Empiétement terrain voisin

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1978, 76-13.532, Publié au bulletin
Cassation

Viole les dispositions de l'article 1143 du Code civil l'arrêt qui écarte la demande d'un maître d'ouvrage en démolition et reconstruction par son maître d'oeuvre de l'immeuble construit en empiètement sur un terrain voisin, au motif que la faute du maître d'oeuvre est hors de proportion avec le dommage, sans relever une impossibilité de démolir et reconstruire l'immeuble à l'emplacement prévu.

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  • Immeuble construit en empiètement sur le terrain voisin·
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
  • Obligation de ne pas faire·
  • Constatations nécessaires·
  • Impossibilité de démolir·
  • Architecte entrepreneur·
  • Contrats et obligations·
  • Refus de l'ordonner·
  • Responsabilité·
  • Construction

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 88-17.352, Inédit
Rejet

[…] que la société G… a aménagé, à l'extrémité de sa parcelle séparée de celle de M. E… par un ruisseau, un terre plein destiné au stationnement des véhicules, empiétant sur le ruisseau et sur le fonds voisin et limité par deux murs et une clôture grillagée ; qu'un jugement lui a ordonné, à la requête de M. E…, de faire cesser l'empiétement en démolissant ce qui avait été édifié au-delà de sa limite ; […]

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  • Empiétement sur un terrain voisin·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Notification de la décision·
  • Propriété immobilière·
  • Point de départ·
  • Condamnation·
  • Construction·
  • Astreintes·
  • Voisinage·
  • Empiétement

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-17.313, Inédit
Cassation

[…] Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que M. X… est propriétaire d'un terrain à Yerres, jouxtant la parcelle appartenant à M me Y… et sur laquelle est plantée un chêne monumental d'une hauteur de quinze à vingt mètres dont plusieurs branches dépassent sur la propriété de M. X… ; […] Alors que 1°) la demande d'une personne tendant à obtenir l'élagage d'un arbre, qui n'a pas l'obligation légale de supporter les empiétements de branches constatés, ne peut constituer un abus de droit ; […]

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  • Arbre·
  • Chêne·
  • Écosystème·
  • Branche·
  • Propriété·
  • Code civil·
  • Restriction·
  • Fait·
  • Appel·
  • Élagage

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 15 septembre 2010, n° 09/10129

[…] — Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, — Constater que la SARL GARAGE SAINTRY AUTO a commis une faute grave en empiétant sur le terrain voisin appartenant aux époux X, — Dire et juger que les époux X sont recevables et bien-fondés à délivrer à la sarl GARAGE SAINTRY AUTO un congé sans renouvellement et sans indemnité d'éviction, — Débouter la SARL GARAGE SAINTRY AUTO de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions,

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  • Renouvellement·
  • Indemnité d'éviction·
  • Bail·
  • Loyer·
  • Offre·
  • Empiétement·
  • Question préjudicielle·
  • Congé·
  • Procédure civile·
  • Locataire

Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12/03102

[…] Par conclusions signifiées le 24 octobre 2013, Monsieur X s'est opposé à la demande en faisant valoir que les époux Y ont déjà conclu au fond et que cette demande est tardive, qu'il n'y a plus lieu de surseoir à statuer puisqu'il s'est désisté de son appel devant la cour d'appel, information qui figure dans de précédentes conclusions, et qu'enfin la procédure administrative n'était pas de nature à influer sur la décision du tribunal de grande instance fondée sur la violation de règles de droit privé, l'article 545 du code civil sanctionnant l'empiètement sur la propriété d'autrui et l'article 675 du code civil interdisant les vues directes sur les terrains voisins. […]

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  • Incident·
  • Empiétement·
  • Sursis à statuer·
  • Propriété·
  • Conclusion·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ensoleillement·
  • Permis de construire·
  • Mise en état·
  • Appel

Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-27.947, Inédit
Rejet

[…] assurée par la société compagnie d'assurance Groupama Grand Est (la société Groupama) avait été chargée par les époux X… des travaux de gros oeuvre d'une maison dans un lotissement et que la construction hors d'air, hors d'eau était implantée partiellement sur la parcelle voisine, […] objet de son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de la société Groupama était limitée aux mesures nécessaires pour remédier à l'empiétement et ne comprenait pas les travaux de reconstruction de l'ouvrage ; […] assureur de la responsabilité civile de la société Jean Antonio, qui avait implanté la maison d'habitation de M. et M me X… en partie sur un terrain voisin, […]

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  • Empiétement·
  • Ouvrage·
  • Dommage·
  • Sociétés·
  • Immobilier·
  • Bien mobilier·
  • Responsabilité civile·
  • Garantie décennale·
  • Possession·
  • Mobilier

