Enlèvement et séquestration

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 06-82.326, Publié au bulletin
Cassation

[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés, violences aggravées, menace de mort sous condition et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-81.929, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu que M. C… a déposé plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction le 4 octobre 2013 en exposant que ces faits avaient provoqué chez lui un choc émotionnel important ; que MM. Y… et D… ont été poursuivis, sur le fondement de l'article 224-1 du code pénal, pour avoir arrêté, enlevé, détenu ou séquestré M. C… ; que par jugement en date du 19 novembre 2015, les prévenus ont été condamnés de ce chef ; que ceux-ci et le ministère public ont interjeté appel ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 00-80.694, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la chambre d'accusation qui énonce, pour renvoyer l'accusé devant une cour d'assises sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans, que la qualification correctionnelle prévue par l'article 224-1, alinéa 3, du Code pénal, qui suppose une libération volontaire de la personne détenue ou séquestrée, est inapplicable à la tentative d'enlèvement, dès lors que la résistance opposée par la victime, mineure de 15 ans, a seule mis fin à l'acte en cours d'exécution. .

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-82.785, Publié au bulletin
Cassation

[…] « alors que le président, qui pose à la Cour et aux jurés, la question de savoir si Patrick X…, renvoyé sous la seule accusation de détention ou séquestration illégale, est aussi coupable des crimes distincts consistant dans l'arrestation ou l'enlèvement sans ordre des autorités constituées, après avoir énoncé à la clôture des débats que »les questions seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi« (page 16), s'est contredit, privant ainsi la décision de condamnation des conditions essentielles de son existence légale » ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-83.077, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'une personne comme otage, évasion en bande organisée et association de malfaiteurs en vue d'une évasion en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 août 2021, 21-83.172, Publié au bulletin
Rejet

[…] M. [I] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre MM. [Q] [Q] et [P] [A] des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, tentative d'assassinat, menaces, extorsion, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-86.180, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour extorsion de fonds au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en récidive, enlèvement et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2014, 14-82.934, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1 re section, en date du 1 er avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, tentative d'enlèvement et séquestration en bande organisée suivie de mort, détournement de navire en bande organisée, association de malfaiteurs, meurtre en bande organisée , vol avec arme en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2004, 04-85.435, Inédit
Rejet

[…] "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré les faits non prescrits et a donné un avis favorable à la demande d'extradition pour les faits qualifiés d'appartenance à bande armée, enlèvement et séquestration terroriste ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 15-81.792, Inédit
Rejet

[…] Nicolas Y… et Larbi X… devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, les deux premiers, sous l'accusation d'arrestation, enlèvement et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, en récidive, […]

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Commentaires


Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration
justice.ooreka.fr

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration À quoi sert ce modèle de courrier ? L'article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de prison à l'encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. Ayant été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration, vous avez pu recouvrer la liberté. […] Plainte pour enlèvement ou séquestration

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Enlèvement et séquestration
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] chronique criminelle enlèvement et séquestration […] enl […] èvement séquestration code pénal

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Plainte pour enlèvement et séquestration
justice.ooreka.fr

L'article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle à l'encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi. […]

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Le crime d'enlèvement et séquestration : les différentes peines prévues
Gillioen Alexandre · LegaVox · 27 novembre 2020

[…] enlevée et séquestrée est relâchée dans les 7 jours qui suivent, la peine n'est alors que de 5 ans d'emprisonnement. Cela témoigne un peu du fait que souvent ce type d'affaire se joue dans la précipitation et qu'en l'échange du fait que les auteurs de l'infraction prennent conscience de ce qu'ils ont fait, ils puissent quand même revenir en arrière et éviter la sanction la plus lourde. Toutefois, la peine peut évidemment aussi s'alourdir. […] Car de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues :

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La joggeuse disparue en Mayenne a été retrouvée vivante
sosconso.blog.lemonde.fr · 9 novembre 2021

Une enquête pour enlèvement et séquestration avait été ouverte plus tôt ce mardi. « Cette qualification d'enlèvement et séquestration est punie d'une peine délictuelle dans l'hypothèse où l'auteur des faits libère volontairement et rapidement la personne retenue », avait déclaré, en fin d'après-midi, la procureure devant la presse, semblant s'adresser à un éventuel ravisseur.

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Arash Derambarsh
www.arashderambarsh-avocat.com

Le 16 mars, un juge d'instruction a été saisi des investigations pour enlèvement et séquestration.

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Cessation des effets de l’ordonnance de maintien en détention provisoire
www.avocats-5malraux.com · 7 septembre 2017

Un homme poursuivi pour tentative d'extorsion et complicité d'enlèvement et séquestration avait été placé en détention provisoire. La chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie de l'obligation de verser un cautionnement préalable. Le lendemain, le juge d'instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel. L'ordonnance maintenait l'individu en détention provisoire.

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Enlèvement et séquestration : quand l'employeur donne, le FGTI ne peut déduire
Luc Mayaux · Revue générale du droit des assurances · 1er mai 2019
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Lois et règlements


Article 224-1 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.

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Dalloz, Jean-françois Rio, Conclusions du rapporteur public, Chloé Liévaux, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 41 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 224-3 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

[…] Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.

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Conseil Constitutionnel a également commenté cette décision

Article 224-2 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Conseil Constitutionnel, leparticulier.lefigaro.fr, Christophe Landat, Avocat, www.cabinet-zenou.fr, Cour de cassation, www.revuegeneraledudroit.eu, www.justifit.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 224-5 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.

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Dalloz, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, fxrd.blogspirit.com, sinelege.hypotheses.org, Charles Morel, Nicolas Creisson et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 224-5-2 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.

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Par vincent Nioré, Conseil Constitutionnel, leparticulier.lefigaro.fr, Jamel Mallem, Avocat., Dalloz, Services Du Conseil Constitutionnel, www.acg-avocat.com et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un

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Conclusions du rapporteur public, Morgane Mayeux, Actualités du Droit, Dalloz, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, Le Moniteur et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Tribunal des conflits, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1520 du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une commune assure au moins la collecte et a transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle peut, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Morgane Mayeux, Pauline Hili, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.weka.fr et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 224-10 du Code pénal

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

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Article 73 du Code de procédure pénale

Version depuis le 2 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, …

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, C. L., michelebaueravocatbordeaux.fr, Laurent Vovard, Avocat., Thibaud Claus, Avocat. et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision