Enclavement volontaire
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle sur laquelle était située la cour disposait d'un accès sur la voie publique et que la suppression de tout accès à la cour résultait de l'aménagement du fonds par un des auteurs de M. et M me X…, la cour d'appel a exactement retenu que cet enclavement volontaire leur interdisait de se prévaloir de l'état d'enclave de la cour, peu important le coût du percement d'une porte à l'arrière de leur bâtiment ;
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[…] Il soutient que le hangar détruit existait depuis un temps immémorial, et en tout cas antérieurement à son acquisition, que l'incendie a laissé subsister les fondations, qu'il a procédé à sa reconstruction dûment autorisée, qui ne peut s'analyser en un ré-enclavement volontaire, et que l'état d'enclave n'a donc nullement disparu.
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[…] par jugement du 4 octobre 2001, la parcelle cadastrée A 22, propriété de M. X…, a été déclarée bénéficiaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée A 23 appartenant à M. Y… ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit une partie du hangar construit sur la parcelle 22, […] du fait de l'origine de la destruction, une reconstruction était possible sans permis de construire dès lors que le sens et l'économie des textes relative à l'état d'enclave, commandent que la servitude ne puisse être établie ou maintenue que si l'enclave est étrangère à un comportement volontaire du demandeur ; que de ce point de vue également, […]
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La charge de la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception, incombe au propriétaire du fonds sur lequel est réclamé le passage.
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[…] Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'auteur des consorts Y…, qui avait construit son habitation sur toute la largeur Est-Ouest de la parcelle 343 sans prévoir d'autre accès qu'une porte de cave à la partie Sud de cette parcelle et à son jardin contigu, s'était volontairement enclavé, et qu'un aménagement de leur maison pouvait permettre aux consorts Y… d'accèder à ces dépendances ; PAR CES MOTIFS :
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- Bore·
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- Accès
[…] Attendu que la société Altitude 1800 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance d'un droit de passage pour cause d'enclave sur le fonds appartenant aux consorts X…, alors, selon le moyen, "d'une part, […]
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- Servitude·
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- Sociétés civiles immobilières·
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- Immeuble
[…] Il rappelle que son terrain est constructible, que l'état d'enclave est avéré, que de 1957 jusqu'en 1990 il était impossible de qualifier un quelconque enclavement volontaire et qu'après 1990 les trois maisons citées dans la décision du tribunal administratif étaient déjà construites, ce qui ne laissait aucun choix au propriétaire, étant remarqué que ses auteurs n'ont pas pu construire sur leur parcelle à l'époque en raison de l'acharnement judiciaire dont M. Z, gérant de la SCI L'Escale a fait preuve durant des années, depuis 1970.
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L'état d'enclave ne peut être invoqué s'il résulte du propre fait de celui qui le revendique
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[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'impossibilité pour les consorts X… d'accéder à leur garage résultait du fait personnel de leur auteur, propriétaire du fonds, qui, ayant fait édifier la demeure sans prévoir un passage latéral suffisant pour permettre l'accès au garage, s'était volontairement enclavé;
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-22.358, Inédit
[…] pour la desserte duquel elle demandait la reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds appartenant à M. et M me Y…, relevait d'une simple commodité, la cour d'appel, qui a retenu souverainement l'absence d'état d'enclave, a pu, par ces seuls motifs, rejeter la demande ; […] 2°) ¿ ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever l'existence d'un autre garage et le fait que la destination de garage du bâtiment situé en fond de parcelle relevait de la commodité, faits qui ne caractérisent pas l'enclavement volontaire, la Cour d'Appel s'est prononcée par des motifs inopérants, insusceptibles d'exclure l'enclavement, et a ainsi violé l'article 682 du Code Civil.
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Commentaires
-- version desktop--> L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. […] Motif : le précédent propriétaire du fonds enclavé a volontairement provoqué l'enclavement en renonçant à la servitude de passage que lui avait consentie l'héritière du propriétaire originel sur l'un des fonds issus de la division, dont elle était restée propriétaire.
