Enlèvement et séquestration
Décisions
[…] MM. [U] [T] et [P] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 5 décembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 août 2022, n° 22-83.533), les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris, le premier, sous les accusations de complicité de vol en bande organisée avec arme, complicité d'enlèvement et séquestration aggravés et infractions à la législation sur les armes, le second, sous les accusations de complicité de vol en bande organisée avec arme ainsi que complicité d'enlèvement et séquestration aggravés.
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- Séquestration illégale·
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[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés, violences aggravées, menace de mort sous condition et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
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- Libération volontaire avant le septième jour·
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Justifie sa décision la chambre d'accusation qui énonce, pour renvoyer l'accusé devant une cour d'assises sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans, que la qualification correctionnelle prévue par l'article 224-1, alinéa 3, du Code pénal, qui suppose une libération volontaire de la personne détenue ou séquestrée, est inapplicable à la tentative d'enlèvement, dès lors que la résistance opposée par la victime, mineure de 15 ans, a seule mis fin à l'acte en cours d'exécution. .
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[…] Attendu que M. C… a déposé plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction le 4 octobre 2013 en exposant que ces faits avaient provoqué chez lui un choc émotionnel important ; que MM. Y… et D… ont été poursuivis, sur le fondement de l'article 224-1 du code pénal, pour avoir arrêté, enlevé, détenu ou séquestré M. C… ; que par jugement en date du 19 novembre 2015, les prévenus ont été condamnés de ce chef ; que ceux-ci et le ministère public ont interjeté appel ;
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[…] « alors que le président, qui pose à la Cour et aux jurés, la question de savoir si Patrick X…, renvoyé sous la seule accusation de détention ou séquestration illégale, est aussi coupable des crimes distincts consistant dans l'arrestation ou l'enlèvement sans ordre des autorités constituées, après avoir énoncé à la clôture des débats que »les questions seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi« (page 16), s'est contredit, privant ainsi la décision de condamnation des conditions essentielles de son existence légale » ;
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[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'une personne comme otage, évasion en bande organisée et association de malfaiteurs en vue d'une évasion en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
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- Qualification correctionnelle·
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C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidée, après la fin de sa séquestration
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- Séquestration suivie de mort·
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[…] M. [I] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre MM. [Q] [Q] et [P] [A] des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, tentative d'assassinat, menaces, extorsion, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel.
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- Séquestration illégale·
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- Arrestation·
- Tribunal correctionnel
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1 re section, en date du 1 er avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, tentative d'enlèvement et séquestration en bande organisée suivie de mort, détournement de navire en bande organisée, association de malfaiteurs, meurtre en bande organisée , vol avec arme en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
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- Examen·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-86.180, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour extorsion de fonds au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en récidive, enlèvement et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ;
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Commentaires
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Lire la suite…225-1 du code pénal enlèvement droit pénal enlèvement et séquestration l'article 225-2 du code pénal l'article 225-4-1 du code pénal
Lire la suite…Un homme poursuivi pour tentative d'extorsion et complicité d'enlèvement et séquestration avait été placé en détention provisoire. La chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie de l'obligation de verser un cautionnement préalable. Le lendemain, le juge d'instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel. L'ordonnance maintenait l'individu en détention provisoire.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 224-1 du Code pénal
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Lire la suite…Article 224-3 du Code pénal
[…] Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.
Lire la suite…Article 224-2 du Code pénal
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Lire la suite…Article 224-5 du Code pénal
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.
Lire la suite…Article 224-4 du Code pénal
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, l'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Lire la suite…Article 224-5-2 du Code pénal
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.
Lire la suite…Article 1520 du Code général des impôts
Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
Lire la suite…Article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.
Lire la suite…Article L3121-1 du Code de la santé publique
La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
Lire la suite…Article 114 du Code de procédure pénale
Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen …
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