Décisions
Commet une faute le pharmacien d'officine qui pratique le déconditionnement / reconditionnement pour la quasi-totalité des résidents d'un EHPAD sans PUI et qui affirme que tout patient dépendant d'un EHPAD présente un état de dépendance telle que la préparation des doses à administrer serait une nécessité. […]
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L'adhésion d'un pharmacien à un cahier des charges, que d'autres confrères ont refusé de signer, prévoyant la PDA comme un mode d'organisation généralisée à l'ensemble des résidents d'un EHPAD, constitue une faute déontologique. […]
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Les dépenses d'administration générale d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des prestations de soins qu'à la réalisation des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance. […]
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Un pharmacien titulaire d'officine pratiquant le déconditionnement / reconditionnement, pour les patients d'un EHPAD sans PUI très proche de l'officine, avec un personnel composé d'un pharmacien adjoint et de quatre préparateurs brevetés, satisfait aux obligations de disponibilité et de proximité, d'autant plus que l'activité de l'officine est limitée à celle de fournisseur de prestations des résidents de l'EHPAD. […]
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L'acceptation d'un cahier des charges, aux termes duquel une préparation individualisée sous blister est prévue comme un mode d'organisation généralisée applicable à l'ensemble des résidents de l'EHPAD constitue une faute déontologique dès lors que cet accord a été donné uniquement pour obtenir le marché de fourniture, les autres confrères ayant d'ailleurs refusé de signer un tel document. La pratique généralisée et systématique de déconditionnement/reconditionnement réalisée pour une, deux, trois ou quatre semaines est contraire aux textes. Les différents éléments fournis à l'EHPAD (ex : trois chariots équipés, cartes à médicaments, fiches de traçabilité, supports muraux… ) constituent une contrainte financière à laquelle le pharmacien s'est soumis à la seule fin de remporter le marché.
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L'adhésion d'un pharmacien à un cahier des charges, que d'autres confrères ont refusé de signer, prévoyant la PDA comme un mode d'organisation généralisée à l'ensemble des résidents d'un EHPAD, constitue une faute déontologique. […]
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L'acceptation d'un cahier des charges, aux termes duquel une préparation individualisée sous blister est prévue comme un mode d'organisation généralisée applicable à l'ensemble des résidents de l'EHPAD constitue une faute déontologique dès lors que cet accord a été donné uniquement pour obtenir le marché de fourniture, les autres confrères ayant d'ailleurs refusé de signer un tel document. La pratique généralisée et systématique de déconditionnement/reconditionnement réalisée pour une, deux, trois ou quatre semaines est contraire aux textes. Les différents éléments fournis à l'EHPAD (ex : trois chariots équipés, cartes à médicaments, fiches de traçabilité, supports muraux… ) constituent une contrainte financière à laquelle le pharmacien s'est soumis à la seule fin de remporter le marché.
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Commet une faute le pharmacien d'officine qui pratique le déconditionnement / reconditionnement pour la quasi-totalité des résidents d'un EHPAD sans PUI et qui affirme que tout patient dépendant d'un EHPAD présente un état de dépendance telle que la préparation des doses à administrer serait une nécessité. […]
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Un pharmacien titulaire d'officine pratiquant le déconditionnement / reconditionnement, pour les patients d'un EHPAD sans PUI très proche de l'officine, avec un personnel composé d'un pharmacien adjoint et de quatre préparateurs brevetés, satisfait aux obligations de disponibilité et de proximité, d'autant plus que l'activité de l'officine est limitée à celle de fournisseur de prestations des résidents de l'EHPAD. […]
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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 172 - EHPAD sans PUI, 8 octobre 2007, n° 407-D
Un pharmacien titulaire d'officine pratiquant le déconditionnement / reconditionnement, pour les patients d'un EHPAD sans PUI très proche de l'officine, avec un personnel composé d'un pharmacien adjoint et de quatre préparateurs brevetés, satisfait aux obligations de disponibilité et de proximité, d'autant plus que l'activité de l'officine est limitée à celle de fournisseur de prestations des résidents de l'EHPAD. […]
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Commentaires
EHPAD et devoir d'information Un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) n'étant pas un établissement de santé, il n'est pas soumis au devoir d'information du patient prévu au paragraphe 7 de l'article L.1111-2 du code de la santé publique. Cependant, il n'échappe pas au devoir d'information résultant de son règlement intérieur et du contrat de séjour souscrit par un résident.
Lire la suite…C'est à cette seconde catégorie qu'appartiennent les exploitants d'EHPAD dans la mesure où une partie de leur chiffre d'affaires, qui correspond aux prestations de soins, est exonérée de la TVA. La détermination du quantum de la TVA récupérable obéit à des règles complexes dont l'application est actuellement critiquée par l'administration fiscale (voir notamment, sur le sujet
Lire la suite…Lois et règlements
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
[…] Reste à charge hébergement temporaire en EHPAD en sortie d'hospitalisation covid PA Dispositif exceptionnel
Lire la suite…Article ANNEXE 3 de l'Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux Remboursement des taxis et nuitées des personnels (A) et (B) sont à renseigner et (B) < ou = (A) Reste à charge hébergement temporaire en EHPAD en sortie d'hospitalisation covid PA (C) et (D) sont à renseigner et (D) < ou = (C) Région N° caisse relai
Lire la suite…Article Annexe 3 de l'Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
[…] hébergement temporaire en EHPAD en sortie d'hospitalisation
Lire la suite…Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
[…] Remboursement des taxis et nuitées des personnels Reste à charge hébergement temporaire en EHPAD en sortie d'hospitalisation covid
Lire la suite…Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
EHPAD TRANSFÉRÉ ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT BIENS TRANSFÉRÉS Theil de Bretagne (35) Centre hospitalier de Janzé (35)
Lire la suite…Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD dans le cadre du « Ségur de la santé »
Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du « Ségur de la santé » ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.
Lire la suite…Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD
Pour faire suite à la la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 », le ministre des solidarités et de la santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l'attractivité du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels
Lire la suite…Article 1er Protocole d'accord du 17 août 2022 relatif à la revalorisation des métiers de médecin exerçant en EHPAD et de médecin exerçant en établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) des UGECAM
Le présent accord bénéficie aux salariés médecins exerçant en EHPAD des UGECAM et en établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) des UGECAM, dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.
Lire la suite…Article 1er Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD dans le cadre du « Ségur de la santé »
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés non médicaux de l'ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des EHPAD.
Lire la suite…Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes XXXXX (ci-après désigné par le terme EHPAD ), représenté par son directeur M. ou Mme XXXXX, D'une part, Et :
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