Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-21.380, Publié au bulletin
Cassation partielle

En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, aux fins de respecter le caractère propre des établissements de l'enseignement privé, peut déléguer à une commission telle que celle chargée de donner l'accord collégial prévu par l'accord du 10 février 2006 sur l'organisation de l'emploi dans l'enseignement catholique du premier degré, le soin d'émettre l'avis sur la candidature d'un lauréat à la commission consultative mixte instaurée par l'article R. 914-4 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable

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  • Enseignement privé·
  • Enseignement·
  • Enseignant·
  • Établissement lié à l'État par un contrat d'association·
  • Avis du chef d'établissement·
  • Établissement catholique·
  • Applications diverses·
  • Établissement·
  • Possibilité·
  • Délégation

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 décembre 1984, 17130, publié au recueil Lebon
Annulation

[1], 30-03-02, 54-01-01-01 La répartition des fonctions d'enseignement fixée par le conseil d'université en application des articles 32 et 33 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur [sol. impl.] mais un acte susceptible de porter atteinte aux prérogatives des professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants [1]. [2] Statuts d'une université disposant que "le conseil de l'université, siégeant en formation restreinte, répartit les fonctions d'enseignement". […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Répartition des fonctions d'enseignement·
  • Rj1 enseignement·
  • Enseignement·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Loi du 12 novembre 1968 -conseils d'université·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • ,rj1 décision faisant grief·
  • Introduction de l'instance

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 79-42.736, Publié au bulletin
Rejet

C'est l'activité réelle d'un établissement qui détermine la convention collective qui lui est applicable. N'est donc pas applicable aux rapports de travail d'une institutrice de classe de 7 e avec l'établissement privé dans lequel elle a toujours exercé ses fonctions et qui n'a jamais dispensé d'enseignement secondaire, la convention collective des professeurs laïcs de l'enseignement secondaire libre du 23 juillet 1964 mais seulement la convention collective de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970, quelle que soit l'ambiguïté du terme "déclaré" employé par cette dernière et peu important que l'établissement n'eut fait de sa déclaration administrative en vue de la mettre en harmonie avec la seule activité d'enseignement primaire qui était la sienne.

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  • Établissements ne dispensant que l'enseignement primaire·
  • Établissement d'enseignement primaire·
  • Enseignement libre·
  • Enseignement·
  • Convention collective des professeurs·
  • Activité de l'entreprise·
  • Conventions collectives·
  • Domaine d'application·
  • Institutrice·
  • Application

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 85899, publié au recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article 68 du code de l 'enseignement technique n'habilitent l'autorite administrative a former opposition, pour des motifs d'ailleurs limitativement enumeres, que dans le cas de l'ouverture d'une ecole privee d 'enseignement technique et non dans le cas de l'ouverture d'une section nouvelle d'une ecole deja existante. […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement technique et professionnel·
  • Enseignement prive·
  • Enseignement·
  • Rapports entre l 'État et les établissements prives·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Ouverture d'une nouvelle section·
  • Pouvoirs de l 'administration·
  • Pouvoirs de l'administration

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juin 1998, 181094, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En l'absence de texte en disposant autrement, les écoles normales nationales d'apprentissage ne constituent pas des établissements d'enseignement supérieur, au sens de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, alors même que les formations qu'elles dispensent ont le caractère de formation supérieure au sens du titre II de cette loi. Dès lors, les enseignants de ces écoles ne peuvent légalement prétendre au bénéfice de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 novembre 1989 en faveur de certains personnels enseignants en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur.

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Appartenance au service public de l'enseignement supérieur·
  • Enseignement technique et professionnel·
  • Enseignement·
  • Enseignement supérieur·
  • École·
  • Apprentissage·
  • Établissement d'enseignement·
  • Éducation nationale·
  • Prime

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 novembre 1983, 38714, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'article 68 du code de l'enseignement technique permet de former opposition à l'ouverture d'une école privée, notamment pour des motifs tenant à l'hygiène et aux bonnes moeurs. […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement prive -ouverture d'une école technique·
  • 68 du code de l'enseignement technique]·
  • Enseignement·
  • Possibilité pour l'administration de s'y opposer [art·
  • Éducation nationale·
  • Enseignement technique·
  • Bonnes moeurs·
  • Décision du conseil·
  • Ouverture

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-20.549, Publié au bulletin
Cassation

Un accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l'organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut, quelque soit sa qualification, priver une organisation syndicale, représentative au niveau d'une académie, de la possibilité de siéger dans la commission académique correspondante

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  • Enseignement privé·
  • Commission académique de l'emploi·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Accord national du 12 mars 1987·
  • Statut collectif du travail·
  • Représentants des maîtres·
  • Appréciation - périmètre·
  • Accords particuliers·
  • Représentativité·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.571 16-16.577 16-16.578 16-16.579, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre

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  • Établissement d'enseignement scolaire·
  • Enseignement privé·
  • Enseignement·
  • Enseignant·
  • Établissement lié à l'État par un contrat d'association·
  • Établissement privé sous contrat d'association·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Maître contractuel·
  • Établissement

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 février 1982, 38714, publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

Oppositions du préfet et de l'inspecteur de l'enseignement technique à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé confirmées par le comité départemental de la formation professionnelle et, en appel, par le conseil supérieur de l'éducation nationale. Le sursis à l'exécution de la décision du conseil supérieur laisserait subsister ces oppositions qui continueraient à faire obstacle à l'ouverture de l'établissement. Ainsi, l'exécution de la décision du conseil supérieur ne peut par elle-même causer un préjudice de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision.

