Décisions


Cour d'appel de Poitiers, CIV.3, du 31 mai 2006, 297
Infirmation

Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne peut avoir lieu qu'entre agriculteurs, et à condition que les travaux effectués à ce titre le soient dans l'intérêt de leurs exploitations et correspondent à des travaux agricoles ou à des activités accessoires à ces travaux, auxquels ils se livrent habituellement dans l'exercice de l'activité professionnelle agricole.Lorsqu'un agriculteur aide un autre agriculteur à décharger des éléments de silo, […]

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  • Entraide agricole·
  • Agriculture·
  • Conditions·
  • Agriculteur·
  • Silo·
  • Tracteur·
  • Exploitation·
  • Assistance bénévole·
  • Convention d'assistance·
  • Bâtiment

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1999, 97-12.782, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le 30 juillet 1988, M lle Nathalie Y… a été blessée alors qu'elle participait avec son père à des travaux agricoles chez M. X… ; que la cour d'appel (Rouen, 12 février 1997), au motif que la victime était co-prestataire d'une entraide agricole, a débouté M lle Y… et la CPAM de leur demande à l'encontre de M. X… et de son assureur, ainsi que la Caisse de sa demande à l'encontre de M. Y… et de la CRAMA au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile exploitant ;

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  • Fille, co-prestataire de l'entraide agricole·
  • Prestataire de l'entraide agricole·
  • Entreprise à caractère agricole·
  • Contrat d'entraide agricole·
  • Mutualité agricole·
  • Accident du travail·
  • Personnes protégées·
  • Agriculture·
  • Définition·
  • Fille, co

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1995, 92-16.702, Publié au bulletin
Rejet

L'accident de circulation sur la voie publique dont est victime l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole n'étant pas survenu au cours des travaux agricoles d'entraide, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que les conséquences de l'accident doivent être appréciées au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

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  • Entraide agricole·
  • Entraide·
  • Accident survenu au prestataire·
  • Accident de la circulation·
  • Domaine d'application·
  • Loi du 5 juillet 1985·
  • Accident du travail·
  • Loi du 8 août 1962·
  • Agriculture·
  • Application

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 99-16.862, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que deux personnes ont la qualité d'agriculteur et que le travail accompli par l'une de ces personnes au bénéfice de l'autre est lié à cette qualité, un contrat d'entraide agricole est formé entre elles.

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  • Exploitation agricole·
  • Entraide·
  • Domaine d'application·
  • Echange de services·
  • Agriculture·
  • Entraide agricole·
  • Agriculteur·
  • Production agricole·
  • Perte de récolte·
  • Bâtiment agricole

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Rejet

L'article 20 de la loi du 8 aout 1962, relatif a l'entraide agricole, etant exorbitant du droit commun, ne peut s'appliquer qu'aux echanges de services entre agriculteurs.

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  • Tracteur·
  • Entraide agricole·
  • Agriculteur·
  • Droit commun·
  • Remorque·
  • Complaisance·
  • Cultivateur·
  • Route·
  • Service·
  • Exploitation

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1988, 85-16.497, Publié au bulletin
Rejet

° L'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé, ni expressément, ni tacitement par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun du prestataire, victime d'un accident du travail, à l'encontre du bénéficiaire de l'entraide agricole .

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  • Entraide agricole·
  • Entraide·
  • Partage de responsabilité entre le beneficiaire et un tiers·
  • Recours de droit commun contre le beneficiaire·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Recours de la victime ou des ayants droit·
  • Responsabilité partielle du beneficiaire·
  • Abrogation par la loi du 5 juillet 1985·
  • Participation partielle de l'un d'eux·
  • Article 20 de la loi du 8 août 1962

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1968, Publié au bulletin
Rejet

L'entraide agricole suppose un echange de services reciproque entre cultivateurs.

