Enrichissement sans cause

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-11.331, Publié au bulletin
Cassation

Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-13.966, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, constate qu'une personne a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son action était fondée à titre principal, en déduit exactement qu'elle ne peut invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-16.497, Publié au bulletin
Rejet

Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Rejet

Le moyen tire de l'enrichissement sans cause est melange de fait et de droit et n'est pas recevable s'il est presente, pour la premiere fois, devant la cour de cassation.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-15.563, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le rejet d'une demande fondée à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-24.583, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1967, Publié au bulletin
Cassation

Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges qui, saisis, par le co-proprietaire d'un immeuble indivis, d'une action en suppression de travaux effectues, malgre son opposition, par un de ses co-indivisaires, et rendant l'immeuble impartageable en nature, rejettent cette demande au seul motif qu'elle est " anti-economique et anti-sociale " >En cas d'enrichissement sans cause, l'enrichi n'est tenu que dans la limite de son enrichissement et de l'appauvrissement du creancier.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 22-10.278, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-13.553, Publié au bulletin
Cassation

Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-21.978, Publié au bulletin
Rejet

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties

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Commentaires


Enrichissement sans cause
www.karila.fr · 13 mars 2018

L'enrichissement sans cause appelle le reversement du profit indu à la personne lésée.

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Concubins : enrichissement sans cause
www.ferranteavocat.com · 9 octobre 2008

Toutefois, en cas de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant au compagnon, les frais engagés peuvent excéder par leur ampleur la participation normale du concubin aux dépenses et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune , en sorte que l'enrichissement du concubin propriétaire de ce bien est un enrichissement sans cause.

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Enrichissement sans cause et construction
consultation.avocat.fr · 5 février 2021

Article juridique - Droit immobilier Enrichissement sans cause face au droit à la réparation intégrale du préjudice. Enrichissement sans cause : la notion peut ne pas s'appliquer face au principe d'indemnisation totale du préjudice (Le maître d'oeuvre faisait valoir que le coût de ce cuvelage devait être supporté par les maîtres de l'ouvrage, sauf à constituer un enrichissement sans cause. Il n'est toutefois pas suivi par la Cour de Cassation dans son argumentation. […] Dès lors, dans la mesure où les maîtres de l'ouvrage avaient le droit à la réparation intégrale de leur préjudice par la remise en état de l'ouvrage afin qu'il soit exempt de vice et conforme aux dispositions contractuelles, la notion d'enrichissement sans cause ne trouvait pas à s'appliquer.

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Enrichissement sans cause et concubinage
Me Laurent Sombret · consultation.avocat.fr · 7 mai 2019

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, […]

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Agent immobilier et enrichissement sans cause
Franck Azoulay · LegaVox · 13 janvier 2015

Agent immobilier et enrichissement sans cause
Franck Azoulay · LegaVox · 13 janvier 2015
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Lois et règlements


Article 1303 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

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Article 16 de l'Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle
Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4.

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Article 1804 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.

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Article 1300 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

