Entraide familiale
Décisions
[…] n'etablit pas l'existence d'un contrat de travail les juges du fond qui constatent qu'elle etait traitee par ses parents non comme une subordonnee mais comme une fille ayant l'independance d'un employeur, et qu'elle n'etait pas remplacee pendant ses absences, peuvent deduire de leurs constatations qu'un tel travail ne resultait pas d'obligations contractuelles dont l'existence n'etait pas etablie, mais etait justifie par les devoirs de l'entraide familiale.
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- ° contrat de travail·
- ° prud'hommes·
- Définition·
- Procédure·
- Jugement·
- Qualités·
- Distraction des dépens·
- Père·
- Avoué
C'est a bon droit qu'une commission regionale d'appel decide qu'une femme ne justifiait pas d'un nombre suffisant d'annees d'activite salariee, pour beneficier de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, des lors que durant plusieurs annees et jusqu'a l'avenant par lequel la gerance de la succursale a ete confiee aux deux epoux, seul le mari a ete le salarie de la societe, le travail de la femme n'ayant eu, durant cette periode, d'autre caractere que celui d'une simple entraide familiale.
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- Allocation aux vieux travailleurs salariés·
- Sécurité sociale-assurances sociales·
- Épouse travaillant avec son mari·
- Travail salarié·
- Conditions
Relevant que, pour le travail par elle effectué dans l'entreprise de son mari, l'épouse de ce dernier recevait de lui "de temps en temps de petites sommes d'argent", et qu'elle n'avait pas d'horaire fixe, les juges sont fondés à en déduire qu'il s'agissait d'une collaboration occasionnelle exclusive de toute subordination et relevant uniquement de l'entraide familiale.
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- Article l 243 du code de la sécurité sociale·
- Membres de la famille de l'employeur·
- Lien de subordination·
- Personnes assujetties·
- Rémunération modique·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Rémunération·
- Conditions
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Découvrir un exempleEst legalement justifiee la decision qui declare la juridiction prud'homale incompetente pour connaitre de l'action en payement de salaires de la fille et du gendre d'un exploitant agricole qui, ayant travaille avec lui pendant plusieurs annees, se sont bornes a affirmer l'existence d'un contrat de travail sans en rapporter la preuve ni meme tenter d'etablir l'existence d'un lien de subordination de nature a rendre vraisemblable la conclusion d'un tel contrat, non constate par ecrit.
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- Contrat de travail·
- Définition·
- Juge de paix·
- Ouvrier agricole·
- Père·
- Attaque·
- Écrit·
- Exploitation agricole·
- Jugement
[…] Ce texte qui concerne les accidentes du travail a la difference des assures sociaux relevant du reglement interieur de la caisse comme malades, vise seulement le travail remunere au sens du code du travail et n'interdit pas a la victime toute activite quelconque et notamment toute activite familiale. Manque, par suite, […] une caisse primaire a decide la suppression des indemnites journalieres dues a un accidente du travail au motif qu'il a participe a l'activite commerciale de son epouse et s'est ainsi livre a un travail non autorise sans s'expliquer sur les circonstances de l'activite incriminee, consistant simplement, selon l'interesse, en des actes d'entraide.
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- Sécurité sociale-accident du travail·
- Reprise d'un travail leger·
- Indemnité journaliere·
- Conditions
Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l'entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole
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- Applications diverses·
- Travail dissimulé·
- Urssaf·
- Relaxe·
- Cotisations·
- Dissimulation·
- Boulangerie·
- Épouse·
- Entreprise familiale
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a la decision confirmative attaquee d'avoir admis le droit de x…, assure obligatoire, aux prestations de maladie du chef de son epouse, en considerant que cette derniere ne pouvait que lui preter une entraide conjugale, alors qu'exercant cette activite de facon reguliere et pendant le temps moyen qu'elle requerait, ladite activite etait necessairement remuneratrice ;
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- Exercice d'une activité professionnelle·
- Sécurité sociale-assurances sociales·
- Beneficiaires·
- Conjoint·
- Sécurité sociale·
- Commission·
- Rémunération·
- Accroissement·
- Doyen
[…] * rejeté la demande d'annulation du chef de redressement pour travail dissimulé au motif de l'accord tacite de l'organisme à l'occasion du contrôle du 9 avril 2011 ou d'une situation d'entraide familiale ;
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- Aquitaine·
- Contrôle·
- Lettre d'observations·
- Travail dissimulé·
- Mise en demeure·
- Cotisations·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Commerce ambulant
La collaboration meme reguliere apportee a un gerant de succursale par son epouse, limitee a quelques heures par jour, sans que celle-ci soit placee dans un lien de subordination et en retire un profit direct et personnel s'inscrit dans le cadre des services mutuels que se rendent normalement des epoux sans exceder les limites de l'entraide familiale et ne constitue pas une veritable activite professionnelle de nature a priver l'interessee du droit aux prestations de l'assurance maladie en application de l'article 285 du code de la securite sociale.
