Empiètement
Décisions
Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiétement par appropriation du sous-sol
Lire la suite…- Construction empiétant sur l'héritage voisin·
- Empiétement en sous-sol·
- Empiétement en sous·
- Applications diverses·
- Droit de propriété·
- Propriété·
- Atteinte·
- Empiétement·
- Extraction·
- Parcelle
Tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus. L'auteur d'un empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1 er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur le fonds voisin
Lire la suite…- Empiétement responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Construction empiétant sur le fonds voisin·
- Défense contre un empiétement·
- Empiétement·
- Atteinte au droit de propriété·
- Démolition action en justice·
- Exercice fautif ou abusif·
- Applications diverses·
- Droit de propriété·
- Action en justice
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la connaissance de l'empiétement et non de celle de la cessation de celui-ci
Lire la suite…- Empiétement·
- Action en responsabilité contractuelle·
- Prescription quinquennale·
- Manquements du preneur·
- Prescription civile·
- Bail emphytéotique·
- Point de départ·
- Eau thermale·
- Redevance·
- Contrat de concession
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Découvrir un exemple
L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
Lire la suite…- Construction empiétant sur l'héritage voisin·
- Pilier empiétant sur le sol du voisin·
- Auteur de l'empiétement·
- Obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté·
- Indifférence propriété·
- Applications diverses·
- Droit de propriété·
- Impossibilité·
- Acquisition·
- Mitoyenneté
Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiétement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiétement n'est que de vingt centimètres, et n'est à l'origine d'aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée
Lire la suite…- Construction empiétant sur l'héritage voisin·
- Construction empiétant sur le fonds voisin·
- Empiètement négligeable·
- Atteinte au droit de propriété·
- Applications diverses·
- Droit de propriété·
- Propriété·
- Atteinte·
- Empiétement·
- Consorts
Le juge tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution d'une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d'un empiétement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, constate la subsistance de points d'empiétement impliquant la liquidation de l'astreinte
Lire la suite…- Juge en charge de la liquidation·
- Détermination·
- Liquidation·
- Possibilité·
- Astreinte·
- Pouvoirs·
- Empiétement·
- Consorts·
- Bonne foi·
- Fond
La cassation d'un arret qui, relevant l'empietement d'un mur sur le fonds voisin, s'est refuse, en violation de l'article 544 du code civil, a en ordonner la demolition, n'a pas laisse devenir irrevocable le chef du dispositif relatif a la realite de l 'empietement ; et la cour de renvoi, qui rejette la demande en demolition au motif que la preuve de l'empietement n'est pas rapportee, n'a pas meconnu le principe de l'autorite de la chose jugee.
Lire la suite…- Chef de la décision admettant la realite de l'empietement·
- Décision cassee ayant admis la realite de l 'empietement·
- Construction empietant sur l'heritage voisin·
- Empietement·
- Construction sur le terrain d'autrui·
- Atteintes au droit de propriété·
- Refus d'ordonner la demolition·
- Caractère irrevocable·
- Juridiction de renvoi·
- Cassation totale
La défense du droit de propriété contre un empiétement ne peut dégénérer en abus.
Lire la suite…- Construction empiétant sur l'héritage voisin·
- Défense contre un empiétement·
- Empiétement·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Atteinte au droit de propriété·
- Action en justice·
- Exercice abusif·
- Abus de droit·
- Démolition·
- Propriété
Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable, alors que sa mesure importe peu.
Lire la suite…- Construction empiétant sur l'héritage voisin·
- Empiètement négligeable·
- Atteinte au droit de propriété·
- Démolition·
- Propriété·
- Empiétement·
- Droit de propriété·
- Clôture·
- Cour d'appel·
- Fond
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-25.113, Publié au bulletin
Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d'appel qui ordonne la démolition totale d'une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté
Lire la suite…- Construction empiétant sur le fonds voisin·
- Démolition partielle de la construction·
- Applications diverses·
- Recherche nécessaire·
- Droit de propriété·
- Démolition·
- Propriété·
- Atteinte·
- Empiétement·
- Parcelle
Commentaires
Empiètement chez le voisin L'obstination, aveugle, est un égoïsme ; la fermeté, clairvoyante, est une vertu. Henri-Frédéric Amiel – Œuvre : Journal intime, le 19 mai 1853. Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un propriétaire dont le voisin construisait dans la propriété du 1er. La SCI B est propriétaire d'un terrain sur lequel est construit une villa. […] L'expert constate l'empiètement : 17 tirants empiètent d'une profondeur comprise entre 7 et 11 mètres dans le tréfonds de la propriété de la SCI.
Lire la suite…Par une décision du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle en matière d'empiètement.
Lire la suite…L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-20.535) nous donne l'occasion de rappeler le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle en matière d'empiétement. […]
Lire la suite…QU'EST-CE QUE L'EMPIETEMENT ? Définition de l'empiétement Le caractère exclusif et absolu du droit de propriété rend légitime tout propriétaire à s'opposer à ce que quiconque empiète sur son fond. Toutefois, l'empiétement n'est pas clairement défini dans les textes. […] Par conséquent, il existe plusieurs types d'empiètement : en surface, en surplomb ou en sous-sol.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R2234-62 du Code de la défense
Lorsque les travaux exécutés par l'Etat ont entraîné un empiètement sur un fonds voisin de celui occupé par accord amiable ou par voie de réquisition, le fonds qui a supporté l'empiètement est considéré, pour la partie utile à ces travaux, comme ayant fait l'objet d'une réquisition dont il y a lieu de remplir les formalités le plus tôt possible. La situation en découlant est réglée conformément aux dispositions du présent chapitre.
Lire la suite…Article 545 du Code civil
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Lire la suite…Article 552 du Code civil
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Lire la suite…Article L112-5 du Code de la voirie routière
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Lire la suite…Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés …
Lire la suite…Article 123 du Code des marchés publics (édition 2006)
L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.
Lire la suite…Article 661 du Code civil
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Lire la suite…Article L272-9 du Code forestier (nouveau)
Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
Lire la suite…Article L276-3 du Code forestier (nouveau)
Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
Lire la suite…Article L274-3 du Code forestier (nouveau)
Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations.
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