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Rejet

[…] Par suite, est legalement justifie l'arret qui pour ordonner la demolition d'un mur, retient qu'il s'agissait d'un empietement realise sans droit sur le terrain voisin et non d'une construction edifiee sur le terrain d'autrui dans les circonstances prevues a l'article 555 du code civil, et sans avoir a rechercher si le constructeur etait de bonne ou mauvaise foi. si l'assignation en declaration d'arret commun peut etre faite, pour la premiere fois, en cause d'appel, […]

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  • Rejet·
  • Empiétement·
  • Bonne foi·
  • Demande en intervention·
  • Construction·
  • Immeuble·
  • Appel·
  • Expertise·
  • Droit de propriété·
  • Destruction

Cour d'appel de Douai, 22 octobre 2015, n° 14/06440
Confirmation

[…] — dire que le bornage se fera à frais commun, — dire que la toiture du mur édifié à l'arrière de la parcelle XXX appartenant à M. et M me Y empiète sur sa parcelle XXX, — dire qu'il y a lieu à destruction ou à défaut à rétablissement dans ses limites de l'édifice empiétant sur le terrain voisin, aux frais et charges de M. et M me Y, — les condamner à lui payer 3.000 € de dommages et intérêts, — les condamner à lui payer l.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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  • Bornage·
  • Parcelle·
  • Len·
  • Épouse·
  • Expertise·
  • Demande·
  • Empiétement·
  • Lotissement·
  • Propriété·
  • Destruction

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-22.233, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995), que, par jugement du 1 er février 1990, confirmé par la cour d'appel le 10 avril 1991, M. X… a été condamné sous astreinte à démolir les ouvrages empiétant sur le terrain voisin appartenant à M. Y…;

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  • Décisions successives·
  • Chose jugée·
  • Astreinte·
  • Rapport·
  • Expert·
  • Ouvrage·
  • Cour d'appel·
  • Cour de cassation·
  • Liquidation·
  • Conseiller

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1971, 69-11.987, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief audit arret d'avoir condamne corcaud a ceder aux epoux c… une partie du terrain qui lui avait ete vendu par la commune par acte du 23 juillet 1958 et delivre par ladite commune suivant piquetage effectue par elle a l'interieur d'un terrain plus vaste, et a demolir la partie de la construction empietant sur le terrain voisin, alors, selon le moyen, que le transfert des metres carres litigieux au profit de corcaud resultait de l'acte notarie et de la delivrance materielle effectuee par la commune, […]

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  • Construction empietant sur le lot voisin·
  • Implantation des constructions·
  • Cahier des charges·
  • Lotissement·
  • Plan annexe·
  • Contenance·
  • Commune·
  • Construction·
  • Parcelle·
  • Transfert
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Commentaires


Qu'est-ce-que je risque si ma construction empiète sur le terrain voisin ?
Call a lawyer · 16 septembre 2021

La loi prévoit des sanctions à l'endroit des personnes qui prennent le risque d'ériger une construction qui empiète sur le terrain voisin, car cela crée des conflits entre propriétaires terriens. Si vous êtes un constructeur qui se retrouve dans un cas où votre construction empiète sur le terrain voisin, cet article vous renseigne sur le risque encouru. Qu'est-ce que l'empiètement sur le terrain voisin ? […] Quelle est la différence entre empiètement et construction sur le terrain voisin ? L'empiétement et la construction sur le terrain voisin sont deux abus de droit appartenant à des régimes juridiques distincts. Ils entraînent des conséquences d'ordre juridique qui ne sont pas toutes applicables aux deux types d'abus. […]

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Une solution aux querelles de voisinage offerte en Colombie-Britannique par la loi intitulée Property Law Act
www.blg.com

Cependant, si la clôture ou un bâtiment empiète sur le terrain du voisin, les relations entre voisins risquent de se détériorer. C'est particulièrement vrai lorsque la clôture entoure une partie du terrain voisin ou lorsqu'elle est dangereuse ou inesthétique, comme dans le cas d'un mur de soutènement ou d'un bâtiment délabrés. […]

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Urbanisme - Permis De Construire - Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 26 août 2002

[…] du logement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il arrive parfois qu'une personne construise un édifice qui déborde très légèrement, par exemple de quelques millimètres, sur le terrain d'un voisin. Elle souhaiterait savoir si, selon la jurisprudence, l'obligation de démolir est absolue ou s'il y a une tolérance pour quelques millimètres, l'empiètement étant alors véritablement négligeable. […] L'article 545 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'empiétement, même limité et de bonne foi, […]

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Obligation De Démolir Et Empiétement Négligeable Sur Le Terrain D'Un Voisin
M. Jean Louis Masson, du group RPR, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 août 2002

