Engagement de servir

Décisions


Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 432172
Annulation

En vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de la rupture de l'engagement de servir du fonctionnaire, notamment en raison de l'absence de demande de réintégration dans son corps d'origine à l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.

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  • Engagement de servir l'État·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Obligations des fonctionnaires·
  • Cessation de fonctions·
  • 2224 du code civil)·
  • Démission·
  • Existence·
  • Décret·
  • Justice administrative

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 mai 1981, 15586, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

A la date à laquelle le requérant a souscrit, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 août 1957, l'engagement de servir l'Etat auquel était subordonnée sa nomination en qualité d'inspecteur élève des impôts, ce texte statutaire ne prévoyait pas que la durée du stage de formation professionnelle ne pouvait être prise en compte que dans la limite de deux ans au titre de cet engagement. Si les dispositions nouvelles du décret du 8 janvier 1968 ont introduit une telle limitation, elles n'ont pu légalement remettre en cause rétroactivement les engagements pris avant leur entrée en vigueur. Par suite, la durée de service de M. M. doit être calculée en tenant compte de la totalité de sa période de stage.

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  • Texte nouveau modifiant les conditions de l'engagement·
  • Texte nouveau modifiant les modalités de l'engagement·
  • Souscription d'un engagement de servir l'État·
  • Engagement de servir l'État·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Obligations des fonctionnaires·
  • Entrée en service·
  • Nominations·
  • Condition

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2019, 415922
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Désistement

[…] recrutés par la voie d'un concours national et titularisés à l'issue d'un stage probatoire, doivent être regardés, compte tenu de la qualité de personne publique de la Banque de France et de la nature de ses missions, comme assimilables aux services mentionnés au 1 er alinéa de l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 pour déterminer la durée de l'engagement de servir auquel sont soumis les personnels de catégories A de la direction générale des finances publiques.

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  • Engagement de servir l'État·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Notion de service de l'État (art·
  • Obligations des fonctionnaires·
  • 12 du décret du 26 août 2010)·
  • Inclusion·
  • Finances publiques·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs

Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 1 octobre 1991, 90LY00948, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article 24 du décret du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics que l'agent qui rompt son engagement de servir pendant cinq années dans les établissements de l'administration hospitalière qui assume les frais de sa formation, doit lui rembourser une somme proportionnelle au temps de service restant à accomplir et être comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté interministériel. L'arrêté interministériel fixant le minimum et le maximum de la somme à rembourser n'étant pas intervenu, aucun remboursement ne peut être demandé à l'agent qui a rompu son engagement de servir.

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  • Personnels hospitaliers -engagement de servir·
  • Engagement de servir l'État -infirmières·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Article 4 du décret du 3 novembre 1970·
  • Remboursement des frais de formation·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Décret n° 80-253 du 3 avril 1980·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Obligations des fonctionnaires

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mai 1973, 85067, publié au recueil Lebon
Annulation

Illegalite des dispositions modifiant le statut particulier du cadre du service topographique du territoire de la nouvelle-caledonie et prevoyant que les geometres nommes comme stagiaires devaient s'engager a servir pendant dix ans dans ce cadre a compter de leur titularisation, en tant que ces dispositions s 'appliquaient aux agents dont la nomination etait devenue definitive a la date d'intervention de l'arrete. Annulation de la decision de licenciement prise sur le fondement de ces dispositions a l'encontre d'un stagiaire ayant refuse de souscrire l'engagement de servir.

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  • Exigence retroactive d'un engagement de servir·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Conditions de nomination·
  • Stage et titularisation·
  • Cessation de fonctions·
  • Entrée en service·
  • Licenciement·
  • Annulation·
  • Conditions·
  • Illégalité

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 5 novembre 2010, 09VE03208
Rejet

L'article 9 du décret du 9 mai 1995 relatif aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait obligation aux élèves et anciens élèves qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, rompent leur engagement de servir dans la police nationale pendant quatre ans, de reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études. […]

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  • Engagement de servir l'État·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Obligations des fonctionnaires·
  • Obligation de rembourser·
  • Police nationale·
  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales·
  • L'etat·
  • Fonctionnaire

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 65450, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] L'article 22 du décret du 29 novembre 1973 ne prescrivant pas que les cinq années de service objet de l'engagement devront être accomplies sans discontinuité à compter de la nomination dans l'emploi, la décision plaçant un fonctionnaire en disponibilité sur sa demande, même lorsqu'elle intervient moins de cinq ans après l'obtention du diplôme, ne peut être regardée comme rompant l'engagement de servir et n'entraîne pas pour l'intéressé l'obligation de rembourser partiellement les frais de scolarité.

