Décisions
N'est pas en situation de réadmission au sens de l'article 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, le salarié privé d'emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n'a perçu aucune allocation au titre de la précédente admission
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- Article 10 du règlement annexé·
- Convention du 18 janvier 2006·
- Situation de réadmission·
- Allocation d'assurance·
- Garantie de ressources·
- Caractérisation·
- Exclusion·
- Allocation·
- Global
L'article 25 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage confère aux institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage un pouvoir propre de faire cesser le paiement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction ou d'absence du droit à l'allocation.
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- Service de l'allocation·
- Allocation d'assurance·
- Garantie de ressources·
- Détermination·
- Mise en œuvre·
- Interruption·
- Conditions·
- Titulaire·
- Bénéfice
La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, […]
Lire la suite…- Missions de la commission paritaire de l'emploi·
- Commission paritaire de l'emploi·
- Accord national interprofessionnel du 10 février 1969·
- Absence d'accord collectif particulier le prévoyant·
- Manquement à l'obligation de reclassement·
- Étendue contrat de travail, rupture·
- Portée contrat de travail, rupture·
- Conventions et accords collectifs·
- Licenciement économique collectif·
- Aide aux reclassements externes
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L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié.
Lire la suite…- Accord national sur l'emploi du 12 juin 1987·
- Conventions et accords collectifs·
- Statut collectif du travail·
- Obligation de l'employeur·
- Licenciement économique·
- Accords particuliers·
- Accords collectifs·
- Reclassement·
- Métallurgie·
- Article 28
Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'organisme employeur définissant la nature des activités faisant l'objet du contrat et la rémunération, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ne peuvent, par avenant, modifier lesdites activités et le montant de cette rémunération
Lire la suite…- Fonds national de l'emploi·
- Contrat emploi-solidarité·
- Contrat emploi·
- Modification·
- Possibilité·
- Solidarité·
- Exclusion·
- Contrats·
- Logement·
- Gratuité
Les organismes d'assurance chômage ont l'obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits
Lire la suite…- Information des demandeurs d'emploi·
- Service public de l'emploi·
- Obligation d'information·
- Exhaustivité·
- Obligations·
- Nécessité·
- Allocation·
- Formulaire·
- Information·
- Pôle emploi
L'article L. 5412-1 du code du travail, qui prévoit la sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, distingue le refus de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi (b du 3° de cet article), qui peut donner lieu à une radiation de quinze jours, et le refus de répondre à une convocation (c du 3° de cet article), qui peut donner lieu à une radiation de deux mois. Le refus, sans motif légitime, de répondre à une convocation d'un organisme mandaté par Pôle emploi relève du c de ce 3°, quand bien même la convocation avait pour objet le suivi d'une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi.
Lire la suite…- Sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi·
- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
- Politiques de l'emploi·
- Travail et emploi·
- Manquements justifiant la sanction·
- 5412-1 du code du travail)·
- Inclusion·
- Tribunaux administratifs·
- Recherche d'emploi·
- Demandeur d'emploi
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle emploi à raison des manquements que l'institution aurait pu commettre dans le versement des allocations d'assurance chômage.
Lire la suite…- Service public de l'emploi·
- Politiques de l'emploi·
- Travail et emploi·
- Aides à l`emploi·
- Compétence du juge judiciaire·
- Juge judiciaire·
- Compétence·
- Pôle emploi·
- Assurance chômage·
- Tribunaux administratifs
) Il résulte de l'article L. 5312-12 du code du travail, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 dont il est issu, que le législateur a souhaité que la réforme du service public de l'emploi, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. […]
Lire la suite…- Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
- Service public de l'emploi·
- Politiques de l'emploi·
- Travail et emploi·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence du juge administratif·
- Ordre administratif·
- 2) illustration·
- 1) principe·
- Compétence
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-10.766 et autres, Publié au bulletin
Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
Lire la suite…- Plan de sauvegarde de l'emploi·
- Emploi disponible·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement économique·
- Licenciement collectif·
- Appréciation·
- Critères·
- Validité·
- Licenciement·
- Poste
Commentaires
Tout demandeur d'emploi a l'obligation de déclarer à Pôle Emploi les revenus de ses activités. L'actualisation de la situation professionnelle est importante pour que l'organisme verse des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) au montant le plus juste. Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez savoir si vous avez droit au chômage ? Cet article vous éclaire sur les modalités de cumul de votre statut avec l'ARE et sur la procédure d'actualisation auprès de Pôle Emploi. […]
Lire la suite…Comment vous défendre contre un contrôle de recherche d' emploi par France Travail (Pôle emploi) ? Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs. Les agents de France Travail (Pôle emploi) sont chargés du contrôle de la recherche d'emploi par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
Lire la suite…Le texte organise les relations entre le demandeur d'emploi et le service public de l'emploi. Il a pour objectif affiché de mettre en place une approche personnalisée du parcours de recherche d'emploi permettant de construire un "projet personnalisé d'accès à l'emploi" qui servirait de base à la définition d'une "offre raisonnable d'emploi". […] Le demandeur d'emploi doit s'engager à ne pas refuser plus de 2 offres d'emploi correspondant à "l'offre raisonnable" telle qu'elle sera définie dans son projet professionnel personnalisé. La définition de l'offre raisonnable prend en compte les emplois précédents du demandeur d'emploi, sa durée de chômage et son lieu de résidence. […] La loi détaille les motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi :
Lire la suite…Lois et règlements
Article L5422-1 du Code du travail
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit
Lire la suite…Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. I.-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité social territorial, du procès-verbal de la séance du comité social territorial concernant la
Lire la suite…Article L5424-1 du Code du travail
Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
Lire la suite…Article L5411-1 du Code du travail
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.
Lire la suite…Article L5212-1 du Code du travail
La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
Lire la suite…Article L5421-1 du Code du travail
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
Lire la suite…Article R5221-20 du Code du travail
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être
Lire la suite…Article L5421-2 du Code du travail
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
Lire la suite…Article L5412-1 du Code du travail
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;
Lire la suite…Article L5411-6 du Code du travail
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.
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