Enclavement volontaire

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2017, 16-21.574, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle sur laquelle était située la cour disposait d'un accès sur la voie publique et que la suppression de tout accès à la cour résultait de l'aménagement du fonds par un des auteurs de M. et M me X…, la cour d'appel a exactement retenu que cet enclavement volontaire leur interdisait de se prévaloir de l'état d'enclave de la cour, peu important le coût du percement d'une porte à l'arrière de leur bâtiment ;

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Cour d'appel de Caen, 9 juin 2015, n° 13/00505
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Il soutient que le hangar détruit existait depuis un temps immémorial, et en tout cas antérieurement à son acquisition, que l'incendie a laissé subsister les fondations, qu'il a procédé à sa reconstruction dûment autorisée, qui ne peut s'analyser en un ré-enclavement volontaire, et que l'état d'enclave n'a donc nullement disparu.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-24.065, Inédit
Rejet

[…] par jugement du 4 octobre 2001, la parcelle cadastrée A 22, propriété de M. X…, a été déclarée bénéficiaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée A 23 appartenant à M. Y… ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit une partie du hangar construit sur la parcelle 22, […] du fait de l'origine de la destruction, une reconstruction était possible sans permis de construire dès lors que le sens et l'économie des textes relative à l'état d'enclave, commandent que la servitude ne puisse être établie ou maintenue que si l'enclave est étrangère à un comportement volontaire du demandeur ; que de ce point de vue également, […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1986, 84-16.957, Publié au bulletin
Rejet

La charge de la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception, incombe au propriétaire du fonds sur lequel est réclamé le passage.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-19.861, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'auteur des consorts Y…, qui avait construit son habitation sur toute la largeur Est-Ouest de la parcelle 343 sans prévoir d'autre accès qu'une porte de cave à la partie Sud de cette parcelle et à son jardin contigu, s'était volontairement enclavé, et qu'un aménagement de leur maison pouvait permettre aux consorts Y… d'accèder à ces dépendances ; PAR CES MOTIFS :

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-17.322, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société Altitude 1800 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance d'un droit de passage pour cause d'enclave sur le fonds appartenant aux consorts X…, alors, selon le moyen, "d'une part, […]

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Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 28 septembre 2011, n° 10/01674
Infirmation

[…] Il rappelle que son terrain est constructible, que l'état d'enclave est avéré, que de 1957 jusqu'en 1990 il était impossible de qualifier un quelconque enclavement volontaire et qu'après 1990 les trois maisons citées dans la décision du tribunal administratif étaient déjà construites, ce qui ne laissait aucun choix au propriétaire, étant remarqué que ses auteurs n'ont pas pu construire sur leur parcelle à l'époque en raison de l'acharnement judiciaire dont M. Z, gérant de la SCI L'Escale a fait preuve durant des années, depuis 1970.

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Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 30 novembre 2005
Confirmation

L'état d'enclave ne peut être invoqué s'il résulte du propre fait de celui qui le revendique

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-11.512, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'impossibilité pour les consorts X… d'accéder à leur garage résultait du fait personnel de leur auteur, propriétaire du fonds, qui, ayant fait édifier la demeure sans prévoir un passage latéral suffisant pour permettre l'accès au garage, s'était volontairement enclavé;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2013, 12-22.358, Inédit
Rejet

[…] pour la desserte duquel elle demandait la reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds appartenant à M. et M me Y…, relevait d'une simple commodité, la cour d'appel, qui a retenu souverainement l'absence d'état d'enclave, a pu, par ces seuls motifs, rejeter la demande ; […] 2°) ¿ ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever l'existence d'un autre garage et le fait que la destination de garage du bâtiment situé en fond de parcelle relevait de la commodité, faits qui ne caractérisent pas l'enclavement volontaire, la Cour d'Appel s'est prononcée par des motifs inopérants, insusceptibles d'exclure l'enclavement, et a ainsi violé l'article 682 du Code Civil.

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Commentaires


Incidence de la renonciation du bénéfice de la servitude légale de passage pour l’acquéreur d’un fond enclavé
Rivière Avocats Associés · 1er janvier 2020

Cette division a eu pour conséquence d'enclaver l'un des fonds. […] Concernant la troisième parcelle, une servitude de passage à pied avait été consentie. […] La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 31 mai 2018 avait rejeté l'ensemble de ces demandes en considérant que l'enclavement était volontaire au motif que le précédent propriétaire avait renoncé au bénéfice de la servitude de passage. […]

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Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
EFL Actualités · 18 novembre 2019

-- version desktop--> L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. […] Motif : le précédent propriétaire du fonds enclavé a volontairement provoqué l'enclavement en renonçant à la servitude de passage que lui avait consentie l'héritière du propriétaire originel sur l'un des fonds issus de la division, dont elle était restée propriétaire.

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Pas de servitude de passage si le propriétaire est responsable de son enclavement
www.bdidu.fr · 27 décembre 2014

[…] partie par donation consentie par son père, et retenu que si l'accès à la parcelle n°26/4 par la rue Guérin de Waldersbach et la parcelle n°17/4 était insuffisant pour permettre l'opération de construction envisagée, c'était en raison du fait volontaire de M. […] qu'il peut occasionner » ; qu' « il résulte de la jurisprudence constante, ainsi que le font valoir les consorts Z..., que l'état d'enclave ne peut être constitutif d'un titre lorsque la suppression complète de tout accès à la voie publique résulte d'un fait personnel au propriétaire revendiquant, le propre fait du propriétaire prétendument enclavé résultant notamment d'une construction sur le fonds, […]

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Servitude légale : un passage obligé
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 19 novembre 2019

La cour d'appel rejeta l'ensemble des demandes, au motif que le précédent propriétaire des parcelles, dont il avait fait l'acquisition au moment de la division du fonds originel et dont le couple était désormais propriétaire, avait volontairement enclavé celles-ci en renonçant expressément au bénéfice de la servitude de passage qui lui avait, deux ans auparavant, été consentie par l'héritière du premier propriétaire du fonds ensuite divisé.

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La servitude de passage et ses limites
www.versigny-avocat-paris.fr · 21 août 2019

[…] Les droits du propriétaire enclavé se heurtent à deux limites : Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique et dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant. Il en serait autrement uniquement si le passage revendiqué était exercé depuis plus de trente ans. Le passage et ses modes d'utilisation seraient alors acquis par prescription. […] L'application de l'article 682 est écartée dans toutes les hypothèses où l'enclave résulte d'un fait volontaire du propriétaire actuel ou de son auteur. 2. – La servitude de passage créée par « le fait de l'homme » En dehors des cas prévus par la loi, il n'est pas possible de revendiquer le droit de passer sur la propriété d'autrui sans son consentement.

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La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
gmr-avocats.fr · 10 novembre 2019

L'un d'eux a volontairement enclavé ses parcelles moyennant rémunération, en renonçant conventionnellement au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles, que le propriétaire à l'origine de la division lui avait consentie.

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Veille juridique operations immobilieres
Rivière Avocats Associés · 2 janvier 2020

Pour en savoir plus … Incidence de la renonciation du bénéfice de la servitude légale de passage pour l'acquéreur d'un fond enclavé : En l'espèce, un fond avait été divisé en trois parties. […] Concernant la troisième parcelle, une servitude de passage à pied avait été consentie. […] La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 31 mai 2018 avait rejeté l'ensemble de ces demandes en considérant que l'enclavement était volontaire au motif que le précédent propriétaire avait renoncé au bénéfice de la servitude de passage. […]

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Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence
Albert Caston · blogavocat · 16 mai 2017

[…] Reçoit Mmes X... et Y... en leur intervention volontaire […] administrative ; […] Attendu qu'après avoir relevé que les propriétaires des parcelles voisines ne disposaient d'aucune servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique du chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage ni même sur l'état d'enclavement

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Division d'un fonds et situation d'enclave
Eurojuris France · 7 février 2022

Selon l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire du fonds enclavé a procédé volontairement au morcellement et donc à la division de son fonds. […] Dans une premier temps, il faut que la situation d'enclave soit la conséquence d'une division volontaire. Par exemple, il n'y a pas de caractère volontaire à la division opérée par une vente réalisée par le mandataire à la liquidation des biens du propriétaire. Quelque soit par ailleurs la qualification de l'acte de division. […]

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La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage est-elle opposable à l’acquéreur ?
www.jurisconsulte.net

[…] Si l'état d'enclave permet de revendiquer un droit de passage sur l'un des fonds voisins par application des dispositions précitées, c'est à la condition que l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds et non d'un fait volontaire du propriétaire du fonds enclavé ou de ses auteurs.

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Lois et règlements


Article L2223-2 du Code de la santé publique

Version depuis le 22 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :

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Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, June Perot, Lexis Veille, Le Moniteur, www.revuedlf.com et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R776-2 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément

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Conclusions du rapporteur public, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, blogdroitadministratif.net, Conseil Constitutionnem, Conseil Constitutionnel, Thierry Besse et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1222-12 du Code du travail

Version depuis le 23 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.

 Lire la suite…
Dalloz, juridiconline.com, LégiSocial, carole-vercheyre-grard.fr, 2BMP Avocats, Frédéric Chhum, Avocat Et Marilou Ollivi, www.nizet-avocat.com et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.

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www.athon-perez-avocat.com, SBV Avocats et Nathalie Finck ont également commenté cette décision

Article 223-10 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, fxrd.blogspirit.com, www.lagbd.org, www.revuegeneraledudroit.eu et Maître Essie De Kelle ont également commenté cette décision

Article 327 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.

 Lire la suite…
Par thomas Perroud, www.editions-tissot.fr, Yann Gré, justice.ooreka.fr, www.argusdelassurance.com, Cour de cassation, www.rabbe.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2212-3 du Code de la santé publique

Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

volontaires de la grossesse. Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 2212-2. L'accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens.

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Le Petit Juriste, Conseil Constitutionnel, fxrd.blogspirit.com et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Article L513-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.

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alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnel, www.precisement.org, www.revuegeneraledudroit.eu, www.legavox.fr et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article L762-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 27 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :

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Dalloz, www.christophenoel.com, juridiconline.com, www.legisocial.fr, carole-vercheyre-grard.fr, Xavier Gerbaud, Avocat., Frédéric Chhum, Avocat et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5422-20 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Dalloz, Le Petit Juriste, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, juridiconline.com, Davy Sarre, Juriste., www.legisocial.fr et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Il pourrait dès lors être envisagé une méthode plus indirecte visant à inciter les fabricants à introduire un compteur d'usage volontairement sur leurs appareils, en en faisant un des critères spécifiques établis dans le cadre de l'indice de réparabilité. [...] Par conséquent, il pourrait être envisagé de rendre ce dispositif volontaire plutôt qu'obligatoire : cela permettrait de disposer d'un cadre légal sans pour autant pénaliser les acteurs qui ne pourraient s'y conformer faute de partenaires spécialisés en nombre suffisant. [...] Pour y parvenir, la première mesure proposée est d'inciter à la conclusion d'accords volontaires. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Il pourrait dès lors être envisagé une méthode plus indirecte visant à inciter les fabricants à introduire un compteur d'usage volontairement sur leurs appareils, en en faisant un des critères spécifiques établis dans le cadre de l'indice de réparabilité. [...] Par conséquent, il pourrait être envisagé de rendre ce dispositif volontaire plutôt qu'obligatoire : cela permettrait de disposer d'un cadre légal sans pour autant pénaliser les acteurs qui ne pourraient s'y conformer faute de partenaires spécialisés en nombre suffisant. [...] Pour y parvenir, la première mesure proposée est d'inciter à la conclusion d'accords volontaires. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Cet alinéa 3 prévoit que « la définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique ». […] L'amendement n° 428, présenté par M. [...] Cet amendement vise en outre à permettre la certification, sur une base volontaire, de la conformité de ces technologies d'intelligence artificielle aux règles de bonne pratique ainsi définies. [...] de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés ; b) Après le même troisième alinéa, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

En effet, de nombreux théâtres sont très étendus ([27]), enclavés et rudes, notamment en Afghanistan, au Mali et en RCA, ce qui, […] La situation est d'autant plus difficile, qu'en Afghanistan ou au Mali, l'absence ou la vétusté des sociétés pétrolières locales nécessite de rechercher des solutions alternatives en matière de soutien pétrolier depuis les pays voisins. [...] Nouveauté par rapport au budget de l'an dernier, il existe cette année une unité opérationnelle relative au service militaire volontaire (SMV), pérennisé dans la loi de programmation militaire (LPM) : les crédits du SMV ont été regroupés dans le programme 167, à hauteur de 2,5 millions d'euros. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

L'année a, notamment, été marquée par le dynamisme du service civique (140 000 jeunes volontaires), la réforme du fonds pour le développement de la vie associative (dont l'enveloppe est passée de 8 à 33 millions d'euros), et l'effort de rattrapage du retard pris par le compte d'engagement citoyen (CEC). […] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l'enseignement […] ». ([37]) La notion désigne les jeunes peu ou pas diplômés, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou de zones rurales enclavées

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Les maires que nous avons entendus estiment aujourd'hui que ne pas relier le Bas-Chablais reviendrait à créer volontairement un territoire à deux vitesses, entre des zones urbaines dynamiques (Annemasse, Thonon, Genève), et des campagnes délaissées et enclavées, ce qu'ils n'acceptent pas. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Elle a pour objectif de renforcer la cohésion entre les différents territoires d'un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile. […] Cette définition qui s'applique aussi bien à l'outre-mer, qu'à la Corse, ou à la Bretagne, constitue l'essence même de l'action publique en faveur de l'égalité entre les territoires. [...] Volontairement simplifié et arrondi à 53 000 000 d'euros pour tenir compte de l'inflation, ce jeu d'écriture, vise néanmoins, à mieux identifier les montants manifestement insuffisants alloués cette année encore, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Des bus France Services circulent même jusque dans les quartiers les plus enclavés. […] C'est le cas, vous l'avez rappelé, monsieur le député, de l'association La Maison pour tous, dont les acteurs ont reçu la formation « Valeurs de la République et laïcité » et qui l'ont délivrée ensuite aux bénévoles, pour qu'ils puissent lutter au mieux contre certaines idées délétères. [...] Lors de votre venue devant la mission d'information, madame la ministre, nous avions parlé des discriminations volontaires et involontaires. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Il s'agit, monsieur le ministre, de la mesure 17 de ces assises : « Le Gouvernement souhaite voir se généraliser la tarification sociale à destination des populations les plus fragiles. » Il faut donc une offre nouvelle aux collectivités volontaires, et on leur propose de mettre en place le chèque eau, […] La collectivité n'a donc pas eu son mot à dire. [...] . – Les observations de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des orientations suivantes : « …° La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Je le répète : seules les collectivités volontaires entreront dans le dispositif prévu par l'article 6. […] La parole est à M. [...] Nous proposons également la suppression de l'article 7 qui vise à permettre aux régions volontaires d'exercer à titre expérimental, pendant huit ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. [...] Or de profondes attentes demeurent sur des tronçons qui restent à réaliser, notamment pour créer des liaisons entre des territoires profondément enclavés et qui ont besoin d'être raccordés. […]

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