Décisions


Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 85 - EHPAD sans PUI, 19 mai 2009, n° 210-D

L'adhésion d'un pharmacien à un cahier des charges, que d'autres confrères ont refusé de signer, prévoyant la PDA comme un mode d'organisation généralisée à l'ensemble des résidents d'un EHPAD, constitue une faute déontologique. […]

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 192 - EHPAD sans PUI, 22 septembre 2008, n° 452-D

Commet une faute le pharmacien d'officine qui pratique le déconditionnement / reconditionnement pour la quasi-totalité des résidents d'un EHPAD sans PUI et qui affirme que tout patient dépendant d'un EHPAD présente un état de dépendance telle que la préparation des doses à administrer serait une nécessité. […]

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 172 - EHPAD sans PUI, 19 mai 2008, n° 408-D

Un pharmacien titulaire d'officine pratiquant le déconditionnement / reconditionnement, pour les patients d'un EHPAD sans PUI très proche de l'officine, avec un personnel composé d'un pharmacien adjoint et de quatre préparateurs brevetés, satisfait aux obligations de disponibilité et de proximité, d'autant plus que l'activité de l'officine est limitée à celle de fournisseur de prestations des résidents de l'EHPAD. […]

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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 octobre 2016, 390874
Annulation

Les dépenses d'administration générale d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des prestations de soins qu'à la réalisation des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance. […]

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 85 - EHPAD sans PUI, 19 mai 2009, n° 210-D

L'adhésion d'un pharmacien à un cahier des charges, que d'autres confrères ont refusé de signer, prévoyant la PDA comme un mode d'organisation généralisée à l'ensemble des résidents d'un EHPAD, constitue une faute déontologique. […]

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 80 - Préparation des doses à administrer, 19 mai 2009, n° 200-D

L'acceptation d'un cahier des charges, aux termes duquel une préparation individualisée sous blister est prévue comme un mode d'organisation généralisée applicable à l'ensemble des résidents de l'EHPAD constitue une faute déontologique dès lors que cet accord a été donné uniquement pour obtenir le marché de fourniture, les autres confrères ayant d'ailleurs refusé de signer un tel document. La pratique généralisée et systématique de déconditionnement/reconditionnement réalisée pour une, deux, trois ou quatre semaines est contraire aux textes. Les différents éléments fournis à l'EHPAD (ex : trois chariots équipés, cartes à médicaments, fiches de traçabilité, supports muraux… ) constituent une contrainte financière à laquelle le pharmacien s'est soumis à la seule fin de remporter le marché.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 192 - EHPAD sans PUI, 22 septembre 2008, n° 452-D

Commet une faute le pharmacien d'officine qui pratique le déconditionnement / reconditionnement pour la quasi-totalité des résidents d'un EHPAD sans PUI et qui affirme que tout patient dépendant d'un EHPAD présente un état de dépendance telle que la préparation des doses à administrer serait une nécessité. […]

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 80 - Préparation des doses à administrer, 19 mai 2009, n° 200-D

L'acceptation d'un cahier des charges, aux termes duquel une préparation individualisée sous blister est prévue comme un mode d'organisation généralisée applicable à l'ensemble des résidents de l'EHPAD constitue une faute déontologique dès lors que cet accord a été donné uniquement pour obtenir le marché de fourniture, les autres confrères ayant d'ailleurs refusé de signer un tel document. La pratique généralisée et systématique de déconditionnement/reconditionnement réalisée pour une, deux, trois ou quatre semaines est contraire aux textes. Les différents éléments fournis à l'EHPAD (ex : trois chariots équipés, cartes à médicaments, fiches de traçabilité, supports muraux… ) constituent une contrainte financière à laquelle le pharmacien s'est soumis à la seule fin de remporter le marché.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 172 - EHPAD sans PUI, 8 octobre 2007, n° 407-D

Un pharmacien titulaire d'officine pratiquant le déconditionnement / reconditionnement, pour les patients d'un EHPAD sans PUI très proche de l'officine, avec un personnel composé d'un pharmacien adjoint et de quatre préparateurs brevetés, satisfait aux obligations de disponibilité et de proximité, d'autant plus que l'activité de l'officine est limitée à celle de fournisseur de prestations des résidents de l'EHPAD. […]

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 80 - Préparation des doses à administrer, 7 mai 2008, n° 199-D

L'acceptation d'un cahier des charges, aux termes duquel une préparation individualisée sous blister est prévue comme un mode d'organisation généralisée applicable à l'ensemble des résidents de l'EHPAD constitue une faute déontologique dès lors que cet accord a été donné uniquement pour obtenir le marché de fourniture, les autres confrères ayant d'ailleurs refusé de signer un tel document. La pratique généralisée et systématique de déconditionnement/reconditionnement réalisée pour une, deux, trois ou quatre semaines est contraire aux textes. Les différents éléments fournis à l'EHPAD (ex : trois chariots équipés, cartes à médicaments, fiches de traçabilité, supports muraux… ) constituent une contrainte financière à laquelle le pharmacien s'est soumis à la seule fin de remporter le marché.

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Commentaires


EHPAD : exonération de taxe foncière
www.legifiscal.fr · 20 mai 2019

Dans une récente décision, le Conseil d'État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d'une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu'ils possèdent (décision du Conseil d'État n°410859 ... […]

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EHPAD et devoir d’information
www.roussineau-avocats-paris.fr · 2 septembre 2019

EHPAD et devoir d'information Un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) n'étant pas un établissement de santé, il n'est pas soumis au devoir d'information du patient prévu au paragraphe 7 de l'article L.1111-2 du code de la santé publique. Cependant, il n'échappe pas au devoir d'information résultant de son règlement intérieur et du contrat de séjour souscrit par un résident.

