d'une police d'assurance couvrant les vols commis sans effraction si leur auteur a penetre clandestinement dans les locaux, une cour d'appel, pour decider qu'un vol de bijoux commis dans la chambre de ses maitres, par une domestique qui s'etait fait engager la veille en usant d'un faux nom et de references inexactes, n'est pas garanti, au motif que de telles circonstances ne sont pas propres a caracteriser un mode de penetration clandestin dans les lieux, ne fait que se livrer a une interpretation necessaire du contrat

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  • Vol sans effraction·
  • Garantie subordonnee a une penetration clandestine·
  • Engagement sous une fausse identite·
  • Assurance-vol·
  • Domestique·
  • Garantie·
  • Pain·
  • Volonté·
  • Femme·
  • Boulangerie

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 87-18.835, Publié au bulletin
Cassation

Le fait d'obtenir sous la menace d'une arme l'ouverture d'un coffre-fort équivaut à une effraction.

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  • Vol avec effraction·
  • Malfaiteurs armés contraignant l'assuré à ouvrir un coffre·
  • Malfaiteurs contraignant l'assuré à ouvrir un coffre-fort·
  • Malfaiteurs contraignant l'assuré à ouvrir un coffre·
  • Limitation fixée par la police·
  • Assurance dommages·
  • Assurance·
  • Garantie·
  • Coffre-fort·
  • Menaces
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Commentaires


Effraction
www.argusdelassurance.com · 4 novembre 2005

Vol avec effraction
www.cabinetaci.com · 19 décembre 2020

vol code pénal vol avec effraction* mot définition vol avec effraction* vol avec effraction* natinf vol avec effraction* peine

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Cambriolage sans effraction
justice.ooreka.fr

Cambriolage sans effraction constitutif d'un vol aggravé […]

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Vol avec effraction
www.argusdelassurance.com · 23 juin 2006

Effraction simulée
www.argusdelassurance.com · 23 mars 2007

Preuve de l'effraction
www.argusdelassurance.com · 30 juin 2006

Vol avec effraction
www.argusdelassurance.com · 10 novembre 2006

Définition de l'effraction
www.argusdelassurance.com · 5 novembre 2004

Vol avec effraction
www.argusdelassurance.com · 26 mars 2004

Vols avec effraction : Indemnisés par l'assurance
www.justifit.fr · 13 mai 2021

Vol avec effraction : ce que dit le Code pénal D'après le dictionnaire, une effraction désigne l'action de briser avec violence une clôture, un meuble ou une serrure afin de s'introduire dans un lieu sans autorisation. […] Le Code pénal définit l'effraction dans l'article 132-73 : « L'effraction consiste dans le forcement, dans la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ». […] Le vol avec effraction peut concerner tous types de biens, notamment les voitures et les locaux d'habitation (appartement, maison…). Vol avec effraction : une circonstance aggravante ?

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Lois et règlements


Article 132-73 du Code pénal

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

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www.186.legal, www.bigre.fr, www.justifit.fr, www.legavox.fr, www.benezra.fr et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article 122-6 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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Sophie Diagne, Dalloz, C. L., Vincent Brengarth, Avocat Et Jim Villeta, Nicolas Gerbault., www.maitre-eolas.fr, Thierry Vallat et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 393 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 mars 1810 au 1 mars 1994

Est qualifiée effraction [*définition*], tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.

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Patrick Michaud, Conseil Constitutionnel, Conseil Consttutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, www.girard-foley.attorney, rh-territoriales.legibase.fr et Stephanie Mantione ont également commenté cette décision

Article 311-5 du Code pénal

Version depuis le 16 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.

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Le Moniteur, mafr.fr, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Annabel Rideau, Sabine Decaix, Sandy Lacroix et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 396 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 mars 1810 au 1 mars 1994

Les effractions intérieures [*définition*] sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés.

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a également commenté cette décision

Article 253 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 26 février 1810 au 1 mars 1994

Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.

