Élections sociales

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1976, 76-60.003, Publié au bulletin
Cour de cassation : Cassation
| Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 324 P. 266

La question de savoir si le Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial dans lequel les délégués du personnel n'ont été institués que par une convention collective, selon des dispositions spéciales et non directement en application des dispositions de la loi du 16 avril 1946, devenues les articles L 420-1 et suivants du Code du travail, relève ou non, pour les élections sociales, des juridictions administratives ou du tribunal d'instance, son personnel étant, à l'exception des seuls agents investis de fonctions de direction, lié à lui par des contrats de droit privé, soulève une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des pouvoirs, et le soin de la trancher doit être renvoyé au Tribunal des conflits.

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  • Élections·
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal des conflits·
  • Renvoi devant le tribunal des conflits·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Délégués du personnel·
  • Difficulté sérieuse·
  • Contestation·
  • Cassation·
  • Tribunal des conflits·
  • Énergie atomique

Conseil constitutionnel, décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982, Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de…
Conformité

[…] 9. Considérant que les élections prévues pour la désignation de représentants des assurés sociaux ne se rapportent ni à l'exercice de droits politiques ni à la désignation de juges ; que, s'agissant d'élections destinées à désigner des administrateurs d'un service public, aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de réserver l'initiative des candidatures à certaines organisations en raison de leur nature et de leur représentativité au plan national ;

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  • Sécurité sociale·
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  • Société de services·
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  • Saisine·
  • Administration·
  • Élus

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1965, 64-93.619, Publié au bulletin
Rejet

[…] en ce que la cour d'appel de limoges a, par l'arret attaque, confirmant partiellement le jugement de premiere instance, condamne le demandeur a la peine de 200 francs d'amende pour avoir porte atteinte a la libre designation des delegues du personnel et apporte entrave a la libre designation des membres du comite d'entreprise en refusant volontairement d'organiser des elections sociales dans son entreprise, ainsi qu'a la somme de 100 francs a titre de dommages-interets a la partie civile, aux motifs que les chantiers de l'entreprise du demandeur ne peuvent etre consideres comme etablissements distincts, […]

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  • Refus d'organiser les élections·
  • Chantiers ne constituant pas des établissements distincts·
  • Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
  • Entreprise occupant plus de cinquante salariés·
  • Entreprise occupant plus de dix salariés·
  • Atteinte à leur libre désignation·
  • Entrave à son fonctionnement·
  • Délégués du personnel·
  • Élément intentionnel·
  • Refus de l'organiser

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.316, Publié au bulletin
Rejet

[…] en qualité de représentant de section syndicale, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections professionnelles à l'issue desquelles le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et, […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] qu'en ayant à l'esprit qu'une liberté ne saurait être illimitée, il convient d'apprécier en l'espèce si la condition consistant à exiger la représentativité du syndicat pour autoriser son représentant de section syndicale à poursuivre ses fonctions après l'organisation d'élections sociales dans l'entreprise, […]

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  • Syndicat n'ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés·
  • Compatibilité avec le principe de la liberté syndicale·
  • Conformité au droit européen et international·
  • Dispositions issues de la loi du 20 août 2008·
  • Détermination syndicat professionnel·
  • Non-désignation du même salarié·
  • Désignation du même salarié·
  • Syndicat professionnel·
  • Domaine d'application·
  • Section syndicale

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2013, n° 12/18742
Infirmation

[…] Le 8 octobre 2012,monsieur Y X a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 3 septembre 2012 par le conseil des prud'hommes de Marseille qui a condamné la société Interlignes à lui verser des dommages et intérêts de 16000 euros pour défaut d'information sur la réorganisation interne et économique de l'entreprise et sur l'autorisation de procéder à de nouvelles élections sociales, ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Réintégration·
  • Congés payés·
  • Statut protecteur·
  • Sociétés·
  • Treizième mois·
  • Election·
  • Travail·
  • Gare routière·
  • Protection·
  • Salaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 12/18742
Infirmation

[…] Le 8 octobre 2012,monsieur Y X a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 3 septembre 2012par le conseil des prud'hommes de Marseille qui a condamné la société Interlignes à lui verser des dommages et intérêts de 16000 euros pour « ne pas avoir été informé de la réorganisation interne et économique organisée dans l'entreprise le 29 avril 2011 et de l'autorisation de procéder à de nouvelles élections sociales » ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Employeur·
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  • Discrimination·
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  • Poste·
  • Harcèlement·
  • Election·
  • Statut protecteur·
  • Gare routière

CJCE, n° C-54/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Raphaël de Dapper et autres contre Parlement européen, 1er mars 1977

[…] Vervloet, «Le contrôle judiciaire des élections sociales», J.T.T. 1973, à la page 103, la loi italienne no 1034 du 6 décembre 1971, particulièrement en liaison avec l'article 85 du décret présidentiel no 570 du 16 mai 1960 et enfin, en ce qui concerne la Grande-Bretagne, l'article 16, paragraphe 3, du Representation of the people Act, 1949. […]

