Enrichissement sans cause

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-11.331, Publié au bulletin
Cassation

Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause

 Lire la suite…
  • Enrichissement sans cause·
  • Absence de cause·
  • Quasi-contrat·
  • Conditions·
  • Pensions alimentaires·
  • Domicile conjugal·
  • Rente·
  • Juge de proximité·
  • Code civil·
  • Ordonnance

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-13.966, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, constate qu'une personne a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son action était fondée à titre principal, en déduit exactement qu'elle ne peut invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause

 Lire la suite…
  • Enrichissement sans cause·
  • Action de in rem verso·
  • Caractère subsidiaire·
  • Quasi-contrat·
  • Action·
  • Contrat de prêt·
  • Subsidiaire·
  • Preuve·
  • Code civil·
  • Administration

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-16.497, Publié au bulletin
Rejet

Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause

 Lire la suite…
  • Enrichissement sans cause·
  • Cadre contractuel défini par les parties·
  • Quasi-contrat·
  • Exclusion·
  • Droit d'usage·
  • Accord·
  • Habitation·
  • Action·
  • Financement·
  • Villa

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-15.563, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le rejet d'une demande fondée à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause

 Lire la suite…
  • Enrichissement sans cause·
  • Décision refusant de la reconnaître·
  • Action de in rem verso·
  • Caractère subsidiaire·
  • Société creee de fait·
  • Quasi-contrat·
  • Recevabilité·
  • Existence·
  • Contrat de société·
  • Action

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Rejet

Le moyen tire de l'enrichissement sans cause est melange de fait et de droit et n'est pas recevable s'il est presente, pour la premiere fois, devant la cour de cassation.

 Lire la suite…
  • Cassation moyen nouveau enrichissement sans cause·
  • Guerre·
  • Bâtiment·
  • Droit de rétention·
  • Destruction·
  • Enrichissement sans cause·
  • Construction·
  • Urbanisme·
  • Vider·
  • Fait

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-21.978, Publié au bulletin
Rejet

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties

 Lire la suite…
  • Enrichissement sans cause·
  • Absence de cause·
  • Existence d'un contrat·
  • Quasi-contrat·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Clientèle·
  • Franchiseur·
  • Sociétés·
  • Abonnement

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 06-19.556, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause

 Lire la suite…
  • Enrichissement sans cause·
  • Action de in rem verso·
  • Caractère subsidiaire·
  • Détermination·
  • Quasi-contrat·
  • Recevabilité·
  • Concubinage·
  • Conditions·
  • Contrat de mandat·
  • Branche

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1967, Publié au bulletin
Cassation

Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges qui, saisis, par le co-proprietaire d'un immeuble indivis, d'une action en suppression de travaux effectues, malgre son opposition, par un de ses co-indivisaires, et rendant l'immeuble impartageable en nature, rejettent cette demande au seul motif qu'elle est " anti-economique et anti-sociale " >En cas d'enrichissement sans cause, l'enrichi n'est tenu que dans la limite de son enrichissement et de l'appauvrissement du creancier.

 Lire la suite…
  • Enrichissement sans cause indemnité évaluation·
  • Immeuble·
  • Enrichissement sans cause·
  • Branche·
  • Principe·
  • Indemnité·
  • Prix·
  • Cour d'appel·
  • État antérieur·
  • Entrepreneur

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-24.583, Publié au bulletin, société Collectes valorisation énergie déchets
Cassation partielle

Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti.

 Lire la suite…
  • Enrichissement sans cause·
  • Remboursement de droits indûment acquittés·
  • Union européenne·
  • Douanes·
  • Analyse économique·
  • Déchet·
  • Sociétés·
  • Administration·
  • Communauté européenne·
  • Inconstitutionnalité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-12.595 17-14.029, Publié au bulletin, pôle 2
Rejet

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri.

 Lire la suite…
  • Recours fondé sur l'enrichissement sans cause·
  • Enrichissement sans cause·
  • Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Officiers publics ou ministériels·
  • Obligations professionnelles·
  • Possibilité quasi-contrat·
  • Action de in rem verso·
  • Applications diverses·
  • Commissaire-priseur
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Enrichissement sans cause - Dossier spécial : Enrichissement sans cause
www.weka.fr

En revanche, la faute n'est pas une condition si le domaine en cause est soumis à la responsabilité sans faute.... étant la cause unique des dommages), mais n'exclut pas un partage de responsabilité par le jeu des causes... dommageable. […] Il faut rechercher si une cause ne peut venir exonérer totalement ou partiellement... au-delà de l'éventuelle mise en cause de leur caractère direct et certain, discuter de leur montant... de fondement de responsabilité plus inhabituel, par exemple l'enrichissement sans cause. Pour que la plus-value...

