Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2015, 13-26.023, Publié au bulletin
Rejet

Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol

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  • Construction empiétant sur l'héritage voisin·
  • Empiétement en sous-sol·
  • Empiétement en sous·
  • Applications diverses·
  • Droit de propriété·
  • Propriété·
  • Atteinte·
  • Empiétement·
  • Extraction·
  • Parcelle

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.406, Publié au bulletin
Rejet

Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur le fonds voisin

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  • Empiétement responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Construction empiétant sur le fonds voisin·
  • Défense contre un empiétement·
  • Empiétement·
  • Atteinte au droit de propriété·
  • Démolition action en justice·
  • Exercice fautif ou abusif·
  • Applications diverses·
  • Droit de propriété·
  • Action en justice

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.107, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

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  • Construction empiétant sur l'héritage voisin·
  • Pilier empiétant sur le sol du voisin·
  • Auteur de l'empiétement·
  • Obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté·
  • Indifférence propriété·
  • Applications diverses·
  • Droit de propriété·
  • Impossibilité·
  • Acquisition·
  • Mitoyenneté

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-19.561, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement n'est que de vingt centimètres, et n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée

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  • Construction empiétant sur l'héritage voisin·
  • Construction empiétant sur le fonds voisin·
  • Empiètement négligeable·
  • Atteinte au droit de propriété·
  • Applications diverses·
  • Droit de propriété·
  • Propriété·
  • Atteinte·
  • Empiétement·
  • Consorts

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-21.949, Publié au bulletin
Rejet

Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, constate la subsistance de points d'empiétement impliquant la liquidation de l'astreinte

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  • Juge en charge de la liquidation·
  • Détermination·
  • Liquidation·
  • Possibilité·
  • Astreinte·
  • Pouvoirs·
  • Empiétement·
  • Consorts·
  • Bonne foi·
  • Fond

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-16.015, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable, alors que sa mesure importe peu.

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  • Construction empiétant sur l'héritage voisin·
  • Empiètement négligeable·
  • Atteinte au droit de propriété·
  • Démolition·
  • Propriété·
  • Empiétement·
  • Droit de propriété·
  • Clôture·
  • Cour d'appel·
  • Fond

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 69-13.540, Publié au bulletin
Rejet

La cassation d'un arret qui, relevant l'empietement d'un mur sur le fonds voisin, s'est refuse, en violation de l'article 544 du code civil, a en ordonner la demolition, n'a pas laisse devenir irrevocable le chef du dispositif relatif a la realite de l 'empietement ; et la cour de renvoi, qui rejette la demande en demolition au motif que la preuve de l'empietement n'est pas rapportee, n'a pas meconnu le principe de l'autorite de la chose jugee.

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  • Chef de la décision admettant la realite de l'empietement·
  • Décision cassee ayant admis la realite de l 'empietement·
  • Construction empietant sur l'heritage voisin·
  • Empietement·
  • Construction sur le terrain d'autrui·
  • Atteintes au droit de propriété·
  • Refus d'ordonner la demolition·
  • Caractère irrevocable·
  • Juridiction de renvoi·
  • Cassation totale

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 88-18.601, Publié au bulletin
Cassation

La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.

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  • Construction empiétant sur l'héritage voisin·
  • Défense contre un empiétement·
  • Empiétement·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Atteinte au droit de propriété·
  • Action en justice·
  • Exercice abusif·
  • Abus de droit·
  • Démolition·
  • Propriété

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-25.113, Publié au bulletin
Cassation partielle

Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté

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  • Construction empiétant sur le fonds voisin·
  • Démolition partielle de la construction·
  • Applications diverses·
  • Recherche nécessaire·
  • Droit de propriété·
  • Démolition·
  • Propriété·
  • Atteinte·
  • Empiétement·
  • Parcelle

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Rejet

On ne saurait faire grief a un arret ayant fait droit a une action en revendication d'un terrain, dans laquelle le demandeur reconnaissait qu'il etait oblige de subir un empietement de quelques metres carres sur lequel son voisin avait edifie une construction depuis plus de trente ans, de ne pas avoir repondu aux conclusions du defendeur faisant valoir que la parcelle revendiquee ne pouvait etre scindee de la surface usucapee et que la prescription trentenaire, reconnue pour l'une, etait egalement acquise pour l'autre, des lors qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont admis implicitement qu'il n'existait aucune indivisibilite juridique ou materielle entre les deux portions du terrain

