Elections municipales

Il résulte de la combinaison, d'une part du 1° du II de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, d'autre part des articles L. 2122-12, L. 2122-13, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 119 du code électoral que le délai de recours contre l'élection du maire et des adjoints organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 expire au terme du délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.

L'interpellation par la gendarmerie, dans la matinée du jour où se déroulait le second tour des élections municipales, d'un jeune homme appartenant à la famille d'un candidat tête de liste n'a pas procédé par elle-même et dans les conditions dans lesquelles elle a été effectuée d'une manoeuvre destinée à altérer la sincérité du scrutin. Cet évènement n'a pas davantage fait l'objet de la part des adversaires de ce candidat d'une exploitation systématique assimilable à une telle manoeuvre.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L231 du Code électoral et de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 que si les Compagnies Républicaines de sécurité sont cantonnées dans des localités données, elles ne sont pas affectées dans ces circonscriptions pour y exercer leurs fonctions au sens de l'article L231 du Code électoral, ces corps de police pouvant en effet être appelés le cas échéant, à intervenir en n'importe quel lieu du territoire national. Par suite un membre d'une Compagnie Républicaine de sécurité est éligible aux élections municipales dans toutes les communes de France.

L'éligibilité d'une personne figurant sur une liste de candidats aux élections municipales appelée à remplacer un conseiller municipal démissionnaire s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales générales, et à la date à laquelle cette personne est effectivement appelée à remplacer le conseiller démissionnaire.

Publication dans un journal local, à la veille du second tour des élections municipales, d'un article selon lequel la liste X. se désistait en faveur de la liste Y. Si la liste X. s'est effectivement retirée entre les deux tours du scrutin, elle ne s'est pas désistée en faveur de la liste Y. Dans ces conditions, la publication de l'article incriminé, quand bien même elle aurait été faite de bonne foi, a été de nature à induire en erreur les électeurs et, a pu, eu égard au faible écart séparant les suffrages obenus par les candidats des listes en présence, altérer la sincérité du 2 e tour de scrutin. Annulation.

Station de radiodiffusion locale, ouverte un mois avant le second tour des élections municipales après avoir reçu l'agrément de la haute autorité de la communication audiovisuelle, étant installée dans des locaux loués par la municipalité qui acquittait le prix du loyer, financée pour l'essentiel par une subvention municipale accordée par l'intermédiaire d'une association, et animée par un conseiller municipal, candidat sur la liste qui comprenait la plupart des membres du conseil municipal sortant. […]

Trois jours avant le premier tour de scrutin ouvert pour les élections municipales, une chaîne de télévision d'audience nationale a diffusé au journal de 20 heures un reportage consacré au suicide d'une jeune élève d'une école d'une commune proche de la commune où se sont déroulées les opérations électorales contestées et l'auteur de ce reportage a précisé que l'un des professeurs mis en cause par les élèves de sa classe était adjoint au maire de cette commune. […]

Le maire sortant de la commune de Surfonds de 160 habitants a, dans la journée du 10 mars, distribué une circulaire retraçant le bilan de sa gestion municipale à laquelle était jointe une lettre par laquelle il invitait les électeurs à ne pas voter pour quatre candidats figurant sur le même bulletin collectif que lui-même, imprimé en vue des élections municipales des 12 et 19 mars dernier. Cette circonstance n'a pas été de nature à affecter la sincérité du scrutin eu égard à l'écart significatif du nombre de suffrages séparant le dernier candidat élu du premier candidat non élu et aux termes même de cette lettre qui n'outrepassait pas les limites normales de la propagande électorale.

Le jour du second tour des élections municipales d'une commune de la Martinique, à 14 h 30, soit pendant le déroulement du scrutin, des voitures munies de haut-parleurs ont sillonné la commune diffusant informations et commentaires concernant les résultats des élections sur le territoire métropolitain connus de quelques uns grâce au décalage horaire. Ces faits, dans les circonstances où ils se sont produits et compte-tenu du faible écart de voix qui a séparé les deux listes en présence, ont constitué une manoeuvre de propagande de nature à altérer la sincérité du scrutin et à influer sur les votes.