Entrave à la circulation

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2005, 04-83.979, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d'entrave à la circulation publique, retient qu'ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules en immobilisant, à plusieurs reprises, leurs automobiles et que la commission d'une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique.

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  • Entrave à la circulation·
  • Circulation routière·
  • Participation à une manifestation sur la voie publique·
  • Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement·
  • Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
  • Responsabilité pénale·
  • Autoroute·
  • Véhicule·
  • Droit de grève·
  • Voie publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1969, 69-90.160, Publié au bulletin
Cassation

[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (dominique), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 12 decembre 1968, l'ayant condamne a 200 francs d'amende et a des reparations civiles pour entrave a la circulation la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense;

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  • Entrave à la circulation·
  • Entrave volontaire·
  • Code de la route·
  • Nécessité·
  • Route·
  • Autorisation administrative·
  • Amende·
  • Volonté·
  • Entrave·
  • Action civile

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1987, 86-94.544, Inédit
Cassation

[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4 e Chambre, en date du 1 er juillet 1986 qui, pour défaut de titre régulier de transport et entrave à la circulation des bus, l'a condamné à deux amendes de six cents francs dont quatre cents francs avec sursis chacune ;

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  • Entrave à la circulation des trains·
  • Absence de titre de transport·
  • Chemin de fer·
  • Métropolitain·
  • Conditions·
  • Entrave·
  • Titre de transport·
  • Voyageur·
  • Police·
  • Décret

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1987, 87-84.311, Inédit
Rejet

[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ;

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  • Voie ouverte à la circulation·
  • Entrave à la circulation·
  • Circulation routière·
  • Constitution d'un barrage·
  • Appréciation souveraine·
  • Entrave·
  • Route·
  • Juridiction civile·
  • Veuve·
  • Pourvoi

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1969, 68-92.273, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article l7 du code de la route (ordonnance du 15 decembre 1958) et des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defauts de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable du delit d'entrave a la circulation des vehicules, alors qu'il ne constate ni que le chemin litigieux, qui n'etait pas un chemin public et dont la propriete etait contestee, etait ouvert a la circulation des vehicules ni qu'un obstacle effectif ait ete apporte a cette circulation »;

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  • Voie ouverte à la circulation publique·
  • Entrave à la circulation·
  • Constatations suffisantes·
  • Code de la route·
  • Définition·
  • Véhicule·
  • Route·
  • Délit d'entrave·
  • Comté·
  • Portail

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-80.359, Inédit
Rejet

[…] — L'ENTREPRISE TRANSPORTS BASTIDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires et entrave à la circulation publique, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ;

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  • Entrave à la circulation routière·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Participant à son élaboration·
  • Imprudence ou négligence·
  • Lien de causalité·
  • Barrage routier·
  • Barrage·
  • Autoroute·
  • Entrave·
  • Poids lourd

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1976, 75-91.836, Publié au bulletin
Rejet

[…] Commet le délit d'entrave à la circulation routière le lieutenant de louveterie, agissant pour la répression du braconnage, qui, sans l'assistance des gendarmes, met en place un barrage routier.

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  • Entrave à la circulation·
  • 5) circulation routière·
  • ) circulation routière·
  • 2) destructions, degradations, dommages·
  • ) destructions, degradations, dommages·
  • Dégradations volontaires de véhicule·
  • 1) coups et blessures volontaires·
  • ) coups et blessures volontaires·
  • Nécessité d'une autorisation·
  • Lieutenant de louveterie

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 avril 1991, 90-86.252, Inédit
Rejet

[…] pris de la violation des articles 381, 384 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monnot a été poursuivi pour avoir entravé la circulation en plaçant, sur une voie publique, des objets, fait prévu et réprimé par l'article L. 7 du Code de la route ; […]

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  • Chemin ouvert à la circulation publique·
  • Entrave à la circulation·
  • Circulation routière·
  • Constatations suffisantes·
  • Pose de piquets·
  • Route·
  • Entrave·
  • Violation·
  • Procédure pénale·
  • Chemin rural

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, 389835
Rejet

[…] Un tel groupe, qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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  • Responsabilité régie par des textes spéciaux·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Attroupements et rassemblements (art·
  • 2216-3 du cgct)·
  • Exclusion·
  • Sociétés·
  • Plateforme·
  • Global·
  • Justice administrative·
  • Grande distribution

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Cassation

Saisis de la demande en dommages-interets d'un automobiliste dont la voiture en stationnement a ete heurtee par une camionnette, les juges du fond qui observent que l'automobile obstruait partiellement la rue, depuis plusieurs heures, en contravention des reglements municipaux qui n'autorisaient un tel stationnement que pendant un quart d'heure, ne peuvent mettre l'entiere responsabilite du dommage a la charge du camionneur en enoncant que la faute resultant de la longueur du stationnement etait sans rapport avec l'accident sans rechercher ni preciser, si abstraction faite de la duree du stationnement, les conditions dans lesquelles s'effectuait celui-ci au moment de l'accident, n'etaient pas une entrave a la circulation et n'avaient pas, des lors, concouru a la production du dommage.

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  • Circulation routière·
  • Responsabilité civile·
  • Stationnement·
  • Réassurance·
  • Camionnette·
  • Tribunal d'instance·
  • Entrave·
  • Dégât·
  • Voiture·
  • Contravention
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Commentaires


Entrave à la circulation sur la voie publique
www.legavox.fr · 27 mars 2016

j'ai porté plainte pour entrave à la circulation publique et l'auteur a reconnu les faits mais, au bout de 8 mois, (je pense qu'il les avait reconnus avant), il porte plainte contre moi pour harcèlement, me reprochant d'être passé plusieurs fois devant chez lui,trois ou quatre jours avant, et le jour même, m'arrêtant, et ricanant, ce qui l'a incité à faire son geste, et de me poursuivre pendant 18 KMS.

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Encore un rappeur qui bloque l'autoroute pour un clip: que risque Ninho pour cette entrave à la circulation ?
Thierry Vallat · 3 août 2017

Les rappeurs peuvent donc risquer gros, jusqu'à 2 ans de prison et 4 500 € d'amende pour ''entrave à la circulation''.. Rappelons que l'"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […]

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Bloquer une autoroute pour le tournage d'une vidéo de rap: une enquête ouverte pour entrave à la circulation
Thierry Vallat · 11 avril 2017

L'enquête, ouverte pour « entrave à la circulation », a été confiée à la CRS autoroutière Nord-Ile-de-France. […]

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Sécurité Routière - Circulation Urbaine - Entraves À La Circulation. Lutte Et Prévention.
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des nuisances causées lors de certains mariages aux expressions démonstratives, tels vrombissements excessifs du moteur, klaxons intempestifs, stationnements anarchiques et dangereux, entrave à la circulation sur la voie publique, non-respect des feux tricolores, ralentissement de la circulation, arrêt sur des voies de la circulation. […] Ces infractions, voire ces délits, causés par ces cortèges nuptiaux sont de nature à provoquer des accidents et à paralyser la circulation, y compris sur le boulevard périphérique. […]

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Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Lutte Et Prévention.
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 16 octobre 2012

Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des nuisances causées lors de certains mariages aux expressions démonstratives, tels vrombissements excessifs du moteur, klaxons intempestifs, stationnements anarchiques et dangereux, entrave à la circulation sur la voie publique, non-respect des feux tricolores, ralentissement de la circulation, arrêt sur des voies de la circulation. […] Ces infractions, voire ces délits, causés par ces cortèges nuptiaux sont de nature à provoquer des accidents et à paralyser la circulation, y compris sur le boulevard périphérique. […]

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Lois et règlements


Article L412-1 du Code de la route

Version depuis le 13 juin 2003 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

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Revue Générale du Droit, Pierre Serrand, Agrégé Des Facultés De D, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr, Pierre Jean-meire, Avocat., Jean-yves Trennec, Avocat., Cour de cassation et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 431-1 du Code pénal

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Dalloz, Aude Dorange, Anne Renaux, Par patrick Weil, Roseline Letteron, www.editions-tissot.fr, www.revuedlf.com et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2328-1 du Code du travailAbrogé

Version du 8 août 2015 au 1 janvier 2018

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

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Dalloz, Le Petit Juriste, Emmanuelle Destaillats, Avocat., www.legisocial.fr, Xavier Berjot, Avocat., Conseil Constitutionnel, Yacine Zerrouk, Juriste. et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2317-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

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Conclusions du rapporteur public, www.editions-tissot.fr, Elodie Nesa, Élève-avocat., Xavier Berjot, Avocat., CMS, Emmanuelle Destaillats, Avocat., France Charruyer et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2146-1 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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www.legisocial.fr, François-luc Simon, CMS, justice.ooreka.fr, Cour de cassation, www.victoireboccara.com, www.pierlotavocat.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2223-2 du Code de la santé publique

Version depuis le 22 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

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Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel, Thierry Vallat et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L483-1 du Code du travailAbrogé

Version du 20 février 2001 au 1 mai 2008

Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, Village Justice et Thibaut Massart ont également commenté cette décision

Article unique de la Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure.Abrogé

Version du 19 juillet 1930 au 1 décembre 2010

Seront punis d'une amende de 16 à 200 (anciens) francs, et, en cas de récidive, d'une amende de 200 à 3 000 (anciens) francs, les patrons, mariniers et charretiers, ainsi que toutes autres personnes participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manoeuvres, des déplacements ou des stationnements, auront volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation intérieure.