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www.legavox.fr a également commenté cette décision

Article 382 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 27 juin 1983 au 1 mars 1994

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*sanction, durée, montant*] le coupable de vol commis ou tenté soit avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels [*circonstances aggravantes*].

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fxrd.blogspirit.com a également commenté cette décision

Article R1311-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 21 février 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille.

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Article 395 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 mars 1810 au 1 mars 1994

Les effractions extérieures [*définition*] sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.

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Nathalie Devillier, Docteur En Droit. a également commenté cette décision

Article R1311-10 du Code de la santé publique

Version depuis le 8 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec des produits de tatouage respectant les dispositions prévues par les articles L. 513-10-1 à L. 513-10-10. Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH), et aux arrêtés prévus au 1° du II de l'article L. 521-6 du code de l'environnement.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

C'est à la victime de prouver que ces deux conditions sont remplies, preuve d'autant plus difficile à établir que la victime est par hypothèse dans l'impossibilité de pénétrer dans son logement et donc d'accéder aux documents qui lui permettraient d'établir son bon droit, et que les squatteurs ont pu effacer les traces de leur effraction et prétendre avoir trouvé la porte d'entrée ouverte. [...] Cette double condition exclut en outre purement et simplement des atteintes pourtant flagrantes au droit de propriété ou au droit de jouir de son logement : par exemple, lorsque le logement squatté est une résidence secondaire ou lorsque les squatteurs ont pénétré dans le domicile sans effraction. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Présomption de légitime défense pour les personnes repoussant, de jour, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Mettant à disposition près de 430 000 documents sur différents supports, la Bibliothèque déploie une activité culturelle et de médiation notamment axées sur la littérature et la bande dessinée (expositions, festival littéraire Effractions), le cinéma documentaire (festival Cinéma du réel, projections Cinémathèque du documentaire) et le débat d'idées.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Le deuxième alinéa dudit article L. 613-1 prévoit cependant que ces agents peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés par le préfet, ou à Paris par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Il existe diverses catégories de circonstances aggravantes : – celles liées aux conditions de l'infraction, notamment si elle est commise collectivement (réunion, bande organisée) ou sur plusieurs victimes (par exemple en matière de proxénétisme) ou si elle s'accompagne d'autres infractions concomitantes ; – celles liées à la nature de l'infraction, notamment l'utilisation d'une arme ([11]) ou d'un moyen de cryptologie ([12]) ou le recours à l'effraction ([13]) ; – celles liées à la personnalité de l'auteur de l'infraction, notamment s'il est en situation de récidive ([14]) ou s'il entretient

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que l'article 78 du code de procédure pénale ne permettait pas de pénétrer par effraction et en son absence dans le domicile d'un tiers susceptible d'héberger la personne convoquée : « une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d'en apprécier préalablement la nécessité » ([383]) .

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que l'article 78 du code de procédure pénale ne permettait pas de pénétrer par effraction et en son absence dans le domicile d'un tiers susceptible d'héberger la personne convoquée : « une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d'en apprécier préalablement la nécessité » ([383]) .

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que l'article 78 du code de procédure pénale ne permettait pas de pénétrer par effraction et en son absence dans le domicile d'un tiers susceptible d'héberger la personne convoquée : « une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d'en apprécier préalablement la nécessité » ([383]) .

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

L'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet déjà aux agents de surveillance et de gardiennage de réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et les effractions des biens dont ils ont la garde. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Les « squatteurs » qui s'introduisent dans un bien vide de meubles entre deux locations, dans un bien neuf et non occupé ou encore dans un bien vide de meubles en attente de démolition, même par effraction, ne se rendent pas coupables de violation de domicile ([51]). [...] L'ajout permet de prendre en compte les situations dans lesquelles les requérants ne parviennent pas à prouver l'existence d'un « squat » à défaut d'éléments matériels attestant de l'introduction par effraction ou autrement délictuelle ([53]). […]

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