Effraction

Ne caractérise pas le délit de vol prévu par les articles 379 et 382, alinéas 1 et 2, l'arrêt qui se borne à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi sans préciser toutes les circonstances exigées pour que le fait poursuivi soit punissable et sans indiquer, notamment, la nature de l'effraction retenue ni l'heure des faits, circonstances aggravantes sanctionnées (1).

Le vol par effraction des clés d'un véhicule qui a ensuite permis le vol du véhicule lui-même, équivaut à l'effraction de ce véhicule ; il s'ensuit que l'assureur d'un véhicule ne peut, dans un tel cas, refuser sa garantie en invoquant la clause de la police excluant les " vols sans effraction du véhicule ".

Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable. Doit être cassé l'arrêt qui, pour un vol commis avec effraction, prononce une condamnation sanctionnant la circonstance aggravante retenue sans spécifier la nature de l'effraction (1).

Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes a réussi à s'enfuir en passant par la grille ouverte du palais de justice dans l'enceinte duquel avait été garé le fourgon cellulaire transportant l'intéressé.

Les juges du fond qui ont releve qu'a la suite du non-payement, depuis quelque temps, du loyer par le locataire, un proprietaire avait force la porte du local loue, pour y penetrer sans autorisation de justice par une veritable effraction, engageant la responsabilite de son auteur, peuvent deduire de ces constatations l'existence a la charge du proprietaire d'une faute generatrice d'un dommage dont ils apprecient souverainement le montant.

Justifie légalement sa décision en décidant que le transporteur n'a pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat-type, la cour d'appel qui retient que le chauffeur a garé le véhicule avec son chargement dans la cour fermée du transporteur, contre un quai de déchargement en vue de bloquer les portes, a verrouillé le camion et enclenché l'antivol et que le vol a été commis par effraction du portail de la cour et d'une portière du véhicule.

° Lorsqu'il sera tenu une session supplémentaire de la Cour d'assises et dès lors qu'il n'a pas été désigné plus de deux assesseurs pour une même session (1), le Premier président de la Cour d'appel peut, sans violer la loi, désigner en cette qualité pour cette session supplémentaire deux magistrats différents de ceux qui l'ont été pour la session ordinaire (2). ° N'est pas entachée de complexité prohibée la question qui demande si le vol dont un accusé a été déclaré coupable a été commis avec effraction extérieure dans un local d'habitation (3) ; l'aggravation de peine prévue par l'article 382 du Code pénal n'est en effet encourue qu'autant que l'effraction s'est produite dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels (4).

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à l'indemnisation des conséquences d'un vol, commis au domicile de l'assuré en son absence, sans effraction, retient que l'usage de fausses clés ne s'induisait pas de l'absence d'effraction, alors que, saisis d'une demande de confirmation du jugement, les juges du second degré devaient rechercher si, comme l'avait admis le Tribunal sur le fondement de la police, il y avait eu introduction clandestine ou maintien du voleur dans les lieux.

En presence d'une police d'assurance couvrant les vols commis sans effraction si leur auteur a penetre clandestinement dans les locaux, une cour d'appel, pour decider qu'un vol de bijoux commis dans la chambre de ses maitres, par une domestique qui s'etait fait engager la veille en usant d'un faux nom et de references inexactes, n'est pas garanti, au motif que de telles circonstances ne sont pas propres a caracteriser un mode de penetration clandestin dans les lieux, ne fait que se livrer a une interpretation necessaire du contrat