Elections municipales

Décisions


Conseil d'État, 10ème chambre, 25 novembre 2020, 442411, COMMUNE DE ROUY-LE-GRAND
Rejet

Il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expire au terme du délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.

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Tribunal administratif Rouen, du 13 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions combinées de l'article L231 du Code électoral et de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 que si les Compagnies Républicaines de sécurité sont cantonnées dans des localités données, elles ne sont pas affectées dans ces circonscriptions pour y exercer leurs fonctions au sens de l'article L231 du Code électoral, ces corps de police pouvant en effet être appelés le cas échéant, à intervenir en n'importe quel lieu du territoire national. Par suite un membre d'une Compagnie Républicaine de sécurité est éligible aux élections municipales dans toutes les communes de France.

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Tribunal administratif de Lyon, du 2 juin 1992, inédit au recueil Lebon, Commune de Lorette
Annulation

L'éligibilité d'une personne figurant sur une liste de candidats aux élections municipales appelée à remplacer un conseiller municipal démissionnaire s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales générales, et à la date à laquelle cette personne est effectivement appelée à remplacer le conseiller démissionnaire.

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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mars 1984, 51599, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'interpellation par la gendarmerie, dans la matinée du jour où se déroulait le second tour des élections municipales, d'un jeune homme appartenant à la famille d'un candidat tête de liste n'a pas procédé par elle-même et dans les conditions dans lesquelles elle a été effectuée d'une manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin. Cet évènement n'a pas davantage fait l'objet de la part des adversaires de ce candidat d'une exploitation systématique assimilable à une telle manoeuvre.

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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1977, 08093, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Publication dans un journal local, à la veille du second tour des élections municipales, d'un article selon lequel la liste X. se désistait en faveur de la liste Y. Si la liste X. s'est effectivement retirée entre les deux tours du scrutin, elle ne s'est pas désistée en faveur de la liste Y. Dans ces conditions, la publication de l'article incriminé, quand bien même elle aurait été faite de bonne foi, a été de nature à induire en erreur les électeurs et, a pu, eu égard au faible écart séparant les suffrages obenus par les candidats des listes en présence, altérer la sincérité du 2 e tour de scrutin. Annulation.

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Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 9 juillet 1990, 108572, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Trois jours avant le premier tour de scrutin ouvert pour les élections municipales, une chaîne de télévision d'audience nationale a diffusé au journal de 20 heures un reportage consacré au suicide d'une jeune élève d'une école d'une commune proche de la commune où se sont déroulées les opérations électorales contestées et l'auteur de ce reportage a précisé que l'un des professeurs mis en cause par les élèves de sa classe était adjoint au maire de cette commune. […]

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Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 janvier 1984, 51674, publié au recueil Lebon
Annulation

Station de radiodiffusion locale, ouverte un mois avant le second tour des élections municipales après avoir reçu l'agrément de la haute autorité de la communication audiovisuelle, étant installée dans des locaux loués par la municipalité qui acquittait le prix du loyer, financée pour l'essentiel par une subvention municipale accordée par l'intermédiaire d'une association, et animée par un conseiller municipal, candidat sur la liste qui comprenait la plupart des membres du conseil municipal sortant. […]

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Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 108271, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Le maire sortant de la commune de Surfonds de 160 habitants a, dans la journée du 10 mars, distribué une circulaire retraçant le bilan de sa gestion municipale à laquelle était jointe une lettre par laquelle il invitait les électeurs à ne pas voter pour quatre candidats figurant sur le même bulletin collectif que lui-même, imprimé en vue des élections municipales des 12 et 19 mars dernier. Cette circonstance n'a pas été de nature à affecter la sincérité du scrutin eu égard à l'écart significatif du nombre de suffrages séparant le dernier candidat élu du premier candidat non élu et aux termes même de cette lettre qui n'outrepassait pas les limites normales de la propagande électorale.

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Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 14 mars 1984, 52875, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Le jour du second tour des élections municipales d'une commune de la Martinique, à 14 h 30, soit pendant le déroulement du scrutin, des voitures munies de haut-parleurs ont sillonné la commune diffusant informations et commentaires concernant les résultats des élections sur le territoire métropolitain connus de quelques uns grâce au décalage horaire. Ces faits, dans les circonstances où ils se sont produits et compte-tenu du faible écart de voix qui a séparé les deux listes en présence, ont constitué une manoeuvre de propagande de nature à altérer la sincérité du scrutin et à influer sur les votes.

