Éloignement géographique volontaire

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-25.872, Inédit
Rejet

[…] - qu'il résulte du certificat établi par le Docteur B… que la séparation mère/ enfant est lourde de conséquences pour l'enfant au motif qu'elle engendre un enfant symboliquement modifié par la seule référence paternelle ; - que l'enfant commun Thibaud n'est pas sociabilisé et qu'il est laissé à la garde de ses grands-parents paternels dans la journée, ces derniers étant âgés de soixante quatre et soixante seize ans ; - que Monsieur Y… a organisé de façon planifiée un éloignement géographique volontaire ; - qu'elle est plus disponible que ce dernier pour s'occuper de l'enfant Thibaud, Monsieur Y… multipliant les déplacements professionnels ; que Madame X… demande dès lors à la Cour :

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Mère·
  • Parents·
  • Père·
  • Domicile·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Résidence habituelle·
  • Entretien·
  • Médecin

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2020, n° 18/02774
Confirmation

[…] X ; que, dans de telles circonstances, la stabilité familiale, notamment entretenue à la faveur de l'éloignement géographique volontaire de M. et M me X, ne saurait à elle seule justifier a posteriori qu'il ne soit pas fait droit à la mesure d'expertise destinée à établir la réalité biologique de la filiation ; qu'en résumé, en l'espèce, il est de l'intérêt supérieur des enfants d'identifier parmi les deux hommes qui ont entretenu des liens avec eux, lequel est réellement leur père ;

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Paternité·
  • Filiation·
  • Expertise·
  • Père·
  • Ad hoc·
  • Action·
  • Génétique·
  • Éloignement·
  • Administrateur

Cour d'appel de Douai, 4ème chambre des appels correctionnels, 25 janvier 2011, n° 10/01262, LE MINISTÈRE PUBLIC
Confirmation

[…] Le jugement sera cependant confirmé sur la peine, les nombreux antécédents judiciaires justifiant qu'il soit condamné à la peine choisie par le premier juge, car si une peine d'emprisonnement ferme est l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un individu déjà condamné à 2 reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, il convient aussi de tenir compte de l'évolution positive de sa situation personnelle, au regard du rapport récent du juge de l'application des peines qui souligne notamment l'éloignement géographique volontaire du prévenu du milieu des stupéfiants.

 Lire la suite…
  • Peine d'emprisonnement·
  • Belgique·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Personnalité·
  • Sursis·
  • Voyage·
  • Ferme·
  • Fait·
  • Récidive·
  • Vol

Cour d'appel de Bastia, 9 avril 2014, 12/00252
Infirmation partielle

[…] L'enquête sociale a ainsi conclu que l'emprise familiale attisait les tensions et les conflits entre M me Charlotte X… et M. Nicolas Y… ; que l'éloignement géographique dû au déménagement volontaire de Mme

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Vacances·
  • Père·
  • Mère·
  • Parents·
  • Scolarisation·
  • Enquête sociale·
  • Corse·
  • Droit de visite·
  • Aide juridictionnelle

Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A , 18 mai 2011, 08/00995
Confirmation

[…] De ce fait dans l'intérêt des enfants et au vu des éléments receuillis et précédemment développés et au delà des allégations et critiques réciproques de chacun des parents à l'encontre de l'autre, il importe de privilégier et maintenir la stabilité de vie actuelle des enfants (déjà mise à mal par la séparation des parents et l'éloignement géographique généré par le départ volontaire de la mère sur le Continent ainsi que le climat familial conflictuel qui perdure) et leur cadre de vie (au sein duquel ils évoluent et ont leurs repères depuis leur enfance).

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Corse·
  • Parents·
  • Droit de visite·
  • Vacances·
  • Mère·
  • Hébergement·
  • Education·
  • Résidence·
  • Contribution

Tribunal de commerce de Versailles, 8ème chambre, 28 mars 2013, n° 2012L02256, SOCIETE SAMSIC II

[…] l'éloignement géographique et au contraire, il appert que la société SAMSIC Il disposait d'un service contentieux organisé qui aurait du l'informer de la situation juridique de la société PROCOMAT. […] — est due à une omission volontaire du débiteur.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Forclusion·
  • Adresses·
  • Mandataire·
  • Ordonnance·
  • Code de commerce·
  • Déclaration de créance·
  • Éloignement géographique·
  • Créanciers·
  • Éloignement

Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 avril 2007, n° 06/04273, SOCIÉTÉ LOISIRS CREATIFS PASSION
Confirmation

[…] L'intimée soutient principalement que la baisse des ventes est liée au déménagement de M. X qui du fait de son éloignement géographique n'a pu démarcher suffisamment de clientèle, et à la confusion volontairement entretenue par lui entre la société LOISIRS CREATIFS PASSION et la société LIBRAIRE LAIQUE, son autre employeur par lequel il était également VRP.