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  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
  • Dispositions institutionnelles·
  • Électeur·
  • Vote·
  • Election·
  • Élus·
  • Scrutin·
  • Machine·
  • Parlement européen·
  • Résultat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1990, 87-90.814, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Qu'un comité d'entreprise a été mis en place en 1976, en vue d'assurer la représentation du personnel de la succursale parisienne, et que le personnel navigant technique a été admis à bénéficier d'avantages sociaux accordés aux salariés de la société travaillant sur le territoire national et, également, en 1982, à participer aux élections des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la gestion des oeuvres sociales ;

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  • Personnel non employé ni rattaché à la succursale française·
  • Personnel non employé ni rattaché à la succursale·
  • Atteinte aux fonctions de délégué du personnel·
  • Compagnie disposant d'une succursale française·
  • Salariés spécialement protégés·
  • Compagnie aérienne étrangère·
  • Personnel navigant technique·
  • Atteinte à leurs fonctions·
  • Délégués du personnel·
  • Succursale française

CJCE, n° C-51/00, Arrêt de la Cour, Temco Service Industries SA contre Samir Imzilyen et autres, 24 janvier 2002

[…] «[Article 1er] Dans la situation de transfert de contrat d'entretien journalier faisant suite à une réadjudication ou suite à la décision du client, l'employeur tentera – dans la mesure du possible – de réaliser la continuité des contrats de travail au sein de son entreprise, par le transfert des ouvriers ou par une réorganisation. Ceci vaut en tout cas pour les ouvriers dits 'protégés' [délégués syndicaux, candidats et élus aux élections sociales (voir législation)]. […]

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  • Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
  • Conditions 2. politique sociale·
  • 1. politique sociale·
  • Politique sociale·
  • Travaux concédés à une nouvelle entreprise·
  • Maintien des droits des travailleurs·
  • Rapprochement des législations·
  • Transferts d'entreprises·
  • Communauté européenne·
  • Champ d'application

CADA, Avis du 17 novembre 2016, Caisse du Régime social des indépendants de Basse-Normandie (RSI 14), n° 20164385

Communication des procès-verbaux des élections du régime social des indépendants (RSI) pour les années 2006 et 2012, avec le nom des présidents des commissions d'organisation électorale constituée auprès de chaque caisse RSI de région et du RSI national, ainsi que les noms des personnes qui composent les conseils d'administration.

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  • Solidarités et prestations sociales·
  • Affaires sanitaires et sociales·
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  • Document administratif·
  • Basse-normandie·
  • Organisation électorale·
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Commentaires


Élections Et Référendums - Élections Professionnelles Et Élections Sociales - Organisation. Simplification
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 14 décembre 2004

En effet, en sa qualité d'agent de l'Etat dans sa commune, le maire est, aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par des lois et des règlements : c'est ainsi que lui incombent diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. […] Le ministre de l'intérieur s'attache à respecter un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, de façon à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politiques. […]

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Commentaire de la décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017, Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2017

Elle a été créée pour favoriser le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises (PME). […] Christophe Sirugue fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, déposé le 21 mai 2015, p. 159. 2 sociales du Sénat, M. Alain Gournac expliquait : « Pour ce qui concerne les élections au comité d'entreprise, les salariés des entreprises extérieures qui remplissent les nouvelles conditions pour être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice pourront choisir d'être électeurs dans l'entreprise utilisatrice mais ne pourront y être éligibles pour des questions de confidentialité. […]

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Les activités sociales et culturelles du CSE
LégiSocial · 19 février 2018

Les services sociaux chargés : […] 4 formulaires CERFAnécessaires à l'organisation et au bon déroulement des élections

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Les activités sociales et culturelles du CSE
www.legisocial.fr · 19 février 2018

¶ Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent notamment : Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ; Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles […] Découvrez notre dossier complet sur les éléctions du CSE : 11 fiches pratiques pour parfaitement maîtriser tout ce qui est relatif au CSE 18 modèles de documents à utiliser pour l'organisation des élections du CSE (courriers, affichages, bulletins, etc…)

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Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril
www.editions-tissot.fr · 1er mai 2017

Le dialogue social est-il vraiment en panne ?
François Barbé · LegaVox · 20 octobre 2015

[…] élections au comité d'entreprise. […] Par ailleurs, le pourcentage d'adhérents aux partis politiques avoisine les 1 %. […] La complexité du droit social est souvent avancée. […]

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Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2009, Union syndicale solidaires, requête numéro 322484
www.revuegeneraledudroit.eu

qui avaient obtenu ou approché 5 % des suffrages lors des précédentes élections prud'homales de 2002 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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Mesure de la représentativité des syndicats dans les TPE
Godey · blogavocat · 24 avril 2012

En application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 sur le dialogue social dans les TPE, une élection spécifique pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés aura lieu en fin d'année pendant une période qui doit être fixée par arrêté. […]

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Lois et règlements


Article L2314-10 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

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Dalloz, Katia Belot, EFL Actualités, Chantal Mathieu, Lexis Veille, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D264-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 22 mai 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur.

