Une prestation, pour qu'elle relève du régime de l'entraide agricole, ne peut avoir lieu qu'entre agriculteurs, et à condition que les travaux effectués à ce titre le soient dans l'intérêt de leurs exploitations et correspondent à des travaux agricoles ou à des activités accessoires à ces travaux, auxquels ils se livrent habituellement dans l'exercice de l'activité professionnelle agricole.Lorsqu'un agriculteur aide un autre agriculteur à décharger des éléments de silo, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le 30 juillet 1988, M lle Nathalie Y… a été blessée alors qu'elle participait avec son père à des travaux agricoles chez M. X… ; que la cour d'appel (Rouen, 12 février 1997), au motif que la victime était co-prestataire d'une entraide agricole, a débouté M lle Y… et la CPAM de leur demande à l'encontre de M. X… et de son assureur, ainsi que la Caisse de sa demande à l'encontre de M. Y… et de la CRAMA au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile exploitant ;
Lire la suite…L'accident de circulation sur la voie publique dont est victime l'agriculteur qui regagne son domicile après avoir participé à une opération d'entraide agricole n'étant pas survenu au cours des travaux agricoles d'entraide, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que les conséquences de l'accident doivent être appréciées au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Lire la suite…L'article L. 325-1 du Code rural stipulant que l'entraide agricole est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travaux et en moyens d'exploitation, il en résulte que dès lors que deux personnes ont la qualité d'agriculteur et que le travail accompli par l'une de ces personnes au bénéfice de l'autre est lié à cette qualité, un contrat d'entraide agricole est formé entre elles.
Lire la suite…L'article 20 de la loi du 8 aout 1962, relatif a l'entraide agricole, etant exorbitant du droit commun, ne peut s'appliquer qu'aux echanges de services entre agriculteurs.
Lire la suite…° L'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962, lequel n'a été abrogé, ni expressément, ni tacitement par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut toute action de droit commun du prestataire, victime d'un accident du travail, à l'encontre du bénéficiaire de l'entraide agricole .
Lire la suite…L'entraide agricole suppose un echange de services reciproque entre cultivateurs.
Lire la suite…[…] " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Bayer France, civilement responsable, à payer la somme de 147 000 francs en réparation du préjudice subi par les époux X… ; « aux motifs que » l'entraide agricole, qui peut être occasionnelle, temporaire ou pratiquée d'une manière régulière, et implique une notion de réciprocité dans les services que se rendent les agriculteurs entre eux, […]
Lire la suite…Ne constitue pas un contrat d'entraide agricole le fait pour une victime d'aider un agriculteur dans l'exécution de son travail dès lors que cette intervention n'avait été précédée d'aucune concertation mais était purement fortuite.
Lire la suite…Les dispositions de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 8 août 1962, relatives à la responsabilité du prestataire en matière d'entraide agricole ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux tiers. Lorsqu'un dommage a été causé au matériel du bénéficiaire de l'entraide par une faute commise dans l'exécution de sa mission par un ouvrier agricole du prestataire, la responsabilité contractuelle de ce prestataire peut être retenue et il n'y a pas lieu, dans ce cas, de rechercher si l'ouvrier, mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire, est resté ou non sous la subordination de ce dernier.
Lire la suite…Bien que l'accident soit intervenu au cours d'un contrat d'entraide agricole, la Cour de cassation retient que : […]
Lire la suite…[…] La Cour de cassation va confirmer cette décision dans un arrêt du 6 juillet 2011. […] La Haute juridiction judiciaire considère que "la cour d'appel, se fondant sur les attestations versées aux débats qu'elle a estimé circonstanciées sans être tenue de s'expliquer sur chacune d'elles, (…) selon laquelle le fils faisait " tourner la ferme avec son matériel " et celle (…) selon laquelle il "travaillait sur les deux exploitations sans aucune rémunération", a souverainement retenu, sans avoir à répondre à une simple allégation quant à l'existence d'une entraide agricole, que ce dernier était fond&
Lire la suite…Par ailleurs, le texte adapte la dérogation à l'inscription au registre pour les exploitations agricoles réalisant des transports de marchandises au titre de l'entraide agricole. Enfin, le décret modifie des dispositions en matière de sanctions. Les dispositions du
Lire la suite…Or, dans un arrêt rendu le 17 novembre 2005, la Cour de cassation a estimé, à propos d'un accident du travail survenu dans le cadre d'une entraide agricole, que "toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d'ordre public".
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
[…] Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.