[…] du logement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'il arrive parfois qu'une personne construise un édifice qui déborde très légèrement, par exemple de quelques millimètres, sur le terrain d'un voisin. Il souhaiterait savoir si, selon la jurisprudence, l'obligation de démolir est absolue ou s'il y a une tolérance pour quelques millimètres, l'empiétement étant alors véritablement négligeable. […] L'article 545 du code civil prévoit que " nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. " Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'empiétement, même limité et de bonne foi, […]

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Propriété - Immeubles - Terrains. Empiètement. Litiges. Résolution.
M. Jean-Luc Bleunven · Questions parlementaires · 7 octobre 2014

Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 545 du code civil, et son impact dans les cas d'empiètement sur terrain d'autrui. L'empiètement est un abus de droit pouvant être défini comme une extension de construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct. […]

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À propos de trois arrêts récents de la Cour de cassation : l’empiétement sur le terrain d'autrui et l'office du juge
justice.legibase.fr · 13 décembre 2016

[…] Une construction prétorienne sévère pour l'auteur de l'empiétement Sous le visa de ces articles, les tribunaux ont adopté une solution radicale en cas d'empiétement d'un bâtiment sur le terrain d'un voisin : la partie dépassant chez le voisin doit être démolie, peu important les circonstances et les conséquences. […] Encore récemment, la Cour de cassation affirmait que « dès lors qu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de sa propriété, il y a lieu à démolition de la partie de sa construction qui repose sur le fonds voisin, quelles que soient l'importance de l'empiétement et la…

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Empiètement du voisin sur votre propriété : quels sont les actions et recours possibles ?
leparticulier.lefigaro.fr · 26 juillet 2021

L'empiétement est le fait de construire au-delà de ses limites de propriété. Il peut être plus ou moins important et aboutir à différentes conséquences en fonction de la nature du préjudice et de l'accord à l'amiable que vous accepterez ou non de conclure avec votre voisin. Voici comment réagir au cas par cas. […] […] Sa maison mord sur votre terrain

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La construction de votre voisin déborde sur votre terrain. Quels sont vos recours ?
leparticulier.lefigaro.fr · 27 mai 2022

[…] L'empiétement, c'est-à-dire le fait de construire au-delà de ses limites de propriété, peut-être plus ou moins important : votre voisin a usurpé votre terrain de quelques centimètres, voire construit entièrement sur une parcelle vous appartenant. […]

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À empiétement partiel, démolition partielle !
Me Timothée Baron · consultation.avocat.fr · 22 mars 2017

Si une construction empiète sur le fonds voisin, le propriétaire dudit fonds est en droit d'en exiger la démolition. Toutefois, lorsque cela est possible, seule la partie de la construction dépassant sur le terrain d'autrui doit être démolie.

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Empiettement minime en surplomb sur le terrain voisin : demolition de l’ouvrage debordant sur la propriete voisine
Me Lionel Charbonnel · consultation.avocat.fr · 14 octobre 2016

La Cour confirme néanmoins un principe établi, sur le fondement de l'article 545 du Code civil, et selon lequel « est prohibé tout empiétement sur le fonds voisin, y compris sur l'espace situé au-dessus du sol, et même si cet empiétement est minime ». […] La Cour d'appel de DIJON confirme la décision de première instance et ordonne la destruction des tuiles de rive dépassant sur la propriété voisine, faute de justifier d'un impératif technique imposant ce dépassement sur le terrain voisin. […]

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Lois et règlements


Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 26 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, V. B., leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, www.murielle-cahen.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 681 du Code civil

Version depuis le 10 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

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Conclusions du rapporteur public, www.editions-tissot.fr, Elodie Cheikh, Elève-avocate., www.bdidu.fr, www.lappelexpert.fr et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Roseline Letteron, juriscom.net, juridiconline.com et 56 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L471-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 24 décembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, AdDen Avocats, www.bdidu.fr, Victor De Chanville, Avocat., juridiconline.com, www.jurisconsulte.net et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L422-14 du Code de l'environnement

Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.

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www.lagbd.org a également commenté cette décision

Article 1529 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

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Virginie Devecchio, Actualités du Droit, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Dalloz, Tribunal des conflits, Le Moniteur et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 268 du Code général des impôts

Version depuis le 12 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :

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Conclusions du rapporteur public, Céline Garnier, Morgane Mayeux, Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Fiscalonline et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 682 du Code civil

Version depuis le 3 janvier 1968 · En vigueur aujourd'hui

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Garnier, EFL Actualités, Lexis Veille, Merryl Hervieu, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 678 du Code civil

Version depuis le 3 janvier 1968 · En vigueur aujourd'hui

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

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Dalloz, Céline Jeanne, Conclusions du rapporteur public, M. H., EFL Actualités, Lexis Veille, Le Moniteur et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision