Enquête de flagrance

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 18-84.912, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'alinéa 1 er de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à l'instruction préparatoire, lorsque le juge d'instruction veut faire procéder à la destruction du produit, et ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance.

 Lire la suite…
  • Enquête de flagrance·
  • Libre administration·
  • Produits stupéfiants·
  • Scellé·
  • Stupéfiant·
  • Échantillonnage·
  • Produit·
  • Procédure pénale·
  • Nullité·
  • Perquisition

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.454, Publié au bulletin
Rejet

Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de cour d'appel ayant rejeté une demande en nullité tirée de l'absence d'un officier de police judiciaire lors de la pesée des produits stupéfiants réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance aux motifs que les produits découverts n'avaient fait l'objet ni de saisie ni de placement sous scellés et, qu'en conséquence, les dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale, qui renvoient explicitement à l'article 99-2 du même code, lequel ne trouve à s'appliquer qu'aux biens placés sous main de justice, n'étaient pas applicables

 Lire la suite…
  • Enquete de flagrance·
  • Pesée des substances saisies·
  • Stupéfiants·
  • Conditions·
  • Police judiciaire·
  • Procédure pénale·
  • Résine·
  • Scellé·
  • Sécurité·
  • Enquête de flagrance

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-83.462, Publié au bulletin
Rejet

Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République Ne constituent pas un lieu clos exigeant, avant que n'y pénètrent des officiers ou agents de police judiciaire, l'assentiment d'un habitant des lieux ou du syndic les parties communes d'un immeuble d'habitation dont la porte d'entrée n'est pas fermée Un agent de police judiciaire qui découvre l'indice de commission d'une infraction est habilité à l'appréhender matériellement pour le remettre à l'officier de police judiciaire compétent aux fins de saisie

 Lire la suite…
  • Enquete de flagrance·
  • Enquête de flagrance·
  • Flagrance·
  • Constatations ou examens techniques·
  • Contrôle de police judiciaire·
  • Officier de police judiciaire·
  • Agent de police judiciaire·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Constatations suffisantes·
  • Contrôle d'identite

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-82.457, Publié au bulletin
Rejet

[…] que, poursuivi en comparution immédiate pour détention et usage de produits stupéfiants en récidive, il a soulevé la nullité de la perquisition, en faisant valoir que le marquage d'un chien ne saurait à lui seul permettre l'ouverture d'une enquête de flagrance, en l'absence de constatation par les policiers de tout autre indice objectif; que le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité en retenant que l'action significative du chien spécialement dressé pour rechercher les stupéfiants, personnellement constatée par les policiers intervenants, […]

 Lire la suite…
  • Enquête de flagrance·
  • Flagrance·
  • Marquage d'un chien spécialisé·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Constatations suffisantes·
  • Définition·
  • Stupéfiant·
  • Perquisition·
  • Résine·
  • Récidive

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 13-85.375, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 53, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

 Lire la suite…
  • Flagrance·
  • Prolongation décidée par le procureur de la république·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Appréciation·
  • Prolongation·
  • Conditions·
  • Validité·
  • Véhicule·
  • Enquête de flagrance·
  • Plaque d'immatriculation

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 90-85.527, Inédit
Rejet

[…] "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux en date des 21 et 22 décembre 1987 (pièces cotées D 1 à D 16), et de toute la procédure subséquente, ces procès-verbaux retraçant les opérations de perquisitions et de saisies effectuées par les enquêteurs, prétendant agir dans le cadre d'une enquête de flagrance, au domicile de B…, et sans l'assentiment de ce dernier ; "aux motifs que C… avait déposé plainte auprès des gendarmes à l'encontre de B… pour des faits de corruption ; […]

 Lire la suite…
  • Enquête de flagrance·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Flagrant délit·
  • Perquisition·
  • Régularité·
  • Corruption·
  • Écoute·
  • Délit·
  • Marches·
  • Police judiciaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1992, n° 90-85.527
Rejet

[…] "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux en date des 21 et 22 décembre 1987 (pièces cotées D 1 à D 16), et de toute la procédure subséquente, ces procès-verbaux retraçant les opérations de perquisitions et de saisies effectuées par les enquêteurs, prétendant agir dans le cadre d'une enquête de flagrance, au domicile de B…, et sans l'assentiment de ce dernier ; "aux motifs que C… avait déposé plainte auprès des gendarmes à l'encontre de B… pour des faits de corruption ; […]

 Lire la suite…
  • Enquête de flagrance·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Flagrant délit·
  • Perquisition·
  • Régularité·
  • Corruption·
  • Écoute·
  • Délit·
  • Marches·
  • Police judiciaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-81.842, Publié au bulletin
Rejet

A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus.

