Encombrement des parties communes
Décisions
C'est par une interpretation rendue necessaire par l 'ambiguite de la clause d'un reglement de copropriete selon laquelle, "les parties dont la propriete est commune entre les proprietaires de lots devront etre maintenues libres en tout temps et aucun des proprietaires ou occupants de l'immeuble ne pourra encombrer l 'entree de la maison, les cours ni y laisser sejourner ou y poser un objet quelconque", que les juges du fond estiment que faute d 'exclusion expresse, cette interdiction s'applique aux vehicules automobiles et aux tiers non proprietaires ou occupants. […]
Lire la suite…- Clause interdisant l'encombrement des parties communes·
- Parties communes·
- Application aux vehicules appartenant a des tiers·
- Vehicules appartenant a des tiers·
- Contrats et obligations·
- Clause ambigue·
- Interprétation·
- Interdiction·
- Copropriété·
- Occupation
Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel qui condamne un locataire à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les issues des garages et du parking de la copropriété en retenant que l'interdiction d'encombrer les parties communes, qui figure au règlement, s'applique aux véhicules automobiles des tiers qui ne sont ni locataires, ni occupants.
Lire la suite…- Clause relative aux modalités d'usage des parties communes·
- Clause interdisant l'encombrement des parties communes·
- Encombrement par des véhicules appartenant à des tiers·
- Parties communes·
- Action en exécution du règlement·
- Exercice contre le locataire·
- Règlement de copropriété·
- Violation par des tiers·
- Mise en application·
- Usage interdit
Une cour d'appel peut déclarer licite la clause d'un règlement de copropriété qui interdit l'aliénation d'une partie d'un lot sauf décision de l'assemblée générale et impose la vente des chambres de service en même temps que celle des appartements dès lors qu'elle relève que la copropriété était d'importance réduite que la destination de l'immeuble ne pouvait pas permettre une subdivision indéfinie des parties privatives et que l'absence de lots accessoires tels que chambres de service, garage ou débarras entraînerait un encombrement des parties communes et gênerait l'utilisation normale de l'immeuble.
Lire la suite…- Clause restreignant les droits des co-propriétaires·
- Clause restreignant les droits des copropriétaires·
- Vente en même temps que celle des appartements·
- Clause restreignant les droits des co·
- Constatations suffisantes·
- Destination de l'immeuble·
- Restriction justifiée·
- Chambre de service·
- Propriétaires·
- Copropriété
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[…] — d'enjoindre à la société […] d'avoir à cesser d'encombrer les parties communes de l'immeuble et à la société SALVANOUT d'avoir à faire cesser l'encombrement des parties communes de l'immeuble du fait de sa locataire, sous astreinte de 5.000€ par infraction constatée et par société,
Lire la suite…- Partie commune·
- Immeuble·
- Sociétés·
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- Astreinte·
- Règlement de copropriété·
- Sommation·
- Emballage·
- Copropriété·
- Locataire
[…] 3°) sollicite la condamnation de la SARL SARAH à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure, ainsi qu'aux dépens et aux frais de constats d'huissier qui seraient ultérieurement nécessaires pour faire constater l'encombrement des parties communes ;
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- Syndicat de copropriétaires·
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- Immeuble·
- Trouble manifestement illicite·
- Enlèvement·
- Constat·
- Partie·
- Illicite·
- Huissier
[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires se plaint de l'encombrement des parties communes, couloir du 2 e étage et couloir des caves pour lesquelles ses démarches et mises en demeure sont restées vaines ;
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- In solidum·
- Syndicat de copropriétaires·
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- Consorts·
- Astreinte·
- Gestion·
- Copropriété·
- Vélo·
- Usage personnel
[…] cage F, le syndicat des copropriétaires produit un compte rendu de ces travaux dressé par Monsieur A, architecte le 24 juillet 2009, relatant des constations intervenus la veille relatives à l'encombrement des parties communes par des matériaux et sacs de gravats dans le vestibule du rez de chaussée et sur les paliers du 2 e et 3 e étages et à la réalisation de travaux importants de démolition de cloisons, de réfection des sols, de la plomberie, de l'électricité ainsi que de la démolition sur trois côtés d'un conduit de fumée en boisseaux de terre cuite à parois pleines mettant à nu sur la hauteur du 3 e étage un tubage en inox, […]
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- Fumée·
- Partie commune·
- Suspension·
- Référé·
- Autorisation·
- Architecte·
- Constat d'huissier·
- Copropriété·
- Huissier
[…] Vu l'assignation en référé délivrée les 3 et 5 janvier 2005 aux termes de laquelle le syndicat des copropriétaires 27 rue Saint Ferdinand sollicite, en raison de l'encombrement des parties communes par la société HERTZ locataire de la SCI BRUNEL, la condamnation de la SCI BRUNEL et la société HERTZ sous astreinte de 1.500 Euros par jour de retard et par infraction à respecter le règlement de copropriété et dégager l'accès aux parkings, rampes et voûte, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
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- Syndicat de copropriétaires·
- Procès-verbal de constat·
- Constat d'huissier·
- Référé·
- Locataire·
- Copropriété·
- Sociétés·
- Procès-verbal·
- Huissier
[…] Le 21 octobre 2019, la SCI a appelé en garantie la société RC Food. Par ordonnance du 9 juin 2020, rectifiée le 7 juillet 2020 le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : — dit n'y avoir lieu à référé sur la demande concernant l'encombrement des parties communes, — condamné la SCI et la société BPRdP solidairement à faire déposer les enseignes lumineuses au rez-de-chaussée et au 1 er étage de l'immeuble sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 4 mois après la signification de la présente,
Lire la suite…- Enseigne·
- Trouble manifestement illicite·
- Syndicat de copropriétaires·
- Sociétés·
- Locataire·
- Règlement de copropriété·
- Partie commune·
- Règlement·
- Banque populaire·
- Commune
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 15 décembre 2021, n° 21/00911
[…] Par une ordonnance en date du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Blois faisait injonction à X Y de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par l'utilisation des parkings 18 et 19, l'encombrement des parties communes de la cave et du palier du premier étage, et ce sous astreinte provisoire de 20 € par jour passé le délai d'un mois pendant une durée de six mois.
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- Copropriété·
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- Tribunal judiciaire·
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- Injonction de faire
Commentaires
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2006), que se plaignant de l'encombrement d'un passage commun dans un immeuble en copropriété, M. […] X... et dit que cette interdiction était assortie d'une astreinte, alors selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'en interdisant purement et simplement à la société Kenza Invest et à tout occupant de son chef d'entreposer tout objet sur les parties communes, quant M. […] une utilisation abusive du passage dépendant des parties communes de l'immeuble par l'occupant du chef de la société copropriétaire, et que ce comportement contrevenait aux droits de propriété et d'usage concurrents de M.
Lire la suite…[…] La Cour de cassation confirme cette position en relevant que le juge des référés peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir le renouvellement du trouble manifestement illicite que constituait l'encombrement des parties communes.
Lire la suite…Les 1er et 4 décembre 2014, le syndicat assigne les copropriétaires-bailleurs de ces lots et leurs locataires en cessation de tout encombrement des parties communes et en indemnisation de son préjudice.
Lire la suite…. établissaient la matérialité de nombreuses infractions au règlement de copropriété, consistant de la part de divers occupants de l'immeuble en un encombrement des parties communes et en des atteintes à l'ordre, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité de l'immeuble, que le syndicat n'avait pris aucune initiative procédurale pour mettre fin à la commission de ces infractions, et relevé que le syndic, dont la qualité de bénévole était inopérante dans ses rapports avec les copropri
Lire la suite…Mais quid de la situation où les deux parties au contrat de bail ne respectent respectivement pas leurs obligations contractuelles ? […] Ces derniers reprochaient aux preneurs plusieurs manquements : non-respect de l'affectation des lieux loués, stationnements irréguliers, encombrement des parties communes, nuisances sonores, ainsi qu'injures, menaces et violences exercées sur eux. […] Elle admet que chacune des parties a commis des manquements à leurs obligations respectives : contrôles excessifs opérés par les bailleurs sur les locataires, violations avérées de ces derniers quant à l'occupation des lieux loués et des parties communes. […]
Lire la suite…Lois et règlements
… Article 1 de l'Arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 perron des Encombres (zone spéciale de conservation) …
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 perron des Encombres » (zone spéciale de conservation FR 8201782) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Julien-Mont-Denis, Hermillon.
Lire la suite…Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Lire la suite…Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Lire la suite…Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ; g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ; h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Lire la suite…Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Lire la suite…Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des
Lire la suite…Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
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