 Lire la suite…

Enrichissement sans cause
www.karila.fr · 13 mars 2018

L'enrichissement sans cause appelle le reversement du profit indu à la personne lésée.

 Lire la suite…

Enrichissement sans cause et construction
consultation.avocat.fr · 5 février 2021

Article juridique - Droit immobilier Enrichissement sans cause face au droit à la réparation intégrale du préjudice. Enrichissement sans cause : la notion peut ne pas s'appliquer face au principe d'indemnisation totale du préjudice (Le maître d'oeuvre faisait valoir que le coût de ce cuvelage devait être supporté par les maîtres de l'ouvrage, sauf à constituer un enrichissement sans cause. Il n'est toutefois pas suivi par la Cour de Cassation dans son argumentation. […] Dès lors, dans la mesure où les maîtres de l'ouvrage avaient le droit à la réparation intégrale de leur préjudice par la remise en état de l'ouvrage afin qu'il soit exempt de vice et conforme aux dispositions contractuelles, la notion d'enrichissement sans cause ne trouvait pas à s'appliquer.

 Lire la suite…

Enrichissement sans cause et concubinage
Me Laurent Sombret · consultation.avocat.fr · 7 mai 2019

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, […]

 Lire la suite…

Concubins: enrichissement sans cause
Dominique Ferrante · blogavocat · 9 octobre 2008

Toutefois , en cas de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant au compagnon , les frais engagés peuvent excéder par leur ampleur la partipation normale du concubin aux dépenses et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune , en sorte que l'enrichissement du concubin propriétaire de ce bien est un enrichissement sans cause . […]

 Lire la suite…

Enrichissement sans cause - faute lourde de l'appauvri
Albert Caston · blogavocat · 4 mai 2018

(les consorts K... ), sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi n° S 17-12.595, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen du même pourvoi : Attendu que le commissaire-priseur judiciaire fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie formé contre les consorts K... […] , alors, selon le moyen :

 Lire la suite…

Enrichissement sans cause de la collectivité " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/15856/enrichissement-sans-cause-de-la-collectivite/ ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS Enrichissement sans cause de la collectivité Le juge précise la précision la notion de dépense utile indemnisable en cas d'annulation de ...

 Lire la suite…

Agent immobilier et enrichissement sans cause
www.legavox.fr · 13 janvier 2015

S'estimant lésé, l'agent immobilier a alors assigné l'acquéreur en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant de l'enrichissement sans cause. […]

 Lire la suite…

Agent immobilier et enrichissement sans cause
Franck Azoulay · LegaVox · 13 janvier 2015

S'estimant lésé, l'agent immobilier a alors assigné l'acquéreur en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant de l'enrichissement sans cause. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 1303 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, Marie-astrid Petit, Julien Monnier, Avocat., Romain Rossi-landi, Avocat., fxrd.blogspirit.com, Village Justice et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1371 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Pauline Fleury, Cour de cassation, Aurélie Ballot-léna, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Marie-astrid Petit et 69 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1303-1 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, bacaly.univ-lyon3.fr, www.binet-avocat.fr et www.alquie.fr ont également commenté cette décision

Article 1303-4 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

 Lire la suite…
EFL Actualités, Marie-astrid Petit, Dépêches JurisClasseur, Bérengère Peyrat, Avocat., www.novlaw.fr, Albert Caston et Me Bérengère Peyrat ont également commenté cette décision

Article 16 de l'Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle

Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4.

