Éloignement géographique volontaire
Décisions
[…] X ; que, dans de telles circonstances, la stabilité familiale, notamment entretenue à la faveur de l'éloignement géographique volontaire de M. et M me X, ne saurait à elle seule justifier a posteriori qu'il ne soit pas fait droit à la mesure d'expertise destinée à établir la réalité biologique de la filiation ; qu'en résumé, en l'espèce, il est de l'intérêt supérieur des enfants d'identifier parmi les deux hommes qui ont entretenu des liens avec eux, lequel est réellement leur père ;
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[…] — qu'il résulte du certificat établi par le Docteur B… que la séparation mère/ enfant est lourde de conséquences pour l'enfant au motif qu'elle engendre un enfant symboliquement modifié par la seule référence paternelle ; — que l'enfant commun Thibaud n'est pas sociabilisé et qu'il est laissé à la garde de ses grands-parents paternels dans la journée, ces derniers étant âgés de soixante quatre et soixante seize ans ; — que Monsieur Y… a organisé de façon planifiée un éloignement géographique volontaire ; — qu'elle est plus disponible que ce dernier pour s'occuper de l'enfant Thibaud, Monsieur Y… multipliant les déplacements professionnels ; que Madame X… demande dès lors à la Cour :
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[…] Le jugement sera cependant confirmé sur la peine, les nombreux antécédents judiciaires justifiant qu'il soit condamné à la peine choisie par le premier juge, car si une peine d'emprisonnement ferme est l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un individu déjà condamné à 2 reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, il convient aussi de tenir compte de l'évolution positive de sa situation personnelle, au regard du rapport récent du juge de l'application des peines qui souligne notamment l'éloignement géographique volontaire du prévenu du milieu des stupéfiants.
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[…] L'enquête sociale a ainsi conclu que l'emprise familiale attisait les tensions et les conflits entre M me Charlotte X… et M. Nicolas Y… ; que l'éloignement géographique dû au déménagement volontaire de Mme
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[…] De ce fait dans l'intérêt des enfants et au vu des éléments receuillis et précédemment développés et au delà des allégations et critiques réciproques de chacun des parents à l'encontre de l'autre, il importe de privilégier et maintenir la stabilité de vie actuelle des enfants (déjà mise à mal par la séparation des parents et l'éloignement géographique généré par le départ volontaire de la mère sur le Continent ainsi que le climat familial conflictuel qui perdure) et leur cadre de vie (au sein duquel ils évoluent et ont leurs repères depuis leur enfance).
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[…] L'intimée soutient principalement que la baisse des ventes est liée au déménagement de M. X qui du fait de son éloignement géographique n'a pu démarcher suffisamment de clientèle, et à la confusion volontairement entretenue par lui entre la société LOISIRS CREATIFS PASSION et la société LIBRAIRE LAIQUE, son autre employeur par lequel il était également VRP.
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- Éloignement géographique·
- Vrp·
- Titre
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article premier du décret du 17 avril 2008 susvisé applicable aux agents de l'office national des forêts en vertu de l'article L. 122-3 du code forestier : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée (…). » ; […] de mise à disposition d'un logement par nécessité ou utilité de service, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté. » ; […] pour l'application en 2010 du décret du 17 avril 2008, ne mentionne plus ce critère de mobilité géographique, […]
- Forêt·
- Justice administrative·
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit et a ordonné son placement en rétention administrative ; […] En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : […] l'intéressé, qui, au demeurant, n'a versé aux débats aucune pièce permettant d'attester de son origine géographique, n'étaye pas suffisamment ses allégations dans des conditions de nature à établir qu'il risque d'être exposé, directement et personnellement, en cas de retour dans son pays d'origine, […]
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[…] — l'arrêté portant assignation à résidence a été pris par un auteur incompétent pour ce faire, est insuffisamment motivé faute de démonstration par le préfet de l'existence d'une perspective raisonnable à l'éloignement, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il n'est pas démontré pourquoi il était justifié et proportionné de l'assigner à résidence plutôt que de lui octroyer un délai de départ volontaire, et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des limites géographiques de l'assignation, de l'interdiction de sortie de cet espace et de la fréquence de l'obligation de pointage.