 Lire la suite…
  • Loisir·
  • Sociétés·
  • Clientèle·
  • Licenciement·
  • Chiffre d'affaires·
  • Confusion·
  • Vente·
  • Éloignement géographique·
  • Vrp·
  • Titre

Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 18 janvier 2005, n° 01/05004

[…] Monsieur X indique dans ses divers écritures que son âge et son état de santé ne lui ont pas permis d'honorer le droit de visite que lui avait accordé le jugement avant dire droit du 17 février 2004, compte tenu de son éloignement géographique, et que pour les mêmes raisons, il ne serait pas en mesure de satisfaire au droit de visite échelonné sur Cannes que préconise Monsieur Y. […] Le rétablissement des liens affectifs sur un mode volontaire permettra en effet de relativiser les incidents qui ont émaillé les dernières rencontres, d'offrir un cadre serein aux échanges susceptibles de se créer, fait de quoi la rupture risquerait de devenir définitive et de responsabiliser aussi tous les acteurs du conflit.

 Lire la suite…
  • Droit de visite·
  • Assesseur·
  • Enquête sociale·
  • Expédition·
  • Veuve·
  • Jugement·
  • Mineur·
  • Hébergement·
  • Éloignement géographique·
  • Acteur

Tribunal administratif de Pau, 11 octobre 2011, n° 1000420
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article premier du décret du 17 avril 2008 susvisé applicable aux agents de l'office national des forêts en vertu de l'article L. 122-3 du code forestier : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée (…). » ; […] de mise à disposition d'un logement par nécessité ou utilité de service, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté. » ; […] pour l'application en 2010 du décret du 17 avril 2008, ne mentionne plus ce critère de mobilité géographique, […]

 Lire la suite…
  • Forêt·
  • Justice administrative·
  • Départ volontaire·
  • Restructurations·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Directeur général·
  • Indemnité·
  • Prime·
  • Service

Tribunal administratif de Toulouse, 20 juin 2013, n° 1205520
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : […] qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail./ Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X a contesté la décision d'éloignement par la présente requête, […]

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Union européenne·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Admission exceptionnelle·
  • Enfant·
  • Éloignement·
  • Titre·
  • Départ volontaire
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Famille - Saisine Du Juge Du Référé En Cas D'Éloignemen []
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 1er mai 2018

Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu'un parent, dans le cadre d'une séparation, se rend coupable d'éloignement géographique volontaire. […]

 Lire la suite…

Famille - Enfants - Parents Séparés. Éloignement Géographique. Déplacements. Prise En Charge.
M. Damien Meslot · Questions parlementaires · 21 juin 2016

Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les parents séparés de leur enfant à la suite d'un éloignement géographique volontaire. […]

 Lire la suite…

Droit de garde des enfants : saisir le juge ou agir en référé ?
Guy Fitoussi · blogavocat · 26 janvier 2014

Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant. Il y a aussi possibilité de demander une "vraie" audience de référé (art. 808 CPC), mais l'utilisation du "vrai" référé n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera pas considérée comme une décision définitive et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment.

 Lire la suite…

Les CDD doivent être proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2020

En outre, la Cour relève que la salariée a refusé plusieurs postes de reclassement en raison de leur éloignement géographique ou de la nature du poste proposé qui ne correspondait pas, selon elle, à ses qualifications. Enfin, […] arrêt maladie, prise d'acte, résiliation judiciaire, plan de départ volontaire […] , contrôle URSSAF, faute grave, faute lourde, […]

 Lire la suite…

Étrangers - Personnes Renvoyées D'Europe Vers L'Afghanist []
M. Michel Larive · Questions parlementaires · 2 janvier 2018