 Lire la suite…

Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Par frédéric Lévy, Defrénois, Lexis Veille et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 242 nonies A du Code général des impôts, annexe 2

Version depuis le 26 avril 2013 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; 4° Le …

 Lire la suite…
EFL Actualités, Taj Société d'Avocats, www.legifiscal.fr et Andre Icard ont également commenté cette décision

Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.bdidu.fr, www.enjea-avocats.com, www.helians.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Version du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Par frédéric Lévy, BOFIP, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, E. R. et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1303-2 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz et Me Eric Grandchamp De Cueille ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Projet en discussion

Pour mémoire, en matière de criminalité organisée, les dispositions de l'article 706-105 du code de procédure pénale prévoient un droit à l'information ouvert à la personne mise en cause six mois après sa garde à vue, […] la doctrine rappelant que les droits de la défense doivent primer sur l'intérêt de manifestation de la vérité. [...] Le premier alinéa de l'article 800-2 est rétabli, dans une rédaction enrichie mettant le droit en conformité avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel précitée en prévoyant que la personne civilement responsable peut également obtenir une indemnité correspondant aux frais irrépétibles exposés lorsqu'elle a été mise hors de cause. 196

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

La première option a été écartée car elle remettait en cause l'exercice de la compétence PLU par l'intercommunalité. [...] En s'appuyant sur des dispositifs existants, elle permettra d'enrichir le dialogue entre communes membres et EPCI, sans pour autant alourdir les procédures relatives au plan local d'urbanisme. [...] Dans le contexte de renforcement des exigences de transparence des comptes publics et d'amélioration de l'information financière, il semble opportun d'enrichir l'information financière que les collectivités et leurs groupements doivent fournir à leurs habitants. [...] , injures, […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] et de leur rôle au sein de notre société, nous rappellent avec la plus grande acuité que la question de la qualité de leurs conditions de vie et de son amélioration est une cause qui doit être inlassablement portée devant la représentation nationale. [...] Car si la loi a permis des avancées en la matière, […] notamment avec la série d'actes de barbarie commis sur des équidés, enseigne qu'il est aujourd'hui nécessaire de compléter et d'enrichir ces avancées législatives en apportant des réponses encore plus fortes aux problématiques de protection et de bien-être animal. [...] Parce qu'elle contribue à mobiliser efficacement tous les acteurs de la cause animale au plus près du terrain, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Or, le mécénat de compétence intéresse également l'administration territoriale, qui pourrait ainsi apporter un appui aux associations et fondations pour des missions larges et sans contrepartie financière, ainsi que les agents territoriaux, qui y trouveraient la possibilité de mettre leurs compétences au service de causes importantes à leurs yeux, et d'enrichir ainsi leurs parcours.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Or, le mécénat de compétence intéresse également l'administration territoriale, qui pourrait ainsi apporter un appui aux associations et fondations pour des missions larges et sans contrepartie financière, ainsi que les agents territoriaux, qui y trouveraient la possibilité de mettre leurs compétences au service de causes importantes à leurs yeux, et d'enrichir ainsi leurs parcours;

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Derrière les simplifications de recrutement que prétend apporter l'article 3, la commission a souhaité rappeler que ce serait se méprendre gravement sur la crise des vocations de l'hôpital public que de réduire ses causes à la réticence qu'une procédure de recrutement exagérément complexe inspirerait aux candidats. […] qui ne font l'objet dans le texte que d'une brève mention à l'article 11 bis. [...] Il est dommage toutefois que tous les praticiens hospitaliers ne puissent exercer aussi dans le privé, et enrichir ainsi leurs compétences. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

La remise en cause de cette asymétrie s'est opérée progressivement à compter des années 1970 par l'intervention de nombreux textes et actions visant à renouveler les modalités de l'action de publique. [...] Ne pas l'appliquer conduirait à un enrichissement sans cause du redevable. […]

Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 41
Article 41 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

[…] des données hospitalières (données du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information - PMSI), des causes médicales de décès (données du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc), des données médico-sociales des personnes handicapées et d'un échantillon de données de remboursement des organismes complémentaires. Ces données ont un caractère médico-administratif. [...] Afin de démultiplier l'utilisation des données du système national des données de santé, celui-ci est enrichi par le projet de loi des données cliniques collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Cependant, en introduisant le principe de non-remise en cause de l'usage potentiel des ouvrages hydrauliques, l'approche en matière de continuité écologique est substantiellement modifiée. [...] Elle a apporté plusieurs précisions et compléments, sans remettre en cause l'économie générale des dispositions qui lui étaient soumises. [...] Les III et IV de l'article L. 111-18-1 n'étant pas modifié par le présent article, le seuil de 30 % ainsi que les exemptions à l'obligation d'installation ne sont pas remis en cause. [...] Concrètement, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. [...] La détermination des indemnités définitives, soumise au contrôle du juge de l'expropriation, obéit aux règles générales fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?