Décisions


Arrêt Compagnie générale d'énergie radio-électrique, Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale d'énergie radio-électrique, dont le siège social est à Paris, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1960 et 21 décembre 1960 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° le jugement avant-dire-droit du Tribunal administratif de Paris en date du 26 mars 1958, […]

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  • Préjudices nés de conventions internationales·
  • Absence de caractère spécial en l'espèce·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Egalité devant les charges publiques·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Conventions internationales·
  • Relations internationales·
  • Responsabilité sans faute

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-20.269, Publié au bulletin
Rejet

Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau si, en vue de résoudre un différend, une telle décision est nécessaire pour permettre l'accès au réseau ou pour fixer les conditions de son utilisation, sous réserve de respecter les prescriptions d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité

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  • Energie, electricité·
  • Détermination·
  • Electricité·
  • Pouvoirs·
  • Réseau·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Électricité·
  • Installation

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 13-28.790, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre une décision du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) comme n'étant pas celui prévu par la loi, eu égard à certaines de ses mentions se référant à une déclaration d'appel, alors qu'elle avait constaté que l'acte formalisant le recours visait expressément les articles 8 et suivants de ce décret et tendait à l'annulation de la décision du Cordis, ce dont il résultait qu'en dépit du caractère inapproprié de sa dénomination, la société avait exercé le recours prévu par la loi

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  • Energie, electricité·
  • Mentions figurant dans l'acte formalisant le recours·
  • Electricité·
  • Décision·
  • Recours·
  • Décret·
  • Énergie·
  • Acte·
  • Sociétés·
  • Interjeter

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 avril 2022, 21-14.448, Publié au bulletin
Cassation

En application des dispositions de l'article L. 521-14 du code de l'énergie, l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés à la date de l'affichage de la demande en concession, ouvre droit à une indemnité. Si, lorsque la restitution en nature est possible, le concessionnaire est, en principe, tenu d'y procéder, il appartient au juge de l'expropriation, en cas de désaccord, de choisir le mode d'indemnisation lui paraissant le plus approprié

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  • Eviction au profit d'entreprises d'énergie hydrauliques·
  • Détermination·
  • Indemnisation·
  • Modalités·
  • Eviction·
  • Argent·
  • Eaux·
  • Restitution·
  • Énergie électrique·
  • Expropriation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-12.457, Publié au bulletin
Cassation partielle

La limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l'article L. 122-1 du code de l'énergie est de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge en les empêchant d'entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l'expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation, qui est susceptible d'excéder le délai imparti au médiateur national de l'énergie pour formuler une recommandation.

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  • Médiateur national de l'énergie·
  • Limitation de la suspension du délai de prescription·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Protection des consommateurs·
  • Droit d'accès au juge·
  • Prescription civile·
  • Article 6, § 1·
  • Droit d'agir·
  • Suspension·
  • Médiation

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 janvier 2019, 418745
Annulation

Si l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie, il résulte des articles L. 100-1, R. 221-18, R. 221-19 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie qu'il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d'économies d'énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l'utilisation des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, à cette fin, de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2 au détriment d'énergies fossiles non renouvelables. […]

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  • 222-9 du code de l'énergie)·
  • Marché de l'énergie·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Erreur manifeste d'appréciation·
  • 221-18 du même code)·
  • Erreur manifeste·
  • 221-7 et r·
  • 221-1 à l·
  • Existence

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 février 2021, 447326
Annulation

) a) En définissant, aux articles L. 222-2 et L. 222-8 du code de l'énergie, les sanctions administratives et pénales auxquelles s'expose l'auteur d'un manquement aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux certificats d'économies d'énergie, le législateur a déterminé l'ensemble des conséquences légales susceptibles d'être tirées d'un tel manquement.,, […]

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  • Certificats d'économies d'énergie·
  • Marché de l'énergie·
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Nature et environnement·
  • A) caractère exclusif·
  • 241-2 du crpa)·
  • Existence·
  • Économie d'énergie·
  • Certificat·
  • Fraudes

