Décisions


COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Rejet

C'est par une interpretation souveraine de la police couvrant la responsabilite civile d'un industriel que les juges du fond condamnent la compagnie a garantie dans le cas d'un empoisonnement d'animaux provoque par le deversement de produits toxiques dans un ruisseau, apres avoir constate que cette police ne contient aucune exclusion formelle des cas fortuits et causes par la faute de l'assure, qu'aucune faute intentionnelle ou dolosive n'est alleguee a l'encontre de celui-ci et que le contrat couvre les consequences pecuniaires de sa responsabilite civile par le fait de son personnel, […] plusieurs vaches, appartenant a catignol ont bu, en aval, l'eau ainsi polluee et ont peri empoisonnees ;

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  • Empoisonnement d'animaux·
  • Pollution des eaux d'une riviere·
  • Assurance, responsabilité·
  • Dommages causes aux tiers·
  • Entreprise·
  • Garantie·
  • Police d'assurance·
  • Vache·
  • Animaux·
  • Assureur

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2003
Rejet

[…] en date du 4 juillet 2002, qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suivie des chefs d'empoisonnement, complicité d'empoisonnement et non-assistance à personne en danger contre Jean-Pierre ZZ…, Jacques AA…, Patrick BB…, […]

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  • Empoisonnement·
  • Etat de nécessité·
  • Sida·
  • Médecin·
  • Lot·
  • Contamination·
  • Crime·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Test·
  • Code pénal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 98-80.529, Publié au bulletin
Cassation

[…] Le crime d'empoisonnement implique l'intention homicide. Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d'accusation qui, pour renvoyer une personne devant la cour d'assises, du chef d'empoisonnement, énonce que la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée à la victime suffit à caractériser l'intention homicide(2).

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  • Empoisonnement·
  • Éléments constitutifs de l'infraction·
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Qualification donnée aux faits·
  • Éléments constitutifs·
  • Chambre d'accusation·
  • Élément intentionnel·
  • Intention homicide·
  • Appréciation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1993, 93-81.372, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 février 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Marne pour empoisonnement et délits connexes.

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  • Empoisonnement·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Définition·
  • Médicaments·
  • Accusation·
  • Crime·
  • Suicide·
  • Cour d'assises·
  • Infraction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 93-80.092, Inédit
Rejet

[…] Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : — Y… Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 12 décembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour parricide et empoisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale, en ce que le président a nommé d'office comme expert M. Z…, qui avait prêté son concours précédemment en la même qualité au juge d'instruction, alors que l'accusé contestait la compétence de cet interprète ;

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  • Empoisonnement et parricide·
  • Questions distinctes·
  • Cour d'assises·
  • Complexité·
  • Conditions·
  • Questions·
  • Empoisonnement·
  • Mort·
  • Question·
  • Jury

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2003, 02-85.199, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Le crime d'empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne (1). […]

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  • Empoisonnement·
  • Lien de causalité entre la faute et le dommage·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Intention de donner la mort·
  • Connaissance de sa gravité·
  • Omission de porter secours·
  • Abstention volontaire·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Etat de nécessité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond, qui ont ete saisis par un cultivateur d'une demande en indemnisation a la suite du prejudice qui est resulte pour lui de l'empoisonnement de l'un de ses bovins par l'eau d'un ruisseau dans lequel une societe riveraine avait deverse des produits toxiques, ne fondent pas leur decision sur des motifs hypothetiques en mettant la reparation de ce prejudice a la charge de cette societe apres avoir observe que l'empoisonnement de l'animal etait du a la presence, […] il resulte que foury, pretendant qu'une de ses vaches avait ete empoisonnee par l'eau du ruisseau longeant son pre et dans lequel la societe ducellier avait deverse des produits toxiques, […]

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  • Conséquences identiques·
  • Motifs hypothetiques·
  • Jugements et arrêts·
  • Double hypothese·
  • Eaux·
  • Potassium·
  • Empoisonnement·
  • Produit toxique·
  • Vache·
  • Malveillance

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-83.900, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Saisie de la prévention de tromperie, une juridiction correctionnelle ne saurait, sans ajouter à cette prévention, retenir une qualification criminelle d'empoisonnement comportant des éléments constitutifs distincts, au regard notamment de l'intention coupable essentiellement différente, et qui serait susceptible de poursuites séparées(2).

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  • Empoisonnement·
  • Faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation·
  • Dérivés du sang fabriqués industriellement·
  • Décision statuant sur la compétence·
  • Moyen proposé par la partie civile·
  • Centre de transfusion sanguine·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Fraudes et falsifications·
  • Éléments constitutifs·
  • Responsabilité pénale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 98-87.810, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 19 novembre 1998, qui l'a condamnée, pour empoisonnement, complicité d'assassinat et délit connexe, à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiciton des droits civiques, civils et de famille ;

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  • Empoisonnement·
  • Emploi d'une substance pouvant donner la mort·
  • Précision du produit utilisé·
  • Attentat à la vie humaine·
  • Circonstances aggravantes·
  • Éléments constitutifs·
  • Homicide volontaire·
  • Élément légal·
  • Préméditation·
  • Complicite

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1996, 160374, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Pour s'opposer sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par M. K., les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur la gravité des faits à raison desquels l'intéressé a fait l'objet d'une inculpation, notamment pour complicité d'empoisonnement. Le principe de la présomption d'innocence énoncé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne faisait pas obstacle à ce que M. K. fût regardé comme indigne alors même que la procédure d'instruction n'était pas achevée et qu'aucune juridiction de jugement ne s'était encore prononcée sur son cas. Légalité du décret.

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  • Personne inculpée pour des faits graves·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Acquisition de la nationalité·
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • Nationalité·
  • Nationalité française·
  • Décret
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Commentaires


Affaires empoisonnement
www.avibitton.com · 24 mars 2020

Vous êtes partie civile ou mis en cause dans une affaire d'empoisonnement ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com L'article 221-5 du Code pénal dispose : “Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.” Elément matériel de l'empoisonnement L'empoisonnement est une infraction de commission, qui nécessite un acte positif. […]

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Le petit empoisonnement par le V.I.H
Me Michaël Hautot · consultation.avocat.fr · 25 mars 2019

Cette décision est l'occasion de rappeler que cette infraction d'administration de substances nuisibles - le petit empoisonnement prévu par l'article 222-15 du Code Pénal - n'est pas à confondre avec l'empoisonnement, prévu et réprimé par l'article 222-5 du Code pénal.

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Etude de l'empoisonnement à travers l'exemple du Dr Chase (Dr House, saison 6 épisode 4)
Plebriquir · LegaVox · 13 octobre 2010

L'article 221-5 du Code pénal dispose que le crime d'empoisonnement est caractérisé par le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort. […]

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Etude de l'empoisonnement à travers l'exemple du Dr Chase (Dr House, saison 6 épisode 4)
Plebriquir · LegaVox · 13 octobre 2010

L'article 221-5 du Code pénal dispose que le crime d'empoisonnement est caractérisé par le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort. […]

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Cabinet d'avocat pénaliste paris
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

Si le poison doit être administré, il n'est pas indispensable qu'il le soit par la personne même qui sera poursuivie pour empoisonnement. Peut-il y avoir tentative d'empoisonnement ? […] qui alors l'empoisonnement spécifique par rapport au meurtre ? […] Simplement, la répression de l'empoisonnement se trouve avancée d'un degré par rapport aux autres infractions matérielles. Autrement dit, la tentative d'empoisonnement punit des actes qui ne seraient, dans un autre cadre, que de simples actes préparatoires. Par exemple, si une personne prépare un poison, que la victime le boit mais ne meurt pas, il y aura bien empoisonnement (et non tentative d'empoisonnement). […] Enfin, le régime des repentis est applicable à l'empoisonnement.

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Comment le diagnostic d’empoisonnement d’Alexeï Navalny a été établi
sosconso.blog.lemonde.fr · 17 septembre 2020

Si l'empoisonnement de l'opposant russe Alexeï Navalny continue de receler de nombreux mystères, à commencer par l'identité de son commanditaire, une partie des interrogations l'entourant commencent à être levées. C'est notamment le cas de la manière dont le poison utilisé, appartenant à la famille du Novitchok, a pu être identifié. […] Navalny, et la suspicion d'un empoisonnement.