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Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 317471, MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rejet

[…] Considérant qu'à la suite du deuxième tour des élections municipales dans la commune de La Gaude, la liste conduite par M. […]

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Commentaires


Droit public : élections municipales
www.btk-avocats.com · 9 juin 2014

Me Jean-Louis Thiériot vient d'obtenir l'annulation des élections municipales à Champagne-sur-Seine. Selon Me Thiériot, « le tribunal a estimé qu'il y avait une atteinte à la sincérité des élections puisque 44 % des voix n'ont pas été prises en compte. […] Le vote ne correspondait donc pas à la volonté des Champenois »

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Elections municipales 2020 : le contentieux
www.clfavocats.fr

3/ Le délai pour contester une élection Il faut agir très vite en matière de contentieux des élections municipales. En effet, le(s) requérant(s) doivent déposer leur recours (appelé « protestation électorale ») au greffe du Tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection (article R. 119 du Code électoral). Le délai de recours est donc de seulement 5 jours à partir du scrutin. […] Ainsi, les recours contre le deuxième tour des élections municipales de 2020 devront être déposés, au plus tard : Le vendredi 26 juin 2020

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Élections municipales, coronavirus et abstention
SW Avocats · 2 mars 2021

Saisi de la régularité des élections municipales du 15 mars 2020 de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle, le Conseil d'Etat a d'abord rappelé le contexte de l'épidémie de coronavirus et les mesures prises pour assurer la bonne tenue des élections municipales et communautaires, et notamment la loi du 23 mars 2020. […]

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Élections municipales 2020 : le contentieux
www.clfavocats.fr

3/ Le délai pour contester une élection Il faut agir très vite en matière de contentieux des élections municipales. En effet, le(s) requérant(s) doivent déposer leur recours (appelé « protestation électorale ») au greffe du Tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection (article R. 119 du Code électoral). Le délai de recours est donc de seulement 5 jours à partir du scrutin. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019771659&fastReqId=324961413&fastPos=1">316708 – CE, 16 juin 1972, Élections municipales du Blanc, n° 112221) ; · L'inéligibilité d'un candidat (CE, 29 juillet 2002, Élections municipales Levallois Perret, n°

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Elections municipales 2020 : le contentieux
www.clfavocats.fr

3/ Le délai pour contester une élection Il faut agir très vite en matière de contentieux des élections municipales. En effet, le(s) requérant(s) doivent déposer leur recours (appelé « protestation électorale ») au greffe du Tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection (article R. 119 du Code électoral). Le délai de recours est donc de seulement 5 jours à partir du scrutin. […] Ainsi, les recours contre les élections municipales de 2020 devront être déposés, au plus tard :

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Le juge administratif et les élections municipales
www.lagazettedescommunes.com · 26 mars 2014

Au lendemain du premier tour des élections municipales, certains électeurs ont peut-être déjà l'idée de contester devant le juge les résultats du scrutin. […] Or, si le Conseil Constitutionnel est compétent pour les contestations nées de l'élection des députés et des sénateurs c'est au juge administratif qu'il appartient de connaître le contentieux des élections municipales. Le fondement juridique d'une telle compétence ? Le caractère non politique des fonctions des élus locaux…

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Élections municipales : Contentieux post électoral
www.louislefoyerdecostil.fr · 17 mars 2020

l'annulation des élections auprès du tribunal administratif », poursuit-il. […] Pour être recevable, elle doit « indiquer clairement l'élection dont l'annulation est demandée et formuler des griefs précis mettant en cause la validité du scrutin (CE, 9 octobre 2002, Élections municipales de Goyave, n° 235362) », indique le Conseil d'État dans son dossier thématique “Le juge administratif et le droit électoral (2014)”. « Est irrecevable une protestation contenant de simples observations ou des demandes qui n'induisent pas une remise en cause des r& […] #233;sultats (CE, […]

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Élections municipales, coronavirus et Constitution
SW Avocats · 2 mars 2021

Par deux décisions du 17 juin 2020, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des questions prioritaires de constitutionnalité en lien avec le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et le contexte sanitaire.

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Elections municipales 2014 : les résultats
Eurojuris France · 24 mars 2014

Lire la suite Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour Collectivités […] Services publics […] Service public / Délégation de service public Les résultats des élections municipales du 30 mars 2014 sont consultables sur... […]

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Lois et règlements


Article R25-1 du Code électoral

Version depuis le 22 avril 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille et Remy Philippot ont également commenté cette décision

Article 19 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

Version depuis le 23 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. - Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges qui n'ont pas été pourvus, ce second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'impérative protection de la population face à l'épidémie de covid-19. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard

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Conclusions du rapporteur public, Céline Garnier, Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités, Arnaud Gossement et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L231 du Code électoral

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse. Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, 2BMP Avocats, AdDen Avocats et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le

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Conclusions du rapporteur public, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, blog.landot-avocats.net et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L258 du Code électoral

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

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Conclusions du rapporteur public, www.hervecausse.info, Pierrick Gardien, Avocat., Conseil Constitutionnel et www.seban-associes.avocat.fr ont également commenté cette décision

Article R321-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 avril 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, www.editions-tissot.fr, Cabinet Neu-Janicki, Julien Lalanne, www.sartorio.fr, www.revuegeneraledudroit.eu et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2121-35 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 24 février 1996 · En vigueur aujourd'hui

En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.

