Enclavement volontaire
Décisions
[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle sur laquelle était située la cour disposait d'un accès sur la voie publique et que la suppression de tout accès à la cour résultait de l'aménagement du fonds par un des auteurs de M. et M me X…, la cour d'appel a exactement retenu que cet enclavement volontaire leur interdisait de se prévaloir de l'état d'enclave de la cour, peu important le coût du percement d'une porte à l'arrière de leur bâtiment ;
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La charge de la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception, incombe au propriétaire du fonds sur lequel est réclamé le passage.
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[…] Il soutient que le hangar détruit existait depuis un temps immémorial, et en tout cas antérieurement à son acquisition, que l'incendie a laissé subsister les fondations, qu'il a procédé à sa reconstruction dûment autorisée, qui ne peut s'analyser en un ré-enclavement volontaire, et que l'état d'enclave n'a donc nullement disparu.
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[…] par jugement du 4 octobre 2001, la parcelle cadastrée A [Cadastre 1], propriété de M. [R], a été déclarée bénéficiaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 2] appartenant à M. [S] ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit une partie du hangar construit sur la parcelle [Cadastre 1], […] du fait de l'origine de la destruction, une reconstruction était possible sans permis de construire dès lors que le sens et l'économie des textes relative à l'état d'enclave, commandent que la servitude ne puisse être établie ou maintenue que si l'enclave est étrangère à un comportement volontaire du demandeur ; que de ce point de vue également, […]
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[…] Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'impossibilité pour les consorts X… d'accéder à leur garage résultait du fait personnel de leur auteur, propriétaire du fonds, qui, ayant fait édifier la demeure sans prévoir un passage latéral suffisant pour permettre l'accès au garage, s'était volontairement enclavé;
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[…] — Juger que le fonds de M. [NC] et Mme [FC] situé [Adresse 43] figurant au cadastre et section Z n° [Cadastre 34] [Adresse 43] et section Z n° [Cadastre 40] [Adresse 43] a été enclavé volontairement,
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- Demande relative à un droit de passage·
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[…] Attendu que la société Altitude 1800 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance d'un droit de passage pour cause d'enclave sur le fonds appartenant aux consorts X…, alors, selon le moyen, "d'une part, […]
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- Sociétés civiles immobilières·
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[…] Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'auteur des consorts Y…, qui avait construit son habitation sur toute la largeur Est-Ouest de la parcelle 343 sans prévoir d'autre accès qu'une porte de cave à la partie Sud de cette parcelle et à son jardin contigu, s'était volontairement enclavé, et qu'un aménagement de leur maison pouvait permettre aux consorts Y… d'accèder à ces dépendances ; PAR CES MOTIFS :
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L'état d'enclave ne peut être invoqué s'il résulte du propre fait de celui qui le revendique
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Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 28 septembre 2011, n° 10/01674
[…] Il rappelle que son terrain est constructible, que l'état d'enclave est avéré, que de 1957 jusqu'en 1990 il était impossible de qualifier un quelconque enclavement volontaire et qu'après 1990 les trois maisons citées dans la décision du tribunal administratif étaient déjà construites, ce qui ne laissait aucun choix au propriétaire, étant remarqué que ses auteurs n'ont pas pu construire sur leur parcelle à l'époque en raison de l'acharnement judiciaire dont M. Z, gérant de la SCI L'Escale a fait preuve durant des années, depuis 1970.
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Commentaires
Lois et règlements
Article L2223-2 du Code de la santé publique
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, […]
Article L1237-9 du Code du travail
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. […]
Article 1234 du Code civilAbrogé
Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion,
Article 327 du Code de procédure civile
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
Article 122-5 du Code pénal
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Article R1455-7 du Code du travail
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 222-9 du Code pénal
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 3 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaireAbrogé
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Article 311-17 du Code civil
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […]