Empoisonnement
Décisions
C'est par une interpretation souveraine de la police couvrant la responsabilite civile d'un industriel que les juges du fond condamnent la compagnie a garantie dans le cas d'un empoisonnement d'animaux provoque par le deversement de produits toxiques dans un ruisseau, apres avoir constate que cette police ne contient aucune exclusion formelle des cas fortuits et causes par la faute de l'assure, qu'aucune faute intentionnelle ou dolosive n'est alleguee a l'encontre de celui-ci et que le contrat couvre les consequences pecuniaires de sa responsabilite civile par le fait de son personnel, […] plusieurs vaches, appartenant a catignol ont bu, en aval, l'eau ainsi polluee et ont peri empoisonnees ;
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- Pollution des eaux d'une riviere·
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[…] en date du 4 juillet 2002, qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suivie des chefs d'empoisonnement, complicité d'empoisonnement et non-assistance à personne en danger contre Jean-Pierre ZZ…, Jacques AA…, Patrick BB…, […]
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[…] Le crime d'empoisonnement implique l'intention homicide. Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d'accusation qui, pour renvoyer une personne devant la cour d'assises, du chef d'empoisonnement, énonce que la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée à la victime suffit à caractériser l'intention homicide(2).
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[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 février 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Marne pour empoisonnement et délits connexes.
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- Infraction
[…] Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : — Y… Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 12 décembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour parricide et empoisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale, en ce que le président a nommé d'office comme expert M. Z…, qui avait prêté son concours précédemment en la même qualité au juge d'instruction, alors que l'accusé contestait la compétence de cet interprète ;
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Le crime d'empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne (1). […]
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Les juges du fond, qui ont ete saisis par un cultivateur d'une demande en indemnisation a la suite du prejudice qui est resulte pour lui de l'empoisonnement de l'un de ses bovins par l'eau d'un ruisseau dans lequel une societe riveraine avait deverse des produits toxiques, ne fondent pas leur decision sur des motifs hypothetiques en mettant la reparation de ce prejudice a la charge de cette societe apres avoir observe que l'empoisonnement de l'animal etait du a la presence, […] il resulte que foury, pretendant qu'une de ses vaches avait ete empoisonnee par l'eau du ruisseau longeant son pre et dans lequel la societe ducellier avait deverse des produits toxiques, […]
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- Vache·
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[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 19 novembre 1998, qui l'a condamnée, pour empoisonnement, complicité d'assassinat et délit connexe, à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiciton des droits civiques, civils et de famille ;
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- Complicite
[…] Saisie de la prévention de tromperie, une juridiction correctionnelle ne saurait, sans ajouter à cette prévention, retenir une qualification criminelle d'empoisonnement comportant des éléments constitutifs distincts, au regard notamment de l'intention coupable essentiellement différente, et qui serait susceptible de poursuites séparées(2).
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- Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation·
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- Décision statuant sur la compétence·
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- Juridictions correctionnelles·
- Fraudes et falsifications·
- Éléments constitutifs·
- Responsabilité pénale
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1996, 160374, mentionné aux tables du recueil Lebon
Pour s'opposer sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par M. K., les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur la gravité des faits à raison desquels l'intéressé a fait l'objet d'une inculpation, notamment pour complicité d'empoisonnement. Le principe de la présomption d'innocence énoncé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne faisait pas obstacle à ce que M. K. fût regardé comme indigne alors même que la procédure d'instruction n'était pas achevée et qu'aucune juridiction de jugement ne s'était encore prononcée sur son cas. Légalité du décret.
Lire la suite…- Personne inculpée pour des faits graves·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
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- Droits civils et individuels·
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- Nationalité·
- Nationalité française·
- Décret
Commentaires
Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'empoisonnement ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com L'article 221-5 du Code pénal dispose : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » Elément matériel de l'empoisonnement L'empoisonnement est une infraction de commission, qui nécessite un acte positif. […]
Lire la suite…Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'empoisonnement ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com L'article 221-5 du Code pénal dispose : “Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.” Elément matériel de l'empoisonnement L'empoisonnement est une infraction de commission, qui nécessite un acte positif. […]
Lire la suite…Cette décision est l'occasion de rappeler que cette infraction d'administration de substances nuisibles - le petit empoisonnement prévu par l'article 222-15 du Code Pénal - n'est pas à confondre avec l'empoisonnement, prévu et réprimé par l'article 222-5 du Code pénal.
Lire la suite…Empoisonnement : attentat art 221-5 du code pénal Empoisonnement : attentat art 221-5 du code pénal I). — Ce qu'incrimine l'empoisonnement est un attentat. (Empoisonnement : attentat art 221-5 du code pénal) La notion d'attentat s'agit de protéger la vie de la personne humaine y compris dans
Lire la suite…Si le poison doit être administré, il n'est pas indispensable qu'il le soit par la personne même qui sera poursuivie pour empoisonnement. Peut-il y avoir tentative d'empoisonnement ? […] qui alors l'empoisonnement spécifique par rapport au meurtre ? […] Simplement, la répression de l'empoisonnement se trouve avancée d'un degré par rapport aux autres infractions matérielles. Autrement dit, la tentative d'empoisonnement punit des actes qui ne seraient, dans un autre cadre, que de simples actes préparatoires. Par exemple, si une personne prépare un poison, que la victime le boit mais ne meurt pas, il y aura bien empoisonnement (et non tentative d'empoisonnement). […] Enfin, le régime des repentis est applicable à l'empoisonnement.
Lire la suite…L'empoisonnement : définition et sanctions posté par posté par Djaffar dans dans Droit pénal Empoisonnement : I). — Définition de l'empoisonnement
Lire la suite…Lois et règlements
Article 221-5 du Code pénal
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Lire la suite…Article 301 du Code pénal (ancien)Abrogé
Est qualifié empoisonnement [*définition*] tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Lire la suite…Article 221-5-3 du Code pénal
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Lire la suite…Article 221-5-1 du Code pénal
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 302 du Code pénal (ancien)Abrogé
Tout coupable d'assassinat, de parricide et d'empoisonnement, sera puni de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité - sanction*]. Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*durée*], mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses coauteurs ou complices.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnésAbrogé
chimique avec des appâts empoisonnés. II. - La lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en place, en excluant les zones urbanisées, les réserves naturelles et les parcs nationaux. Le recours à la lutte chimique doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte. III. - Dans ce cadre, un arrêté préfectoral doit notamment : - préciser les zones d'utilisation ou d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes
Lire la suite…Article 8 de l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnésAbrogé
Les appâts non consommés dans un délai de huit à dix jours après leur dépôt doivent être récupérés et éliminés conformément à l'article 9 du présent arrêté. Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés pendant et après chaque campagne d'empoisonnement ; leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-10 du code rural et aux articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnésAbrogé
Au moins quinze jours avant toute campagne d'empoisonnement, le président de la fédération régionale ou départementale ou du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé envoie un avis de traitement aux maires des communes concernés ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au président de la fédération départementale
Lire la suite…Article 3 de l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnésAbrogé
[…] Pour chaque campagne d'empoisonnement, les appâts sont préparés en un lieu unique par une personne ayant suivi une formation spécifique. Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
Lire la suite…Article L251-3-1 du Code rural (nouveau)
La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.
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L'empoisonnement
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