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Documents parlementaires

[…] Les évolutions qui en sont issues sont innovantes : sans remettre en cause les grands principes et l'efficacité de la procédure pénale française, elles la rendent plus équilibrée et dès lors [...] nécessaires à la radiodiffusion, à la cinématographie ou la télévision cause un trouble qui ne peut être toléré… ». […] Lire la suite…
Le code général des collectivités territoriales est enrichi d'une troisième sous-section au sein de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de sa cinquième partie. […] Or dans la mesure où les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par fléchage au sein des communes de 1 000 habitants et plus, permettre que le maire de la commune siège au sein du conseil communautaire en tant que membre de droit reviendrait à remettre en cause l'élection au suffrage universel direct. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
leurs conditions de vie et de son amélioration est une cause qui doit être inlassablement portée devant la représentation nationale. Car si la loi a permis des avancées en la matière, l'actualité récente, notamment avec la série d'actes de barbarie commis sur des équidés, enseigne qu'il est aujourd'hui nécessaire de compléter et d'enrichir ces avancées législatives en apportant des réponses encore plus fortes aux problématiques de protection et de bien-être animal. [...] L'assermentation de ces acteurs de la protection animale, bénévoles, titulaires d'un certificat de capacité, apporte un surcroît d'efficacité dans le cadre du contrôle d'identification des animaux et des propriétaires. […] Lire la suite…
1.1 S'il ne remet pas en cause l'analyse stratégique qui prévaut depuis 2017, le contexte d'augmentation des tensions internationales et régionales, de retour de la guerre de haute intensité en Europe, de crises sanitaire et climatique justifie néanmoins une réévaluation de la loi de programmation militaire 2019-2025. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
[…] On l'a vu, les causes de la crise du logement sont multiples et probablement durables. […] Le ménage aura remboursé 40 % du prix du bien, la vente du bien dans cette hypothèse procurerait tout de même un enrichissement du ménage. […] Lire la suite…
[…] En l'occurrence, il a constaté que le dispositif en cause en l'espèce « tend à mettre en oeuvre, au bénéfice des intéressés, l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; […] Les résultats de ces pilotes viendront enrichir la réflexion sur le déploiement opérationnel des parcours et les modalités pertinentes de déploiement de l'intensité de [...] dernier filet de sécurité pour les personnes qui ne tirent que des ressources limitées de leur travail ou des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou qui sont privés d'emploi. […] Lire la suite…
Sur l'article 69, renuméroté article 209
Cet amendement vise à ouvrir aux fonctionnaires territoriaux des communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les possibilités de mise à disposition auprès des associations et fondations au titre du mécénat de compétence. Le dispositif proposé par l'article 69 concerne uniquement les fonctionnaires de l'État. Or, le mécénat de compétence intéresse également l'administration territoriale, qui pourrait ainsi apporter un appui aux associations et fondations pour des missions larges et sans contrepartie financière, ainsi que les agents territoriaux, qui y trouveraient la possibilité de mettre leurs compétences au service de causes importantes à leurs yeux, et d'enrichir ainsi leurs parcours. Lire la suite…
Sur l'article 69, renuméroté article 209
Cet amendement vise à ouvrir aux fonctionnaires territoriaux des communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les possibilités de mise à disposition auprès des associations et fondations au titre du mécénat de compétence. Le dispositif proposé par l'article 69 concerne uniquement les fonctionnaires de l'État. Or, le mécénat de compétence intéresse également l'administration territoriale, qui pourrait ainsi apporter un appui aux associations et fondations pour des missions larges et sans contrepartie financière, ainsi que les agents territoriaux, qui y trouveraient la possibilité de mettre leurs compétences au service de causes importantes à leurs yeux, et d'enrichir ainsi leurs parcours; Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 6
Cet amendement vise à enrichir les dispositions du projet de loi sur l'élargissement du pouvoir réglementaire local. Il traduit une recommandation issue du rapport de l'Inspection générale de l'administration « Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives » de juin 2021. Il vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales et groupements concernés de déterminer librement les représentants à associer au sein de la commission consultative des services publics locaux, sans restreindre la participation aux seules associations locales. Cet amendement ne remet pas en cause la participation de ces dernières mais ouvre plus largement l'instance à des nouvelles formes d'action citoyennes comme les forums de citoyens ou à des usagers ou des habitants. Lire la suite…
Derrière les simplifications de recrutement que prétend apporter l'article 3, la commission a souhaité rappeler que ce serait se méprendre gravement sur la crise des vocations de l'hôpital public que de réduire ses causes à la réticence qu'une procédure de recrutement exagérément complexe inspirerait aux candidats. […] qui ne font l'objet dans le texte que d'une brève mention à l'article 11 bis. [...] Les conditions d'exercice d'une activité parallèle pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques ont été particulièrement durcies par la loi du 20 avril 2016 34(*) , qui a enrichi la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 35(*) d'un article 25 septies, […] Lire la suite…
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