[…] n'etablit pas l'existence d'un contrat de travail les juges du fond qui constatent qu'elle etait traitee par ses parents non comme une subordonnee mais comme une fille ayant l'independance d'un employeur, et qu'elle n'etait pas remplacee pendant ses absences, peuvent deduire de leurs constatations qu'un tel travail ne resultait pas d'obligations contractuelles dont l'existence n'etait pas etablie, mais etait justifie par les devoirs de l'entraide familiale.
Lire la suite…Relevant que, pour le travail par elle effectué dans l'entreprise de son mari, l'épouse de ce dernier recevait de lui "de temps en temps de petites sommes d'argent", et qu'elle n'avait pas d'horaire fixe, les juges sont fondés à en déduire qu'il s'agissait d'une collaboration occasionnelle exclusive de toute subordination et relevant uniquement de l'entraide familiale.
Lire la suite…C'est a bon droit qu'une commission regionale d'appel decide qu'une femme ne justifiait pas d'un nombre suffisant d'annees d'activite salariee, pour beneficier de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, des lors que durant plusieurs annees et jusqu'a l'avenant par lequel la gerance de la succursale a ete confiee aux deux epoux, seul le mari a ete le salarie de la societe, le travail de la femme n'ayant eu, durant cette periode, d'autre caractere que celui d'une simple entraide familiale.
Lire la suite…Est legalement justifiee la decision qui declare la juridiction prud'homale incompetente pour connaitre de l'action en payement de salaires de la fille et du gendre d'un exploitant agricole qui, ayant travaille avec lui pendant plusieurs annees, se sont bornes a affirmer l'existence d'un contrat de travail sans en rapporter la preuve ni meme tenter d'etablir l'existence d'un lien de subordination de nature a rendre vraisemblable la conclusion d'un tel contrat, non constate par ecrit.
Lire la suite…[…] Ce texte qui concerne les accidentes du travail a la difference des assures sociaux relevant du reglement interieur de la caisse comme malades, vise seulement le travail remunere au sens du code du travail et n'interdit pas a la victime toute activite quelconque et notamment toute activite familiale. Manque, par suite, […] une caisse primaire a decide la suppression des indemnites journalieres dues a un accidente du travail au motif qu'il a participe a l'activite commerciale de son epouse et s'est ainsi livre a un travail non autorise sans s'expliquer sur les circonstances de l'activite incriminee, consistant simplement, selon l'interesse, en des actes d'entraide.
Lire la suite…Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a la decision confirmative attaquee d'avoir admis le droit de x…, assure obligatoire, aux prestations de maladie du chef de son epouse, en considerant que cette derniere ne pouvait que lui preter une entraide conjugale, alors qu'exercant cette activite de facon reguliere et pendant le temps moyen qu'elle requerait, ladite activite etait necessairement remuneratrice ;
Lire la suite…La collaboration meme reguliere apportee a un gerant de succursale par son epouse, limitee a quelques heures par jour, sans que celle-ci soit placee dans un lien de subordination et en retire un profit direct et personnel s'inscrit dans le cadre des services mutuels que se rendent normalement des epoux sans exceder les limites de l'entraide familiale et ne constitue pas une veritable activite professionnelle de nature a priver l'interessee du droit aux prestations de l'assurance maladie en application de l'article 285 du code de la securite sociale.
Lire la suite…L'arrêté du 6 mai 1941 ayant institué en Algérie un régime d'allocations familiales au profit du seul personnel salarié, une Cour d'appel est fondée à déduire de l'attestation délivrée par l'ancien directeur de la caisse d'allocations familiales d'Alger certifiant qu'un assuré a perçu à cette époque les allocations familiales qu'il a travaillé dans l'entreprise de son père en qualité de salarié et non au titre de l'entraide familiale et qu'en application de la loi du 26 décembre 1964, il y a lieu de tenir compte de cette période pour la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse pour le régime des travailleurs salariés.
Lire la suite…Manque de base legale l'arret qui, pour admettre l'affiliation obligatoire aux assurances sociales d'une femme en instance de divorce vivant chez sa mere obligee d'avoir recours a l'assistance d'une tierce personne, releve qu'en contrepartie du salaire que constitue son hebergement et celui de ses enfants, elle sert de bonne a sa mere et que, dans ce role, elle est tenue de se soumettre de facon permanente a la volonte et aux directives de celle-ci, sans rechercher, compte tenu de l'obligation legale existant entre ascendants et descendants et des manifestations d'entraide familiale, si les avantages recus par l'interessee de sa mere excedent ou non ses droits de ce chef.