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Article L2411-6 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

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EFL Actualités, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel, carole-vercheyre-grard.fr, Open Lefebvre Dalloz, Blog De Maître Florent Labrugere et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2314-5 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

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EFL Actualités, Fiscalonline, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, Xavier Berjot, Avocat., CMS Bureau Francis Lefebvre, Conseil Constitutionnel et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2143-4 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

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Dalloz, Fany Lalanne, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, juridiconline.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2143-3 du Code du travail

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

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Conclusions du rapporteur public, Marie-charlotte Tual, Fany Lalanne, Katia Belot, Chantal Mathieu, Lexis Veille, EFL Actualités et 58 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1233-24-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D2122-7 du Code du travailAbrogé

Version du 1 janvier 2018 au 14 décembre 2019

Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.

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Conclusions du rapporteur public et www.fxp-avocats.com ont également commenté cette décision

Article L2314-6 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

 Lire la suite…
Dalloz, Marie-charlotte Tual, Le Petit Juriste, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, 2BMP Avocats, www.legisocial.fr et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2314-4 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.

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Dalloz, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, Xavier Berjot, Avocat., www.legisocial.fr, Cassius.fr, Open Lefebvre Dalloz et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)

Le chapitre III instaure un dialogue social de secteur, entre les plateformes et les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité, au niveau de deux secteurs d'activité, celui des activités de conduite d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et celui des activités de livraisons. Il organise la représentation des travailleurs indépendants des plateformes, par le principe d'une élection nationale à tour unique et par vote électronique, organisée tous les quatre ans par une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. [...] Il prévoit des dispositions de protection des représentants travailleurs, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

de relancer la négociation (de branche ou d'entreprise) sur la réduction du temps de travail, en associant l'ensemble des partenaires sociaux, avec l'objectif d'aller soit vers les 32 heures lissables sur une année, via l'annualisation du temps de temps de travail, soit la semaine de 4 jours. [...] Parti Socialiste Dans le programme d'Anne Hidalgo, candidate à l'élection présidentielle pour le Parti Socialiste, il est indiqué que le temps de travail actuel ne sera pas remis en question, mais qu'une incitation pour les entreprises sera mise en place pour qu'elles puissent avancer sur sa réduction si elles le souhaitent. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] toutes les échéances démocratiques de nos compatriotes expatriés ont été reportées d'un an, qu'il s'agisse des élections consulaires (qui devaient avoir lieu en mai 2020), de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE, […] le Gouvernement n'a pas suffisamment associé les conseillers des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales. [...] L'article 12 propose ainsi de rationaliser les conditions de remplacement des délégués consulaires en limitant les élections partielles aux vacances constatées six mois avant les élections sénatoriales (proposition n° 15). […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)

L'expiration prochaine des instances et mandats en cours dans la fonction publique et à La Poste issus des élections professionnelles de décembre 2018 se révèle incompatible avec le dialogue social intense et serein qui doit précéder la mise en place de ces nouvelles instances à La Poste. [...] C'est pourquoi, afin d'accompagner cette transition, la proposition de loi reporte à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques et au plus tard le 31 juillet 2024 le maintien en vigueur des comités d'hygiène, […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

. – Avant le mot : élections Insérer le mot : dernières II. – Après les mots : d'industrie de région Insérer les mots : , pour toute la durée du cycle électoral du réseau III. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de difficultés rencontrées dans une élection locale pendant le renouvellement général des comités sociaux et économiques du réseau des chambres de commerce et d'industrie, une élection partielle est organisée. [...] Le présent amendement entend sécuriser juridiquement et opérationnellement les élections des comités sociaux économiques (CSE) de CCI France et des CCI de région, au niveau national comme local. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France. « Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. » [...] Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à chaque électeur de porter deux procurations pour les élections partielles relevant de l'article 1er. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article 1er
Article 1er LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (1)

. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues au I, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France. « Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. » [...] Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à chaque électeur de porter deux procurations pour les élections partielles relevant de l'article 1er.. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Une proposition de loi « visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires » a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2020 par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. […] Le constat d'une crise de la représentation n'est pas nouveau, mais cette dernière s'accélère et s'exprime depuis plusieurs années par une abstention préoccupante. [...] Les chiffres de la séquence électorale de 2022 ne font pas exception : 26 % d'abstention au premier tour de l'élection présidentielle et 28 % au second tour, 52 % au premier tour de l'élection législative et 54 % au second tour. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)

Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. […] y compris pour les membres du Conseil économique, social et environnemental (ex : loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental), et répond à un impératif d'intérêt général (en ce sens et pour des élections politiques : décision CC n° 2010-603 DC du 11 février 2010 et décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013).

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Sur l'article 12, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « exprimés » insérer les mots : « , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ».

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