Décisions


Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 15 octobre 2005, Legrsa de Grancourt, ès qualités SARL GOLDIES c/ SA ROLOT & LEMASSON

[…] En outre, l'octroi de conditions préférentielles entre sociétés concurrentes sur un même marché, supposant pour être licites que lesdites conditions soient justifiées par des contreparties économiques ou financières réelles et proportionnées aux avantages consentis, l'accord en cause tombe nécessairement sous le coup des dispositions combinées des articles L 420-1 et L 420-3 du Commerce, en application desquelles est nulle toute convention, clause contractuelle ou entente ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en répartissant les marchés

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Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 15 octobre 2005, Legrsa de Grancourt, ès qualités SARL GOLDIES c/ SA ROLOT &
Infirmation

[…] l'accord en cause tombe nécessairement sous le coup des dispositions combinées des articles L 420-1 et L 420-3 du Commerce, en application desquelles est nulle toute convention, clause contractuelle ou entente ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, notamment en répartissant les marchés […] aucun caractère illicite à l'organisation du réseau de distribution et aux autres avantages consentis à la société GOLDIES et estimant que le grief d'abus de position dominante n'était pas susceptible d'être retenu en l'espèce. […]

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Cour d'appel de Paris, du 18 décembre 2001, S.A. BAJUS TRANSPORTS
Désistement

[…] Par sa déclaration de recours la société BAJUS TRANSPORT demande à la cour d'annuler ou réformer la décision prononcée le 19 avril 2001 par le conseil de la concurrence, au motif que la preuve d'une entente illicite n'est pas établie à son encontre.

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Cour d'appel de Paris, du 18 novembre 2003, 2003/04154, S.A.S. SIGNAUX LAPORTE
Confirmation

[…] Que le Conseil a, ensuite, exactement retenu que "selon une jurisprudence constante, tant communautaire que nationale, les dispositions prohibant les ententes illicites ne s'appliquent pas, en principe, aux accords conclus entre des entreprises ayant entre elles des liens juridiques et financiers, comme une société mère et ses filiales, ou les filiales d'une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d'une filiale commune, si elles ne disposent pas d'une autonomie commerciale et financière, à défaut de volonté propre des parties à l'accord ; qu'en effet, en l'absence d'autonomie commerciale et financière, les différentes sociétés du groupe forment alors une unité économique au sein de laquelle les décisions et accords ne peuvent relever du droit des ententes" ;

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Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2009, 08/08029, S.A.S. LARGE NETWORK ADMINISTRATION (LNA) c/ S.A.S. LENOVO (FRANCE)
Confirmation

[…] de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, […] leur taille financière, de s'associer dans un partenariat avec la société appelante, relève d'une gestion commerciale reposant sur des critères objectifs et ne peut s'analyser comme un comportement illicite au regard de l'article L. 420-1 précité.

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CJUE, n° T-69/10, Demande (JO) du Tribunal, 18 février 2010

[…] violation de la loi et excès de pouvoir, la Commission ayant adopté la décision par laquelle la requérante a été sanctionnée pour avoir prétendument participé à une entente sur les prix, sans avoir examiné l'ensemble des pièces justificatives, dans la mesure où l'annexe contenant les tableaux de prix faisait défaut;

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CJCE, n° T-82/08, Demande (JO) du Tribunal, Guardian Industries Corp. et Guardian Europe/Commission, 12 février 2008

[…] le défaut de présentation par la Commission de preuves précises et concordantes établissant que les requérantes ont participé à l'entente mise en oeuvre avant la réunion du 11 février 2005 par trois fabricants de verre installés;

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Cour d'appel de Paris, du 17 juin 2003, 2002/17634, S.A. SNR ROULEMENTS
Infirmation