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Article R411-8 du Code de la route

Version depuis le 22 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public.

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Article L481-2 du Code du travailAbrogé

Version du 20 février 2001 au 1 mai 2008

Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Le Moniteur et Florence Lemais ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Parallèlement aux dispositions européennes, des accords bilatéraux dans le domaine de la santé restent nécessaires pour éliminer des obstacles à la circulation des patients et des professionnels, […] à s'en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu'elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux». http://social-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/securite-sanitaire/article/le-reglement-sanitaire- international-rsi 3 risques graves pour la santé publique susceptible de se propager au-delà des frontières. [...] La Cour, […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

À terme, ce sont donc 75 % des véhicules actuellement en circulation qui se verront interdire l'accès au centre de nos plus grandes villes. Ces mesures sont discriminatoires et viennent entraver la liberté d'aller et venir qui est pourtant une liberté fondamentale composante de la liberté individuelle. Elles impactent gravement et impacteront demain encore davantage nos compatriotes les plus modestes qui souffrent déjà de l'envolée du prix du carburant. Dans ces conditions, la privation de l'accès aux centres villes ne fait qu'entraver davantage une liberté déjà fortement rognée. [...] Il en va de la liberté de circulation de l'ensemble de nos concitoyens, liberté qui doit être garantie.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

La publicité est protégée par le principe de la liberté d'expression en vertu de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés. 71 La publicité est également considérée, au sens du droit de l'Union européenne, comme une prestation de service dont aucune loi nationale ne peut entraver la libre circulation. [...] des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial, lorsqu'elles sont destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique. [...] Les annonceurs pourraient invoquer une entrave à leur liberté d'entreprendre. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Le phénomène d'entrave à la circulation publique est présent dans certains quartiers notamment sensibles ou à forte densité. Des véhicules stationnement en pleine voie entravant la libre circulation des usagers, ce qui peut représenter un réel danger pour les administrés (enfants, personnes âgées…). La constatation de ce délit, par procès-verbal, par les agents de Police Municipale, permettrait l'immobilisation, l'enlèvement et la mise en fourrière desdits véhicules et ainsi d'accroitre la sécurité de tous dans un contexte où la menace terroriste est importante.

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

et du stationnement routiers » : Programme « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ; Taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). [...] à la circulation prévu et réprimé à l'article L.412-1 du code de la route ; - Les atteintes à la circulation des trains (renvoyant aux infractions de modifications, dégradation des installations ferroviaires, dépôt d'objet sur les lignes de transport ; obstacle au fonctionnement des signaux, trouble ou entrave à la circulation des trains, pénétration, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

[…] depuis 1966, il vise à indemniser les dommages corporels occasionnés par tout acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles 150(*) , et depuis 1977, le fonds indemnise également les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident causé dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal 151(*) . […] exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d'eau au droit de l'ouvrage et par un coefficient d'entrave. [...] En outre, le coefficient d'entrave varie entre 0, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

La désaffectation est réputée nulle lorsqu'elle est la conséquence d'un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des dispositions des articles D161-14 à D161-19. »

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Sur l'article 27, renuméroté article 119
Article 119 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Cet amendement vise à permettre le déroulement sans entrave des chantiers en cœur de ville au sein des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en introduisant la possibilité pour les livraisons de déroger aux mesures de restriction de la circulation. Il a pour objectif de prendre en compte la nécessité de programmer des livraisons nocturnes indispensables pour les grands chantiers.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Le présent article a pour objet de préciser les délais nécessaires au créancier public ou social pour émettre son titre exécutoire, sans entraver l'action du mandataire judiciaire et sans rallonger les délais de la procédure collective. [...] Pour sécuriser la conduite des expérimentations et fluidifier l'instruction des demandes, le décret en Conseil d'État prévu par l'ordonnance n° 2016-1057 (décret n° 2018-211 du 28 mars 2018) prévoit que les véhicules concernés par l'autorisation définie dans l'ordonnance peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Ces abrogations entrainent l'abrogation corrélative du 5° de l'article L. 1461-7 du code de la santé publique. 3.1.3 Les propositions de modification envisagées sont conformes aux dispositions du règlement (UE) 2016/579 du Parlement Européen et du conseil du 17 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel 92 et à la libre circulation de ces données qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, […] administratifs et sociaux [...] De même, le maintien en vigueur de cet article entrave la mise en œuvre de l'échange et du partage sécurisé des informations tenant aux patients. […]

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