Lire la suite…[…] partie par donation consentie par son père, et retenu que si l'accès à la parcelle n°26/4 par la rue Guérin de Waldersbach et la parcelle n°17/4 était insuffisant pour permettre l'opération de construction envisagée, c'était en raison du fait volontaire de M. […] qu'il peut occasionner » ; qu' « il résulte de la jurisprudence constante, ainsi que le font valoir les consorts Z..., que l'état d'enclave ne peut être constitutif d'un titre lorsque la suppression complète de tout accès à la voie publique résulte d'un fait personnel au propriétaire revendiquant, le propre fait du propriétaire prétendument enclavé résultant notamment d'une construction sur le fonds, […]
Lire la suite…La cour d'appel rejeta l'ensemble des demandes, au motif que le précédent propriétaire des parcelles, dont il avait fait l'acquisition au moment de la division du fonds originel et dont le couple était désormais propriétaire, avait volontairement enclavé celles-ci en renonçant expressément au bénéfice de la servitude de passage qui lui avait, deux ans auparavant, été consentie par l'héritière du premier propriétaire du fonds ensuite divisé.
Lire la suite…[…] Les droits du propriétaire enclavé se heurtent à deux limites : Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant. Il en serait autrement uniquement si le passage revendiqué était exercé depuis plus de trente ans. Le passage et ses modes d'utilisation seraient alors acquis par prescription. […] L'application de l'article 682 est écartée dans toutes les hypothèses où l'enclave résulte d'un fait volontaire du propriétaire actuel ou de son auteur. 2. – La servitude de passage créée par « le fait de l'homme » En dehors des cas prévus par la loi, il n'est pas possible de revendiquer le droit de passer sur la propriété d'autrui sans son consentement.
Lire la suite…L'un d'eux a volontairement enclavé ses parcelles moyennant rémunération, en renonçant conventionnellement au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles, que le propriétaire à l'origine de la division lui avait consentie.
Lire la suite…Pour en savoir plus … Incidence de la renonciation du bénéfice de la servitude légale de passage pour l'acquéreur d'un fond enclavé : En l'espèce, un fond avait été divisé en trois parties. […] Concernant la troisième parcelle, une servitude de passage à pied avait été consentie. […] La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 31 mai 2018 avait rejeté l'ensemble de ces demandes en considérant que l'enclavement était volontaire au motif que le précédent propriétaire avait renoncé au bénéfice de la servitude de passage. […]
Lire la suite…[…] Reçoit Mmes X... et Y... en leur intervention volontaire […] administrative ; […] Attendu qu'après avoir relevé que les propriétaires des parcelles voisines ne disposaient d'aucune servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique du chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage ni même sur l'état d'enclavement
Lire la suite…Selon l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire du fonds enclavé a procédé volontairement au morcellement et donc à la division de son fonds. […] Dans une premier temps, il faut que la situation d'enclave soit la conséquence d'une division volontaire. Par exemple, il n'y a pas de caractère volontaire à la division opérée par une vente réalisée par le mandataire à la liquidation des biens du propriétaire. Quelque soit par ailleurs la qualification de l'acte de division. […]
Lire la suite…[…] Si l'état d'enclave permet de revendiquer un droit de passage sur l'un des fonds voisins par application des dispositions précitées, c'est à la condition que l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds et non d'un fait volontaire du propriétaire du fonds enclavé ou de ses auteurs.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2223-2 du Code de la santé publique
Version depuis le 22 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
Lire la suite…Article R776-2 du Code de justice administrative
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément
Lire la suite…Article L1222-12 du Code du travail
Version depuis le 23 août 2019 · En vigueur aujourd'hui
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Lire la suite…Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Version du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Lire la suite…Article 223-10 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 327 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
Lire la suite…Article L2212-3 du Code de la santé publique
Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui
volontaires de la grossesse. Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 2212-2. L'accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens.