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  • Empietement d'une construction·
  • Absence d'indivisibilite·
  • Prescription acquisitive·
  • Surplus de la parcelle·
  • Empiétement·
  • Délaissement·
  • Prescription·
  • Héritage·
  • Indivisibilité·
  • Arrêt confirmatif
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Commentaires


Empiètement " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/58172/empietement/ CONCESSION FUNÉRAIRE Empiètement Une commune a attribué une concession funéraire qui empiétait sur une sépulture voisine.

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Voisinage : empiétement et mitoyenneté
leparticulier.lefigaro.fr · 9 juin 2014

Y. empiète de 19 centimètres sur la propriété de M. et Mme X., ce qui n'est pas autorisé. […]

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Empiétement minime : pas de démolition !
M. H. · Dalloz Etudiants · 5 décembre 2016

Les propriétaires victimes d'un empiétement d'importance minime ne peuvent obtenir la démolition de l'ouvrage sans abuser de leur droit de propriété. […]

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À empiétement partiel, démolition partielle !
Me Timothée Baron · consultation.avocat.fr · 22 mars 2017

Si une construction empiète sur le fonds voisin, le propriétaire dudit fonds est en droit d'en exiger la démolition. Toutefois, lorsque cela est possible, seule la partie de la construction dépassant sur le terrain d'autrui doit être démolie.

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Empiétement de construction : un appel à la tolérance ?
Le Moniteur · 7 décembre 2022

Et il importe peu que l'empiètement soit minime (la Cour de cassation a sanctionné en 2002 un empiétement de 0,5 centimètre d'une partie de clôture litigieuse), qu'il ne déprécie pas la valeur du terrain empiété ou que le constructeur soit de bonne foi. L'empiètement concerne autant le sol que le sous-sol. De plus, l'action contre un empiètement est imprescriptible. […]

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Empietement sur une propriete voisine
Guillaume Bai · blogavocat · 21 avril 2010

Sur la base de ce texte, la Cour de Cassation maintient une jurisprudence particulièrement stricte par laquelle elle condamne tout empiètement sur une propriété voisine, si minime soit-il. Ainsi, l'empiètement de 0,5 cm sur une propriété voisine doit être sanctionné. […] La sanction est constituée par la démolition de l'ouvrage empiétant sur le terrain voisin. Un récent arrêt de la Cour de Cassation (3ème Chambre Civile - 10 novembre 2009 - REA C/ SOCIETE COURS LA FAYETTE) donne une nouvelle illustration de la rigueur de cette jurisprudence. […] En l'espèce, l'empiétement était constitué par des tirants d'ancrage servant à assurer la stabilité des murs.

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Droit immobilier : Démolition pour empiètement sur la propriété voisine
Le Petit Juriste · 21 décembre 2016

Si l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 (n°15-19561) par la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le rejet d'une demande de démolition d'un immeuble en raison de son empiètement sur la propriété voisine ne saurait être justifiée par la configuration des lieux dont il résulterait une absence de préjudice et une inadaptation de cette démolition, […]

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La démolition, sanction de principe en cas d’empiétement
www.laurencebrosset-avocats.fr

Le présent litige portait sur l'empiétement d'une parcelle par un bâtiment et des murs de clôture. Condamnés au fond à supprimer ces ouvrages, les auteurs de l'empiétement ont formé un pourvoi en cassation.

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La démolition, sanction de principe en cas d’empiétement
www.dagorne-avocats.com

Le présent litige portait sur l'empiétement d'une parcelle par un bâtiment et des murs de clôture. Condamnés au fond à supprimer ces ouvrages, les auteurs de l'empiétement ont formé un pourvoi en cassation.