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L’opposant russe Alexeï Navalny présente des « traces d’empoisonnement », confirme l’hôpital allemand où il est soigné
sosconso.blog.lemonde.fr · 24 août 2020

Prenant le contre-pied des dénégations des autorités russes, la chancelière Angela Merkel a repris à son compte les résultats des expertises annoncés par les médecins allemands qui, a-t-elle dit, « pointent en direction d'un empoisonnement ». […]

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Empoisonnement de Navalny : le Kremlin ne voit « aucune raison » d’accuser l’Etat russe, l’UE réclame une enquête
sosconso.blog.lemonde.fr · 3 septembre 2020

[…] Lire aussi Affaire Alexeï Navalny : la Russie sommée de s'expliquer Par la voix de son porte-parole, Dmitri Peskov, Moscou a fait savoir n'avoir « reçu aucune information » de la part de l'Allemagne concernant les analyses qui ont permis de conclure à l& […] #8217;empoisonnement de l'opposant russe. « Je ne pense pas, de manière générale, que l'empoisonnement de cette personne pourrait être profitable à qui que ce soit », a-t-il ajouté. […] A ses côtés, le président biélorusse, Alexandre Loukachenko, […]

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La différence entre l’empoisonnement et l’administration de substances nuisibles
www.cabinetaci.com · 13 mai 2022

La différence entre l'empoisonnement et l'administration de substances nuisibles Empoisonnement et administration de substances nuisibles La différence entre l'empoisonnement et l'administration de substances nuisibles. Le crime d'empoisonnement et l'infraction d'administration de substances nuisibles peuvent revêtir des points communs.

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De l’empoisonnement à l’étouffement : un an de guerre totale contre le camp Navalny
sosconso.blog.lemonde.fr · 19 août 2021

Il a commencé par une tentative de meurtre, un empoisonnement qui a plongé M. Navalny dans le coma durant trois semaines, le 20 août 2020, alors qu'il se trouvait dans un avion d'une compagnie russe, pour un vol intérieur, sous la surveillance du FSB, les services de sécurité.

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Lois et règlements


Article 221-5 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Dalloz, Le Petit Juriste, www.revuedlf.com, Avi Bitton, Avocat., www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 301 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 27 février 1810 au 1 mars 1994

Est qualifié empoisonnement [*définition*] tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.

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Laurent-fabrice Zengue, Juriste., CEDH, www.lagbd.org et revdh.revues.org ont également commenté cette décision

Article 302 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 10 octobre 1981 au 1 mars 1994

Tout coupable d'assassinat, de parricide et d'empoisonnement, sera puni de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité - sanction*]. Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*durée*], mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses coauteurs ou complices.

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Laurent-fabrice Zengue, Juriste., www.maitre-eolas.fr, Cour de cassation, www.cabinetaci.com, Dominique Mattei et Chems-eddine Hafiz ont également commenté cette décision

Article 221-5-3 du Code pénal

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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Conseil Constitutionnel a également commenté cette décision

Article 221-5-1 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Dalloz, www.revuedlf.com, fxrd.blogspirit.com, Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat et justice.ooreka.fr ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnésAbrogé

Version du 30 septembre 2006 au 17 mai 2007

chimique avec des appâts empoisonnés. II. - La lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en place, en excluant les zones urbanisées, les réserves naturelles et les parcs nationaux. Le recours à la lutte chimique doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte. III. - Dans ce cadre, un arrêté préfectoral doit notamment : - préciser les zones d'utilisation ou d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes

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Article 8 de l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnésAbrogé

Version du 30 septembre 2006 au 17 mai 2007

Les appâts non consommés dans un délai de huit à dix jours après leur dépôt doivent être récupérés et éliminés conformément à l'article 9 du présent arrêté. Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés pendant et après chaque campagne d'empoisonnement ; leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-10 du code rural et aux articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.

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Article L251-3-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 24 février 2005 · En vigueur aujourd'hui

La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.

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Article 4 de l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnésAbrogé

Version du 30 septembre 2006 au 17 mai 2007

Au moins quinze jours avant toute campagne d'empoisonnement, le président de la fédération régionale ou départementale ou du groupement de défense contre les organismes nuisibles, informé le cas échéant au préalable par l'organisme ou l'entreprise de dératisation agréé envoie un avis de traitement aux maires des communes concernés ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), au directeur régional de l'environnement, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au président de la fédération départementale

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Article 3 de l'Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnésAbrogé

Version du 30 septembre 2006 au 17 mai 2007

[…] Pour chaque campagne d'empoisonnement, les appâts sont préparés en un lieu unique par une personne ayant suivi une formation spécifique. Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.

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