Entrave à la liberté des enchères

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 92-86.292, Publié au bulletin
Rejet

Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès lors que ce paiement est effectué par le débiteur lui-même, fût-ce au moyen d'un prêt consenti par le surenchérisseur.

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  • Entrave à la liberté des encheres·
  • Paiement de la dette par le débiteur saisi·
  • Bien immobilier·
  • Adjudication·
  • Surenchère·
  • Entrave·
  • Liberté·
  • Ententes·
  • Criée·
  • Code pénal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.890, Publié au bulletin
Cassation

Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs.

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  • Proposition de s'abstenir d'enchérir contre paiement·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 05-87.782, Publié au bulletin
Rejet

[…] REJET du pourvoi formé par X… Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Nelly Y… du chef d'entrave à la liberté des enchères, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;

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  • Délit instantané entrave à la liberté des encheres·
  • Entrave à la liberté des enchères prescription·
  • Entrave à la liberté des encheres·
  • Entrave à la liberté des enchères·
  • Renonciation à surenchérir en contrepartie d'un don·
  • Détermination action publique·
  • Dépôt de la somme convenue·
  • Action publique·
  • Bien immobilier·
  • Point de départ

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1988, 87-90.740, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1987, qui a relaxé Roger Z… du chef d'entrave à la liberté des enchères et les a déboutés de leur demande en réparations civiles.

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  • Entrave à la liberté des encheres·
  • Bien immobilier·
  • Maire·
  • Conseil municipal·
  • Menaces·
  • Expropriation·
  • Commune·
  • Vente aux enchères·
  • Lot·
  • Prix

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-18.955, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 1996) d'avoir déclaré nulle la convention du 16 janvier 1991, pour cause illicite et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'en payant la dette de M. Y…, M. X… a écarté la surenchère de M. Z… et que ce dernier avait, ce faisant, conclu une entente frauduleuse constitutive d'entrave à la liberté des enchères, sans constater que M. Z… avait manifesté le désir de surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 313-6 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 1131 et 1236 du Code civil ;

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  • Entrave à la liberté des enchères·
  • Contrats et obligations·
  • Cause illicite·
  • Surenchère·
  • Dette·
  • Pourvoi·
  • Engagement·
  • Ententes·
  • Amende civile·
  • Entrave

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1975, 74-90.582, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2° y… (albert), contre un arret de la cour d'appel de paris, 11 e chambre, en date du 13 decembre 1973 qui pour tentative d'entraves a la liberte des encheres les a condamnes, chacun, a deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10000 francs d'amende, ainsi qu'a des reparations civiles. La cour, vu la connexite joint les pourvois;

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  • Entrave à la liberté des encheres·
  • Renonciation a un projet de surenchere·
  • Entente frauduleuse·
  • Adjudication·
  • Surenchère·
  • Entrave·
  • Tentative·
  • Liberté·
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  • Ententes

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1982, 82-90.870, Publié au bulletin
Rejet

[…] Statuant sur le pourvoi forme par : — x… pierre, Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9 e chambre, en date du 21 janvier 1982, qui, pour entraves a la liberte des encheres, l'a condamne a 10 000 francs d'amende ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;

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  • Altération du libre jeu des enchères·
  • Entrave à la liberté des encheres·
  • Entente tendant à susciter une surenchère·
  • Entente frauduleuse·
  • Délit constitué·
  • Prix·
  • Indemnité d'éviction·
  • Ententes·
  • Surenchère·
  • Code pénal

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond qui ont interprete souverainement la clause ambigue du reglement de co-propriete enoncant que "les caves, le 5 e etage et les greniers pouvaient etre divises et repartis entre les divers proprietaires de la maison" en ce sens qu'elle interdit la vente des locaux du 5 e etage a des tiers en consequence de la destination de choses communes qui leur a ete donnee dans le but de maintenir a l'immeuble son caractere de residence de luxe ont pu decider que cette clause est licite et que le fait de l'avoir opposee a des tiers dans une adjudication publique n'etait pas une entrave a la liberte des encheres.

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  • Clause interdisant de vendre a des tiers·
  • Immeuble divise par appartement·
  • Règlement de copropriété·
  • Conditions·
  • Indivision·
  • Validité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2018, 16-24.164 17-10.982, Inédit
Cassation partielle

[…] Claude Y…, Jean-Jacques Y… et M me Pierrette Y… (les consorts Y…) du chef d'entrave à la liberté des enchères, ceux-ci ont assigné M me A… en annulation de l'adjudication et en paiement de dommages-intérêts ; que M me A… a formé une demande reconventionnelle en liquidation de l'astreinte et en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la Banque de Tahiti, intervenue volontairement à l'instance, a formé une demande de dommages-intérêts ;

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  • Consorts·
  • Adjudication·
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  • Tahiti·
  • Ententes·
  • Banque·
  • Entrave·
  • Astreinte·
  • Ordonnance·
  • Procédure

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Irrecevabilité

[…] Statuant sur les pourvois formes par : -amsallem maurice et -cochin marylene, parties civiles, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 1 er decembre 1981 qui a confirme l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu a suivre contre e… joseph, x… paul, aim claude et z… georges, inculpes du chef d'entrave a la liberte des encheres ;

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  • Enchère·
  • Entrave·
  • Marches·
  • Liberté·
  • Ententes·
  • Partie civile·
  • Accusation·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Expert·
  • Attaque
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Commentaires


Lettres de mon barreau : oh garris, a-t-on des nouvelles de degun
Bernard Kuchukian · blogavocat · 17 décembre 2018

J'allais oublier l'entrave à la liberté des enchères fait prévu et réprimé par l'art. 313-6 du Code pénal.

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De l’Art de Porter Les Enchères
www.bracka.fr · 14 janvier 2021

[…] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Celles-ci doivent être « pures et simples », c'est-à-dire qu'elles doivent être portées sans condition et « Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède ».

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De l’art de porter les enchères.
Laurence Chemla Bracka Et Denis Clément Bracka, Avocats. · Village Justice · 14 janvier 2021

[…] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […]

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Regles des ventes aux encheres sur saisie immobiliere (2017)
consultation.avocat.fr · 17 mai 2017

[…] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; […]

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Regles des ventes aux encheres d’un actif de liquidation judiciaire (2017)
consultation.avocat.fr · 23 mai 2017

[…] "Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchè […] […] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ;

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Regles des ventes aux encheres sur licitation (2017)
consultation.avocat.fr · 23 mai 2017

[…] "Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions […] Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée. […] c) les enchères

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Quelques regles a connaître afin de participer a une vente immobiliere aux encheres
Frederic Moustrou · blogavocat · 13 novembre 2009

Le principe de la liberté des enchères est garanti par l'article 313-6 du Code pénal qui énonce: "Le fait, dans une adjudication publique, par dons, […] Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires […] de meubles aux enchères publiques agréée. […] ="/space/frederic.moustrou/tag/libert%C3%A9%20des%20ench%C3%A8res">liberté des enchères, mise à prix, porter des enchères, pouvoir, prix de l'immeuble, publicité foncière, pv descriptif,

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Tarifs et regles des ventes aux encheres sur saisie immobiliere (2018)
Me Frédéric Moustrou · consultation.avocat.fr · 14 juin 2018

[…] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; […]

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Lois et règlements


Article 431-1 du Code pénal

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Dalloz, Aude Dorange, Anne Renaux, Par patrick Weil, Lexis Veille, Roseline Letteron, www.revuedlf.com et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L320-2 du Code de commerce

Version depuis le 1 septembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.

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www.orwl.fr et Dimeglio Avocat ont également commenté cette décision

Article 313-6 du Code pénal

Version depuis le 1 septembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

[…] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; […]

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Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, Laurence Chemla Bracka Et Denis Clément , www.bracka.fr, Bernard Kuchukian, Me Frédéric Moustrou et www.gruiadufaut.com ont également commenté cette décision

Article 412 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 23 septembre 1948 au 1 mars 1994

Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses immobilières ou mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de faits, violences, ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois [*durée*] au plus, et d'une amende de 1.500 F à 150.000 F [*montant*].

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Article L321-5 du Code de commerce

Version depuis le 2 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.

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Une Information Lexbase, www.droit-technologie.org, Me Marine Le Bihan, Me Annabelle Gauberti et www.editions-legislatives.fr ont également commenté cette décision

Article L642-19 du Code de commerce

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

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Actualités du Droit, Dalloz, Une Information Lexbase, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H. et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 29 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé

Version du 8 août 2015 au 1 juillet 2022

Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Kiosque, Cheuvreux, Jean-françois Hamelin, Pascal Rubellin et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

Article L321-3 du Code de commerce

Version à partir du 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.

 Lire la suite…
Artprice, Lexis Veille, Fiscalonline, EFL Actualités, Ahmed Benattou., Gérard Haas, www.droit-technologie.org et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L321-3 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.

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Artprice, Lexis Veille, Fiscalonline, EFL Actualités, Ahmed Benattou., Gérard Haas, www.droit-technologie.org et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R322-48 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.

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Dalloz, Cour de cassation, www.bracka.fr, Me Frédéric Moustrou et Frederic Moustrou ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

au secret peuvent être poursuivies sur le fondement de l'entrave à l'exercice de la justice prévu à l'article 434-7-2 du code pénal ([130]). [...] L'enquête sociale rapide, conçue pour évaluer les conséquences d'une privation de liberté, est alors dépourvue d'intérêt. [...] publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que l'inviolabilité du domicile ». ([73]) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. [...] Selon la formule de principe du Conseil constitutionnel, […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

au secret peuvent être poursuivies sur le fondement de l'entrave à l'exercice de la justice prévu à l'article 434-7-2 du code pénal ([130]). [...] L'enquête sociale rapide, conçue pour évaluer les conséquences d'une privation de liberté, est alors dépourvue d'intérêt. [...] publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que l'inviolabilité du domicile ». ([73]) Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. [...] Selon la formule de principe du Conseil constitutionnel, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Le Sénat a voté une proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi ; il serait intéressant que l'Assemblée nationale adopte à son tour ce texte, […] Sans vouloir jeter l'opprobre sur les circassiens, j'ai connu un cirque « voyou » qui circulait dans toute la France et s'implantait partout contre l'avis des communes, à l'instar des gens du voyage occupant illégalement des terrains. [...] Il peut également demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié en cas de carence d'enchères. « III. - Si, au vu des documents produits, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Le processus d'enchères des fréquences 5G vient de se terminer en Allemagne. […] Il détermine deux objectifs de couverture communs à l'ensemble des États membres : connecter au moins une grande ville en 5G en 2020 et fournir une couverture 5G ininterrompue dans toutes les zones urbaines et les principaux axes de transport terrestre pour 2025. [...] Les auditions menées par le rapporteur ont néanmoins permis de dissiper certaines craintes et ont souligné la nécessité d'un rééquilibrage du texte en faveur des libertés économiques. [...] Cependant, un tel régime d'autorisation porte, en soi, atteinte aux libertés économiques (liberté d'entreprendre, liberté contractuelle). […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Ces avancées nous permettent d'établir un cadre juridique stable, simple, protecteur, sans entraver le déploiement. […] Cette consultation est ouverte jusqu'au début du mois de septembre, et elle permettra d'améliorer ou de préciser, si nécessaire, les conditions d'attribution. [...] Il s'agit là d'un ensemble de questions qui touchent tant à la souveraineté nationale qu'à la préservation des libertés individuelles ; la solution devrait être recherchée dans l'indépendance numérique de la France. […]

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Ce régime d'autorisation qui, juridiquement, porte atteinte aux libertés économiques, se justifie par l'objectif de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. […] elles protègent, sans entraver l'innovation et sans discriminer. […] Nous ne sommes d'ailleurs pas seuls à avoir opté pour cette solution : l'Allemagne a récemment présenté un projet de renforcement des exigences de sécurité applicables aux opérateurs de télécommunications. [...] Le cahier des charges sera livré à la fin de l'été ou au début de l'automne ; nous le validerons et lancerons les enchères avec l'objectif d'attribuer les fréquences en début d'année prochaine. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

Elles nous permettent d'établir un cadre juridique stable, simple et protecteur, sans entraver le déploiement de la 5G. […] Cette consultation, qui restera ouverte jusqu'au début du mois de septembre, permettra d'améliorer ou de préciser si nécessaire les conditions d'attribution. [...] Fin septembre, la Commission des participations et des transferts de l'État rendra un avis sur le prix de réserve des enchères, qui sera ensuite fixé par arrêté. […] Nous, députés du groupe Libertés et territoires, voterons ce texte avec enthousiasme. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

La peine de mort et la prison à vie étant exclues, il faut bien protéger la société en restreignant quelque peu leur liberté, sous le contrôle du juge. […] Mme Marie-George Buffet. [...] J'ai eu l'occasion de dire tout à l'heure d'une part que la taqiya , ou dissimulation, était pratiquée par une partie des personnes dont nous parlons, et d'autre part que la judiciarisation prend parfois plus de temps que l'entrave administrative ; vingt-quatre mois nous paraissent donc constituer un délai adéquat. Ensuite, arrêtons de faire comme s'il n'y avait que les mesures de l'article 3 dans ce projet de loi. [...] Mais nous ne sommes pas aux enchères, ici ! M. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1)

J'appelle aussi l'attention de nos collègues sur la proposition de loi de Mme Avia relative aux propos haineux qui touche une autre liberté fondamentale, la liberté d'expression. […] quels critères sont prévus dans les enchères pour les villes des départements ruraux ? Comment sera assurée la couverture par la 5G des territoires non denses, […] Madame la secrétaire d'État, je vous encourage à vous montrer ambitieuse, et je suis certaine que vous le serez. [...] Nous pourrions ainsi concilier les impératifs de sécurité nationale et le souci de ne pas entraver excessivement le déploiement de la 5G, dont notre économie pourra tirer beaucoup d'avantages. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Il s'agit bien, par ce texte, de lever l'entrave faite aux volontés de développer l'offre de logement dans nos pays, de réhabiliter les habitations parfois vétustes, […] la « squattérisation » de propriétés individuelles, qui relèvent de libertés constitutionnellement garanties ? En outre, un troisième point mérite d'être abordé pour favoriser la fluidification de la gestion foncière : il s'agit de la permanence de la présence et de la capacité des officiers ministériels – notaires et huissiers – à assurer, […] un indivisaire peut agir seul, ou encore en cas de possibilité de vente à la majorité des deux tiers mais sur licitation, c'est-à-dire vente aux enchères – article 815-5-1. […]

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