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement technique et professionnel·
  • Enseignement·
  • Appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale·
  • Opposition à l'ouverture d'un établissement privé·
  • Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution·
  • Conditions d'octroi du sursis·
  • Caractères du préjudice·
  • Procédures d'urgence·
  • Sursis à exécution

Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 7 juin 2017, 389213, Publié au recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure que des établissements d'enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires.

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  • Monopole des établissements d'enseignement supérieur public·
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Enseignement et recherche·
  • Existence·
  • Enseignement supérieur·
  • Diplôme·
  • Etablissement public·
  • Grande école·
  • Titre universitaire
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Commentaires


CCN enseignement privé (n°3229
www.convention.fr

Convention collective de travail des professeurs, des maîtres et des psychologues de l'enseignement secondaire, primaire privé Brochure: 3229 IDCC: 390, 1326, 1334, 1336 […]

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Enseignement supérieur
www.lextimes.fr

« L'exigence constitutionnelle de gratuité » de l'enseignement supérieur public ne fait pas obstacle à ce que « des droits d'inscription modiques soient perçus » en tentant compte « des capacités financières des étudiants », a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au troisième alinéa de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de

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Enseignement& Formation
SW Avocats

Nous accompagnons ainsi des établissements publics d'enseignement supérieur – au premier rang desquels des universités – dans : La conduite de leurs affaires et la mise en œuvre de leur projet ; Leurs affaires relatives à l'enseignement suivant la modification des textes applicables : remise en cause des résultats d'examen, refus d'admission en Master ; La gestion de leur patrimoine immobilier : rénovation des bâtiments aux fins d'amélioration de la performance é […] ;nergétique, gestion de l'occupation de leur domaine ; La gestion de leur personnel administratif et enseignant ;

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Enseignement privé " Print
www.lagazettedescommunes.com

Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/34418/enseignement-prive/ PROMOTION Enseignement privé Anne-Katell Peton | Jurisprudence | Publié le 18/03/2010 […] Selon les termes de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation, les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de mesures de promotion et d'avancement au sein de ces établissements dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les maîtres enseignant dans les établissements publics.

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Organisation de l'enseignement du premier degré,. L'enseignement du premier degré. Politiques publiques
www.vie-publique.fr

L'enseignement élémentaire est gratuit et obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 6 ans. L'enseignement y dure en moyenne cinq ans, jusqu'à l'âge de onze ans. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. Longtemps fixée à 30 heures, la durée hebdomadaire d'enseignement est passée à 27 heures en 1969, puis à 26 heures à partir du 1er janvier 1992. […] Engagée dès la rentrée scolaire 2013, puis généralisée en 2014, une nouvelle organisation du temps scolaire entérine la fin de la semaine de quatre jours et prévoit la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées. […]

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Enseignement de la conduite
www.argusdelassurance.com

Conventions collectives de l'enseignement et de la formation
www.convention.fr · 9 juin 2017

Le domaine professionnel de l'enseignement et de la formation comporte différentes activités telles que l'enseignement privé (sous contrat ou non avec l'état), l'enseignement technique, la formation à distance, les écoles supérieures, les universités catholiques ou encore les organismes de formation. […]

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Chronologie, L'enseignement supérieur (1968-2010).
www.vie-publique.fr

François Fillon, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce que le gouvernement proposera une réforme globale après 1995. […] […]

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Champ d'application Convention Enseignement privé 3351
www.convention.fr · 20 juin 2018

la certification professionnelle dépendant du ministère du travail, et de la formation professionnelle, et d'établissements d'enseignement supérieur privés relevant des articles L.731-1 à 731-18 du code de l'éducation. […] […] – les établissements d' […] ;enseignement à distance

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Convention collective Enseignement supérieur
www.convention.fr

Convention collective de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) Brochure : 3345 IDCC : 2636 Cette convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d'établissements d'enseignement supérieurs et d'écoles d'ingénieurs et de cadres. Les salariés sont assimilés aux personnels enseignants et non enseignants de ces établissements. […] Sont donc concernés les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif et les personnels enseignants et non enseignants, salariés de ces établissements. Les dispositions conventionnelles précisent les droits et devoirs de ces deux parties, par exemple, la démission, le licenciement, délai de préavis, durée du travail, etc. Plusieurs titres structurent ledit texte. […]

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Lois et règlements


Article L442-5 du Code de l'éducation

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, EFL Actualités, Defrénois, Fiscalonline et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L731-1 du Code de l'éducation

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, EFL Actualités, www.hervecausse.info, blog.landot-avocats.net et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article L442-12 du Code de l'éducation

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, Defrénois, EFL Actualités, Fiscalonline et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L914-1 du Code de l'éducation

Version depuis le 23 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public

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Conclusions du rapporteur public, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Chez Foucart, louislefoyerdecostil.fr, Jean-simon Laval, Conseil Constitutionnel et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L911-4 du Code de l'éducation

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Caroline Lacroix, Anne Renaux, M. H., alyoda.eu, leparticulier.lefigaro.fr et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L811-8 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l'article L. 811-1.

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Le Moniteur, blog.landot-avocats.net et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Article L952-2 du Code de l'éducation

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalila Madjid, Avocat., louislefoyerdecostil.fr, www.hervecausse.info, Bruno Dondero, Conseil Constitutionnel, www.lucas-baloup.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L111-1 du Code de l'éducation

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Matthieu Bertozzo, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Christelle De Gaudemont et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L442-2 du Code de l'éducation

Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute

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Conclusions du rapporteur public, 2BMP Avocats, Conseil Constitutionnel, Services Du Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, www.dagorne-avocats.com, www.alquie.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L232-2 du Code de l'éducation

Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

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Revue Générale du Droit, www.jurisconsulte.net, www.revuegeneraledudroit.eu, Me André Icard, Bertrand Seiller et Philippe Graveleau ont également commenté cette décision