Elections municipales


1Tribunal administratif Rouen, du 13 décembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions combinées de l'article L231 du Code électoral et de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 que si les Compagnies Républicaines de sécurité sont cantonnées dans des localités données, elles ne sont pas affectées dans ces circonscriptions pour y exercer leurs fonctions au sens de l'article L231 du Code électoral, ces corps de police pouvant en effet être appelés le cas échéant, à intervenir en n'importe quel lieu du territoire national. Par suite un membre d'une Compagnie Républicaine de sécurité est éligible aux élections municipales dans toutes les communes de France.

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2Conseil d'État, 10ème chambre, 25 novembre 2020, 442411, COMMUNE DE ROUY-LE-GRAND
Rejet

Il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expire au terme du délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

3Tribunal administratif de Lyon, du 2 juin 1992, inédit au recueil Lebon, Commune de Lorette
Annulation

L'éligibilité d'une personne figurant sur une liste de candidats aux élections municipales appelée à remplacer un conseiller municipal démissionnaire s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales générales, et à la date à laquelle cette personne est effectivement appelée à remplacer le conseiller démissionnaire.

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4Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mars 1984, 51599, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'interpellation par la gendarmerie, dans la matinée du jour où se déroulait le second tour des élections municipales, d'un jeune homme appartenant à la famille d'un candidat tête de liste n'a pas procédé par elle-même et dans les conditions dans lesquelles elle a été effectuée d'une manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin. Cet évènement n'a pas davantage fait l'objet de la part des adversaires de ce candidat d'une exploitation systématique assimilable à une telle manoeuvre. […] y…, a annule les elections municipales du 13 mars 1983 dans la commune de wargnies-le-grand nord ; vu le code electoral ; vu le code des communes ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

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5Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1977, 08093, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Publication dans un journal local, à la veille du second tour des élections municipales, d'un article selon lequel la liste X. se désistait en faveur de la liste Y. […] Decide : article 1 er – le jugement du tribunal administratif de chalons-sur-marne, en date du 31 mai 1977, est annule. article 2 – le deuxieme tour de scrutin des elections municipales dans la commune de douzy est annule. article 3 – la demande du sieur y… et autres, tendant a la suppression de certains passages du memoire du sieur x… en raison de leur caractere injurieux est rejetee. article 4 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'interieur.

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6Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 9 juillet 1990, 108572, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Trois jours avant le premier tour de scrutin ouvert pour les élections municipales, une chaîne de télévision d'audience nationale a diffusé au journal de 20 heures un reportage consacré au suicide d'une jeune élève d'une école d'une commune proche de la commune où se sont déroulées les opérations électorales contestées et l'auteur de ce reportage a précisé que l'un des professeurs mis en cause par les élèves de sa classe était adjoint au maire de cette commune. […]

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7Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 janvier 1984, 51674, publié au recueil Lebon
Annulation

Station de radiodiffusion locale, ouverte un mois avant le second tour des élections municipales après avoir reçu l'agrément de la haute autorité de la communication audiovisuelle, étant installée dans des locaux loués par la municipalité qui acquittait le prix du loyer, financée pour l'essentiel par une subvention municipale accordée par l'intermédiaire d'une association, et animée par un conseiller municipal, candidat sur la liste qui comprenait la plupart des membres du conseil municipal sortant. […]

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8Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 108271, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Le maire sortant de la commune de Surfonds de 160 habitants a, dans la journée du 10 mars, distribué une circulaire retraçant le bilan de sa gestion municipale à laquelle était jointe une lettre par laquelle il invitait les électeurs à ne pas voter pour quatre candidats figurant sur le même bulletin collectif que lui-même, imprimé en vue des élections municipales des 12 et 19 mars dernier. Cette circonstance n'a pas été de nature à affecter la sincérité du scrutin eu égard à l'écart significatif du nombre de suffrages séparant le dernier candidat élu du premier candidat non élu et aux termes même de cette lettre qui n'outrepassait pas les limites normales de la propagande électorale.

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9Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1996, 174068, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au report des élections municipales de Luzarches (Val d'Oise) et, d'autre part, à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune ;

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10Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 avril 1996, 176438, inédit au recueil Lebon
Rejet | Rapporteur : élections municipales

[…] Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Argentan ;

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