Lire la suite…Article L513-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021
L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
Lire la suite…Article L762-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 27 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :
Lire la suite…Article L5422-20 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Documents parlementaires
Il pourrait dès lors être envisagé une méthode plus indirecte visant à inciter les fabricants à introduire un compteur d'usage volontairement sur leurs appareils, en en faisant un des critères spécifiques établis dans le cadre de l'indice de réparabilité. [...] Par conséquent, il pourrait être envisagé de rendre ce dispositif volontaire plutôt qu'obligatoire : cela permettrait de disposer d'un cadre légal sans pour autant pénaliser les acteurs qui ne pourraient s'y conformer faute de partenaires spécialisés en nombre suffisant. [...] Pour y parvenir, la première mesure proposée est d'inciter à la conclusion d'accords volontaires. […]
Lire la suite…Il pourrait dès lors être envisagé une méthode plus indirecte visant à inciter les fabricants à introduire un compteur d'usage volontairement sur leurs appareils, en en faisant un des critères spécifiques établis dans le cadre de l'indice de réparabilité. [...] Par conséquent, il pourrait être envisagé de rendre ce dispositif volontaire plutôt qu'obligatoire : cela permettrait de disposer d'un cadre légal sans pour autant pénaliser les acteurs qui ne pourraient s'y conformer faute de partenaires spécialisés en nombre suffisant. [...] Pour y parvenir, la première mesure proposée est d'inciter à la conclusion d'accords volontaires. […]
Lire la suite…Cet alinéa 3 prévoit que « la définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique ». […] L'amendement n° 428, présenté par M. [...] Cet amendement vise en outre à permettre la certification, sur une base volontaire, de la conformité de ces technologies d'intelligence artificielle aux règles de bonne pratique ainsi définies. [...] de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés ; b) Après le même troisième alinéa, […]
Lire la suite…En effet, de nombreux théâtres sont très étendus ([27]), enclavés et rudes, notamment en Afghanistan, au Mali et en RCA, ce qui, […] La situation est d'autant plus difficile, qu'en Afghanistan ou au Mali, l'absence ou la vétusté des sociétés pétrolières locales nécessite de rechercher des solutions alternatives en matière de soutien pétrolier depuis les pays voisins. [...] Nouveauté par rapport au budget de l'an dernier, il existe cette année une unité opérationnelle relative au service militaire volontaire (SMV), pérennisé dans la loi de programmation militaire (LPM) : les crédits du SMV ont été regroupés dans le programme 167, à hauteur de 2,5 millions d'euros. […]
Lire la suite…L'année a, notamment, été marquée par le dynamisme du service civique (140 000 jeunes volontaires), la réforme du fonds pour le développement de la vie associative (dont l'enveloppe est passée de 8 à 33 millions d'euros), et l'effort de rattrapage du retard pris par le compte d'engagement citoyen (CEC). […] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l'enseignement […] ». ([37]) La notion désigne les jeunes peu ou pas diplômés, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou de zones rurales enclavées
Lire la suite…Les maires que nous avons entendus estiment aujourd'hui que ne pas relier le Bas-Chablais reviendrait à créer volontairement un territoire à deux vitesses, entre des zones urbaines dynamiques (Annemasse, Thonon, Genève), et des campagnes délaissées et enclavées, ce qu'ils n'acceptent pas. […]
Lire la suite…Elle a pour objectif de renforcer la cohésion entre les différents territoires d'un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile. […] Cette définition qui s'applique aussi bien à l'outre-mer, qu'à la Corse, ou à la Bretagne, constitue l'essence même de l'action publique en faveur de l'égalité entre les territoires. [...] Volontairement simplifié et arrondi à 53 000 000 d'euros pour tenir compte de l'inflation, ce jeu d'écriture, vise néanmoins, à mieux identifier les montants manifestement insuffisants alloués cette année encore, […]
Lire la suite…Des bus France Services circulent même jusque dans les quartiers les plus enclavés. […] C'est le cas, vous l'avez rappelé, monsieur le député, de l'association La Maison pour tous, dont les acteurs ont reçu la formation « Valeurs de la République et laïcité » et qui l'ont délivrée ensuite aux bénévoles, pour qu'ils puissent lutter au mieux contre certaines idées délétères. [...] Lors de votre venue devant la mission d'information, madame la ministre, nous avions parlé des discriminations volontaires et involontaires. […]
Lire la suite…Il s'agit, monsieur le ministre, de la mesure 17 de ces assises : « Le Gouvernement souhaite voir se généraliser la tarification sociale à destination des populations les plus fragiles. » Il faut donc une offre nouvelle aux collectivités volontaires, et on leur propose de mettre en place le chèque eau, […] La collectivité n'a donc pas eu son mot à dire. [...] . – Les observations de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des orientations suivantes : « …° La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, […]
Lire la suite…Je le répète : seules les collectivités volontaires entreront dans le dispositif prévu par l'article 6. […] La parole est à M. [...] Nous proposons également la suppression de l'article 7 qui vise à permettre aux régions volontaires d'exercer à titre expérimental, pendant huit ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. [...] Or de profondes attentes demeurent sur des tronçons qui restent à réaliser, notamment pour créer des liaisons entre des territoires profondément enclavés et qui ont besoin d'être raccordés. […]
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Cette division a eu pour conséquence d'enclaver l'un des fonds. […] Concernant la troisième parcelle, une servitude de passage à pied avait été consentie. […] La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 31 mai 2018 avait rejeté l'ensemble de ces demandes en considérant que l'enclavement était volontaire au motif que le précédent propriétaire avait renoncé au bénéfice de la servitude de passage. […]
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