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  • Personnels hospitaliers -engagement de servir·
  • Engagement de servir l'État -infirmières·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Article 22 du décret du 29 novembre 1973·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Remboursement des frais de formation·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Obligations des fonctionnaires·
  • Disponibilite -effets

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 décembre 1993, 92NC00514, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'article 4 du décret du 3 novembre 1970 impose à l'agent ayant obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier qui rompt son engagement de servir pendant cinq années dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public, de rembourser à l'établissement dont il relève une somme proportionnelle au temps de service restant à accomplir, représentant les frais exposés par cet établissement, y compris les frais d'étude et de rémunération, dans des conditions à déterminer par arrêté du ministre de la santé publique. […]

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  • Personnels hospitaliers -engagement de servir·
  • Engagement de servir l'État -infirmières·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Statuts particuliers et statuts spéciaux·
  • Article 4 du décret du 3 novembre 1970·
  • Décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970·
  • Remboursement des frais de formation·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Actes législatifs et administratifs

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1981, 20435, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En admettant même que pendant son stage un inspecteur-élève des P.T.T. n'ait pas subi, contrairement aux dispositions de l'article 6 du décret du 25 août 1958, des cours sanctionnés par des examens éliminatoires au centre d'enseignement des P.T.T., mais ait été autorisé à suivre des études universitaires, nécessaires à sa titularisation dans le corps des inspecteurs, tout en étant, contrairement à ce qu'il affirme, rémunéré comme inspecteur-élève, il ne peut se prévaloir de cette circonstance pour soutenir qu'il n'a pas effectué le stage prévu par cet article et que par suite, il n'était pas tenu au versement de l'indemnité prescrit par l'article 12 du même décret en cas de rupture de l'engagement de servir pendant huit ans au moins prévu à cet article.

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  • Engagement de servir l'État·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Inspecteur élève des p.t.t·
  • Cessation de fonctions·
  • Entrée en service·
  • Conséquences·
  • Nominations·
  • Non respect·
  • Demission·
  • Postes et télécommunications

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 mars 1999, 193375, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Pour l'application de dispositions prévoyant le remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation d'élèves fonctionnaires s'il n'est pas satisfait à l'engagement de servir l'Etat, l'administration ne peut légalement exiger le remboursement de dépenses qui, bien qu'en principe prises en charge par l'Etat, n'ont pas été réellement supportées par lui. Application à un médecin militaire qui, lorsqu'il était élève de l'école du service de santé des armées de Bordeaux, a dû poursuivre ses études de médecine à la faculté de Limoges et assumer lui-même ses dépenses de logement, de nourriture et de déplacement.

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  • Médecins militaires -engagement de servir l'État·
  • Engagement de servir l'État -non-respect·
  • Questions particulières a certains personnels militaires·
  • Frais dont le remboursement peut être exigé·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Obligations des fonctionnaires·
  • Personnels des armées·
  • Non-respect·
  • Armée
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Commentaires


Actualités : Quel engagement de servir pour les policiers municipaux ?
www.avocats-vl.fr · 12 janvier 2022

Premier élément précisé par le décret du 30 décembre 2021, la commune ou l'EPCI doit informer l'agent de l'existence d'un tel engagement de servir préalablement à sa nomination, et par écrit. […] L'engagement est également souscrit par l'agent par le biais d'un écrit, qui précise la durée de l'engagement ainsi que les conséquences de sa rupture, c'est-à-dire l'obligation de remboursement d'une somme forfaitaire prenant en compte le coût de la formation initiale d'application. […]

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Police municipale : le décret sur l’engagement de servir est paru
www.weka.fr · 12 janvier 2022

;servir des policiers municipaux. […] Publié au dernier Journal officiel de 2021, ce texte décrit les modalités de mise en œuvre de cet engagement, qui peut désormais être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale. L'engagement de servir s'applique alors pendant 3 ans, à compter de la date de titularisation. […] En cas de rupture de son engagement, le fonctionnaire devra rembourser, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale.