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  • Entraide·
  • Reciprocite des services·
  • Accident du travail·
  • Agriculture·
  • Conditions·
  • Coups·
  • Récolte·
  • Entraide agricole·
  • Cultivateur·
  • Échange

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1988, 87-91.534, Inédit
Rejet

[…] " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Bayer France, civilement responsable, à payer la somme de 147 000 francs en réparation du préjudice subi par les époux X… ; « aux motifs que » l'entraide agricole, qui peut être occasionnelle, temporaire ou pratiquée d'une manière régulière, et implique une notion de réciprocité dans les services que se rendent les agriculteurs entre eux, […]

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  • Entraide agricole·
  • Élément du préjudice·
  • Préjudice direct·
  • Action civile·
  • Préjudice·
  • Agriculteur·
  • Civilement responsable·
  • Titre gratuit·
  • Grâce·
  • Contradiction de motifs

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-15.250, Publié au bulletin
Rejet

Ne constitue pas un contrat d'entraide agricole le fait pour une victime d'aider un agriculteur dans l'exécution de son travail dès lors que cette intervention n'avait été précédée d'aucune concertation mais était purement fortuite.

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  • Entraide·
  • Absence de concertation·
  • Accident du travail·
  • Caractère fortuit·
  • Agriculture·
  • Entraide agricole·
  • Foin·
  • Agriculteur·
  • Irrecevabilité·
  • Grange

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1980, 79-10.485, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 8 août 1962, relatives à la responsabilité du prestataire en matière d'entraide agricole ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux tiers. Lorsqu'un dommage a été causé au matériel du bénéficiaire de l'entraide par une faute commise dans l'exécution de sa mission par un ouvrier agricole du prestataire, la responsabilité contractuelle de ce prestataire peut être retenue et il n'y a pas lieu, dans ce cas, de rechercher si l'ouvrier, mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire, est resté ou non sous la subordination de ce dernier.

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  • Entraide agricole·
  • Dommage causé au beneficiaire par un ouvrier du prestataire·
  • Article 20 alinéa 6 de la loi du 8 août 1962·
  • Responsabilité du fait d'autrui·
  • Responsabilité du prestataire·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Agriculture·
  • Application·
  • Prestataire·
  • Cultivateur
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Commentaires


Application de la loi de 1985 en cas d'entraide agricole
www.argusdelassurance.com · 9 décembre 2005

ENTRAIDE AGRICOLE - Application de la loi du 5 juillet 1985.
www.argusdelassurance.com · 25 janvier 2006

Que reste-t-il de la solidarité agricole ? (à propos de l'application de la loi Badinter)
Antoine Beguin · blogavocat · 1er septembre 2008

Bien que l'accident soit intervenu au cours d'un contrat d'entraide agricole, la Cour de cassation retient que : […]

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Baux ruraux
Flash Defrénois · 17 mars 2014

Créance de salaire différé dans le cadre d'une succession
juridiconline.com

[…] La Cour de cassation va confirmer cette décision dans un arrêt du 6 juillet 2011. […] La Haute juridiction judiciaire considère que "la cour d'appel, se fondant sur les attestations versées aux débats qu'elle a estimé circonstanciées sans être tenue de s'expliquer sur chacune d'elles, (…) selon laquelle le fils faisait " tourner la ferme avec son matériel " et celle (…) selon laquelle il "travaillait sur les deux exploitations sans aucune rémunération", a souverainement retenu, sans avoir à répondre à une simple allégation quant à l'existence d'une entraide agricole, que ce dernier était fond&

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Liste de résultats : les abeilles
www.argusdelassurance.com

Transport public routier : le code de la route est modifié
www.lagazettedescommunes.com · 26 août 2020

Par ailleurs, le texte adapte la dérogation à l'inscription au registre pour les exploitations agricoles réalisant des transports de marchandises au titre de l'entraide agricole. Enfin, le décret modifie des dispositions en matière de sanctions. Les dispositions du

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Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN
juridiconline.com

Or, dans un arrêt rendu le 17 novembre 2005, la Cour de cassation a estimé, à propos d'un accident du travail survenu dans le cadre d'une entraide agricole, que "toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d'ordre public".

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Lois et règlements


Article L325-3 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.

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Antoine Beguin a également commenté cette décision

Article L325-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.

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BOFIP, Spitalier, LégiSocial et Antoine Beguin ont également commenté cette décision

Article 20 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleAbrogé

Version du 10 août 1962 au 23 juillet 1993

Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole et, en particulier, les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles.

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Article L325-2 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 1 janvier 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.

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Spitalier et LégiSocial ont également commenté cette décision

Article 694-3 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités

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Conclusions du rapporteur public et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article 694-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.

