Enrichissement injustifié

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mars 2021, 19-19.000, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le juge, saisi postérieurement au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une action fondée sur un enrichissement injustifié qui trouve sa source dans un fait juridique antérieur doit, pour la détermination et le calcul de l'indemnité, faire application des nouvelles règles prévues aux articles 1303, 1303-2 et 1303-4 du code civil

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  • Enrichissement sans cause·
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016·
  • Entrée en vigueur au 1er octobre 2016·
  • Application dans le temps·
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  • Quasi-contrat·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-17.034, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la cour d'appel qui était saisie de la contestation relative au paiement, d'une facture correspondant à des travaux commandés par un expert et dont était bénéficiaire M. X… a estimé d'une part, que les frais engagés par l'expert après ses opérations d'expertise ne sauraient être réclamés comme débours et d'autre part que M. X…, sans cet acte d'administration effectué à son seul bénéfice n'aurait pu reprendre l'exploitation de son bateau ; Qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un enrichissement injustifié, sans violer les droits de la défense ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

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  • Travaux commandés par un expert·
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  • Conditions·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 17-28.835, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'en l'espèce, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 2022, 20-11.993, Inédit
Rejet

[…] 3°/ subsidiairement, que constitue un enrichissement sans cause un enrichissement injustifié au détriment d'autrui, lequel peut résulter de l'exécution d'un travail sans contrepartie émanant de son bénéficiaire ; que Mme [T] rappelait que la société Generali lui avait réclamé la somme de 4 434,40 euros au titre du privilège du bailleur, […]

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  • Rubrique

Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00576
Confirmation

[…] La société Total Spring France fait valoir que, s'agissant des contrats de fourniture d'énergie, la jurisprudence considère que la preuve de l'existence d'un lien contractuel, et donc de la qualité d'abonné/d'usager, peut être rapportée par la démonstration de ce que celui-ci a effectivement bénéficié des prestations de fourniture d'énergie. Elle présente une demande subsidiaire sur le fondement de l'enrichissement injustifié.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 14 novembre 2022, n° 20/18635
Infirmation

[…] — la somme 97.800 euros au titre du préjudice subi du fait de l'enrichissement injustifié de la société BTI ; […]

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Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 29 novembre 2011, n° 10/09013
Cour d'appel : Infirmation

[…] — condamner la société EURO ASIAN EQUITIES à payer à la société BURANGLE une somme en principal de 65.880 €, sauf à parfaire, au titre du remboursement de l'enrichissement injustifié dont a bénéficié la société EURO ASIAN EQUITIES en mettant à disposition de tiers, sans y être autorisée, les locaux propriété de la société BURANGLE ;

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 23 septembre 2021, n° 18/01286
Infirmation

[…] Monsieur C Y conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il demande à la Cour de débouter Madame X-E Z de sa demande tendant au remboursement des sommes indûment versées, de dire infondée et irrecevable sa demande sur le fondement de l'enrichissement injustifié. Il réclame sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 27 juin 2018, n° 16/08222
Confirmation

[…] — Concernant le véhicule automobile dont le premier juge ne lui a accordé que la moitié de la valeur, l'appelante considère que cette dernière ayant participé au financement du véhicule à hauteur de 16.000€ soit la moitié de la valeur d'achat du véhicule, elle doit se voir restituer cette même somme au titre de l'enrichissement injustifié. Elle prétend en effet ne jamais avoir pu utiliser le véhicule personnellement ce dernier étant 'gardé par monsieur X'.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 4 février 2021, n° 17/10026
Infirmation

[…] Sur l'enrichissement injustifié […]

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Commentaires


Enrichissement injustifié : petit rappel sur l’indemnité due
Actualités du Droit · 11 mars 2021

La Cour de cassation vient de rappeler que l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. Le 22 décembre 2017 un homme assigne une femme avec laquelle il a vécu en concubinage entre novembre 2014 et décembre 2015. Ceci, en paiement d'une indemnit&eacut

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L'action en enrichissement injustifié intervient en dehors de toute subrogation
www.editions-legislatives.fr · 8 avril 2019

Constatant que le dommage a pour seule origine un vice de construction imputable au constructeur, l'assureur l'assigne en remboursement en invoquant le principe de l'enrichissement injustifié. […]

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Paiement de la dette d’un tiers et enrichissement injustifié : fin de partie ?
www.actu-juridique.fr · 10 avril 2021

En dehors de la subrogation légale, deux fondements ont pu être invoqués : la répétition de l'indu et l'enrichissement injustifié (anciennement enrichissement sans cause). […]

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Enrichissement injustifié : précisions sur l’application de la loi dans le temps et le calcul de l’indemnité
www.actu-juridique.fr · 17 mai 2021

. ayant exercé une action au titre d'un enrichissement injustifié dont le fait générateur, la réalisation de travaux sur la piscine appartenant à Mme K. à ses frais, est intervenu durant cette période ; qu'en condamnant néanmoins Mme K. à verser à M. J. la somme de 24 227,16 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel 7. […] Selon ce texte, l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

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Enrichissement injustifié : rejet de l’action en présence d’une faute lourde du commissaire-priseur appauvri
Lisa Vernhes · Dalloz Etudiants · 1er juin 2018

L'enrichissement sans cause ou, comme il convient désormais de l'appeler, « l'enrichissement injustifié » (action de in rem verso) permet à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre, et sans raison, d'être remboursée. L'arrêt commenté présente l'intérêt de rappeler la traditionnelle distinction opérée entre la faute simple et la faute lourde de l'appauvri ainsi que leur incidence sur la recevabilité d'une telle action. […] Ce dernier, sur le fondement de l'enrichissement injustifié, exerce une action récursoire contre les autres héritiers afin d'obtenir indemnisation du préjudice subi.

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42.717€ alloués à la cliente au titre de l’enrichissement injustifié dont son ex-concubin avait bénéficié
Me Virginie Estager · consultation.avocat.fr · 11 février 2019

L'article 1303 du Code Civil dispose que: “En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.”

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Subsidiarité de l'action pour enrichissement injustifié
Albert Caston · blogavocat · 4 octobre 2017

Subsidiarité de l'action pour enrichissement injustifié Note Billiau, SJ G 2017, p. 1781, sur cass. n° 16-15.563. […] Mots-clés: enrichissement sans cause, procédure

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Lois et règlements


Article 1303 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

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Dalloz, Marie-astrid Petit, Romain Rossi-landi, Avocat., Laurent Latapie, Avocat., Julien Monnier, Avocat., fxrd.blogspirit.com, Village Justice et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1303-1 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

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EFL Actualités et www.alquie.fr ont également commenté cette décision

Article 1300 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Merryl Hervieu, M. H., Lexis Veille, mafr.fr, juridiconline.com et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1303-4 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

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EFL Actualités, Marie-astrid Petit, Bérengère Peyrat, Avocat., Cour de cassation, www.novlaw.fr, Albert Caston et Me Bérengère Peyrat ont également commenté cette décision

Article 1301-5 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.

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Aubry Marion a également commenté cette décision

Article 1303-2 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

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Dalloz et Cour de cassation ont également commenté cette décision

Article L219-11-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 8 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière

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Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.jorion-avocats.com, www.bdidu.fr et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1371 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Pauline Fleury, Aurélie Ballot-léna, Le Moniteur, EFL Actualités, Merryl Hervieu et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision