Engagement de servir

En vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (ENA) se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l'administration a eu connaissance de la rupture de l'engagement de servir du fonctionnaire, notamment en raison de l'absence de demande de réintégration dans son corps d'origine à l'épuisement de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.

A la date à laquelle le requérant a souscrit, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 août 1957, l'engagement de servir l'Etat auquel était subordonnée sa nomination en qualité d'inspecteur élève des impôts, ce texte statutaire ne prévoyait pas que la durée du stage de formation professionnelle ne pouvait être prise en compte que dans la limite de deux ans au titre de cet engagement. Si les dispositions nouvelles du décret du 8 janvier 1968 ont introduit une telle limitation, elles n'ont pu légalement remettre en cause rétroactivement les engagements pris avant leur entrée en vigueur. Par suite, la durée de service de M. M. doit être calculée en tenant compte de la totalité de sa période de stage.

[…] recrutés par la voie d'un concours national et titularisés à l'issue d'un stage probatoire, doivent être regardés, compte tenu de la qualité de personne publique de la Banque de France et de la nature de ses missions, comme assimilables aux services mentionnés au 1 er alinéa de l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 pour déterminer la durée de l'engagement de servir auquel sont soumis les personnels de catégories A de la direction générale des finances publiques.

Il résulte des dispositions de l'article 24 du décret du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics que l'agent qui rompt son engagement de servir pendant cinq années dans les établissements de l'administration hospitalière qui assume les frais de sa formation, doit lui rembourser une somme proportionnelle au temps de service restant à accomplir et être comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté interministériel. L'arrêté interministériel fixant le minimum et le maximum de la somme à rembourser n'étant pas intervenu, aucun remboursement ne peut être demandé à l'agent qui a rompu son engagement de servir.

Illegalite des dispositions modifiant le statut particulier du cadre du service topographique du territoire de la nouvelle-caledonie et prevoyant que les geometres nommes comme stagiaires devaient s'engager a servir pendant dix ans dans ce cadre a compter de leur titularisation, en tant que ces dispositions s 'appliquaient aux agents dont la nomination etait devenue definitive a la date d'intervention de l'arrete. Annulation de la decision de licenciement prise sur le fondement de ces dispositions a l'encontre d'un stagiaire ayant refuse de souscrire l'engagement de servir.

L'article 4 du décret du 3 novembre 1970 impose à l'agent ayant obtenu le diplôme d'Etat d'infirmier qui rompt son engagement de servir pendant cinq années dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public, de rembourser à l'établissement dont il relève une somme proportionnelle au temps de service restant à accomplir, représentant les frais exposés par cet établissement, y compris les frais d'étude et de rémunération, dans des conditions à déterminer par arrêté du ministre de la santé publique. […]

L'article 9 du décret du 9 mai 1995 relatif aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait obligation aux élèves et anciens élèves qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, rompent leur engagement de servir dans la police nationale pendant quatre ans, de reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études. […]

[…] L'article 22 du décret du 29 novembre 1973 ne prescrivant pas que les cinq années de service objet de l'engagement devront être accomplies sans discontinuité à compter de la nomination dans l'emploi, la décision plaçant un fonctionnaire en disponibilité sur sa demande, même lorsqu'elle intervient moins de cinq ans après l'obtention du diplôme, ne peut être regardée comme rompant l'engagement de servir et n'entraîne pas pour l'intéressé l'obligation de rembourser partiellement les frais de scolarité.

Pour l'application de dispositions prévoyant le remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation d'élèves fonctionnaires s'il n'est pas satisfait à l'engagement de servir l'Etat, l'administration ne peut légalement exiger le remboursement de dépenses qui, bien qu'en principe prises en charge par l'Etat, n'ont pas été réellement supportées par lui. Application à un médecin militaire qui, lorsqu'il était élève de l'école du service de santé des armées de Bordeaux, a dû poursuivre ses études de médecine à la faculté de Limoges et assumer lui-même ses dépenses de logement, de nourriture et de déplacement.