Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 15-12.752, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, […]

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  • Missions de la commission paritaire de l'emploi·
  • Commission paritaire de l'emploi·
  • Accord national interprofessionnel du 10 février 1969·
  • Absence d'accord collectif particulier le prévoyant·
  • Manquement à l'obligation de reclassement·
  • Étendue contrat de travail, rupture·
  • Portée contrat de travail, rupture·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Licenciement économique collectif·
  • Aide aux reclassements externes

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-18.029, Publié au bulletin
Rejet

L'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié.

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  • Accord national sur l'emploi du 12 juin 1987·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Obligation de l'employeur·
  • Licenciement économique·
  • Accords particuliers·
  • Accords collectifs·
  • Reclassement·
  • Métallurgie·
  • Article 28

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 07-44.541, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'organisme employeur définissant la nature des activités faisant l'objet du contrat et la rémunération, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ne peuvent, par avenant, modifier lesdites activités et le montant de cette rémunération

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  • Fonds national de l'emploi·
  • Contrat emploi-solidarité·
  • Contrat emploi·
  • Modification·
  • Possibilité·
  • Solidarité·
  • Exclusion·
  • Contrats·
  • Logement·
  • Gratuité

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-30.892, Publié au bulletin
Rejet

Les organismes d'assurance chômage ont l'obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits

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  • Information des demandeurs d'emploi·
  • Service public de l'emploi·
  • Obligation d'information·
  • Exhaustivité·
  • Obligations·
  • Nécessité·
  • Allocation·
  • Formulaire·
  • Information·
  • Pôle emploi

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-14.202, Publié au bulletin
Cassation

N'est pas en situation de réadmission au sens de l'article 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, le salarié privé d'emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n'a perçu aucune allocation au titre de la précédente admission

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  • Travailleurs privés d'emploi·
  • Article 10 du règlement annexé·
  • Convention du 18 janvier 2006·
  • Situation de réadmission·
  • Allocation d'assurance·
  • Garantie de ressources·
  • Caractérisation·
  • Exclusion·
  • Allocation·
  • Global

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-10.766 et autres, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

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  • Plan de sauvegarde de l'emploi·
  • Emploi disponible·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Licenciement économique·
  • Licenciement collectif·
  • Appréciation·
  • Critères·
  • Validité·
  • Licenciement·
  • Poste

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 421250
Annulation

) Il résulte de l'article L. 5312-12 du code du travail, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 dont il est issu, que le législateur a souhaité que la réforme du service public de l'emploi, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. […]

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  • Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
  • Service public de l'emploi·
  • Politiques de l'emploi·
  • Travail et emploi·
  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Compétence du juge administratif·
  • Ordre administratif·
  • 2) illustration·
  • 1) principe·
  • Compétence

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, 429191
Annulation

Les agents visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux a), b) et c) du paragraphe 1 de l'accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l'application de l'article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

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  • Indemnisation des travailleurs privés d'emploi·
  • Allocation pour perte d'emploi·
  • Politiques de l'emploi·
  • Travail et emploi·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Ancien agent public·
  • Licenciement·
  • Conditions·
  • Emploi

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 mars 2019, 414814
Annulation

Il résulte des articles L. 5312-1 et R. 5411-4 du code du travail que, dans le cadre de sa mission de service du revenu de remplacement, outre qu'il est tenu de répondre aux demandes d'information dont il est saisi, Pôle emploi doit, d'une part, à tout moment et notamment en cas de création ou de modification substantielle des conditions d'octroi d'une allocation, diffuser une information générale à l'attention des personnes à la recherche d'un emploi sur les allocations dont il assure le service à ce titre et, d'autre part, lorsqu'une personne s'inscrit en qualité de demandeur d'emploi ou parvient à la fin de ses droits à l'allocation d'assurance, l'informer personnellement de celles de ces allocations auxquelles elle est susceptible d'avoir droit.

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  • Carences de pôle emploi dans l'exercice de ces missions·
  • Service public de l'emploi·
  • Travail et emploi·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Allocation·
  • Pôle emploi·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Retraite

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.572 16-14.573 16-14.574 16-14.575 16-14.576 16-14.577 16-14.578 16-14.579 16-14.580 16-14.581 16-14.582…
Cassation partielle

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés.

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  • Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Statut collectif du travail·
  • Conventions diverses·
  • Exclusion·
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Sauvegarde·
  • Entreprise
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Commentaires


Emploi vacation - Dossier spécial : Emploi vacation
www.weka.fr

Un autre occupe un emploi fonctionnel de directeur... au Smic. Dynamique d'emploi des non titulaires Les emplois de non titulaires s'inscrivent... les conditions d'emploi de ces agents. La loi du 13 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire... et à l'amélioration...

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Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi & préavis
www.vincentcanu.com · 2 mai 2014

Dès lors que le locataire dont le nouvel emploi est consécutif à une perte d'emploi donne congé peu de temps après l'obtention de ce nouvel emploi, il bénéficie du délai de préavis réduit à un mois. […]

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Droit emploi - Dossier spécial : Droit emploi
www.weka.fr

Connaître les caractéristiques d'une coopérative d'activités et d'emploi La CAE :... définition et intérêt La coopérative d'activités et d'emploi (CAE) est une : société coopérative... Art. 26-41...