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louislefoyerdecostil.fr, Pierrick Gardien, Avocat. et Le Blog De Maître Muriel Bodin, Avocate ont également commenté cette décision

Article L255 du Code électoral

Version depuis le 23 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée. […] Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.

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Le Moniteur a également commenté cette décision

Article L224-1 du Code électoral

Version depuis le 1 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les conseillers métropolitains de Lyon sont élus pour six ans. Le conseil de la métropole de Lyon se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils municipaux.

 Lire la suite…
www.hervecausse.info et Conseil Constitutionnel ont également commenté cette décision

Article L2122-10 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.

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Conclusions du rapporteur public, Dominique De Villepin, Jean-francois Cop, Le Moniteur, www.lagazettedescommunes.com et Remy Philippot ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté le second tour des élections municipales et communautaires au mois de juin 2020 si la situation sanitaire le permettait. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

En effet, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté le second tour des élections municipales et communautaires au mois de juin 2020 si la situation sanitaire le permettait. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « organisées dans les conditions prévues aux I et II », les mots : « et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu'au 13 juin 2021 ». [...] Cet amendement de coordination avec le projet de loi organique permet à un mandataire de disposer de deux procurations pour toutes les élections partielles - législatives, sénatoriales et municipales - ainsi que pour les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu'au 13 juin 2021.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

A l'instar de ce qui est prévu par le code électoral pour les vacances constatées au sein du conseil municipal et du conseil de la métropole de Lyon, les textes prévoient que les vacances constatées au sein d'un conseil municipal de Nouvelle-Calédonie ainsi que l'incomplétude du conseil municipal lorsqu'il doit être procédé à une nouvelle élection du maire peuvent donner lieu à une élection partielle organisée dans un délai de trois mois. [...] Pour les communes de moins de 1000 habitants en Nouvelle-Calédonie et pour les vacances au sein des conseils municipaux de ce même territoire, ces dispositions font l'objet de textes spécifiques, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

Le projet de loi autorise l'autorité administrative à reporter les élections partielles pour les vacances de sièges survenues dans les conseils municipaux ou au conseil de la métropole de Lyon avant le 13 mars 2021. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, […] Cette disposition avait déjà été permise dans le cadre du second tour des élections municipales de 2020 par le II de l'article 1er de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. [...] Quand bien même la situation sanitaire s'améliorerait et permettrait l'organisation d'élections partielles d'ici au 13 juin 2021, il y a de fortes chances que la Covid-19 circule toujours à la date de l'élection. […]

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Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique : 1° Aux élections partielles mentionnées à l'article 1 er de la présente loi et aux I et II bis à II quinquies de la loi organique n° du relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles ; 2° Aux élections des membres des commissions syndicales mentionnées par l'article 2 de la présente loi. Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République. [...] Cet amendement sécurise les conditions d'organisation des élections partielles en s'inspirant du dispositif mis en œuvre pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

L'épidémie de Covid-19 et les politiques mises en œuvre pour limiter sa propagation ont justifié le report de plusieurs scrutins au cours de l'année 2020, dont notamment le second tour des élections municipales et les élections consulaires. [...] L'épidémie de Covid-19 et les politiques mises en œuvre pour limiter sa propagation ont justifié le report de plusieurs scrutins au cours de l'année 2020, […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France. « Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. […] Pour mémoire, une disposition semblable a été adoptée pour le second tour des élections municipales du 28 juin, par dérogation aux dispositions de l'article L. 73 du code électoral qui prévoient que chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …- Tout électeur peut saisir l'autorité administrative compétente en vue de la convocation des électeurs pour une élection partielle mentionnée au présent article. […] Tout électeur peut contester la décision de l'autorité administrative devant le juge des référés, dans les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. [...] L'amendement prévoit une voie de recours spécifique pour que les électeurs de la circonscription puissent contester la décision de l'autorité administrative qui refuserait de convoquer des élections municipales partielles alors que la situation sanitaire le permettrait. […]

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