 Lire la suite…
  • Flagrance·
  • Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Caractère énonciatif·
  • Infractions connexes·
  • Connexite·
  • Garde à vue·
  • Viol·
  • Audition·
  • Procès-verbal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-86.086, Publié au bulletin
Rejet

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, la prolongation d'une mesure de garde à vue soit autorisée par le procureur de la République saisi des faits.

 Lire la suite…
  • Autorisation du procureur de la république·
  • Procureur de la république saisi des faits·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Crimes et délits flagrants·
  • Ministere public·
  • Prolongation·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Compétence·
  • Pouvoirs

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1998, 98-82.068, Publié au bulletin
Rejet

Les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire peuvent procéder selon les règles prévues pour l'enquête de flagrance dès l'instant où ils relèvent des indices apparents d'un comportement délictueux révélant que l'infraction, objet de leurs investigations, se commet actuellement ou vient de se commettre et qu'elle répond ainsi à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale (1)

 Lire la suite…
  • Flagrance·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Constatations suffisantes·
  • Définition·
  • Perquisition·
  • Enquête préliminaire·
  • Parfum·
  • Fournisseur·
  • Domicile·
  • Police judiciaire
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Enquête de flagrance
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

Enquête de flagrance Enquête de flagrance : L'enquête de flagrance s'applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs. Elle ne peut être envisagée que lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement (condition légale). […] . — Le déroulement de l'enquête de flagrance L'enquête de flagrance a pour but de découvrir le coupable de l'infraction et de rechercher les preuves permettant

 Lire la suite…

Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 15 novembre 2017

La Cour de cassation estime, au regard de la solution susvisée, qu'en retenant que les enquêteurs étaient fondés, dans le cadre de l'enquête de flagrance, à étendre leurs investigations à des faits de nature similaire aux faits flagrants, imputés au même individu et qui leur avaient été révélés concomitamment ou subséquemment à ceux-ci pendant l'enquête, quoique commis antérieurement aux faits flagrants, […]

 Lire la suite…

Enquête de flagrance : tout savoir en 5 min
www.beaubourg-avocats.fr · 24 février 2021

Quels sont les différents types d'enquêtes ? On distingue traditionnellement l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire mais il existe également des enquêtes spécifiques. […] L'enquête de flagrance Une enquête de flagrance ne peut être ouverte que si certaines conditions tenant à la nature des faits et aux circonstances dans lesquelles ces faits ont été portés à la connaissance des forces de police sont réunies. […] Quelle est la durée de l'enquête de flagrance ?

 Lire la suite…

Durée maximale de l'enquête de flagrance
Stéphane Detraz · Gazette du Palais · 25 janvier 2014

L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

En application de l'article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. Cependant, l'enquête de flagrance doit respecter certaines conditions. […]

 Lire la suite…

L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
www.legavox.fr · 5 août 2016

En application de l'article 53 du Code de procédure pénale, une enquête de flagrance peut être menée si une infraction flagrante a été commise. Une infraction flagrante est une infraction qui se caractérise par une certaine gravité et par sa commission flagrante. Cependant, l'enquête de flagrance doit respecter certaines conditions. […]

 Lire la suite…

Perquisitions dans le cadre d'une enquête de flagrance
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 21 juin 2016
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 706-94 du Code de procédure pénale

Version depuis le 19 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction

 Lire la suite…
Dalloz, Patrick Michaud, Thierry Vallat, Conseil Constitutionnel, www.lagbd.org et Francis Masson ont également commenté cette décision

Article 706-89 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.

 Lire la suite…
Dalloz, Patrick Michaud, www.maitre-eolas.fr, Thierry Vallat, www.actu-juridique.fr, Francis Masson et Olivier Juridoc ont également commenté cette décision

Article R61-17 du Code de procédure pénale

Version depuis le 6 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre : a) Soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit ; b) Soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition ; c) Soit d'une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes ; d) Soit d'une procédure pour recherche des personnes en fuite ;

 Lire la suite…

Article D11 du Code de procédure pénale

Version depuis le 9 septembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.

 Lire la suite…
Dalloz, www.lextenso-etudiant.fr, www.legavox.fr et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article 230-20 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours : 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ; 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1.

 Lire la suite…
Conseil Constitutionnel et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 706-30-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 16 mars 2011 · En vigueur aujourd'hui

substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.

 Lire la suite…
Dalloz, Christine Emlek, www.bouzenoune-avocat.com, Thierry Vallat, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.lagbd.org et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 230-33 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Lexis Veille, Caroline Lacroix, Roseline Letteron, Jean-baptiste Perrier, Professeur De Dro, Lextenso, Cour de cassation et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article R15-33-67 du Code de procédure pénale

Version depuis le 22 février 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.