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Actualisation Pôle Emploi : mode d'emploi pour auto-entrepreneur
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Tout demandeur d'emploi a l'obligation de déclarer à Pôle Emploi les revenus de ses activités. L'actualisation de la situation professionnelle est importante pour que l'organisme verse des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) au montant le plus juste. Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez savoir si vous avez droit au chômage ? Cet article vous éclaire sur les modalités de cumul de votre statut avec l'ARE et sur la procédure d'actualisation auprès de Pôle Emploi. […]

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Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi à obtenir le permis de conduire
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 10 août 2010

--Présentation--> Une aide financière 1 200 euros peut être versée aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'absence de permis de conduire constitue un frein à l'embauche. Une aide financière 1 200 euros peut être versée aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'absence de permis Instruction PE n° 2010-127 du 21 juillet 2010 Une aide financière 1 200 euros peut être versée aux demandeurs d'emploi […]

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… Pôle emploi peut-il être condamné pour suivi insuffisant d’un demandeur d’emploi ? …
Delphine Julien-paturle · Actualités du Droit · 18 février 2019

Offre raisonnable d'emploi chomeur, emploi, recherche d'emploi, anpe,
www.vie-publique.fr · 5 août 2008

Le texte organise les relations entre le demandeur d'emploi et le service public de l'emploi. Il a pour objectif affiché de mettre en place une approche personnalisée du parcours de recherche d'emploi permettant de construire un "projet personnalisé d'accès à l'emploi" qui servirait de base à la définition d'une "offre raisonnable d'emploi". […] Le demandeur d'emploi doit s'engager à ne pas refuser plus de 2 offres d'emploi correspondant à "l'offre raisonnable" telle qu'elle sera définie dans son projet professionnel personnalisé. La définition de l'offre raisonnable prend en compte les emplois précédents du demandeur d'emploi, sa durée de chômage et son lieu de résidence. […] La loi détaille les motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi :

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Lois et règlements


Article D5212-2 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2, arrondi à l'entier inférieur.

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LégiSocial a également commenté cette décision

Article R1234-9 du Code du travail

Version depuis le 2 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

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Une Information Lexbase, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, B. G., www.hervecausse.info, M. kebir, Avocat. et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022

Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. I.-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité social territorial, du procès-verbal de la séance du comité social territorial concernant la

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Sarah Cohen, Lexis Veille, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R5221-20 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite

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Conclusions du rapporteur public, Vanessa Nivelles, Dalloz, Wafae Ezzaïtab, Avocat, gillioen-avocat.com, www.lagbd.org, www.legavox.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5421-2 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ; 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, juridiconline.com, www.hervecausse.info, rocheblave.com, Urbanlaw Avocats et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5421-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Yann Le Foll, Association Lyonnaise du Droit Administr et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5411-6 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3.

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Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr, LégiSocial, www.weka.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, blog.landot-avocats.net et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5412-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Patrick Lingibé, Avocat., LégiSocial, www.documentissime.fr, www.jurisconsulte.net, Sensei Avocats et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5421-3 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr, LégiSocial, www.cabinet-zenou.fr, www.jurisconsulte.net et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article R5424-2 du Code du travail

Version depuis le 25 mai 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, LégiSocial, www.weka.fr, André Icard, Avocat., www.jurisconsulte.net, www.lagazettedescommunes.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)

Cette proposition de loi offre une solution complémentaire aux politiques de l'emploi existantes. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Pourtant, malgré une nette hausse du taux d'emploi des 55-64 ans depuis une vingtaine d'années, la France se caractérise encore par un faible taux d'emploi ; 53 % en 2019 ([5]). […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Pourtant, malgré une nette hausse du taux d'emploi des 55-64 ans depuis une vingtaine d'années, la France se caractérise encore par un faible taux d'emploi ; 53 % en 2019[5]. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Plus les personnes sont éloignées de l'emploi, plus le taux de pauvreté augmente. […]

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Sur la proposition de loi · Proposition en discussion

Si les salariés en emploi stable ont bénéficié de mesures de soutien pérennes à travers la mise en place de l'activité partielle, les salariés en emplois discontinus restent pour la plupart sans mesures d'accompagnement. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Si les salariés en emploi stable ont bénéficié de mesures de soutien pérennes à travers la mise en place de l'activité partielle, les salariés en emplois discontinus restent pour la plupart sans mesures d'accompagnement. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

C'est pourquoi, il convient de répondre au plus vite à la détresse financière, sociale, psychologique vécue par les intermittents de l'emploi. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

La présente proposition de loi vise ainsi à garantir l'emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables. […]

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Sur l'article 4, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)

Cette disposition conditionne les embauches dans les entreprises à but d'emploi à un avis de Pôle emploi. […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (1)

Cet ajout vise à imposer une double tutelle, celle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi, […]

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