Décisions


Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 15 octobre 2005

[…] En outre, l'octroi de conditions préférentielles entre sociétés concurrentes sur un même marché, supposant pour être licites que lesdites conditions soient justifiées par des contreparties économiques ou financières réelles et proportionnées aux avantages consentis, l'accord en cause tombe nécessairement sous le coup des dispositions combinées des articles L 420-1 et L 420-3 du Commerce, en application desquelles est nulle toute convention, clause contractuelle ou entente ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en répartissant les marchés

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Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 15 octobre 2005
Infirmation

[…] l'accord en cause tombe nécessairement sous le coup des dispositions combinées des articles L 420-1 et L 420-3 du Commerce, en application desquelles est nulle toute convention, clause contractuelle ou entente ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en répartissant les marchés […] aucun caractère illicite à l'organisation du réseau de distribution et aux autres avantages consentis à la société GOLDIES et estimant que le grief d'abus de position dominante n'était pas susceptible d'être retenu en l'espèce. […]

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Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001
Désistement

[…] Par sa déclaration de recours la société BAJUS TRANSPORT demande à la cour d'annuler ou réformer la décision prononcée le 19 avril 2001 par le conseil de la concurrence, au motif que la preuve d'une entente illicite n'est pas établie à son encontre.

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Cour d'appel de Paris, du 18 novembre 2003, 2003/04154
Confirmation

[…] Que le Conseil a, ensuite, exactement retenu que "selon une jurisprudence constante, tant communautaire que nationale, les dispositions prohibant les ententes illicites ne s'appliquent pas, en principe, aux accords conclus entre des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers, comme une société mère et ses filiales, ou les filiales d'une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d'une filiale commune, si elles ne disposent pas d'une autonomie commerciale et financière, à défaut de volonté propre des parties à l'accord ; qu'en effet, en l'absence d'autonomie commerciale et financière, les différentes sociétés du groupe forment alors une unité économique au sein de laquelle les décisions et accords ne peuvent relever du droit des ententes" ;

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CJUE, n° T-69/10, Demande (JO) du Tribunal, 18 février 2010

[…] violation de la loi et excès de pouvoir, la Commission ayant adopté la décision par laquelle la requérante a été sanctionnée pour avoir prétendument participé à une entente sur les prix, sans avoir examiné l'ensemble des pièces justificatives, dans la mesure où l'annexe contenant les tableaux de prix faisait défaut;

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Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2009, 08/08029
Confirmation

[…] de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, […] leur taille financière, de s'associer dans un partenariat avec la société appelante, relève d'une gestion commerciale reposant sur des critères objectifs et ne peut s'analyser comme un comportement illicite au regard de l'article L. 420-1 précité.

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CJUE, n° C-287/11, Demande (JO) de la Cour, 6 juin 2011

[…] en premier lieu , le Tribunal a annulé la décision de la Commission au motif qu'Aquatis n'avait pas connaissance de l'entente dans la même mesure que les autres participants aux réunions de la FNAS en France. Toutefois, selon une jurisprudence constante, le degré d'information différent d'un participant à une entente ne saurait se traduire par l'annulation totale de l'infraction unique et continue mais peut, tout au plus, se traduire par l'annulation partielle de la constatation d'une infraction et, probablement, par une réduction de l'amende.

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Cour d'appel de Paris, du 17 juin 2003, 2002/17634
Infirmation

[…] autonome ; – dire et juger que la condition d'accord de volonté nécessaire à la qualification d'entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce fait défaut compte tenu de la mise hors de cause des distributeurs SNR ; – subsidiairement dire et juger que l'organisation de son réseau de distribution n'a conféré au profit ou au détriment de ses distributeurs aucune protection territoriale absolue de nature à provoquer un cloisonnement du réseau de distribution ; que l'absence de soutien aux politiques actives de démarchage hors zone de ses distributeurs relève du régime d'exemption du règlement n° 1983/83 relatif à la distribution exclusive ; En conséquence, […]

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CJCE, n° T-82/08, Demande (JO) du Tribunal, Guardian Industries Corp. et Guardian Europe/Commission, 12 février 2008

[…] le défaut de présentation par la Commission de preuves précises et concordantes établissant que les requérantes ont participé à l'entente mise en oeuvre avant la réunion du 11 février 2005 par trois fabricants de verre installés;

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Cour d'appel de Paris, du 17 juin 2003
Infirmation

[…] autonome ; – dire et juger que la condition d'accord de volonté nécessaire à la qualification d'entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce fait défaut compte tenu de la mise hors de cause des distributeurs SNR ; – subsidiairement dire et juger que l'organisation de son réseau de distribution n'a conféré au profit ou au détriment de ses distributeurs aucune protection territoriale absolue de nature à provoquer un cloisonnement du réseau de distribution ; que l'absence de soutien aux politiques actives de démarchage hors zone de ses distributeurs relève du régime d'exemption du règlement n° 1983/83 relatif à la distribution exclusive ; En conséquence, […]

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Commentaires


L'entente illicite
www.cabinetaci.com · 20 avril 2020

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Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
Eurojuris France · 28 janvier 2011

C'est la entente illicite. Celle-ci a constaté une anomalie sur le marché de la cathédrale de Rouen et en a averti la Direction départementale de la concurrence. Une enquête pénale avait été déclenchée en 2001. L'Autorité de la concurrence a été saisie en 2007.

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Droit des collectivités : réparation du préjudice né d’une entente illicite sur les prix
www.maudet-camus.fr · 3 avril 2020

[…] S'agissant enfin de l'évaluation du montant du préjudice du Département le Conseil d'Etat valide l'extrapolation opérée par les juges du fond consistant à s'appuyer sur la différence entre les prix pratiqués après et pendant l& […] #8217;entente illicite : « 6. […] #8217;entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués sans cette entente, en prenant notamment en compte la chute des prix postérieure à son démantèlement ainsi que les facteurs exogènes susceptibles d'avoir eu une incidence sur celle-ci.

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Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
www.charrel-avocats.com · 2 décembre 2020

Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ? […] Si cette entente n'est pas prohibée par le droit de la concurrence, gare à toute confusion avec le droit de la commande publique.

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Notion d’entente illicite et sanction de l’autorite de la concurrence dans l’affaire des fabricants d’electromenagers
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2018

D'une part, elle conduit à la condamnation des fabricants d'électroménager à payer une amende de 189 millions à raison d'une entente illicite entre lesdits fabricants. D'autre part, elle démontre l'efficacité du pouvoir de contrôle de cet autorité administrative indépendante. Le choix des fabricants de ne pas contester les conclusions de l'enquête de l'autorité est révélatrice du pouvoir dont elle dispose désormais.

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Une clause de non-concurrence qualifiée d’entente illicite au sens de la réglementation européenne
www.kalliope-law.com · 13 septembre 2016

Le Tribunal de l'Union Européenne (UE) a confirmé, par deux décisions du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l'encontre de deux opérateurs téléphoniques du fait d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d'entreprise.Le Tribunal de l'Union Européenne (UE) a confirmé, par une décision du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l'encontre de deux […]

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Entente illicite: 672 millions d'amendes pour le cartel des transporteurs de colis
Thierry Vallat · 15 décembre 2015

L'entente visée à titre principal a fait l'objet d'une sanction de 670,9 millions d'euros. […] Le syndicat professionnel sanctionné est TLF. […] Les éléments au dossier montrent que ce dernier, au lieu de jouer son rôle de vigilance dans le respect des règles de concurrence, participait activement tant à l'organisation des échanges illicites qu'à la protection de leur confidentialité.

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Lois et règlements


Article 1 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé

Version du 30 décembre 1978 au 9 décembre 1986

Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.

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Article L420-1 du Code de commerce

Version depuis le 16 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

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Article L420-6 du Code de commerce

Version depuis le 28 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2. Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.

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Article 35 du Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Version du 30 décembre 1986 au 18 mai 2002

[…] Le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante.

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Article 873 du Code de procédure civile

Version depuis le 23 juin 1987 · En vigueur aujourd'hui

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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Article L5621-2 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 24 février 1996 · En vigueur aujourd'hui

L'entente interrégionale est administrée par un conseil composé de délégués des conseils régionaux élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. La décision institutive détermine le nombre de membres et la répartition des délégués entre chaque conseil régional.

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Article 57 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Version du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000

répression des ententes illicites et abus de position dominante ; Le second alinéa de l'article 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; L'article 49 de la loi de finances du 14 avril 1952 ; Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 310-3 ainsi que les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article L. 310-5 du code des assurances.

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Documents parlementaires

pratiques anticoncurrentielles (les ententes illicites et les abus de position dominante), et garantit la protection de l'équilibre et de la loyauté des relations commerciales ; – à la protection économique des consommateurs : information des consommateurs sur les produits et services, contrôle de la loyauté des pratiques commerciales ; – à la sécurité et la conformité des produits et des services, afin de garantir la sécurité physique des consommateurs. DGCCRF : ventilation des crédits par grande mission Mission ETPT T2 HT2-T3 (CP) HT2-T6 (CP) Régulation Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Les populations civiles, premières victimes de la circulation des armes illicites 2. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Les populations civiles, premières victimes de la circulation des armes illicites 2. […] Lire la suite…
Afin de lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et les pratiques commerciales illicites, […] Les mécanismes de la fraude au CPF 16(*) Selon la Caisse des dépôts et consignations, quatre mécanismes principaux de fraude au CPF ont été identifiés en 2021 : - la fraude reposant sur une entente illicite entre le titulaire du compte et l'organisme de formation [...] Les CGU de Mon Compte Formation ont été modifiées en octobre 2022 afin d'instaurer un contrôle des organismes de formation en amont de leur référencement sur la plateforme en vue de limiter la fraude et les pratiques commerciales déloyales ou illicites. […] Lire la suite…
[…] En 2021, la fraude est devenue plus protéiforme – ententes illicites entre les bénéficiaires et les organismes de formation pour permettre aux premiers de disposer d'un montant de droits en euros supérieur au montant des droits réellement inscrits sur leur compte [...] la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V. À titre d'illustration, lorsqu'ils constatent un manquement ou une infraction, ils ont la faculté, après une procédure contradictoire, […] Lire la suite…
L'expérience montre que les pratiques commerciales déloyales sont particulièrement dolosives financièrement pour les consommateurs dans deux hypothèses : lorsqu'elles donnent lieu à un engagement contractuel et lorsqu'elles sont commises en bande organisée, telle que définie par l'article 132-71 du code pénal : « constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ». […] un régime similaire existe déjà en matière de contenus illicites à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Lire la suite…
· Les deux premiers textes sont le protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Enfin, les subventions, les aides publiques et les règles en matière d'entente ne doivent pas fausser la concurrence. […] L'article 11 introduit l'obligation mutuelle de garantir la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite. […] Lire la suite…
[…] Plusieurs paragraphes (6 à 13) de ces articles sont consacrés aux subventions et aides publiques ainsi qu'aux règles en matière d'entente. […] Sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite (article 11 de l'accord avec le Costa Rica, article 9 de l'accord avec le Mozambique et article 18 de l'accord avec l'Éthiopie). […] Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Projet en discussion
L'objet du présent amendement est de sanctionner de manière plus dissuasive et exemplaire, par le biais notamment d'amendements futurs à intégrer au Code de Commerce, les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins. En effet, la lutte contre les « ententes illicites », tant horizontales que verticales, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, et contribuent à des prix anormalement élevés et à la vie chère, doit être plus efficace en Outre-Mer avec notamment des moyens de contrôle plus conséquents et des sanctions (notamment financières) plus sévères et effectives à intégrer dans les meilleurs délais à la réglementation en vigueur. Lire la suite…
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