Engagement de servir
Décisions
[…] 9. Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L'article 1 er du décret du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dispose que « En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé (…), les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service ».
A la date à laquelle le requérant a souscrit, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 août 1957, l'engagement de servir l'Etat auquel était subordonnée sa nomination en qualité d'inspecteur élève des impôts, ce texte statutaire ne prévoyait pas que la durée du stage de formation professionnelle ne pouvait être prise en compte que dans la limite de deux ans au titre de cet engagement. Si les dispositions nouvelles du décret du 8 janvier 1968 ont introduit une telle limitation, elles n'ont pu légalement remettre en cause rétroactivement les engagements pris avant leur entrée en vigueur. Par suite, la durée de service de M. M. doit être calculée en tenant compte de la totalité de sa période de stage.
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M me B…, après son admission au concours d'inspecteur des finances publiques, a signé le 23 mars 2013 un engagement de servir l'Etat pour une période de huit années, sous peine de devoir reverser au Trésor public une indemnité de rupture d'engagement. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 3 avril 1980 alors applicable, relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social : « Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de l'administration qui assume les frais de leur formation et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir dans les établissements relevant de cette administration. » La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou certificat sanctionnant les études. […]
Illegalite des dispositions modifiant le statut particulier du cadre du service topographique du territoire de la nouvelle-caledonie et prevoyant que les geometres nommes comme stagiaires devaient s'engager a servir pendant dix ans dans ce cadre a compter de leur titularisation, en tant que ces dispositions s 'appliquaient aux agents dont la nomination etait devenue definitive a la date d'intervention de l'arrete. Annulation de la decision de licenciement prise sur le fondement de ces dispositions a l'encontre d'un stagiaire ayant refuse de souscrire l'engagement de servir.
[…] pour toute autre cause que l'inaptitude physique, rompent leur engagement de servir dans la police nationale pendant quatre ans, […] « Les années de service accomplies ultérieurement dans un autre corps de la fonction publique de l'Etat sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir, au titre de l'obligation de servir l'Etat mentionnée à l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ».,, […] 1°) d'annuler le jugement n° 0602366 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 septembre 2004 mettant à sa charge une somme de 14 153,66 euros pour rupture d'engagement, […]
Pour l'application de dispositions prévoyant le remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation d'élèves fonctionnaires s'il n'est pas satisfait à l'engagement de servir l'Etat, […] date à laquelle il a été rayé des contrôles de l'école ; qu'après avoir servi comme médecin militaire, […] à l'appui de sa requête dirigée contre le titre exécutoire du 16 août 1993, soutient que le ministre ne pouvait exiger le remboursement de frais que l'Etat n'avait pas réellement engagés durant la période du 16 septembre 1977 au 26 octobre 1984 pendant laquelle il avait dû poursuivre ses études de médecine à la faculté de Limoges et assumer lui-même ses dépenses de logement, […]
[…] il ne peut se prévaloir de cette circonstance pour soutenir qu'il n'a pas effectué le stage prévu par cet article et que par suite, il n'était pas tenu au versement de l'indemnité prescrit par l'article 12 du même décret en cas de rupture de l'engagement de servir pendant huit ans au moins prévu à cet article. […] qu'enfin, selon l'article p1 de ce decret, la participation des candidats au concours prevue a l'article 3 1 er est subordonnee a la souscription par les interesses de l'engagement de rester en service pendant une duree minimum de huit ans et de verser en cas de rupture de leur engagement plus de trois mois apres la date de nomination en qualite d'inspecteur eleve, […]
[…] L'article 22 du décret du 29 novembre 1973 ne prescrivant pas que les cinq années de service objet de l'engagement devront être accomplies sans discontinuité à compter de la nomination dans l'emploi, la décision plaçant un fonctionnaire en disponibilité sur sa demande, même lorsqu'elle intervient moins de cinq ans après l'obtention du diplôme, ne peut être regardée comme rompant l'engagement de servir et n'entraîne pas pour l'intéressé l'obligation de rembourser partiellement les frais de scolarité.
[…] auprès du médecin inspecteur régional de la santé et avant le début de leur scolarité, l'engagement de servir dans un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la date d'obtention du diplôme ou certificat » et que « toute rupture par leur fait de cet engagement entraîne l'obligation de rembourser proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'établissement dont ils relèvent, […] M me X… n'a pas satisfait à l'obligation, à laquelle elle était soumise en vertu des dispositions réglementaires précitées, de servir pendant cinq ans, a compter de l'obtention de son diplôme d'infirmière, […]
Commentaires
M Claude Bartolone attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes engendres par l'engagement de servir d'une duree de cinq ans que doivent souscrire les eleves infirmiers du secteur psychiatrique et ce, tel que precise par l'article 24 du decret no 80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services medicaux des etablissements d'hospitalisation publics et de certains etablissements a caractere social. […] Il est donc logique qu'ils contractent vis-a-vis de cet etablissement, en contrepartie de la remuneration qui leur est assuree, […]
Lire la suite…Rappel de l'objet de la demande Un agent d'EHPAD relevant de la FPH est soumis à un engagement de servir. […] qui ont bénéficié d'une formation pendant laquelle ils ont été rémunérés, de servir pendant une période déterminée dans une administration publique lorsque cette formation leur a permis d'avoir accès à certains corps et grades. […] au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement de servir. […] Lorsqu'un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d'un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n'est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement. […] » Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] L'obligation de remboursement des sommes perçues pendant une formation en cas de rupture de contrat d'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière s'applique-t-elle lorsque le fonctionnaire change d'établissement avant la fin de son engagement ? Droit applicable en matière de contrat d'engagement de servir L'affaire repose principalement sur le cadre juridique applicable aux contrats d'engagement de servir signés dans le cadre d'une promotion professionnelle. […] Il convient également de se référer au décret du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir […]
Lire la suite…Premier élément précisé par le décret du 30 décembre 2021, la commune ou l'EPCI doit informer l'agent de l'existence d'un tel engagement de servir préalablement à sa nomination, et par écrit. L'engagement est également souscrit par l'agent par le biais d'un écrit, qui précise la durée de l'engagement ainsi que les conséquences de sa rupture, c'est-à-dire l'obligation de remboursement d'une somme forfaitaire prenant en compte le coût de la formation initiale d'application. […] Le décret n° 2021-1920 précise en outre les montants forfaitaires devant être remboursés en cas de rupture de l'engagement : 10 877 € pour les agents de police municipale, […]
Lire la suite…L'engagement de servir au sein de la fonction publique représente, pendant une période donnée, la contrepartie de la prise en charge des frais de formation par l'établissement employeur ainsi que des traitements et indemnités versés durant le cursus. Qui est concerné par cet engagement ? Cette obligation se retrouve dans deux cadres distincts : soit elle est expressément prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'appartenance ; soit elle relève d'une disposition régissant le droit à la formation des agents publics. […] Les professionnels bénéficiant d'un congé de formation professionnelle peuvent quant à eux servir en plus les services de l'État, […]
Lire la suite…[…] de remboursement des sommes perçues pendant une formation en cas de rupture de contrat d'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière s'applique-t-elle lorsque le fonctionnaire change d'établissement avant la fin de son engagement ? 🔷 Droit applicable en matière de contrat d'engagement de servir L'affaire repose principalement sur le cadre juridique applicable aux contrats d'engagement de servir signés dans le cadre d'une promotion professionnelle. […] Il convient également de se référer au décret du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
- Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
- Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
Un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d'une action de formation rémunérée en contrepartie de laquelle il souscrit un engagement de servir auprès de son établissement d'origine. […]
Article L514-3 du Code général de la fonction publique
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- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
La période mentionnée à l'article L. 514-2 n'est pas comprise au nombre des années dues au titre d'un engagement de servir lorsque ce dernier est requis d'un fonctionnaire.
Article L412-57 du Code des communes
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- CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
- SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
Article 100-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, […]
Article 2 de l'Arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations
Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail.
Article 5 de l'Arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations
La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 1er juillet 2024 précité décrit la formation suivie par l'agent ainsi que le montant pris en charge par l'administration. Elle détaille les modalités de l'engagement de servir en précisant notamment la durée de l'engagement, son point de départ et sa date de fin, ainsi que le service auquel il s'applique.
Article 4 de l'Arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations
La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 précité est fixée selon les modalités suivantes : Formation suivie Durée de l'engagement de servir Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 € 2 ans
Article L421-7 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 3 : Obligations des agents publics
Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.
Article 9 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
[…] grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Article 31-1 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
[…] le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit.
- ADVALIANS
- CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES SUP
- INSTITUT DE READAPTATION DE ACHERES (ACHERES, 393902135)
- Article L212-11 du Code du patrimoine
- NXK COINVEST (PARIS 16, 898363106)
- VAL TOURAINE HABITAT
- Tribunal administratif de Rouen, 24 janvier 2025, n° 2400277
- Tribunal administratif de Guyane, 24 octobre 2024, n° 2301632
- CONNECTION (CONCARNEAU, 308831700)
- Article R324-16 du Code du tourisme
Un dépliant de l'armée de l'air relatif à la formation militaire initiale du réserviste (FMIR) indique notamment qu'à l'issue de cette FMIR les jeunes concernés peuvent conclure un engagement à servir dans la réserve « pour une durée de 1 à 3 années à compter du 1er janvier de l'année suivante ». […] Le délai imposé entre la fin de la FMIR, d'une durée totale de 30 jours, et la possibilité de servir au sein de la réserve opérationnelle résulte de l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. […]
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