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Peut-on partir de l'EHPAD ?
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 25 février 2021

--Présentation--> Une personne accueillie peut-elle quitter l'EHPAD qui l'accueille ? Un point strictement juridique sur cette question Une personne accueillie peut-elle quitter l'EHPAD qui l'accueille ? Un point strictement juridique sur cet ehpad-21418.htm Qui prend la décision ?

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EHPAD : intervention des EMSP
Olivier Poinsot · blogavocat · 7 décembre 2010

Au BO Santé n° 2010/8 du 15 septembre 2010 (p. 219) a été publiée l'instruction DGOS/R 4/DGCS n° 2010-275 du 15 juillet 2010 relative aux modalités d'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […]

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La place de la famille en EHPAD
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 23 juin 2018

--Présentation--> L'analyse des dispositions légales démontre que la famille n'a que peu de place en EHPAD. L'analyse des dispositions légales démontre que la famille n'a que peu de place en EHPAD. EHPAD volet 3 relatif à la vie sociale en EHPAD » ou le volet 4 relatif à « l'accompagnement personnalisé de la santé du résident ». La Charte des droits et libertés de la personne accueillie en EHPAD consacre le point n°6 au « droit au respect des liens familiaux ».

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La place de la famille en EHPAD
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 23 juin 2018

--Présentation--> L'analyse des dispositions légales démontre que la famille n'a que peu de place en EHPAD. L'analyse des dispositions légales démontre que la famille n'a que peu de place en EHPAD. EHPAD volet 3 relatif à la vie sociale en EHPAD » ou le volet 4 relatif à « l'accompagnement personnalisé de la santé du résident ». La Charte des droits et libertés de la personne accueillie en EHPAD consacre le point n°6 au « droit au respect des liens familiaux ».

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EHPAD : plafonnement du tarif soins 2016
Olivier Poinsot · blogavocat · 4 août 2016

cidTexte=LEGITEXT000020379141">arrêté du 26 février 2009 sont les suivantes : - établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) : 12,44 € ; - EHPAD ayant opté pour le tarif global et disposant d'une PUI : 13,10 € ; - EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas d'une PUI : 10,00 € ; - EHPAD ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une PUI : 10,58 €. […]

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EHPAD lucratifs - investissement immobilier et TVA
Taximmo

C'est à cette seconde catégorie qu'appartiennent les exploitants d'EHPAD dans la mesure où une partie de leur chiffre d'affaires, qui correspond aux prestations de soins, est exonérée de la TVA. La détermination du quantum de la TVA récupérable obéit à des règles complexes dont l'application est actuellement critiquée par l'administration fiscale (voir notamment, sur le sujet

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La modulation tarifaire en EHPAD
Maître Sylvain Bouchon · LegaVox · 22 juin 2017

Face aux contraintes budgétaires des Conseils Départementaux et aux besoins d'autofinancement des EHPAD, les questions de déshabilitation à l'aide sociale et de la modulation tarifaire sont d'une actualité brûlante

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Les EHPAD ne sont pas des prisons !
Tutelle - Curatelle - Avocat · LegaVox · 16 avril 2020

En dehors de l'état d'urgence sanitaire exceptionnel ayant conduit à interdire les visites en EHPAD, faisons le point sur la situation des personnes âgées en situation de dépendance séjournant dans ces institutions.

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Lois et règlements


Article ANNEXE 3 de l'Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19

Version depuis le 11 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux Remboursement des taxis et nuitées des personnels (A) et (B) sont à renseigner et (B) < ou = (A) Reste à charge hébergement temporaire en EHPAD en sortie d'hospitalisation covid PA (C) et (D) sont à renseigner et (D) < ou = (C) Région N° caisse relai

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Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19

Version depuis le 27 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] Reste à charge hébergement temporaire en EHPAD en sortie d'hospitalisation covid PA Dispositif exceptionnel

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Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD dans le cadre du « Ségur de la santé »

Version depuis le 3 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus, les travaux du « Ségur de la santé » ont permis de négocier des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD.

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Article 1er Protocole d'accord du 17 août 2022 relatif à la revalorisation des métiers de médecin exerçant en EHPAD et de médecin exerçant en établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) des UGECAM

Version depuis le 1 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord bénéficie aux salariés médecins exerçant en EHPAD des UGECAM et en établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) des UGECAM, dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.

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Accord du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour faire suite à la la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 », le ministre des solidarités et de la santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l'attractivité du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels

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Article 1er Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD dans le cadre du « Ségur de la santé »

Version depuis le 3 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés non médicaux de l'ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des EHPAD.

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Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version depuis le 20 mars 2013 · En vigueur aujourd'hui

CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes XXXXX (ci-après désigné par le terme EHPAD ), représenté par son directeur M. ou Mme XXXXX, D'une part, Et :

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Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Version depuis le 26 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Tout ESMS Option tarifaire EHPAD Modalités de tarification EHPAD

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Article 1 de l'Arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version depuis le 31 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

commune)-77 ; 3. CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil (direction commune)-93 ; 4. Centres hospitaliers Métropole Savoie, de Belley, d'Albertville-Moûtiers, de Saint-Pierre-d'Albigny, EHPAD de Champagne-en-Valromey et de Lhuis (direction commune)-73 ; 5. Centre hospitalier départemental Vendée à La Roche-sur-Yon, Centres hospitaliers Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, de Fontenay-le-Comte, des Collines Vendéennes à La Chataigneraie, EHPAD de la Chaize-le-Vicomte et de La Résidence au Fil des Maines à Saint-Fulgent (direction commune)-85

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