Lire la suite…Entraide familiale : une aide occasionnelle […]
Lire la suite…Entraide familiale et travail dissimulé […]
Lire la suite…Dans une affaire récente, un employeur déclaré coupable de travail dissimulé, a justifié ce dépassement d'heures travaillées au nom de l'entraide familiale. Rappel des faits Le 03 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l'URSSAF et les services de la police aux frontières, au sein d'une boulangerie-pâtisserie. […] D'après la Cour de cassation, la solidarité familiale ne protège pas l'employeur du travail dissimulé La Cour de cassation ne rejoint pas la position des juges d'appel, dont elle censure la décision. […]
Lire la suite…Entraide familiale ou contrat de travail ? […]
Lire la suite…Les frontières entre le contrat de travail et l'entraide familiale peuvent parfois être floues. […]
Lire la suite…La Cour de cassation précise que l'entraide familiale, ne peut être que ponctuelle et en dehors de tout lien de subordination. […]
Lire la suite…Par une décision rendue le 30 juin 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relaxé l'employeur du chef d'exécution d'un travail dissimulé par l'emploi de sa femme au motif que l'entraide familiale fait obstacle à la qualification de travail dissimulé dès lors « que la personne prête son concours sans obligation contractuelle et de manière ponctuelle, occasionnelle, non durable et sans contrepartie de quelque nature que ce soit, en dehors de tout sujétion juridique avec la personne qui la sollicite » pour « l'intérêt de la bonne marche d'une petite entreprise familiale […]
Lire la suite…Le statut de salarié tiré d'un contrat de travail exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.
Lire la suite…Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles. […] Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.
Lire la suite…Version du 10 janvier 2015 au 1 janvier 2020
[…] - assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens en matière d'entraide civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ; à ce titre, il assure la participation de la France
Lire la suite…Version du 1 septembre 2008 au 10 janvier 2015
[…] ― assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et
Lire la suite…Version du 24 avril 2007 au 1 septembre 2008
[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes
Lire la suite…Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités
Lire la suite…Version du 25 juin 2004 au 14 septembre 2005
[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.
Lire la suite…Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui
1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;
Lire la suite…Version depuis le 8 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui
familiales " et " association départementale d'entraide " sont respectivement remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ". IV.-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : " Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015. V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III : 1° Les attributions dévolues à la caisse
Lire la suite…• Exemples de dispositions entrant dans le champ du droit à l'erreur : 1) Dans le domaine du travail, de la sécurité sociale et de la santé publique : - déclarations en matière de prestations familiales, telles que les allocations familiales, […] - déclarations d'activité des laboratoires de biologie médicale auprès de l'agence régionale de santé (articles L. [...] S'en trouveraient ainsi exclues les associations dont le caractère d'intérêt général n'est pas reconnu par l'administration fiscale : associations d'anciens élèves, associations de soutien à un malade particulier, association d'entraide des sauveteurs en mer, associations d'entraide des pompiers (vente des calendriers), […]
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, La solidarité caractérise l'ensemble des rapports familiaux, à travers, notamment, […] en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l'un d'entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s'entraider en vivant ensemble et que l'un d'eux subvienne aux besoins de l'autre sans ressources suffisantes. [...] À l'heure où l'on assiste à l'éclatement de nombreuses familles provoquant l'isolement de ses membres, il apparaît important d'encourager toute initiative familiale visant à offrir un soutien tant moral que financier. […]
Lire la suite…Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. ». […] La constitution de réseaux d'entraide est rendue difficile par cette faible disponibilité. […]
Lire la suite…mutuelle mentionnés financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. [...] . familiales. [...] -Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : I. [...] -L'allocation de soutien familial est ouverte de III.
Lire la suite…placés au pair (1) ; 6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair (1) ; […] à cet effet, a pour rôle : 1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de 1°) D'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales ; prestations familiales De veiller à l'équilibre financier de cette branche. [...] mutuelle mentionnés financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. [...] mutuelle mentionnés financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3.
Lire la suite…Le deuxième dispositif vise à renommer et revoir le rôle des associations départementales d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'État (ADEPAPE) : - le texte permettrait qu'il y ait plusieurs associations d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'État dans un même département, là où il n'y en a qu'une aujourd'hui, à l'instar des unions départementales des associations familiales ; […]
Lire la suite…Les personnes condamnées peuvent ainsi purger leur peine dans leur État d'origine, ce qui facilite le maintien des liens familiaux et la réinsertion sociale. Comme toutes les conventions de transfèrement conclues par la France, la convention franco-péruvienne a donc un objectif humanitaire et social et non répressif, par opposition à la majorité des conventions judiciaires en matière pénale. [...] La France et le Pérou ont conclu en 2012 et en 2013 une convention d'entraide judiciaire et un traité d'extradition, déjà entrés en vigueur, […]
Lire la suite…À la différence des précédentes conventions conclues avec le Pérou qui ont une visée répressive, celle-ci répond essentiellement à des considérations humanitaires en permettant le rapprochement des personnes condamnées de leur milieu familial, social et professionnel d'origine. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. [...] En matière d'entraide judicaire, la France et le Pérou ont signé, à Paris, le 15 novembre 2012 une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. […]
Lire la suite…Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les Sont applicables aux caisses d'allocations familiales les dispositions des articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. dispositions des articles L. 211-7, L. 216-1 à L. 216-3, L. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1. 281-4 à L. 281-6 et L. 711-1. [...] santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. [...] -Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la innovantes, à la formation des aidants familiaux, […]
Lire la suite…santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. [...] L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales. familiales. [...] L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales. L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales. [...] En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut
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L'entraide familiale est définie comme étant une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.
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