Élections professionnelles
Décisions
Aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; […]
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- Élections professionnelles·
- Syndicat professionnel·
- Représentativité·
- Calcul des voix·
- Détermination·
- Modalités·
- Critères·
- Majorité·
- Candidat
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise
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- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Pluralité de syndicats affiliés·
- Présentation au premier tour·
- Confédération nationale·
- Organisation syndicale·
- Liste de candidatures·
- Candidat·
- Syndicat·
- Liste
Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation
Lire la suite…- Affiliation au moment des élections professionnelles·
- Résultats des élections professionnelles·
- Désaffiliation postérieure à l'élection·
- Syndicat professionnel·
- Influence sur le vote des électeurs·
- Suffrages exprimés suffisants·
- Délégué syndical·
- Représentativité·
- Affiliation·
- Désignation
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Découvrir un exemple
C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance décide qu'un syndicat n'est pas représentatif au sein d'une entreprise, lors de l'organisation en octobre 2013 des premières élections professionnelles en application de la loi du 20 août 2008
Lire la suite…- Résultats des élections des délégués du personnel·
- Résultats des élections professionnelles·
- Élections professionnelles·
- Syndicat professionnel·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Période transitoire prévue par la loi·
- Absence de résultats antérieurs·
- Application dans le temps·
- Portée lois et règlements
Les juges du fond qui ordonnent la production d'attestations écrites par chacune des parties afin de leur permettre de prouver leur prétention réciproque quant à un fait, ne renversent pas la charge de la preuve qui incombe au demandeur mais se bornent à donner au défendeur la possibilité d'établir la fausseté du fait invoqué par son adversaire. L'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature à des élections professionnelles relève du pouvoir souverain du juge du fond.
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- ) élections professionnelles·
- Élections professionnelles·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Appréciation des juges du fond·
- Intervention·
- 1) preuve·
- Candidat·
- ) preuve·
- Comité d'entreprise
Les cadres qui, par leurs fonctions, représentent le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur, ne doivent pas être compris dans l'effectif des salariés pour l'organisation des élections professionnelles.
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- 2) élections professionnelles·
- 3) élections professionnelles·
- ) élections professionnelles·
- Élections professionnelles·
- Organisation de l'élection·
- Activité salariée depuis 3 mois au moins dans l'entreprise·
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Représentation des salariés
Dès lors qu'il n'y a pas de désaccord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le litige ne portant que sur l'appartenance de tel ou tel salarié à l'un ou l'autre collège, aucune décision administrative n'est nécessaire et le tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation portant sur la régularité des élections professionnelles.
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- 2) élections professionnelles·
- ) élections professionnelles·
- Élections professionnelles·
- Détermination de l'appartenance individuelle à un collège·
- Caisse primaire d'assurance maladie·
- Répartition du personnel·
- Autorité administrative·
- Délégués du personnel·
- Nombre et composition
N'est enfermé dans aucun délai l'employeur qui se borne à défendre à la contestation par un syndicat du refus par cet employeur de candidatures présentées par le syndicat en vue d'élections professionnelles.
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- 2) élections professionnelles·
- ) élections professionnelles·
- Élections professionnelles·
- Litige portant sur l'établissement de la liste électorale·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Liste électorale·
- Contestation·
- Eligibilité·
- Inscription
Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.
Lire la suite…- Changement du périmètre des élections professionnelles·
- Syndicat professionnel·
- Modification de l'entreprise·
- Section syndicale·
- Détermination·
- Opposabilité·
- Représentant·
- Désignation·
- Conditions·
- Election professionnelle
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-29.952, Publié au bulletin
Dès lors qu'une organisation syndicale, seul interlocuteur de l'employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une liste de candidats sous son étiquette syndicale ne disposait d'aucun mandat pour agir en son nom et qu'elle-même ne présentait pas de candidat, un tribunal décide exactement que l'employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement
Lire la suite…- Nécessité élections professionnelles·
- Élections professionnelles·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Interlocuteur unique de l'employeur·
- Présentation au premier tour·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Mandat exprès du syndicat·
- Opérations électorales·
- Organisation syndicale
Commentaires
Le vote électronique peut désormais être institué par décision unilatérale de l'employeur Même en l'absence d'un accord collectif, un employeur pourra décider unilatéralement de recourir au vote électronique lors des élections professionnelles (CE et DP). […] Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
Lire la suite…Dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, il incombe à l'employeur d'organiser les élections professionnelles (article L. 2314-4 du Code du travail). […] En l'absence d'initiative de la part de l'employeur, une organisation syndicale ou un salarié peut en faire la demande et l'employeur a pour obligation d'engager la procédure des élections dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-8 du Code du travail). […]
Lire la suite…Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l'article L.2314-18 du Code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation qui excluait de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur pour les élections professionnelles, le Conseil constitutionnel a prononcé l'inconstitutionnalité de la disposition du Code du travail en cause, obligeant par conséquent le législateur à revoir sa copie (décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021). […]
Lire la suite…Depuis 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles doivent permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Plus précisément, les listes de candidats aux élections du CSE doivent comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. […]
Lire la suite…l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la dates des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique a été publié au JO du 10 mars 2022 Pour vous aider à mener à bien vos élections professionnelles, notre pôle fonction publique est bien évidement à votre disposition pour vous accompagner et répondre à l'ensemble de vos interrogations. […] Lien d'inscription: https://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-communes/formation-organiser-les-elections-professionnelles-p-14942#/
Lire la suite…Fédération française de cyclisme Elections professionnelles Il résulte des articles L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 qui n'a pas un caractère interprétatif, et R. 131-16 du même code que le fonctionnaire placé auprès de la FFC, exerçant des missions de conseiller technique sportif,
Lire la suite…Encore faut-il toutefois que la demande d'organisation des élections professionnelles présente un caractère sérieux, comme nous le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2019.Les conditions pour bénéficier de la protection contre le licenciement
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2143-3 du Code du travail
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Lire la suite…Article L2314-5 du Code du travail
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Lire la suite…Article L2411-7 du Code du travail
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le …
Lire la suite…Article L2314-6 du Code du travail
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Lire la suite…Article R2314-24 du Code du travail
[…] Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Lire la suite…Article L2143-4 du Code du travail
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Lire la suite…Article L2314-18 du Code du travail
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Lire la suite…Article L2142-1-1 du Code du travail
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
Lire la suite…Article L2314-3 du Code du travail
service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ; 1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ; 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ; 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Lire la suite…Article L2314-30 du Code du travail
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure …
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