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Lois et règlements


Article R2234-62 du Code de la défense

Version depuis le 7 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les travaux exécutés par l'Etat ont entraîné un empiètement sur un fonds voisin de celui occupé par accord amiable ou par voie de réquisition, le fonds qui a supporté l'empiètement est considéré, pour la partie utile à ces travaux, comme ayant fait l'objet d'une réquisition dont il y a lieu de remplir les formalités le plus tôt possible. La situation en découlant est réglée conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Article 545 du Code civil

Version depuis le 6 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Le Moniteur et 84 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 552 du Code civil

Version depuis le 6 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Juliette Blanchet, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Lexis Veille, M. H. et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-5 du Code de la voirie routière

Version depuis le 24 juin 1989 · En vigueur aujourd'hui

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

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Me Jean-marc Ducourau a également commenté cette décision

Article 123 du Code des marchés publics (édition 2006)

Version du 1 septembre 2006 au 1 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.

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www.revuegeneraledudroit.eu a également commenté cette décision

Article 1014 du Code de procédure civile

Version depuis le 27 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 131-10.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, Urbanlaw Avocats et 48 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L272-9 du Code forestier (nouveau)

Version depuis le 1 juillet 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

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Article R417-5 du Code de la route

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Article L276-3 du Code forestier (nouveau)

Version depuis le 1 juillet 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

 Lire la suite…

Article L274-3 du Code forestier (nouveau)

Version depuis le 1 juillet 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Les places mobilisées des résidences universitaires le sont pour une durée limitée dans le temps, et circonscrite à la période du 1er juillet 2024 au 1er octobre 2024, afin d'éviter de trop empiéter sur la rentrée universitaire. 75

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

De la même façon, la définition belge, bien que validée par la Cour constitutionnelle belge, semble un peu trop imprécise au regard des exigences constitutionnelles françaises et viendrait à l'évidence empiéter sur l'actuel délit de harcèlement sexuel. Elle ne peut donc être retenue.

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Sur l'article 44 bis, renuméroté article 172
Article 172 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Or cette dernière est rendue très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété car dépendante d'un accord entre les propriétaires des deux fonds, permettant l'empiétement ou le surplomb sur la propriété voisine. C'est la raison pour laquelle le présent article propose d'instaurer un droit de surplomb, qui rend possible l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment en limite de propriété, en empiétant d'au maximum 50cm sur la propriété voisine.

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Sur l'article 75, renuméroté article 239
Article 239 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Le présent sous-amendement étend les dispositions prévues pour la Polynésie française à la Nouvelle-Calédonie afin de clarifier que l'Etat n'empiète pas sur les compétences des gouvernements locaux.

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Sur l'article 58 ba, renuméroté article 238
Article 238 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Afin de ne pas empiéter sur cette compétence du bloc local, il est proposé de supprimer la mission susmentionnée au Conseil national de la mer et des littoraux.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Le dispositif prévu empiétait sur la compétence du Gouvernement et aurait eu pour effet d'introduire un nouvel interlocuteur à l'ANSES. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Le dispositif prévu empiétait sur la compétence du Gouvernement et aurait eu pour effet d'introduire un nouvel interlocuteur à l'ANSES. […]

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Sur l'article 44 bis, renuméroté article 172
Article 172 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Or cette dernière est rendue très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété car dépendante d'un accord entre les propriétaires des deux fonds, permettant l'empiétement ou le surplomb sur la propriété voisine. C'est la raison pour laquelle le présent article propose d'instaurer un droit de surplomb, qui rend possible l'isolation par l'extérieur d'un bâtiment en limite de propriété, en empiétant d'au maximum 50cm sur la propriété voisine.

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Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Tout en conservant le principe de l'absence de harcèlement scolaire, cet amendement revoit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : - les dispositions de l'article sont déplacées dans le titre du code relatif aux droits et obligations des élèves ; - la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire, sans effet juridique, est supprimée ; - est également supprimée la mention des stages de sensibilisation, qui fait double emploi avec les mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13 et empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les sanctions

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Mme la ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher estimait que « faciliter l'implantation de telles installations ne doit pas nous amener à méconnaître les conséquences négatives qui peuvent en résulter, ni à empiéter sur les compétences des collectivités locales en matière d'urbanisme, dès lors que l'intérêt général n'est pas en jeu ». La commission des affaires économiques a adopté l'amendement de suppression de l'article. * * *

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