Élections sociales
Décisions
La question de savoir si le Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial dans lequel les délégués du personnel n'ont été institués que par une convention collective, selon des dispositions spéciales et non directement en application des dispositions de la loi du 16 avril 1946, devenues les articles L 420-1 et suivants du Code du travail, relève ou non, pour les élections sociales, des juridictions administratives ou du tribunal d'instance, son personnel étant, à l'exception des seuls agents investis de fonctions de direction, lié à lui par des contrats de droit privé, soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, et le soin de la trancher doit être renvoyé au Tribunal des conflits.
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- Arrêt de renvoi devant le tribunal des conflits·
- Renvoi devant le tribunal des conflits·
- Séparation des pouvoirs·
- Délégués du personnel·
- Difficulté sérieuse·
- Contestation·
- Cassation·
- Tribunal des conflits·
- Énergie atomique
[…] en ce que la cour d'appel de limoges a, par l'arret attaque, confirmant partiellement le jugement de premiere instance, condamne le demandeur a la peine de 200 francs d'amende pour avoir porte atteinte a la libre designation des delegues du personnel et apporte entrave a la libre designation des membres du comite d'entreprise en refusant volontairement d'organiser des elections sociales dans son entreprise, ainsi qu'a la somme de 100 francs a titre de dommages-interets a la partie civile, aux motifs que les chantiers de l'entreprise du demandeur ne peuvent etre consideres comme etablissements distincts, […]
Lire la suite…- Refus d'organiser les élections·
- Chantiers ne constituant pas des établissements distincts·
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
- Entreprise occupant plus de cinquante salariés·
- Entreprise occupant plus de dix salariés·
- Atteinte à leur libre désignation·
- Entrave à son fonctionnement·
- Délégués du personnel·
- Élément intentionnel·
- Refus de l'organiser
[…] 9. Considérant que les élections prévues pour la désignation de représentants des assurés sociaux ne se rapportent ni à l'exercice de droits politiques ni à la désignation de juges ; que, s'agissant d'élections destinées à désigner des administrateurs d'un service public, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de réserver l'initiative des candidatures à certaines organisations en raison de leur nature et de leur représentativité au plan national ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Liste électorale·
- Conseil constitutionnel·
- Société de services·
- Conseil d'administration·
- Désignation·
- Auteur·
- Saisine·
- Administration·
- Élus
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[…] en qualité de représentant de section syndicale, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections professionnelles à l'issue desquelles le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et, […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] qu'en ayant à l'esprit qu'une liberté ne saurait être illimitée, il convient d'apprécier en l'espèce si la condition consistant à exiger la représentativité du syndicat pour autoriser son représentant de section syndicale à poursuivre ses fonctions après l'organisation d'élections sociales dans l'entreprise, […]
Lire la suite…- Syndicat n'ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés·
- Compatibilité avec le principe de la liberté syndicale·
- Conformité au droit européen et international·
- Dispositions issues de la loi du 20 août 2008·
- Détermination syndicat professionnel·
- Non-désignation du même salarié·
- Désignation du même salarié·
- Syndicat professionnel·
- Domaine d'application·
- Section syndicale
[…] Le 8 octobre 2012,monsieur Y X a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 3 septembre 2012 par le conseil des prud'hommes de Marseille qui a condamné la société Interlignes à lui verser des dommages et intérêts de 16000 euros pour défaut d'information sur la réorganisation interne et économique de l'entreprise et sur l'autorisation de procéder à de nouvelles élections sociales, ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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- Congés payés·
- Statut protecteur·
- Sociétés·
- Treizième mois·
- Election·
- Travail·
- Gare routière·
- Protection·
- Salaire
[…] Le 8 octobre 2012,monsieur Y X a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 3 septembre 2012par le conseil des prud'hommes de Marseille qui a condamné la société Interlignes à lui verser des dommages et intérêts de 16000 euros pour « ne pas avoir été informé de la réorganisation interne et économique organisée dans l'entreprise le 29 avril 2011 et de l'autorisation de procéder à de nouvelles élections sociales » ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Employeur·
- Travail·
- Sociétés·
- Discrimination·
- Délégués du personnel·
- Poste·
- Harcèlement·
- Election·
- Statut protecteur·
- Gare routière