 Lire la suite…

Article 696-113 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.

 Lire la suite…

Article R40-25 du Code de procédure pénale

Version depuis le 7 mai 2012 · En vigueur aujourd'hui

1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ;

 Lire la suite…
a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Projet en discussion

L'examen des cadres d'enquêtes pénales en Allemagne, Belgique, Espagne, aux Pays-Bas, […] Droit à un procès équitable (volet pénal). 59 seul type d'enquête dénommé le plus souvent « enquête préliminaire », et ce, contrairement à la France, qui distingue l'enquête préliminaire de l'enquête de flagrance. [...] Sur l'ensemble du territoire national, les services de police ont enregistré 1 508 083 enquêtes préliminaires en 2020 contre 1 870 792 en 2015, soit, selon les années, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Elles permettent en outre une levée de doute sur une menace sans passer par une judiciarisation de la situation signalée ou d'étayer efficacement, par la collecte d'indices, une ouverture d'enquête sous une qualification terroriste par le parquet de Paris. […] La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a étendu de manière significative les possibilités de recourir, en enquête judiciaire, aux perquisitions domiciliaires y compris de nuit. [...] Leur régime procédural varie selon la procédure : enquête de flagrance, enquête préliminaire dirigée par le procureur de la République ou information judiciaire confiée à un juge d'instruction. [...] Sauf en cas de flagrance, […]

Lire la suite…
Sur l'article 27, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Cet amendement vise à harmoniser le seuil retenu pour recourir aux interceptions judiciaires entre les enquêtes de flagrance et les enquêtes préliminaires.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

prévues par l'article 60 au cours de l'enquête de flagrance et 77-1 au cours de l'enquête préliminaire. [...] Les secondes sont prévues par les articles 60-1 et 60-2 au cours de l'enquête de flagrance et 77-1-1 et 77-1-2 au cours de l'enquête préliminaire. […]

Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 47
Article 47 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Le présent amendement opère une coordination permettant aux agents de police judiciaire de procéder en flagrance aux réquisitions que le projet de loi leur confie dans le cadre de l'enquête préliminaire.

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Au stade de l'enquête préliminaire ou de flagrance, le code de l'environnement prévoit la transmission des procès-verbaux d'infraction au procureur de la République et une copie de ceux-ci à l'autorité administrative compétente. […]

Lire la suite…
Sur l'article 4 octies, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

La procédure de flagrance fiscale permet à l'administration fiscale de prendre rapidement des mesures conservatoires afin de sécuriser le recouvrement des créances lorsqu'elle constate, au titre de périodes non échues, un fait frauduleux au moment de son accomplissement. […] Actuellement, seuls les contribuables défaillants en matière de TVA peuvent faire l'objet d'un procès-verbal de flagrance fiscale. [...] Désormais, le procès-verbal pourrait être signé par le représentant du contribuable ou par toute personne recevant les agents des finances publiques, comme c'est déjà le cas notamment lors de la mise en œuvre du droit d'enquête. […]

Lire la suite…
Sur l'article 32, renuméroté article 49
Article 49 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Cet amendement supprime les dispositions ajoutées par le Sénat prévoyant le droit d'être assisté par un avocat lors d'une perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance ou en préliminaire. Ces dispositions constituent en effet une complexification majeure de la procédure pénale qui n'est pourtant pas imposée par les exigences européennes, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 circonscrivant le droit d'être assisté par un avocat aux auditions et aux opérations de reconstitution et de tapissage.

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

En droit français, la phase d'enquête peut être menée soit sous la direction du parquet soit, lorsqu'une instruction est ouverte, sous la direction d'un juge d'instruction. A - Enquête menée sous la direction du parquet L'enquête menée sous la direction du parquet peut être menée soit lors d'une enquête de flagrance soit lors d'une enquête préliminaire. Ø Enquête de flagrance L'enquête de flagrant délit est régie aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale. [...] Ø Cadre d'enquête utilisé Concernant le cadre d'enquête, au vu de la complexité des affaires qui relèvent de la compétence du parquet national financier, […]

Lire la suite…
Sur l'article 27, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

En revanche, il convient de maintenir le seuil de peine encourue de trois ans pour les interceptions de communication réalisées lors d'une enquête de flagrance ou en préliminaire, à la place de celui de cinq ans retenu par la commission. [...] En effet, ces écoutes doivent pouvoir être réalisées lors d'enquêtes menées pour des infractions telles que la soustraction d'un mineur par un parent, des vols ou des abus de confiance portant sur des sommes importantes, sans qu'il soit comme actuellement nécessaire d'ouvrir une information qui viendra inutilement encombrer les cabinets des juges d'instruction. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?