Empiétement terrain voisin

Viole les dispositions de l'article 1143 du Code civil l'arrêt qui écarte la demande d'un maître d'ouvrage en démolition et reconstruction par son maître d'oeuvre de l'immeuble construit en empiètement sur un terrain voisin, au motif que la faute du maître d'oeuvre est hors de proportion avec le dommage, sans relever une impossibilité de démolir et reconstruire l'immeuble à l'emplacement prévu.

[…] que la société G… a aménagé, à l'extrémité de sa parcelle séparée de celle de M. E… par un ruisseau, un terre plein destiné au stationnement des véhicules, empiétant sur le ruisseau et sur le fonds voisin et limité par deux murs et une clôture grillagée ; qu'un jugement lui a ordonné, à la requête de M. E…, de faire cesser l'empiétement en démolissant ce qui avait été édifié au-delà de sa limite ; […]

[…] Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que M. X… est propriétaire d'un terrain à Yerres, jouxtant la parcelle appartenant à M me Y… et sur laquelle est plantée un chêne monumental d'une hauteur de quinze à vingt mètres dont plusieurs branches dépassent sur la propriété de M. X… ; […] Alors que 1°) la demande d'une personne tendant à obtenir l'élagage d'un arbre, qui n'a pas l'obligation légale de supporter les empiétements de branches constatés, ne peut constituer un abus de droit ; […]

[…] — Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, — Constater que la SARL GARAGE SAINTRY AUTO a commis une faute grave en empiétant sur le terrain voisin appartenant aux époux X, — Dire et juger que les époux X sont recevables et bien-fondés à délivrer à la sarl GARAGE SAINTRY AUTO un congé sans renouvellement et sans indemnité d'éviction, — Débouter la SARL GARAGE SAINTRY AUTO de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions,

[…] Par conclusions signifiées le 24 octobre 2013, Monsieur X s'est opposé à la demande en faisant valoir que les époux Y ont déjà conclu au fond et que cette demande est tardive, qu'il n'y a plus lieu de surseoir à statuer puisqu'il s'est désisté de son appel devant la cour d'appel, information qui figure dans de précédentes conclusions, et qu'enfin la procédure administrative n'était pas de nature à influer sur la décision du tribunal de grande instance fondée sur la violation de règles de droit privé, l'article 545 du code civil sanctionnant l'empiètement sur la propriété d'autrui et l'article 675 du code civil interdisant les vues directes sur les terrains voisins. […]

[…] assurée par la société compagnie d'assurance Groupama Grand Est (la société Groupama) avait été chargée par les époux X… des travaux de gros oeuvre d'une maison dans un lotissement et que la construction hors d'air, hors d'eau était implantée partiellement sur la parcelle voisine, […] objet de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de la société Groupama était limitée aux mesures nécessaires pour remédier à l'empiétement et ne comprenait pas les travaux de reconstruction de l'ouvrage ; […] assureur de la responsabilité civile de la société Jean Antonio, qui avait implanté la maison d'habitation de M. et M me X… en partie sur un terrain voisin, […]

[…] Par suite, est legalement justifie l'arret qui pour ordonner la demolition d'un mur, retient qu'il s'agissait d'un empietement realise sans droit sur le terrain voisin et non d'une construction edifiee sur le terrain d'autrui dans les circonstances prevues a l'article 555 du code civil, et sans avoir a rechercher si le constructeur etait de bonne ou mauvaise foi. si l'assignation en declaration d'arret commun peut etre faite, pour la premiere fois, en cause d'appel, […]

[…] — dire que le bornage se fera à frais commun, — dire que la toiture du mur édifié à l'arrière de la parcelle XXX appartenant à M. et M me Y empiète sur sa parcelle XXX, — dire qu'il y a lieu à destruction ou à défaut à rétablissement dans ses limites de l'édifice empiétant sur le terrain voisin, aux frais et charges de M. et M me Y, — les condamner à lui payer 3.000 € de dommages et intérêts, — les condamner à lui payer l.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995), que, par jugement du 1 er février 1990, confirmé par la cour d'appel le 10 avril 1991, M. X… a été condamné sous astreinte à démolir les ouvrages empiétant sur le terrain voisin appartenant à M. Y…;