Enrichissement sans cause

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 09-11.331, Publié au bulletin
Cassation

Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-13.966, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, constate qu'une personne a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son action était fondée à titre principal, en déduit exactement qu'elle ne peut invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2009, 08-16.497, Publié au bulletin
Rejet

Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Rejet

Le moyen tire de l'enrichissement sans cause est melange de fait et de droit et n'est pas recevable s'il est presente, pour la premiere fois, devant la cour de cassation.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-15.563, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le rejet d'une demande fondée à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-21.978, Publié au bulletin
Rejet

Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-24.583, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti.

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  • Inconstitutionnalité

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1967, Publié au bulletin
Cassation

Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges qui, saisis, par le co-proprietaire d'un immeuble indivis, d'une action en suppression de travaux effectues, malgre son opposition, par un de ses co-indivisaires, et rendant l'immeuble impartageable en nature, rejettent cette demande au seul motif qu'elle est " anti-economique et anti-sociale " >En cas d'enrichissement sans cause, l'enrichi n'est tenu que dans la limite de son enrichissement et de l'appauvrissement du creancier.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 06-19.556, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-12.595 17-14.029, Publié au bulletin
Rejet

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri.

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Commentaires


Enrichissement sans cause - Dossier spécial : Enrichissement sans cause
www.weka.fr

En revanche, la faute n'est pas une condition si le domaine en cause est soumis à la responsabilité sans faute.... étant la cause unique des dommages), mais n'exclut pas un partage de responsabilité par le jeu des causes... dommageable. […] Il faut rechercher si une cause ne peut venir exonérer totalement ou partiellement... au-delà de l'éventuelle mise en cause de leur caractère direct et certain, discuter de leur montant... de fondement de responsabilité plus inhabituel, par exemple l'enrichissement sans cause. Pour que la plus-value...

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Enrichissement sans cause
www.karila.fr · 13 mars 2018

L'enrichissement sans cause appelle le reversement du profit indu à la personne lésée.

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Concubins : enrichissement sans cause
www.ferranteavocat.com · 9 octobre 2008

Toutefois, en cas de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant au compagnon, les frais engagés peuvent excéder par leur ampleur la participation normale du concubin aux dépenses et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune , en sorte que l'enrichissement du concubin propriétaire de ce bien est un enrichissement sans cause.

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Enrichissement sans cause et construction
consultation.avocat.fr · 5 février 2021

Article juridique - Droit immobilier Enrichissement sans cause face au droit à la réparation intégrale du préjudice. Enrichissement sans cause : la notion peut ne pas s'appliquer face au principe d'indemnisation totale du préjudice (Le maître d'oeuvre faisait valoir que le coût de ce cuvelage devait être supporté par les maîtres de l'ouvrage, sauf à constituer un enrichissement sans cause. Il n'est toutefois pas suivi par la Cour de Cassation dans son argumentation. […] Dès lors, dans la mesure où les maîtres de l'ouvrage avaient le droit à la réparation intégrale de leur préjudice par la remise en état de l'ouvrage afin qu'il soit exempt de vice et conforme aux dispositions contractuelles, la notion d'enrichissement sans cause ne trouvait pas à s'appliquer.

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Enrichissement sans cause et concubinage
Me Laurent Sombret · consultation.avocat.fr · 7 mai 2019

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, […]

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Concubins: enrichissement sans cause
Dominique Ferrante · blogavocat · 9 octobre 2008

Toutefois , en cas de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant au compagnon , les frais engagés peuvent excéder par leur ampleur la partipation normale du concubin aux dépenses et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune , en sorte que l'enrichissement du concubin propriétaire de ce bien est un enrichissement sans cause . […]

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Enrichissement sans cause de la collectivité " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/15856/enrichissement-sans-cause-de-la-collectivite/ ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS Enrichissement sans cause de la collectivité Le juge précise la précision la notion de dépense utile indemnisable en cas d'annulation de ...

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Enrichissement sans cause - faute lourde de l'appauvri
Albert Caston · blogavocat · 4 mai 2018

Enrichissement sans cause - faute lourde de l'appauvri Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 avril 2018 N° de pourvoi: 17-12.595 17-14.029

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Agent immobilier et enrichissement sans cause
www.legavox.fr · 13 janvier 2015

S'estimant lésé, l'agent immobilier a alors assigné l'acquéreur en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant de l'enrichissement sans cause. […]

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Agent immobilier et enrichissement sans cause
Franck Azoulay · LegaVox · 13 janvier 2015

S'estimant lésé, l'agent immobilier a alors assigné l'acquéreur en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant de l'enrichissement sans cause. […]

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Lois et règlements


Article 1371 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

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Conclusions du rapporteur public, Pauline Fleury, Aurélie Ballot-léna, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Marie-astrid Petit, Lexis Veille et 71 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1303 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

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Dalloz, EFL Actualités, Marie-astrid Petit, bacaly.univ-lyon3.fr, Julien Monnier, Avocat., Romain Rossi-landi, Avocat., fxrd.blogspirit.com et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1303-4 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

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EFL Actualités, Marie-astrid Petit, Bérengère Peyrat, Avocat., www.novlaw.fr, Albert Caston et Me Bérengère Peyrat ont également commenté cette décision

Article 1303-1 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

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Dalloz, EFL Actualités, bacaly.univ-lyon3.fr, www.binet-avocat.fr et www.alquie.fr ont également commenté cette décision

Article 1300 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Merryl Hervieu, M. H., mafr.fr, juridiconline.com, Cabinet Neu-Janicki et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 16 de l'Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle

Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4.

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Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Par frédéric Lévy, Defrénois, Lexis Veille et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.jorion-avocats.com, Lettre de l'Immobilier, www.bdidu.fr et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé

Version du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015

Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Par frédéric Lévy, BOFIP, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, E. R. et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 242 nonies A du Code général des impôts, annexe 2

Version depuis le 26 avril 2013 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; 4° Le …

 Lire la suite…
EFL Actualités, Deloitte Société d'Avocats, www.legifiscal.fr et Andre Icard ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Pour mémoire, en matière de criminalité organisée, les dispositions de l'article 706-105 du code de procédure pénale prévoient un droit à l'information ouvert à la personne mise en cause six mois après sa garde à vue, […] la doctrine rappelant que les droits de la défense doivent primer sur l'intérêt de manifestation de la vérité. [...] Le premier alinéa de l'article 800-2 est rétabli, dans une rédaction enrichie mettant le droit en conformité avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel précitée en prévoyant que la personne civilement responsable peut également obtenir une indemnité correspondant aux frais irrépétibles exposés lorsqu'elle a été mise hors de cause. 196

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

La première option a été écartée car elle remettait en cause l'exercice de la compétence PLU par l'intercommunalité. [...] En s'appuyant sur des dispositifs existants, elle permettra d'enrichir le dialogue entre communes membres et EPCI, sans pour autant alourdir les procédures relatives au plan local d'urbanisme. [...] Dans le contexte de renforcement des exigences de transparence des comptes publics et d'amélioration de l'information financière, il semble opportun d'enrichir l'information financière que les collectivités et leurs groupements doivent fournir à leurs habitants. [...] , injures, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] et de leur rôle au sein de notre société, nous rappellent avec la plus grande acuité que la question de la qualité de leurs conditions de vie et de son amélioration est une cause qui doit être inlassablement portée devant la représentation nationale. [...] Car si la loi a permis des avancées en la matière, […] notamment avec la série d'actes de barbarie commis sur des équidés, enseigne qu'il est aujourd'hui nécessaire de compléter et d'enrichir ces avancées législatives en apportant des réponses encore plus fortes aux problématiques de protection et de bien-être animal. [...] Parce qu'elle contribue à mobiliser efficacement tous les acteurs de la cause animale au plus près du terrain, […]

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Sur l'article 69, renuméroté article 209
Article 209 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Or, le mécénat de compétence intéresse également l'administration territoriale, qui pourrait ainsi apporter un appui aux associations et fondations pour des missions larges et sans contrepartie financière, ainsi que les agents territoriaux, qui y trouveraient la possibilité de mettre leurs compétences au service de causes importantes à leurs yeux, et d'enrichir ainsi leurs parcours.

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Sur l'article 69, renuméroté article 209
Article 209 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Or, le mécénat de compétence intéresse également l'administration territoriale, qui pourrait ainsi apporter un appui aux associations et fondations pour des missions larges et sans contrepartie financière, ainsi que les agents territoriaux, qui y trouveraient la possibilité de mettre leurs compétences au service de causes importantes à leurs yeux, et d'enrichir ainsi leurs parcours;

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Sur l'article 2, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Cet amendement vise à enrichir les dispositions du projet de loi sur l'élargissement du pouvoir réglementaire local. […] Il vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales et groupements concernés de déterminer librement les représentants à associer au sein de la commission consultative des services publics locaux, sans restreindre la participation aux seules associations locales. [...] Cet amendement ne remet pas en cause la participation de ces dernières mais ouvre plus largement l'instance à des nouvelles formes d'action citoyennes comme les forums de citoyens ou à des usagers ou des habitants.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Derrière les simplifications de recrutement que prétend apporter l'article 3, la commission a souhaité rappeler que ce serait se méprendre gravement sur la crise des vocations de l'hôpital public que de réduire ses causes à la réticence qu'une procédure de recrutement exagérément complexe inspirerait aux candidats. […] qui ne font l'objet dans le texte que d'une brève mention à l'article 11 bis. [...] Il est dommage toutefois que tous les praticiens hospitaliers ne puissent exercer aussi dans le privé, et enrichir ainsi leurs compétences. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

La remise en cause de cette asymétrie s'est opérée progressivement à compter des années 1970 par l'intervention de nombreux textes et actions visant à renouveler les modalités de l'action de publique. [...] Ne pas l'appliquer conduirait à un enrichissement sans cause du redevable. […]

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Sur l'article 11, renuméroté article 41
Article 41 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

[…] des données hospitalières (données du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information - PMSI), des causes médicales de décès (données du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc), des données médico-sociales des personnes handicapées et d'un échantillon de données de remboursement des organismes complémentaires. Ces données ont un caractère médico-administratif. [...] Afin de démultiplier l'utilisation des données du système national des données de santé, celui-ci est enrichi par le projet de loi des données cliniques collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Les décisions récentes enrichissent le contentieux antérieur sur les dispositions des différents régimes d'urgence sanitaire et les mesures prises sur leur fondement depuis le début de la crise sanitaire. Le juge des référés a en majorité rejeté les requêtes qui lui étaient présentées lors des premières étapes de la gestion de crise, validant ainsi l'action du pouvoir réglementaire, dans le cadre fixé par le législateur. [...] Il n'a pas non plus remis en cause la plupart des décisions relatives à la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements, y compris en dehors de l'état d'urgence sanitaire, […]

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