De nombreux groupes armés se disputent tel ou tel secteur géographique et les victimes civiles se comptent par milliers. […] les conditions d'accueil déplorables des migrants, en particulier à Calais, ont conduit bon nombre d'entre eux à accepter les primes de départ volontaire et à rentrer chez eux. […] En 2017, selon différentes sources, il y a eu plus de 800 renvois forcés de migrants vers l'Afghanistan, et autant vers d'autre pays européens, sur la base des accords de Schengen ou du règlement Dublin. […] L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'origine. […]

 Lire la suite…

Ce qu'il faut savoir sur le Centre de Rétention Administrative
Stephanie Mantione · blogavocat · 16 octobre 2011

Ces locaux « reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étranger » en application de l'article du R. 551-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). […] Les Centres de Rétention Administrative regroupent des étrangers, hommes, femmes et enfants, qui se trouvent tous en situation irrégulière et sont destinés à être éloignés de la France. […] de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.

 Lire la suite…

Définition du critère de proximité géographique en matière d’autoconsommation collective
www.seban-associes.avocat.fr

se trouvent à une distance maximale de 2 kilomètres (la distance s'appréciant au regard des point(s) d'injection et de livraison les plus é […] La combinaison entre un critère d'éloignement géographique et un critère de puissance maximal est donc consacrée. […] « 1° Repose sur une participation ouverte et volontaire ;

 Lire la suite…

Travail - Motifs Légitimes De Démission
Mme Céline Calvez · Questions parlementaires · 18 juin 2019

[…] peuvent pourtant aussi motiver une démission, cette fois-ci, afin de s'éloigner du conjoint. […] Dans les cas de violences conjugales, pour faciliter l'éloignement géographique de la personne en danger, […] il convient de souligner que la règlementation d'assurance chômage prévoit, outre le dispositif de démissions légitimes, d'autres mécanismes permettant à un salarié démissionnaire de neutraliser le caractère volontaire de sa privation d'emploi. […] Il est également possible à un salarié ayant quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté de solliciter un réexamen de sa situation individuelle par une instance paritaire régionale (article 46 bis, […]

 Lire la suite…

Presse et Information
Curia · CJUE · 30 avril 2014

[…] d'éloignement, les États membres doivent recourir aux mesures les moins coercitives, selon une gradation qui va de l'octroi d'un délai pour un départ volontaire à la rétention. […] Sur les 16 Länder allemands, 10 d'entre eux ne […] fédérale du pays ou de la localisation géographique du centre. M. Bot relève en outre qu'en

 Lire la suite…

Le détective et la suppression de la pension alimentaire pour un jeune majeur
Airp06 Detectives - Detective Privé Nice · LegaVox · 29 mai 2018

[…] Le parent débiteur peut en ignorer la situation en raison de l' […] éloignement géographique, d'une rupture du lien familial ou parce que le créancier et l'enfant dissimulent volontairement cet état de fait.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Dalloz, Cour de cassation, Revue Générale du Droit, Lexis Veille et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 19 juin 2020 au 1 mai 2021

d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. II. ― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, C. G., alyoda.eu et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2020 au 1 mai 2021

Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.

 Lire la suite…
Tribunal des conflits, Dalloz, C. G., Conseil Constitutionnel, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R776-2 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnem, Conseil Constitutionnel, Benjamin Huglo, www.jurisconsulte.net et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.

 Lire la suite…
Revue Générale du Droit, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnel et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article L2223-2 du Code de la santé publique

Version depuis le 22 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, June Perot, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, Le Moniteur et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à l'alinéa précédent

 Lire la suite…
blog.landot-avocats.net et Stephanie Mantione ont également commenté cette décision

Article L554-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 9 mars 2016 au 1 mai 2021

Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Projet en discussion

en accueillant des étudiants qui s'intégreront à l'encadrement des jeunes volontaires ultramarins [...] L'indicateur Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat associé à l'objectif Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées de la mission Outre-mer témoigne des bons résultats du dispositif, […] paramètre géographique qui peut handicaper leur croissance. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

