Entraide agricole

Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne peut avoir lieu qu'entre agriculteurs, et à condition que les travaux effectués à ce titre le soient dans l'intérêt de leurs exploitations et correspondent à des travaux agricoles ou à des activités accessoires à ces travaux, auxquels ils se livrent habituellement dans l'exercice de l'activité professionnelle agricole.Lorsqu'un agriculteur aide un autre agriculteur à décharger des éléments de silo, […]

[…] Attendu que le 30 juillet 1988, M lle Nathalie Y… a été blessée alors qu'elle participait avec son père à des travaux agricoles chez M. X… ; que la cour d'appel (Rouen, 12 février 1997), au motif que la victime était co-prestataire d'une entraide agricole, a débouté M lle Y… et la CPAM de leur demande à l'encontre de M. X… et de son assureur, ainsi que la Caisse de sa demande à l'encontre de M. Y… et de la CRAMA au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile exploitant ;

L'accident de circulation sur la voie publique dont est victime l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole n'étant pas survenu au cours des travaux agricoles d'entraide, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que les conséquences de l'accident doivent être appréciées au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

[…] Par jugement du 21 décembre 2000, le Tribunal de grande instance de Tulle, rejetant l'application des dispositions sur l'entraide agricole, a dit que les blessures subies par M. Z… à l'occasion de l'accident survenu le 28 mai 1996 se sont produites dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole entre M. Y… et M. X…, a condamné M. X… à relever indemnes M. Y… et le Gan de toute condamnation prononcée à leur encontre et a rejeté toute autre demande.

L'article 20 de la loi du 8 aout 1962, relatif a l'entraide agricole, etant exorbitant du droit commun, ne peut s'appliquer qu'aux echanges de services entre agriculteurs.

Les dispositions de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 8 août 1962, relatives à la responsabilité du prestataire en matière d'entraide agricole ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux tiers. Lorsqu'un dommage a été causé au matériel du bénéficiaire de l'entraide par une faute commise dans l'exécution de sa mission par un ouvrier agricole du prestataire, la responsabilité contractuelle de ce prestataire peut être retenue et il n'y a pas lieu, dans ce cas, de rechercher si l'ouvrier, mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire, est resté ou non sous la subordination de ce dernier.

L'entraide agricole suppose un echange de services reciproque entre cultivateurs.

° L'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé, ni expressément, ni tacitement par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun du prestataire, victime d'un accident du travail, à l'encontre du bénéficiaire de l'entraide agricole .

L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que deux personnes ont la qualité d'agriculteur et que le travail accompli par l'une de ces personnes au bénéfice de l'autre est lié à cette qualité, un contrat d'entraide agricole est formé entre elles.