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Police municipale : le CSFPT rejette le projet de décret sur l’engagement de servir
www.weka.fr · 23 décembre 2021

Réuni le mercredi 24 novembre 2021 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a, une nouvelle fois, rejeté le projet de décret relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux. […] . 412-57 du Code des communes, le texte soumis à l'avis du CSFPT vient préciser les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant 3 ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auavis unanimement défavorable sur le projet de décret relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux. À l'inverse, à l'image de France

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Engagement de servir des policiers municipaux : un décret en précise les modalités.
blog.landot-avocats.net · 14 janvier 2022

Créé par la loi du 25 mai 2021, l'article 412-57 du code des communes prévoit que lorsqu'une commune ou un établissement public prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale, il peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. Si l'agent rompt son engagement avec le terme de ce délai, la collectivité concernée peut lui demander de rembourser le coût de cette formation. […] Le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux, précise les points suivants :

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Indemnité de rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ENA : quel délai de prescription ?
Sarah Cohen · Actualités du Droit · 10 juin 2020

Dans un arrêt rendu le 3 juin, le Conseil d'État déclare que la demande de versement de l'indemnité de rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'École nationale d'administration se prescrit par cinq ans, en application de l'article 2224 du code civil.

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L’exercice de fonctions non-électives tel un engagement de servir dans la réserve opérationnelle est incompatible avec un mandat de parlementaire
alyoda.eu

[…] L'exercice de fonctions non-électives tel un engagement de servir dans la réserve opérationnelle est incompatible avec un mandat de parlementaire […]

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L’exercice de fonctions non-électives tel un engagement de servir dans la réserve opérationnelle est incompatible avec un mandat de parlementaire
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] A l'encontre de cette décision, la requérante invoquait l'article L. 46 du code électoral, qui prévoit une exception au principe d'incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et les mandats qui font l'objet du livre I du code électoral, et notamment le mandat de député, au profit des réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement de servir dans la réserve opérationnelle.

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L’exercice de fonctions non-électives tel un engagement de servir dans la réserve opérationnelle est incompatible avec un mandat de parlementaire
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] A l'encontre de cette décision, la requérante invoquait l'article L. 46 du code électoral, qui prévoit une exception au principe d'incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et les mandats qui font l'objet du livre I du code électoral, et notamment le mandat de député, au profit des réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement de servir dans la réserve opérationnelle.

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Lois et règlements


Article L412-57 du Code des communes

Version depuis le 27 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.

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www.seban-associes.avocat.fr et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision

Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir des agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique

Version depuis le 13 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

ANNEXE II FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR PRÉALABLE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2019 Vu l'article 3 du décret n° 2007-1942 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique : Je soussigné

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Article 2 de l'Arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir des agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique

Version depuis le 13 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir une période de services effectifs au sens de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé. La durée de l'engagement à souscrire est indiquée dans la même annexe. Elle court à partir de la date de fin de formation. En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive. L'engagement est pris par écrit, selon le formulaire figurant en annexe II.

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Article 12 du Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Version depuis le 1 septembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent. Dans les cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application du 3° de l'article 14, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps des contrôleurs des finances publiques ou des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

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Conclusions du rapporteur public et Association Lyonnaise du Droit Administr ont également commenté cette décision

Article 7 du Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration

Version depuis le 17 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article 51 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

Lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d'un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur, LégiSocial, Tom Riou, Avocat., Conseil Constitutionnel et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version depuis le 30 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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a également commenté cette décision

Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version depuis le 10 mai 1995 · En vigueur aujourd'hui

La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans.

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a également commenté cette décision

Article 44 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé

Version du 15 octobre 2009 au 1 juin 2013

L'autorité territoriale peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : […] 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire ;

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www.revuegeneraledudroit.eu a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisé. Certes, le IV du II de cet article 3 prévoit bien qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions de l'engagement à servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d'un cadre défini par le Parlement lui-même, notamment en imposant la durée de cet engagement. [...] S'il est important que la titularisation soit assortie d'un véritable engagement, la mobilité est également importante, l'objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Alinéa 26 Après le mot : servir insérer les mots : d'une durée de six ans [...] Cette titularisation est subordonnée à un engagement de servir sans que la durée de celui-ci ne soit précisé. Certes, le IV du I de cet article 3 prévoit bien qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions de l'engagement de servir. Il est cependant souhaitable que ces conditions soient fixées dans le respect d'un cadre défini par le Parlement lui-même, notamment en imposant une durée de cet engagement. [...] S'il est important que la titularisation soit assortie d'un véritable engagement, la mobilité est également importante, l'objet de cet amendement est donc de prévoir une durée de six ans pour cet engagement de servir.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

[…] les financements de projets de recherche attribués par l'ANR bénéficieront d'un niveau d'engagement évoluant comme suit : Autorisations d'engagement, en M€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 [...] 2027 2028 2029 2030 courants Autorisations d'engagement, […] en écart à la loi de finances initiale 2020 29 [...] L'importance de cet investissement initial de même que les masses salariales engagées justifient qu'une obligation de servir soit prévue une fois la titularisation prononcée. [...] Les étudiants devraient ainsi être encouragés à s'engager dans des stages et devraient bénéficier de plus de possibilités offertes par les entreprises. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

De 2005 à 2016 les engagements de l'AFITF se sont élevés en tout à 35,5 Md€. […] 2 M€, soit une moyenne d'1,93 Md€ par an. [...] Par cohérence, le présent article prévoit d'ajouter une peine complémentaire de confiscation non obligatoire du véhicule ayant servi à commettre les délits de conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de stupéfiants ou aux refus de se soumettre aux vérifications. [...] L'objectif est de se conformer aux engagements internationaux de la France en renforçant les infractions environnementales en matière de transport maritime en droit français. [...] L'application de ce protocole, qui a mis un terme à un mouvement social engagé par les conducteurs routiers, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Présenté le 3 septembre dernier, le plan de relance de l'économie s'élève à 100 Md€ qui seront engagés d'ici 2022. […] Ces crédits serviront à construire de nouvelles structures (centres d'hébergement en zones tendues, structures modulaires, cuisines collectives pour les personnes vivant à l'hôtel) ainsi qu'à réhabiliter les structures existantes, dont les aires d'accueil de gens du voyage. [...] Les hypothèses ayant servi au calcul du solde structurel sont celles de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Dans son rapport précité, le HCECM relève ainsi que 53 % des militaires estiment que leur engagement n'est pas suffisamment rémunéré. [...] La prime de lien au service La nouvelle prime de lien au service (PLS) remplace 5 primes organisées par 3 décrets antérieurs : - la prime d'engagement initial (PEI), la prime d'engagement supplémentaire (PS), la prime d'attractivité modulable à l'engagement (PAM) organisées par le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat ; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Il s'agit donc de donner la possibilité pour un militaire en position de non-activité dans le cadre d'un congé pour convenances personnelles, de servir ponctuellement et de manière adaptée à sa spécialité. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve, ainsi que rappelé dans l'article L. 4221-4 du code de la défense, permet au réserviste d'être en activité pendant son temps de travail. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

-L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une convention nationale de solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. […] réciproques des signataires. [...] L'allocation journalière du proche aidant est servie et L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, […]

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Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86
Article 86 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

[…] - le quatrième alinéa de l'article L.4138-16 du code de la défense, qui concerne un congé pour convenances personnelles spécifique aux militaires, car jumelé avec un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; il prévoit à ce titre les modalités de prise en compte de certaines durées de service dans la réserve opérationnelle. [...] Ce congé pour convenances personnelles assorti d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, et spécifiquement crée par la LPM publiée en juillet 2018 pour répondre aux besoins des armées dans le cadre du maintien des compétences rares ou très concurrentielles, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Afin de responsabiliser l'agent de police municipale, l'article 6 de la proposition de loi impose un engagement de servir la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal qui a pris en charge sa formation. […]

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