Entrave à la circulation

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables d'entrave à la circulation publique, retient qu'ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules en immobilisant, à plusieurs reprises, leurs automobiles et que la commission d'une infraction pénale ne saurait être justifiée par la participation à une manifestation sur la voie publique.

[…] Cassation sur le pourvoi forme par x… (dominique), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 12 decembre 1968, l'ayant condamne a 200 francs d'amende et a des reparations civiles pour entrave a la circulation la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense;

[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4e Chambre, en date du 1er juillet 1986 qui, pour défaut de titre régulier de transport et entrave à la circulation des bus, l'a condamné à deux amendes de six cents francs dont quatre cents francs avec sursis chacune ;

[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ;

[…] — L'ENTREPRISE TRANSPORTS BASTIDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires et entrave à la circulation publique, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ;

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article l7 du code de la route (ordonnance du 15 decembre 1958) et des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defauts de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable du delit d'entrave a la circulation des vehicules, alors qu'il ne constate ni que le chemin litigieux, qui n'etait pas un chemin public et dont la propriete etait contestee, etait ouvert a la circulation des vehicules ni qu'un obstacle effectif ait ete apporte a cette circulation »;

[…] Commet le délit d'entrave à la circulation routière le lieutenant de louveterie, agissant pour la répression du braconnage, qui, sans l'assistance des gendarmes, met en place un barrage routier.

[…] pris de la violation des articles 381, 384 et 593 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monnot a été poursuivi pour avoir entravé la circulation en plaçant, sur une voie publique, des objets, fait prévu et réprimé par l'article L. 7 du Code de la route ; […]

[…] Un tel groupe, qui s'était constitué et organisé à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route ne pouvait être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.