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- Épouse d'un gerant de succursale·
- Beneficiaires·
- Conjoint·
- Lien de subordination·
- Mari·
- Assurance maladie·
- Activité professionnelle·
- Prestation·
- Régularité
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Manque de base legale l'arret qui, pour admettre l'affiliation obligatoire aux assurances sociales d'une femme en instance de divorce vivant chez sa mere obligee d'avoir recours a l'assistance d'une tierce personne, releve qu'en contrepartie du salaire que constitue son hebergement et celui de ses enfants, elle sert de bonne a sa mere et que, dans ce role, elle est tenue de se soumettre de facon permanente a la volonte et aux directives de celle-ci, sans rechercher, compte tenu de l'obligation legale existant entre ascendants et descendants et des manifestations d'entraide familiale, si les avantages recus par l'interessee de sa mere excedent ou non ses droits de ce chef.
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- Fille s'occupant de sa mere·
- Lien de subordination·
- Sécurité sociale·
- Immatriculation·
- Conditions·
- Assurances sociales·
- Veuve·
- Obligation alimentaire·
- Mère
Commentaires
Entraide familiale : une aide occasionnelle […]
Lire la suite…Contrôle URSSAF : travail dissimulé ou entraide familiale ? […]
Lire la suite…Entraide familiale et travail dissimulé […]
Lire la suite…Dans une affaire récente, un employeur déclaré coupable de travail dissimulé, a justifié ce dépassement d'heures travaillées au nom de l'entraide familiale. Rappel des faits Le 03 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l'URSSAF et les services de la police aux frontières, au sein d'une boulangerie-pâtisserie. […] D'après la Cour de cassation, la solidarité familiale ne protège pas l'employeur du travail dissimulé La Cour de cassation ne rejoint pas la position des juges d'appel, dont elle censure la décision. […]
Lire la suite…Les frontières entre le contrat de travail et l'entraide familiale peuvent parfois être floues. […]
Lire la suite…La Cour de cassation précise que l'entraide familiale, ne peut être que ponctuelle et en dehors de tout lien de subordination. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L325-1 du Code rural et de la pêche maritime
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Lire la suite…Article 10 de l'Arrêté du 1 septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé
[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes
Lire la suite…Article 9 de l'Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé
[…] ― assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et
Lire la suite…Article L325-3 du Code rural et de la pêche maritime
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles. […] Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.
Lire la suite…Article 16 de l'Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé
[…] - assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens en matière d'entraide civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ; à ce titre, il assure la participation de la France
Lire la suite…Article 10 de l'Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé
[…] - assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit.
Lire la suite…Article 694 du Code de procédure pénale
1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;
Lire la suite…Article 694-1 du Code de procédure pénale
En cas d'urgence, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l'article 694-2, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. Elles peuvent également être adressées à ces magistrats par l'intermédiaire du procureur général.
Lire la suite…Article R224-3 du Code de l'action sociale et des familles
[…] 2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ; 3° Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du département ;
Lire la suite…Article R545-2 du Code de l'action sociale et des familles
familiales " et " association départementale d'entraide " sont respectivement remplacés par les mots : " union des associations familiales à Mayotte " et " association d'entraide à Mayotte ". IV.-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : " Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015. V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III : 1° Les attributions dévolues à la caisse
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L'entraide familiale est définie comme étant une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.
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