Éloignement géographique volontaire


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-25.872, Inédit
Rejet

[…] - que l'enfant commun Thibaud n'est pas sociabilisé et qu'il est laissé à la garde de ses grands-parents paternels dans la journée, ces derniers étant âgés de soixante quatre et soixante seize ans ; - que Monsieur Y… a organisé de façon planifiée un éloignement géographique volontaire ; - qu'elle est plus disponible que ce dernier pour s'occuper de l'enfant Thibaud, Monsieur Y… multipliant les déplacements professionnels ;

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2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2020, n° 18/02774
Confirmation

[…] X ; que, dans de telles circonstances, la stabilité familiale, notamment entretenue à la faveur de l'éloignement géographique volontaire de M. et M me X, ne saurait à elle seule justifier a posteriori qu'il ne soit pas fait droit à la mesure d'expertise destinée à établir la réalité biologique de la filiation ; qu'en résumé, en l'espèce, il est de l'intérêt supérieur des enfants d'identifier parmi les deux hommes qui ont entretenu des liens avec eux, lequel est réellement leur père ;

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3Cour d'appel de Douai, 4ème chambre des appels correctionnels, 25 janvier 2011, n° 10/01262, LE MINISTÈRE PUBLIC
Confirmation

[…] Le jugement sera cependant confirmé sur la peine, les nombreux antécédents judiciaires justifiant qu'il soit condamné à la peine choisie par le premier juge, car si une peine d'emprisonnement ferme est l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un individu déjà condamné à 2 reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, il convient aussi de tenir compte de l'évolution positive de sa situation personnelle, au regard du rapport récent du juge de l'application des peines qui souligne notamment l'éloignement géographique volontaire du prévenu du milieu des stupéfiants.

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4Cour d'appel de Bastia, 9 avril 2014, 12/00252
Infirmation partielle

[…] L'enquête sociale a ainsi conclu que l'emprise familiale attisait les tensions et les conflits entre M me Charlotte X… et M. Nicolas Y… ; que l'éloignement géographique dû au déménagement volontaire de Mme

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5Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A , 18 mai 2011, 08/00995
Confirmation

[…] De ce fait dans l'intérêt des enfants et au vu des éléments receuillis et précédemment développés et au delà des allégations et critiques réciproques de chacun des parents à l'encontre de l'autre, il importe de privilégier et maintenir la stabilité de vie actuelle des enfants (déjà mise à mal par la séparation des parents et l'éloignement géographique généré par le départ volontaire de la mère sur le Continent ainsi que le climat familial conflictuel qui perdure) et leur cadre de vie (au sein duquel ils évoluent et ont leurs repères depuis leur enfance).

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6Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 28 mars 2013, n° 2012L02256, SOCIETE SAMSIC II

[…] l'éloignement géographique et au contraire, il appert que la société SAMSIC Il disposait d'un service contentieux organisé qui aurait du l'informer de la situation juridique de la société PROCOMAT. […] — est due à une omission volontaire du débiteur.

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7Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 avril 2007, n° 06/04273, SOCIÉTÉ LOISIRS CREATIFS PASSION
Confirmation

[…] L'intimée soutient principalement que la baisse des ventes est liée au déménagement de M. X qui du fait de son éloignement géographique n'a pu démarcher suffisamment de clientèle, et à la confusion volontairement entretenue par lui entre la société LOISIRS CREATIFS PASSION et la société LIBRAIRE LAIQUE, son autre employeur par lequel il était également VRP.

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8Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 18 janvier 2005, n° 01/05004

[…] Monsieur X indique dans ses divers écritures que son âge et son état de santé ne lui ont pas permis d'honorer le droit de visite que lui avait accordé le jugement avant dire droit du 17 février 2004, compte tenu de son éloignement géographique, et que pour les mêmes raisons, il ne serait pas en mesure de satisfaire au droit de visite échelonné sur Cannes que préconise Monsieur Y. […] Le rétablissement des liens affectifs sur un mode volontaire permettra en effet de relativiser les incidents qui ont émaillé les dernières rencontres, d'offrir un cadre serein aux échanges susceptibles de se créer, fait de quoi la rupture risquerait de devenir définitive et de responsabiliser aussi tous les acteurs du conflit.

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9Tribunal administratif de Pau, 11 octobre 2011, n° 1000420
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article premier du décret du 17 avril 2008 susvisé applicable aux agents de l'office national des forêts en vertu de l'article L. 122-3 du code forestier : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée (…). » ; […] de mise à disposition d'un logement par nécessité ou utilité de service, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté. » ; […] pour l'application en 2010 du décret du 17 avril 2008, ne mentionne plus ce critère de mobilité géographique, […]

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10Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 6 septembre 2005, n° 04/05460

[…] Vu les conclusions d'intervention volontaire signifiées le 6 décembre 2004 par Z A ; […] Il est établi en outre au regard des pièces produites qu'un conflit d'intérêts oppose les divers associés composant le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES LAUNES que l'incarcération de Monsieur F A et son éloignement géographique ne font qu'accroître ;

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