[…] Vervloet, «Le contrôle judiciaire des élections sociales», J.T.T. 1973, à la page 103, la loi italienne no 1034 du 6 décembre 1971, particulièrement en liaison avec l'article 85 du décret présidentiel no 570 du 16 mai 1960 et enfin, en ce qui concerne la Grande-Bretagne, l'article 16, paragraphe 3, du Representation of the people Act, 1949. […]
Lire la suite…- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
- Dispositions institutionnelles·
- Électeur·
- Vote·
- Election·
- Élus·
- Scrutin·
- Machine·
- Parlement européen·
- Résultat
[…] Qu'un comité d'entreprise a été mis en place en 1976, en vue d'assurer la représentation du personnel de la succursale parisienne, et que le personnel navigant technique a été admis à bénéficier d'avantages sociaux accordés aux salariés de la société travaillant sur le territoire national et, également, en 1982, à participer aux élections des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la gestion des oeuvres sociales ;
Lire la suite…- Personnel non employé ni rattaché à la succursale française·
- Personnel non employé ni rattaché à la succursale·
- Atteinte aux fonctions de délégué du personnel·
- Compagnie disposant d'une succursale française·
- Salariés spécialement protégés·
- Compagnie aérienne étrangère·
- Personnel navigant technique·
- Atteinte à leurs fonctions·
- Délégués du personnel·
- Succursale française
[…] «[Article 1er] Dans la situation de transfert de contrat d'entretien journalier faisant suite à une réadjudication ou suite à la décision du client, l'employeur tentera – dans la mesure du possible – de réaliser la continuité des contrats de travail au sein de son entreprise, par le transfert des ouvriers ou par une réorganisation. Ceci vaut en tout cas pour les ouvriers dits 'protégés' [délégués syndicaux, candidats et élus aux élections sociales (voir législation)]. […]
Lire la suite…- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Conditions 2. politique sociale·
- 1. politique sociale·
- Politique sociale·
- Travaux concédés à une nouvelle entreprise·
- Maintien des droits des travailleurs·
- Rapprochement des législations·
- Transferts d'entreprises·
- Communauté européenne·
- Champ d'application
CADA, Avis du 17 novembre 2016, Caisse du Régime social des indépendants de Basse-Normandie (RSI 14), n° 20164385
Communication des procès-verbaux des élections du régime social des indépendants (RSI) pour les années 2006 et 2012, avec le nom des présidents des commissions d'organisation électorale constituée auprès de chaque caisse RSI de région et du RSI national, ainsi que les noms des personnes qui composent les conseils d'administration.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Sécurité sociale·
- Commission·
- Indépendant·
- Document administratif·
- Basse-normandie·
- Organisation électorale·
- Conseil d'administration·
- Mission
Commentaires
En effet, en sa qualité d'agent de l'Etat dans sa commune, le maire est, aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par des lois et des règlements : c'est ainsi que lui incombent diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. […] Le ministre de l'intérieur s'attache à respecter un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, de façon à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politiques. […]
Lire la suite…Elle a été créée pour favoriser le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises (PME). […] Christophe Sirugue fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, déposé le 21 mai 2015, p. 159. 2
Lire la suite…[…] La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), en ligne sur le site liaisons-sociales.fr, est consacrée aux élections […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2314-10 du Code du travail
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Lire la suite…Article L2411-6 du Code du travail
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Lire la suite…Article L2143-3 du Code du travail
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Lire la suite…Article D264-1 du Code de l'action sociale et des familles
Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur.
Lire la suite…Article L2314-5 du Code du travail
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Lire la suite…Article L2143-4 du Code du travail
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Lire la suite…Article L2314-6 du Code du travail
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Lire la suite…Article L2122-1 du Code du travail
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Lire la suite…Article R2314-24 du Code du travail
[…] Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Lire la suite…Article L1233-24-1 du Code du travail
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
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A ministerial decree of 13 October 2023_ on setting the date for re-electing the staff delegations for the 2024-2029 period, which was published on 20 October 2023, established 12 March 2024 as the date for the social elections (including closing the ballots and counting votes). […]
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