Entrave à la liberté des enchères
Décisions
Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès lors que ce paiement est effectué par le débiteur lui-même, fût-ce au moyen d'un prêt consenti par le surenchérisseur.
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- Paiement de la dette par le débiteur saisi·
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- Code pénal
Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs.
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[…] REJET du pourvoi formé par X… Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Nelly Y… du chef d'entrave à la liberté des enchères, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
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- Entrave à la liberté des enchères prescription·
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- Renonciation à surenchérir en contrepartie d'un don·
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Découvrir un exemple[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1987, qui a relaxé Roger Z… du chef d'entrave à la liberté des enchères et les a déboutés de leur demande en réparations civiles.
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[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 1996) d'avoir déclaré nulle la convention du 16 janvier 1991, pour cause illicite et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'en payant la dette de M. Y…, M. X… a écarté la surenchère de M. Z… et que ce dernier avait, ce faisant, conclu une entente frauduleuse constitutive d'entrave à la liberté des enchères, sans constater que M. Z… avait manifesté le désir de surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 313-6 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 1131 et 1236 du Code civil ;
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- Amende civile·
- Entrave
[…] 2° y… (albert), contre un arret de la cour d'appel de paris, 11 e chambre, en date du 13 decembre 1973 qui pour tentative d'entraves a la liberte des encheres les a condamnes, chacun, a deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10000 francs d'amende, ainsi qu'a des reparations civiles. La cour, vu la connexite joint les pourvois;
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- Renonciation a un projet de surenchere·
- Entente frauduleuse·
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- Ententes
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : — x… pierre, Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9 e chambre, en date du 21 janvier 1982, qui, pour entraves a la liberte des encheres, l'a condamne a 10 000 francs d'amende ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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- Entrave à la liberté des encheres·
- Entente tendant à susciter une surenchère·
- Entente frauduleuse·
- Délit constitué·
- Prix·
- Indemnité d'éviction·
- Ententes·
- Surenchère·
- Code pénal
Les juges du fond qui ont interprete souverainement la clause ambigue du reglement de co-propriete enoncant que "les caves, le 5 e etage et les greniers pouvaient etre divises et repartis entre les divers proprietaires de la maison" en ce sens qu'elle interdit la vente des locaux du 5 e etage a des tiers en consequence de la destination de choses communes qui leur a ete donnee dans le but de maintenir a l'immeuble son caractere de residence de luxe ont pu decider que cette clause est licite et que le fait de l'avoir opposee a des tiers dans une adjudication publique n'etait pas une entrave a la liberte des encheres.
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- Immeuble divise par appartement·
- Règlement de copropriété·
- Conditions·
- Indivision·
- Validité
[…] Claude Y…, Jean-Jacques Y… et M me Pierrette Y… (les consorts Y…) du chef d'entrave à la liberté des enchères, ceux-ci ont assigné M me A… en annulation de l'adjudication et en paiement de dommages-intérêts ; que M me A… a formé une demande reconventionnelle en liquidation de l'astreinte et en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la Banque de Tahiti, intervenue volontairement à l'instance, a formé une demande de dommages-intérêts ;
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- Adjudication·
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- Tahiti·
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- Ordonnance·
- Procédure
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
[…] Statuant sur les pourvois formes par : -amsallem maurice et -cochin marylene, parties civiles, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 1 er decembre 1981 qui a confirme l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu a suivre contre e… joseph, x… paul, aim claude et z… georges, inculpes du chef d'entrave a la liberte des encheres ;
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- Entrave·
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- Attaque
Commentaires
[…] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Celles-ci doivent être « pures et simples », c'est-à-dire qu'elles doivent être portées sans condition et « Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède ».
Lire la suite…[…] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […]
Lire la suite…[…] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; […]
Lire la suite…[…] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; […]
Lire la suite…[…] "Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions […] Est puni des mêmes peines : 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée. […] c) les enchères
Lire la suite…Lois et règlements
Article 412 du Code pénal (ancien)Abrogé
Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses immobilières ou mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de faits, violences, ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois [*durée*] au plus, et d'une amende de 1.500 F à 150.000 F [*montant*].
Lire la suite…Article 431-1 du Code pénal
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L320-2 du Code de commerce
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.
Lire la suite…Article 313-6 du Code pénal
[…] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; […]
Lire la suite…Article L321-5 du Code de commerce
I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.
Lire la suite…Article 144-1 du Code de procédure pénale
Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Lire la suite…Article L642-19 du Code de commerce
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Lire la suite…Article R322-48 du Code des procédures civiles d'exécution
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Lire la suite…Article R322-49 du Code des procédures civiles d'exécution
Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R. 322-43.
Lire la suite…Article 29 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
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[…] arrêt n° 917 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SIMS Holding agency corp et huit autres sociétés1, portant sur la conformité aux droits et libertés que la […] En matière d'escroquerie, d'entrave à la liberté des enchères et d'escroquerie au logement13, le 4° de l'article 313-7 du code pénal prévoit ainsi, depuis 199414, qu'une peine complémentaire de confiscation peut être ordonnée à l'encontre d'une 9 La jurisprudence admet que la confiscation puisse également s'étendre à des biens dont la personne est seulement détentrice dans le cas de la confiscation des biens objets ou produits de l'infraction (voir par exemple Cass. crim., […]
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