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 octobre 2021, 436706
Annulation

) Il résulte de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et des articles R. 221-22 et R. 222-9 du code de l'énergie que le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie sur une demande de certificats d'économies d'énergie autre que celles relatives à des opérations spécifiques fait naître une décision implicite d'acceptation à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de réception par le ministre du dossier de demande…….2) Lorsque, dans le cadre du contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie, […]

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  • Certificats d'économies d'énergie·
  • 222-9 du code de l'énergie)·
  • Marché de l'énergie·
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Effets d'une mise en demeure (art·
  • 2) silence gardé sur une demande·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Nature et environnement·
  • Décisions implicites

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 décembre 2018, 410360
Non-lieu à statuer

Il résulte de l'économie générale de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 qui a institué le dispositif des certificats d'économie d'énergie, éclairée par les travaux parlementaires, que les seuils de vente à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie doivent être fixés par type d'énergie de façon que les principaux opérateurs de chacun des secteurs concernés contribuent à la réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie…. … En fixant un seuil d'exonération plus faible pour le gaz de pétrole liquéfié combustible que pour l'électricité, le gaz naturel ou la chaleur et le froid, […]

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  • 222-9 du code de l'énergie)·
  • Marché de l'énergie·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Méconnaissance du principe d'égalité·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Principes généraux du droit·
  • Égalité devant la loi·
  • Conséquence·
  • 221-1 à l

Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 9 mars 2016, 375467
Rejet

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie soumettent les fournisseurs d'énergie à une obligation d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention de certificats d'économies d'énergie qui constituent des biens meubles négociables et qu'ils obtiennent soit en réalisant eux-mêmes des économies d'énergie, soit en les acquérant auprès de tiers susceptibles d'en détenir…. ,,Ce dispositif est imputable à l'Etat. […]

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  • 222-9 du code de l'énergie)·
  • Economies d'énergie·
  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Défense de la concurrence·
  • Nature et environnement·
  • Aides d'État·
  • Aide d'État·
  • Obligations·
  • Opérateurs·
  • 221-1 à l
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Commentaires


Energie
mafr.fr

Energie Presque toutes les énergies sont des produits dont le circuit économique est régulé, d'une façon plus ou moins homogène. […] Les énergies renouvelables, par exemple l'énergie photovoltaïque (panneaux solaires), ou l'énergie par le vent (éoliennes) ou l'énergie par l'eau (barrages) font davantage l'objet de plans étatiques entre les mains de l'administration traditionnelle. […] . Le gestionnaire de réseau est un opérateur crucial, puisque toute l'énergie est une industrie de réseau. Il a donc de multiples obligations de service public, notamment de satisfaire le droit d'accès des acheteurs et des vendeurs d'énergie. […] L'énergie requiert des planifications décennales et des investissements considérables. Les États sont requis.

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Energie nucléaire
www.vie-publique.fr · 5 mars 2020

La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 vise à répondre à l'urgence écologique et climatique. Elle inscrit cette urgence dans le code de l'énergie ainsi que l'objectif d'une neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d'ici cette date.

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Lagazette.fr Impression : Energie
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/12490/energie/ SÉCURITÉ Energie Un décret d'application de la loi relative à la modernisation de la sécurité civile est relatif à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux et des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie. […] Ils doivent s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins, et prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement.

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Energie : nouvelle version de l'avant-projet de loi "énergie climat"
Arnaud Gossement · 17 avril 2019

- modifie l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles : de 40 %- et non plus plus de 30% - en 2030 par rapport à l'année de référence 2012. […]

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Énergie - Sharp
www.sharp.law

Énergie Conflit relatif à un contrat de maintenance d'éoliennes pour inexécution contractuelle Conflit relatif à la vente d'une société qui fabrique et commercialise des transformateurs pour des grands comptes pour paiement d'un complément de prix et mise en œuvre d'une garantie d'actif et de passif Représentation d'un groupe de fourniture de panneaux photovoltaïques dans le cadre d'un litige contractuelle contre l'un de ses fournisseurs

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L’Internet de l’énergie
Aurore-emmanuelle Rubio · CMS Bureau Francis Lefebvre · 15 juin 2017

Blockchain au service de l'autoconsommation collective d'électricité et développement des réseaux intelligents (smarts grids) avec le déploiement des compteurs intelligents sont quelques illustrations de l' »EnerNet », Internet de l'énergie qui favorise à la fois l'intégration des énergies renouvelables, l'émergence de nouveaux usages de l'électricité et la maîtrise de la demande en énergie. […]

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Énergie : nouvelle mention obligatoire
Arnaud Méchin · Squire Patton Boggs · 29 décembre 2006

Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique […]

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Énergie : nouvelle mention obligatoire
larevue.squirepattonboggs.com · 29 décembre 2006

Ce décret institue une nouvelle obligation à la charge des entreprises dont l'activité consiste en la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies. […]

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L’énergie éolienne
Le Moniteur · 16 juillet 2010

En ce sens, la CRE est normalement amenée à considérer l'énergie éolienne comme un moyen, parmi d'autres, de diminuer les impacts environnementaux de la consommation française d'énergie. […] Agence danoise de l'énergie

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Création de France Energie : dépôt à l’AN
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Le 1er juillet 2016, une proposition de loi relative à la création de France Energie a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 1er juillet 2016, une proposition de loi relative à la création de France Energie a été déposée à l'Assemblée nationale, par les députés André Chassaigne, Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues. Elle a pour objectif de créer une agence de l'énergie. […] L'article 1er crée un nouvel établissement public et définit ses missions, ayant pour objectif la sécurisation énergétique du pays et le droit effectif à l'énergie pour tous qui priment sur la recherche de la compétitivité. L'article 2 assure quant à lui une gestion globale de toutes les participations de l'Etat dans les entreprises du champ de l'énergie, afin d'assurer la (...)

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Lois et règlements


Article L100-4 du Code de l'énergie

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant les objectifs intermédiaires d'environ 7 % en 2023 et de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil d'État, Le Moniteur, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Urbanlaw Avocats et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L222-2 du Code de l'énergie

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, www.chezfoucart.com, Christophe Barthélemy, Aurore-emmanuelle Rubio, www.dorean.fr, www.green-law-avocat.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L221-7 du Code de l'énergie

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Association Lyonnaise du Droit Administr, juridiconline.com, www.hervecausse.info, Romain Reymond-kellal, CMS et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L221-1 du Code de l'énergie

Version depuis le 10 novembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, La Rédaction, Arnaud Gossement, www.chezfoucart.com, Aurore-emmanuelle Rubio, www.seban-associes.avocat.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L100-1 du Code de l'énergie

Version depuis le 5 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d'innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Le Moniteur, Lexis Veille, CMS, Conseil Constitutionnel, Arnaud Gossement et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L100-2 du Code de l'énergie

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à : 1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ; 2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ; 3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Lexis Veille, CMS, Conseil Constitutionnel, Arnaud Gossement, Arnaud Gossement, Avocat. et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R221-1 du Code de l'énergie

Version depuis le 6 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. La cinquième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

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Lexis Veille, blog.landot-avocats.net et Red on line ont également commenté cette décision

Article L221-9 du Code de l'énergie

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur.

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Lexis Veille, Ecologie.gouv et www.cabinet-guedj.com ont également commenté cette décision

Article R221-3 du Code de l'énergie

Version depuis le 6 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes pour lesquelles au moins l'une des quantités définies à l'article R. 221-2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants :

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Conclusions du rapporteur public, www.seban-associes.avocat.fr, coussyavocats.com et SBV Avocats ont également commenté cette décision

Article L314-1 du Code de l'énergie

Version depuis le 6 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la

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Christine Emlek, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Lexis Veille et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision