Entrave à la circulation
Décisions
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d'entrave à la circulation publique, retient qu'ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules en immobilisant, à plusieurs reprises, leurs automobiles et que la commission d'une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique.
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- Circulation routière·
- Participation à une manifestation sur la voie publique·
- Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement·
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
- Responsabilité pénale·
- Autoroute·
- Véhicule·
- Droit de grève·
- Voie publique
[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (dominique), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 12 decembre 1968, l'ayant condamne a 200 francs d'amende et a des reparations civiles pour entrave a la circulation la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense;
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- Entrave volontaire·
- Code de la route·
- Nécessité·
- Route·
- Autorisation administrative·
- Amende·
- Volonté·
- Entrave·
- Action civile
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4 e Chambre, en date du 1 er juillet 1986 qui, pour défaut de titre régulier de transport et entrave à la circulation des bus, l'a condamné à deux amendes de six cents francs dont quatre cents francs avec sursis chacune ;
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- Absence de titre de transport·
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- Métropolitain·
- Conditions·
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- Titre de transport·
- Voyageur·
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- Décret
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[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ;
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- Entrave à la circulation·
- Circulation routière·
- Constitution d'un barrage·
- Appréciation souveraine·
- Entrave·
- Route·
- Juridiction civile·
- Veuve·
- Pourvoi
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article l7 du code de la route (ordonnance du 15 decembre 1958) et des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defauts de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable du delit d'entrave a la circulation des vehicules, alors qu'il ne constate ni que le chemin litigieux, qui n'etait pas un chemin public et dont la propriete etait contestee, etait ouvert a la circulation des vehicules ni qu'un obstacle effectif ait ete apporte a cette circulation »;
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- Entrave à la circulation·
- Constatations suffisantes·
- Code de la route·
- Définition·
- Véhicule·
- Route·
- Délit d'entrave·
- Comté·
- Portail
[…] — L'ENTREPRISE TRANSPORTS BASTIDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires et entrave à la circulation publique, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Homicide et blessures involontaires·
- Participant à son élaboration·
- Imprudence ou négligence·
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- Autoroute·
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[…] Commet le délit d'entrave à la circulation routière le lieutenant de louveterie, agissant pour la répression du braconnage, qui, sans l'assistance des gendarmes, met en place un barrage routier.
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- 5) circulation routière·
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- 2) destructions, degradations, dommages·
- ) destructions, degradations, dommages·
- Dégradations volontaires de véhicule·
- 1) coups et blessures volontaires·
- ) coups et blessures volontaires·
- Nécessité d'une autorisation·
- Lieutenant de louveterie
[…] pris de la violation des articles 381, 384 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monnot a été poursuivi pour avoir entravé la circulation en plaçant, sur une voie publique, des objets, fait prévu et réprimé par l'article L. 7 du Code de la route ; […]
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- Entrave à la circulation·
- Circulation routière·
- Constatations suffisantes·
- Pose de piquets·
- Route·
- Entrave·
- Violation·
- Procédure pénale·
- Chemin rural
[…] Un tel groupe, qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
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- Responsabilité de la puissance publique·
- Attroupements et rassemblements (art·
- 2216-3 du cgct)·
- Exclusion·
- Sociétés·
- Plateforme·
- Global·
- Justice administrative·
- Grande distribution
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Saisis de la demande en dommages-interets d'un automobiliste dont la voiture en stationnement a ete heurtee par une camionnette, les juges du fond qui observent que l'automobile obstruait partiellement la rue, depuis plusieurs heures, en contravention des reglements municipaux qui n'autorisaient un tel stationnement que pendant un quart d'heure, ne peuvent mettre l'entiere responsabilite du dommage a la charge du camionneur en enoncant que la faute resultant de la longueur du stationnement etait sans rapport avec l'accident sans rechercher ni preciser, si abstraction faite de la duree du stationnement, les conditions dans lesquelles s'effectuait celui-ci au moment de l'accident, n'etaient pas une entrave a la circulation et n'avaient pas, des lors, concouru a la production du dommage.
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- Responsabilité civile·
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Commentaires
Le groupe de militants Dernière Rénovation vient encore de faire parler de lui en bloquant la circulation sur le périphérique. Que risquent ces militants ? Quelles sont les sanctions prévues par le Code de la route? Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la cour, Docteur en Droit fait le point sur le délit d'entrave à la circulation. […]
Lire la suite…Les rappeurs peuvent donc risquer gros, jusqu'à 2 ans de prison et 4 500 € d'amende pour ''entrave à la circulation''.. Rappelons que l'"Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […]
Lire la suite…L'enquête, ouverte pour « entrave à la circulation », a été confiée à la CRS autoroutière Nord-Ile-de-France. […]
Lire la suite…Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des nuisances causées lors de certains mariages aux expressions démonstratives, tels vrombissements excessifs du moteur, klaxons intempestifs, stationnements anarchiques et dangereux, entrave à la circulation sur la voie publique, non-respect des feux tricolores, ralentissement de la circulation, arrêt sur des voies de la circulation. […] Ces infractions, voire ces délits, causés par ces cortèges nuptiaux sont de nature à provoquer des accidents et à paralyser la circulation, y compris sur le boulevard périphérique. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L412-1 du Code de la route
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Lire la suite…Article 431-1 du Code pénal
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Lire la suite…Article L2317-1 du Code du travail
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Lire la suite…Article L2146-1 du Code du travail
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Lire la suite…Article L2223-2 du Code de la santé publique
l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
Lire la suite…Article 223-5 du Code pénal
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article R412-43-1 du Code de la route
I.-En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
Lire la suite…Article R417-11 du Code de la route
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ; 2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ; 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes
Lire la suite…Article L2315-15 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
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