L'éloignement des ressortissants de pays tiers en cas de séjour irrégulier est encadré par la directive dite « Retour ». Son article 7 (« Départ volontaire ») prévoit ainsi que, sauf exceptions, un délai de départ volontaire « allant de sept à trente jours » soit octroyé à l'étranger invité à quitter le territoire d'un État-membre. [...] Introduit par votre commission avec l'adoption d'un amendement COM-221 rectifié de notre collègue Bruno Retailleau, l'article 11 bis du projet de loi réduit de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire qui peut être accordé aux étrangers faisant l'objet d'une OQTF Votre commission avait déjà adopté en septembre 2015 une telle disposition, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Dans le même temps, tant l'État que les collectivités territoriales ont suivi des réorganisations marquées par l'émergence de pôles de gestion publique plus puissants mais aux logiques géographiques plus vastes et ainsi exposées aux risques d'un éloignement par rapport au local. […] De fait, la plupart des emplois financés par la mission relèvent de l'échelon départemental. [...] Équipés d'un ordinateur ils sont servis par des volontaires du service civique et restituent sur des bases plus fragiles une forme de service public de proximité trop hâtivement délaissé. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

Les étrangers en situation irrégulière peuvent quitter le territoire national de manière volontaire et non coercitive en bénéficiant d'une aide financière au retour. Si ce départ est corrélé à l'exécution, non contrainte, d'une mesure administrative d'éloignement, il sera qualifié « d'éloignement aidé ». […] Les rapporteurs notent également avec satisfaction l'extension progressive de la couverture géographique des programmes d'aides à la réinsertion. [...] Cette diversification géographique a un effet direct sur le nombre de bénéficiaires de ces aides passé de 446 en 2015, à 1 152 en 2016, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi une remarque qui relève de la technique comptable : une contribution volontaire et spontanée s'appelle un don, une contribution ni volontaire ni spontanée s'appelle une taxe. […] Le reste à charge zéro devrait déjà représenter 500 millions de dépenses supplémentaires, à la charge du secteur privé. [...] Cet amendement tend à préciser que la dotation socle tient compte des coefficients géographiques appliqués dans certains territoires. […] C'est ainsi le cas, en outre-mer, de l'éloignement, de l'insularité, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi une remarque qui relève de la technique comptable : une contribution volontaire et spontanée s'appelle un don, une contribution ni volontaire ni spontanée s'appelle une taxe. […] Le reste à charge zéro devrait déjà représenter 500 millions de dépenses supplémentaires, à la charge du secteur privé. [...] Cet amendement tend à préciser que la dotation socle tient compte des coefficients géographiques appliqués dans certains territoires. […] C'est ainsi le cas, en outre-mer, de l'éloignement, de l'insularité, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Par ailleurs, le quatrième critère autorisant le recours à l'instruction en famille, à côté de l'état de santé de l'enfant ou son handicap, de l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique, et la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, fait désormais référence à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet pédagogique. [...] En outre, […] une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. [...] Le dispositif est flou : en effet, si cette journée est obligatoire pour les 62 000 enfants instruits en famille, son organisation est facultative, car se fonde sur la participation volontaire d'écoles. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)

Le dispositif initial : ouverture de l'assurance volontaire maladie et maternité à l'ensemble des travailleurs indépendants européens 2. [...] Qu'il s'éloigne pour un jour ou pour une vie, tout Français peut bénéficier d'une prise en charge continue et solidaire des risques sociaux. Telle est précisément la mission de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), créée il y a 35 ans pour prolonger la protection sociale au-delà des frontières. [...] Ni régime obligatoire de sécurité sociale, ni acteur privé de l'assurance, la CFE constitue ainsi un acteur unique et hybride proposant une adhésion volontaire, dans un contexte de mobilités géographiques et de concurrence renforcées. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

[…] ans les plus éloignés de l'emploi dans les outre-mer, […] Huit implantations accueillent les volontaires dans chacun des départements et régions d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. [...] Elles dispensent une formation de dix mois et un suivi individualisé des volontaires pour un taux d'insertion professionnelle probant et en progression – de l'ordre de 82 %. L'année 2020 marquera un tournant avec la mise en place progressive du plan SMA 2025 destiné à améliorer l'encadrement des jeunes gens et à harmoniser l'offre de formation avec les besoins géographiques . [...] Il en découle un renforcement de l'encadrement des volontaires […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Le II étend, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « retour », les motifs de refus du délai de départ volontaire à l'étranger qui présente un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, tel que défini au 3° du I de l'article L. 511-1. [...] Le chapitre III est relatif à la mise en œuvre des décisions d'éloignement. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?