[…] autonome ; – dire et juger que la condition d'accord de volonté nécessaire à la qualification d'entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce fait défaut compte tenu de la mise hors de cause des distributeurs SNR ; – subsidiairement dire et juger que l'organisation de son réseau de distribution n'a conféré au profit ou au détriment de ses distributeurs aucune protection territoriale absolue de nature à provoquer un cloisonnement du réseau de distribution ; que l'absence de soutien aux politiques actives de démarchage hors zone de ses distributeurs relève du régime d'exemption du règlement n° 1983/83 relatif à la distribution exclusive ; En conséquence, […]

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CJUE, n° C-287/11, Demande (JO) de la Cour, 6 juin 2011

[…] en premier lieu , le Tribunal a annulé la décision de la Commission au motif qu'Aquatis n'avait pas connaissance de l'entente dans la même mesure que les autres participants aux réunions de la FNAS en France. Toutefois, selon une jurisprudence constante, le degré d'information différent d'un participant à une entente ne saurait se traduire par l'annulation totale de l'infraction unique et continue mais peut, tout au plus, se traduire par l'annulation partielle de la constatation d'une infraction et, probablement, par une réduction de l'amende.

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Cour d'appel de Paris, du 17 juin 2003, S.A. SNR ROULEMENTS
Infirmation

[…] autonome ; – dire et juger que la condition d'accord de volonté nécessaire à la qualification d'entente illicite au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce fait défaut compte tenu de la mise hors de cause des distributeurs SNR ; – subsidiairement dire et juger que l'organisation de son réseau de distribution n'a conféré au profit ou au détriment de ses distributeurs aucune protection territoriale absolue de nature à provoquer un cloisonnement du réseau de distribution ; que l'absence de soutien aux politiques actives de démarchage hors zone de ses distributeurs relève du régime d'exemption du règlement n° 1983/83 relatif à la distribution exclusive ; En conséquence, […]

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Commentaires


Entente illicite : définitions et sanctions pénales
www.justifit.fr · 4 mai 2021

Entente illicite : définition juridique […]

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CJUE : action en responsabilité pour entente illicite
www.lextenso-etudiant.fr

Ensuite, la Cour précise qu'une personne lésée par une entente illicite a l'option alternative d'introduire son action en réparation à l'encontre de plusieurs sociétés ayant participé à l'infraction soit devant le tribunal du lieu de la conclusion de l'entente ou d'un arrangement particulier sous-tendant cette entente soit devant le tribunal du lieu de la matérialisation du dommage. […] La Cour souligne que la juridiction ainsi identifiée peut être saisie d'actions dirigées à l'encontre soit de l'un des auteurs quelconque de l'entente soit de plusieurs sociétés ayant participé à celle-ci. […] Toutefois, […]

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L'entente illicite
www.cabinetaci.com · 20 avril 2020

/p> entente illicite anticoncurrentielle définition entente illicite entente illicite appel d'offre entente illicite article

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Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
Eurojuris France · 28 janvier 2011

C'est la entente illicite. Celle-ci a constaté une anomalie sur le marché de la cathédrale de Rouen et en a averti la Direction départementale de la concurrence. Une enquête pénale avait été déclenchée en 2001. L'Autorité de la concurrence a été saisie en 2007.

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Une clause de non-concurrence qualifiée d’entente illicite au sens de la réglementation européenne
Kalliopé · 13 septembre 2016

Le Tribunal de l'Union Européenne (UE) a confirmé, par deux décisions du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l'encontre de deux opérateurs téléphoniques du fait d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d'entreprise.Le Tribunal de l'Union Européenne (UE) a confirmé, par une décision du 28 juin 2016, la sanction pour entente illicite prononcée par la Commission Européenne à l'encontre de deux […]

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Violation du droit communautaire et entente illicite
Le Moniteur · 24 août 2001

[…] que la détention de la carte professionnelle délivrée par la RNTP prouve la parfaite régularité de la situation des entreprises au regard de leurs obligations légales et réglementaires, telles que prévues dans le code des marchés publics ; qu'elle constitue une sécurité pour les maîtres d'ouvrage, notamment au regard des risques d'emploi illicite […] qualifiés, est constitutive d'une pratique restrictive de concurrence ; que cette pratique peut empêcher certaines entreprises, […] qui constituent elles-mêmes des associations d'entreprises, et leur acceptation tacite par les entreprises qui demandent le bénéfice de l'identification, sont constitutives d'une entente […]

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Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ?
www.charrel-avocats.com · 2 décembre 2020

Pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : entente illicite ou licite pour des entreprises d'un même groupe ? […] Si cette entente n'est pas prohibée par le droit de la concurrence, gare à toute confusion avec le droit de la commande publique.

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Notion d’entente illicite et sanction de l’autorite de la concurrence dans l’affaire des fabricants d’electromenagers
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2018

D'une part, elle conduit à la condamnation des fabricants d'électroménager à payer une amende de 189 millions à raison d'une entente illicite entre lesdits fabricants. D'autre part, elle démontre l'efficacité du pouvoir de contrôle de cet autorité administrative indépendante. Le choix des fabricants de ne pas contester les conclusions de l'enquête de l'autorité est révélatrice du pouvoir dont elle dispose désormais.

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CJUE : conséquences de l'action en indemnisation pour entente illicite
juridiconline.com · 1er juillet 2015

Le juge de l'Union a déclaré que les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction. Le désistement de la victime à l'égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n'affecte pas la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés contre les autres participants. […]

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Entente illicite: 672 millions d'amendes pour le cartel des transporteurs de colis
Thierry Vallat · 15 décembre 2015

L'entente visée à titre principal a fait l'objet d'une sanction de 670,9 millions d'euros. […] Le syndicat professionnel sanctionné est TLF. […] Les éléments au dossier montrent que ce dernier, au lieu de jouer son rôle de vigilance dans le respect des règles de concurrence, participait activement tant à l'organisation des échanges illicites qu'à la protection de leur confidentialité.

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Lois et règlements


Article L420-1 du Code de commerce

Version depuis le 16 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Sébastien Ferrari, Professeur Agrégé De , Tribunal des conflits et 169 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 18 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé

Version du 20 juillet 1977 au 9 décembre 1986

Si les juridictions répressives d'instruction ou de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence [*attributions*] est tenue de rendre un avis sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies. La procédure devant la commission de la concurrence est régie par les dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix. Les avis émis en application du présent article ne peuvent être publiés …

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Article L151-6 du Code de commerce

Version depuis le 1 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.

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Dalloz, Par christophe Ingrain Et Xavier Philipp, Par kami Haeri, Emmanuelle Mignon, www.august-debouzy.com, www.lagbd.org, www.lemag-juridique.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 421-6 du Code pénal

Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour objet la préparation : […]

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Dalloz, Une Information Lexbase, Caroline Lacroix, Lexis Veille, S. L., Le Petit Juriste, Par vincent Nioré et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 132-71 du Code pénal

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.

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Dalloz, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, Patrick Michaud, juriscom.net, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R1455-6 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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Actualités du Droit, Dalloz, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, www.revuedlf.com et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L151-5 du Code de commerce

Version depuis le 1 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.

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Anne Baudoin, Avocat., Maître Laurent Jourdaa, www.lemag-juridique.com, www.ellipse-avocats.com, www.allenovery.com et www.soulier-avocats.com ont également commenté cette décision

Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé

Version du 8 août 2015 au 1 juillet 2016

Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.

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Dalloz, P. P., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Pierre De Plater., www.bdidu.fr, descartes-avocats.com, Guillaume Fort, Juriste et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L212-21 du Code du cinéma et de l'image animée

Version depuis le 7 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation. Ce contrat doit prévoir le versement par l'établissement au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente, en contrepartie des prestations fournies, d'une redevance de programmation qui tient compte des ressources de l'établissement et des services qui lui sont procurés.

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Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)

D'après les Nations Unies, 40 à 60 % du commerce des armes légères dans le monde est illicite à un moment ou à un autre. […] ainsi que la falsification ou l'effacement, l'enlèvement et l'altération de façon illégale des marques que doivent porter les armes à feu. [...] En outre, l'article 450-1 du code pénal réprime les associations de malfaiteurs, définies comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ».

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)

D'après les Nations Unies, 40 à 60 % du commerce des armes légères dans le monde est illicite à un moment ou à un autre. […] ainsi que la falsification ou l'effacement, l'enlèvement et l'altération de façon illégale des marques que doivent porter les armes à feu. [...] En outre, l'article 450-1 du code pénal réprime les associations de malfaiteurs, définies comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ».

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

· Les deux premiers textes sont le protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2020-85 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (1)

Plusieurs paragraphes (6 à 13) de ces articles sont consacrés aux subventions et aides publiques ainsi qu'aux règles en matière d'entente. […] Ce principe est destiné à garantir l'application et le respect des lois, règlements et procédures des parties contractantes pour l'entrée et la sortie de son territoire des aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée. [...] Sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite (article 11 de l'accord avec le Costa Rica, article 9 de l'accord avec le Mozambique et article 18 de l'accord avec l'Éthiopie). […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (1)

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, […] nous l'espérons, apportera une pierre supplémentaire à l'entente et à l'amicale coopération entre la France et l'Inde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

dispositions du 1° de l'article 706-95-15 du code de procédure pénale relatives à la délivrance de l'autorisation de recourir aux techniques spéciales d'enquête dans certaines hypothèses, de déplacer les dispositions subsistantes du 2° de cet article et de ses premier et dernier alinéas au sein de l'article 706-95-13 du même code et, par coordination, d'abroger l'article 706-95-15 ; - d'attribuer au procureur de la République financier, au juge d'instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence nationale concurrente pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits d'entente [...] illicite, d'abus de position dominante NOR : JUSX1933222L/Verte-2 9 et d'abus de dépendance économique (respectivement articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2 du code de commerce).

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Tout d'abord parce que les buralistes n'accepteraient pas de vendre des produits avec un rendu de monnaie si compliqué, et, plus grave encore, parce que si les centaines de références de cigarettes vendues aujourd'hui, commercialisées par plusieurs cigarettiers différents, devaient augmenter toutes le même jour du même exact montant, à savoir 4 centimes d'euros, cela renforcerait les soupçons d'entente illicite sur les prix du tabac en France.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Tout d'abord parce que les buralistes n'accepteraient pas de vendre des produits avec un rendu de monnaie si compliqué, et, plus grave encore, parce que si les centaines de références de cigarettes vendues aujourd'hui, commercialisées par plusieurs cigarettiers différents, devaient augmenter toutes le même jour du même exact montant, à savoir 4 centimes d'euros, cela renforcerait les soupçons d'entente illicite sur les prix du tabac en France.

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Tout d'abord parce que les buralistes n'accepteraient pas de vendre des produits avec un rendu de monnaie si compliqué, et, plus grave encore, parce que si les centaines de références de cigarettes vendues aujourd'hui, commercialisées par plusieurs cigarettiers différents, devaient augmenter toutes le même jour du même exact montant, à savoir 4 centimes d'euros, cela renforcerait les soupçons d'entente illicite sur les prix du tabac en France.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Le typosquat est une forme particulière de cybersquat consistant à usurper volontairement l'identité d'un internaute, ou d'une société ce qui relève en pratique du détournement de mails, pour obtenir des informations ou des documents de manière illicite. 4 principaux types de fraudes de noms de domaines ont pu être identifiés : utilisation d'un même terme mais écrit différemment, d'une faute orthographique ou une homonymie, d'un autre domaine de premier niveau (top-level domain ou TLD) comme .org au lieu de .com ou encore en utilisant les fautes de frappe de l'internaute. [...] Il est enfin logique que la sanction pénale répondant à cette nouvelle incrimination soit aggravée si ce cyber-délit a été commis en bande organisée ou dans le cadre d'un groupement ou d'une entente.

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