Enseignement

En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, aux fins de respecter le caractère propre des établissements de l'enseignement privé, peut déléguer à une commission telle que celle chargée de donner l'accord collégial prévu par l'accord du 10 février 2006 sur l'organisation de l'emploi dans l'enseignement catholique du premier degré, le soin d'émettre l'avis sur la candidature d'un lauréat à la commission consultative mixte instaurée par l'article R. 914-4 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable

[1], 30-03-02, 54-01-01-01 La répartition des fonctions d'enseignement fixée par le conseil d'université en application des articles 32 et 33 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur [sol. impl.] mais un acte susceptible de porter atteinte aux prérogatives des professeurs, maîtres de conférences et maîtres assistants [1]. [2] Statuts d'une université disposant que "le conseil de l'université, siégeant en formation restreinte, répartit les fonctions d'enseignement". […]

En l'absence de texte en disposant autrement, les écoles normales nationales d'apprentissage ne constituent pas des établissements d'enseignement supérieur, au sens de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, alors même que les formations qu'elles dispensent ont le caractère de formation supérieure au sens du titre II de cette loi. Dès lors, les enseignants de ces écoles ne peuvent légalement prétendre au bénéfice de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret du 23 novembre 1989 en faveur de certains personnels enseignants en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur.

Les dispositions de l'article 68 du code de l 'enseignement technique n'habilitent l'autorite administrative a former opposition, pour des motifs d'ailleurs limitativement enumeres, que dans le cas de l'ouverture d'une ecole privee d 'enseignement technique et non dans le cas de l'ouverture d'une section nouvelle d'une ecole deja existante. […]

C'est l'activité réelle d'un établissement qui détermine la convention collective qui lui est applicable. N'est donc pas applicable aux rapports de travail d'une institutrice de classe de 7 e avec l'établissement privé dans lequel elle a toujours exercé ses fonctions et qui n'a jamais dispensé d'enseignement secondaire, la convention collective des professeurs laïcs de l'enseignement secondaire libre du 23 juillet 1964 mais seulement la convention collective de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970, quelle que soit l'ambiguïté du terme "déclaré" employé par cette dernière et peu important que l'établissement n'eut fait de sa déclaration administrative en vue de la mettre en harmonie avec la seule activité d'enseignement primaire qui était la sienne.

L'article 68 du code de l'enseignement technique permet de former opposition à l'ouverture d'une école privée, notamment pour des motifs tenant à l'hygiène et aux bonnes moeurs. […]

Un accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l'organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut, quelque soit sa qualification, priver une organisation syndicale, représentative au niveau d'une académie, de la possibilité de siéger dans la commission académique correspondante

La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires ont été accomplies à la demande du chef de l'établissement privé d'enseignement sans l'accord du rectorat, en déduit exactement, dès lors qu'elle n'est pas saisie d'une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement privé d'enseignement, qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la demande de rappels d'heures supplémentaires à ce titre

L'avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l'employeur par l'article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d'entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse