Entraide agricole
Décisions
Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne peut avoir lieu qu'entre agriculteurs, et à condition que les travaux effectués à ce titre le soient dans l'intérêt de leurs exploitations et correspondent à des travaux agricoles ou à des activités accessoires à ces travaux, auxquels ils se livrent habituellement dans l'exercice de l'activité professionnelle agricole.Lorsqu'un agriculteur aide un autre agriculteur à décharger des éléments de silo, […]
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- Agriculture·
- Conditions·
- Agriculteur·
- Silo·
- Tracteur·
- Exploitation·
- Assistance bénévole·
- Convention d'assistance·
- Bâtiment
[…] Attendu que le 30 juillet 1988, M lle Nathalie Y… a été blessée alors qu'elle participait avec son père à des travaux agricoles chez M. X… ; que la cour d'appel (Rouen, 12 février 1997), au motif que la victime était co-prestataire d'une entraide agricole, a débouté M lle Y… et la CPAM de leur demande à l'encontre de M. X… et de son assureur, ainsi que la Caisse de sa demande à l'encontre de M. Y… et de la CRAMA au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile exploitant ;
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- Prestataire de l'entraide agricole·
- Entreprise à caractère agricole·
- Contrat d'entraide agricole·
- Mutualité agricole·
- Accident du travail·
- Personnes protégées·
- Agriculture·
- Définition·
- Fille, co
L'accident de circulation sur la voie publique dont est victime l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole n'étant pas survenu au cours des travaux agricoles d'entraide, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que les conséquences de l'accident doivent être appréciées au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
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- Entraide·
- Accident survenu au prestataire·
- Accident de la circulation·
- Domaine d'application·
- Loi du 5 juillet 1985·
- Accident du travail·
- Loi du 8 août 1962·
- Agriculture·
- Application
[…] Par jugement du 21 décembre 2000, le Tribunal de grande instance de Tulle, rejetant l'application des dispositions sur l'entraide agricole, a dit que les blessures subies par M. Z… à l'occasion de l'accident survenu le 28 mai 1996 se sont produites dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole entre M. Y… et M. X…, a condamné M. X… à relever indemnes M. Y… et le Gan de toute condamnation prononcée à leur encontre et a rejeté toute autre demande.
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- Agriculture·
- Conditions·
- Agriculteur·
- Silo·
- Tracteur·
- Exploitation·
- Assistance bénévole·
- Convention d'assistance·
- Bâtiment
L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que deux personnes ont la qualité d'agriculteur et que le travail accompli par l'une de ces personnes au bénéfice de l'autre est lié à cette qualité, un contrat d'entraide agricole est formé entre elles.
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- Entraide·
- Domaine d'application·
- Echange de services·
- Agriculture·
- Entraide agricole·
- Agriculteur·
- Production agricole·
- Perte de récolte·
- Bâtiment agricole
L'article 20 de la loi du 8 aout 1962, relatif a l'entraide agricole, etant exorbitant du droit commun, ne peut s'appliquer qu'aux echanges de services entre agriculteurs.
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- Entraide agricole·
- Agriculteur·
- Droit commun·
- Remorque·
- Complaisance·
- Cultivateur·
- Route·
- Service·
- Exploitation
° L'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé, ni expressément, ni tacitement par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun du prestataire, victime d'un accident du travail, à l'encontre du bénéficiaire de l'entraide agricole .
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- Entraide·
- Partage de responsabilité entre le beneficiaire et un tiers·
- Recours de droit commun contre le beneficiaire·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Recours de la victime ou des ayants droit·
- Responsabilité partielle du beneficiaire·
- Abrogation par la loi du 5 juillet 1985·
- Participation partielle de l'un d'eux·
- Article 20 de la loi du 8 août 1962
L'entraide agricole suppose un echange de services reciproque entre cultivateurs.
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- Reciprocite des services·
- Accident du travail·
- Agriculture·
- Conditions·
- Coups·
- Récolte·
- Entraide agricole·
- Cultivateur·
- Échange
Ne constitue pas un contrat d'entraide agricole le fait pour une victime d'aider un agriculteur dans l'exécution de son travail dès lors que cette intervention n'avait été précédée d'aucune concertation mais était purement fortuite.
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- Absence de concertation·
- Accident du travail·
- Caractère fortuit·
- Agriculture·
- Entraide agricole·
- Foin·
- Agriculteur·
- Irrecevabilité·
- Grange
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1980, 79-10.485, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 8 août 1962, relatives à la responsabilité du prestataire en matière d'entraide agricole ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux tiers. Lorsqu'un dommage a été causé au matériel du bénéficiaire de l'entraide par une faute commise dans l'exécution de sa mission par un ouvrier agricole du prestataire, la responsabilité contractuelle de ce prestataire peut être retenue et il n'y a pas lieu, dans ce cas, de rechercher si l'ouvrier, mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire, est resté ou non sous la subordination de ce dernier.
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- Dommage causé au beneficiaire par un ouvrier du prestataire·
- Article 20 alinéa 6 de la loi du 8 août 1962·
- Responsabilité du fait d'autrui·
- Responsabilité du prestataire·
- Responsabilité contractuelle·
- Agriculture·
- Application·
- Prestataire·
- Cultivateur
Commentaires
Bien que l'accident soit intervenu au cours d'un contrat d'entraide agricole, la Cour de cassation retient que : […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L325-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
[…] Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.
Lire la suite…Article L325-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Lire la suite…Article 20 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleAbrogé
Version du 10 août 1962 au 23 juillet 1993
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole et, en particulier, les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles.
Lire la suite…Article 694 du Code de procédure pénale
Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui
1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;
Lire la suite…Article L324-7 du Code du travailAbrogé
Version du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993
Les modalités particulières applicables aux professions agricoles sont fixées par voie réglementaire. Ces modalités qui peuvent varier selon les régions et les catégories professionnelles ne peuvent avoir, pour effet d'interdire dans ces professions la pratique de l'entraide au moment des grands travaux ou des travaux spéciaux et urgents.
Lire la suite…Article 694-15 du Code de procédure pénale
Version depuis le 3 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.
Lire la suite…Article 694-3 du Code de procédure pénale
Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités
Lire la suite…Article D843-5 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui
[…] 6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ; 7° Les emprunts ; 8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 10° Les baux emphytéotiques ;
Lire la suite…Article 694-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.
Lire la suite…Article R545-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 8 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui
familiales " et " association départementale d'entraide " sont respectivement remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ". IV.-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : " Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015.
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