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Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 1er octobre 2024, n° 2409448
[…] En premier lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle fait état de son célibat géographique et de la résidence de ses deux enfants en Roumaine, elle n'établit la présence sur le territoire français, ni de son conjoint, ni de ses enfants. […] Eu égard à la récurrence des infractions reprochées à la requérante lors de ses séjours sur le territoire français, à leur caractère récent et au risque de récidive, le préfet de l'Aube n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'urgence à l'éloigner du territoire français était caractérisée et qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire. […]
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Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent les parents séparés de leur enfant à la suite d'un éloignement géographique volontaire. […]
Lire la suite…De nombreux groupes armés se disputent tel ou tel secteur géographique et les victimes civiles se comptent par milliers. […] les conditions d'accueil déplorables des migrants, en particulier à Calais, ont conduit bon nombre d'entre eux à accepter les primes de départ volontaire et à rentrer chez eux. […] En 2017, selon différentes sources, il y a eu plus de 800 renvois forcés de migrants vers l'Afghanistan, et autant vers d'autre pays européens, sur la base des accords de Schengen ou du règlement Dublin. […] L'exécution d'une mesure d'éloignement offre des garanties permettant de prévenir les risques que l'intéressé pourrait encourir pour sa vie dans son pays d'origine. […]
Lire la suite…Les difficultés d'accès aux soins médicaux mais aussi dentaires, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. […] Le Gouvernement souhaite garantir à tous nos concitoyens un égal accès à la santé et aux soins. […] Récemment, les chirurgiens dentistes se sont engagés volontairement, dans une démarche pour rééquilibrer leur répartition géographique sur le territoire, avec des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral dans les zones sous-dotées. […]
Lire la suite…La localisation géographique du siège des établissements publics de coopération intercommunale ne fait pas l'objet de dispositions législatives impératives. […] Aucun texte n'impose de manière expresse que le siège d'un établissement public de coopération intercommunale soit situé dans une des communes membres. […] Le lieu géographique du siège est par ailleurs l'expression d'un acte de coopération auquel les communes ont volontairement souscrit. […] le siège doit être choisi de manière à ce que puissent être organisées facilement les séances des assemblées compte tenu de l'éloignement respectif des communes participantes et que l'accès des administrés y soit aisé, les réunions étant publiques.
Lire la suite…Si l'élu ne trouve pas de volontaire pour ces missions, celles-ci incomberont au secrétaire de mairie, qui n'a pas la possibilité de refuser. […] elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin qu'en cas de carence d'un volontaire pour exercer les missions d'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans une collectivité ce ne soit pas le secrétaire de mairie qui soit d'office chargé d'exercer ces missions. […] En outre, l'ACMO ne serait plus présent de manière continue dans la collectivité, l'éloignement géographique distendant ainsi le lien proximité nécessaire avec la collectivité concernée. […]
Lire la suite…La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, […] Actuellement, conformément à l'article L. 11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. […] L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, […] une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe
Lire la suite…La forte mobilité géographique d'une partie de la population, comme le montrent chaque année les opérations de recensement effectuées par l'Insee, […] Actuellement, conformément à l'article L-11 du code électoral, l'inscription d'un citoyen sur la liste de la commune résulte d'une démarche volontaire. […] L'introduction d'une mesure d'inscription d'office sur les listes électorales en 2019 pour les jeunes citoyens âgés de 18 ans et la mise en place du répertoire électoral unique, […] une grande partie d'entre eux ne déclarant pas leur changement d'adresse. 12 millions de Français se trouvent ainsi, de fait, éloignés ou très éloignés du système électoral, une situation unique en Europe
Lire la suite…[…] conduit à mécontenter et les détaillants locaux et les sapeurs pompiers volontaires. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, […] doit être fondé sur le critère principal de la nature des fournitures à acheter mais aussi de l'effet utile des obligations de mise en concurrence et de l'autonomie d'un service (qui peut par exemple résulter de son éloignement géographique). […] Pourraient jouer en faveur de la prise en compte des besoins service par service ou par groupe de services la faible densité et l'éloignement des points d'approvisionnement pour certains centres et l'absence de réponse aux procédures de mise en concurrence dans les cas où aucune station service des grands groupes ne se trouve à proximité de certains des centres. […] De même, […]
Lire la suite…L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. […] La Cour relève que la question qui se pose concerne l'effectivité des recours exercés en Guyane par le requérant, dont l'éloignement était en cours, pour faire valoir un grief tiré de l'article 8 de la Convention. […] Or, […] Quant à la situation géographique de la Guyane, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
Article L730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
- Chapitre unique
L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
[…] 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; […]
Article L733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, […]
Article L740-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
- Cour de cassation 15 novembre 2011, 10-26.028
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 23 janvier 2025, n° 25/00138
- Tribunal de commerce de Paris 14 septembre 2016, n° 2015054121
- WATERPROOF ETANCHEITE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 799075601)
- L'AISNE NOUVELLE
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Infans conceptus : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PRESTA 24 (SEVRES, 894293141)
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 mars 2015, n° 5084
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire QUIMPER (29000)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 23-15.489
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 8 février 2022, n° 19/01989
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 7 novembre 2024, n° 22/06267
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2315869
- Tribunal administratif de Lyon, 24 septembre 2024, n° 2409304
- Article 62 du Code général des impôts
- COMPAGNIE GENERALE DE NETTOYAGE (LA FARLEDE, 341484822)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01852
Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir en référé le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu'un parent, dans le cadre d'une séparation, se rend coupable d'éloignement géographique volontaire. […]
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