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Article 694 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;

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Cour de cassation a également commenté cette décision

Article L324-7 du Code du travailAbrogé

Version du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993

Les modalités particulières applicables aux professions agricoles sont fixées par voie réglementaire. Ces modalités qui peuvent varier selon les régions et les catégories professionnelles ne peuvent avoir, pour effet d'interdire dans ces professions la pratique de l'entraide au moment des grands travaux ou des travaux spéciaux et urgents.

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Article 38 sexdecies A du Code général des impôts, annexe 3

Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et

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a également commenté cette décision

Article 694-5 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.

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a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Ces litiges sont traités par un médiateur dédié, le médiateur de la coopération agricole, nommé par le Haut Conseil de la coopération agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a une double compétence aux termes du même article L. 631-27. [...] Le médiateur des relations commerciales agricoles a aussi une mission d'information des pouvoirs publics et des acteurs agricoles. L'article L. 631-27 précise cette compétence. [...] Enfin, l'agriculture de groupe prend aussi plus simplement la forme d'une entraide, d'une solidarité, entre exploitants qui ne passe souvent ni par une structure juridique, ni même par un sigle... [...] dont l'exploitant agricole détient la majorité des parts sociales.

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Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Ils promeuvent des démarches de développement spécifique complémentaires à celles initiées par les chambres consulaires et le syndicalisme agricole. […] Ils sont des acteurs privilégiés de l'innovation et contribuent ainsi de façon participative à l'effort de recherche et de développement. [...] L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre, soutenus par la puissance publique, ils ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d'entraide et de coopération. […]

Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

L'agriculture de groupe est facteur d'intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d'actifs agricoles. » [...] L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant des valeurs d'entraide et de coopération. A l'issue des EGA, il nous appartient de redéfinir dans la loi la définition et le rôle des collectifs en agriculture et d'inviter par la même l'État à accompagner leurs missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires.

Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 21
Article 21 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

L'agriculture de groupe est facteur d'intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d'actifs agricoles. » [...] L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant des valeurs d'entraide et de coopération.

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

La médiation s'impose dans les mêmes conditions en ce qui concerne la clause de renégociation du prix en cas de fluctuation des matières premières agricoles, prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. […] Soutenue par la puissance publique, elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d'accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d'entraide et de coopération. À l'issue des EGA, cet article réaffirme le rôle de cette agriculture et invite l'État à accompagner ses missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires. * * * La commission étudie l'amendement CE1986 de M. […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

Daniel Vivien, Association d'entraide des français du Sénégal – Mme Dominique Mensah, directrice de la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) – M. Laurent Perez-Vidal, conseiller culturel, M. Jérémy Opritesco, deuxième conseiller, M. Arona Cisse, Campus France – Visite de l'Institut sénégalais de recherches agricoles (ISRA). – M.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

La médiation s'impose dans les mêmes conditions en ce qui concerne la clause de renégociation du prix en cas de fluctuation des matières premières agricoles, prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. […] Soutenue par la puissance publique, elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d'accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d'entraide et de coopération. À l'issue des EGA, cet article réaffirme le rôle de cette agriculture et invite l'État à accompagner ses missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires. * * * La commission étudie l'amendement CE1986 de M. […]

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Sur l'article 20, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

L'actualité du secteur agricole est également marquée par les négociations autour de la future politique agricole commune (PAC), dont le budget a, grâce aux efforts de la France, […] Jusqu'à une période récente, ces prestations de services mettaient principalement en relations deux exploitants proches afin de réaliser des tâches ponctuelles, dans un contexte plus ou moins informel d'entraide rémunérée. [...] parlementaires sur le bien-être animal et le foncier agricole, que nous souhaitons voir aboutir prochainement, de même que les travaux sur la réforme des assurances agricoles ou sur le modèle des coopératives agricoles. [...] François Purseigle, professeur à Sciences Po, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Le monde agricole l'a compris, comme le prouve d'ailleurs la présentation, ces derniers jours, par le premier syndicat agricole d'un contrat de solutions. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Le monde agricole l'a compris, comme le prouve d'ailleurs la présentation, ces derniers jours, par le premier syndicat agricole d'un contrat de solutions. […]

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