Lire la suite…Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Lire la suite…Version du 10 août 1962 au 23 juillet 1993
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole et, en particulier, les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2010 · En vigueur aujourd'hui
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
Lire la suite…Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.
Lire la suite…Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui
1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;
Lire la suite…Version du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993
Les modalités particulières applicables aux professions agricoles sont fixées par voie réglementaire. Ces modalités qui peuvent varier selon les régions et les catégories professionnelles ne peuvent avoir, pour effet d'interdire dans ces professions la pratique de l'entraide au moment des grands travaux ou des travaux spéciaux et urgents.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2005 · En vigueur aujourd'hui
Toutefois, il n'est pas tenu compte des opérations portant sur les éléments de l'actif immobilisé ou effectuées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et
Lire la suite…Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.
Lire la suite…Ces litiges sont traités par un médiateur dédié, le médiateur de la coopération agricole, nommé par le Haut Conseil de la coopération agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a une double compétence aux termes du même article L. 631-27. [...] Le médiateur des relations commerciales agricoles a aussi une mission d'information des pouvoirs publics et des acteurs agricoles. L'article L. 631-27 précise cette compétence. [...] Enfin, l'agriculture de groupe prend aussi plus simplement la forme d'une entraide, d'une solidarité, entre exploitants qui ne passe souvent ni par une structure juridique, ni même par un sigle... [...] dont l'exploitant agricole détient la majorité des parts sociales.
Lire la suite…Ils promeuvent des démarches de développement spécifique complémentaires à celles initiées par les chambres consulaires et le syndicalisme agricole. […] Ils sont des acteurs privilégiés de l'innovation et contribuent ainsi de façon participative à l'effort de recherche et de développement. [...] L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre, soutenus par la puissance publique, ils ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d'entraide et de coopération. […]
Lire la suite…L'agriculture de groupe est facteur d'intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d'actifs agricoles. » [...] L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant des valeurs d'entraide et de coopération. A l'issue des EGA, il nous appartient de redéfinir dans la loi la définition et le rôle des collectifs en agriculture et d'inviter par la même l'État à accompagner leurs missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires.
Lire la suite…L'agriculture de groupe est facteur d'intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d'actifs agricoles. » [...] L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant des valeurs d'entraide et de coopération.
Lire la suite…La médiation s'impose dans les mêmes conditions en ce qui concerne la clause de renégociation du prix en cas de fluctuation des matières premières agricoles, prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. […] Soutenue par la puissance publique, elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d'accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d'entraide et de coopération. À l'issue des EGA, cet article réaffirme le rôle de cette agriculture et invite l'État à accompagner ses missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires. * * * La commission étudie l'amendement CE1986 de M. […]
Lire la suite…Daniel Vivien, Association d'entraide des français du Sénégal – Mme Dominique Mensah, directrice de la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) – M. Laurent Perez-Vidal, conseiller culturel, M. Jérémy Opritesco, deuxième conseiller, M. Arona Cisse, Campus France – Visite de l'Institut sénégalais de recherches agricoles (ISRA). – M.
Lire la suite…La médiation s'impose dans les mêmes conditions en ce qui concerne la clause de renégociation du prix en cas de fluctuation des matières premières agricoles, prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce. […] Soutenue par la puissance publique, elle a permis de lutter contre la compétition stérile et d'accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d'entraide et de coopération. À l'issue des EGA, cet article réaffirme le rôle de cette agriculture et invite l'État à accompagner ses missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires. * * * La commission étudie l'amendement CE1986 de M. […]
Lire la suite…L'actualité du secteur agricole est également marquée par les négociations autour de la future politique agricole commune (PAC), dont le budget a, grâce aux efforts de la France, […] Jusqu'à une période récente, ces prestations de services mettaient principalement en relations deux exploitants proches afin de réaliser des tâches ponctuelles, dans un contexte plus ou moins informel d'entraide rémunérée. [...] parlementaires sur le bien-être animal et le foncier agricole, que nous souhaitons voir aboutir prochainement, de même que les travaux sur la réforme des assurances agricoles ou sur le modèle des coopératives agricoles. [...] François Purseigle, professeur à Sciences Po, […]
Lire la suite…Le monde agricole l'a compris, comme le prouve d'ailleurs la présentation, ces derniers jours, par le premier syndicat agricole d'un contrat de solutions. […]
Lire la suite…Le monde agricole l'a compris, comme le prouve d'ailleurs la présentation, ces derniers jours, par le premier syndicat agricole d'un contrat de solutions. […]
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