Entreprise en difficulté

Décisions


Cour d'appel d'Agen, COMM, du 20 juin 2006

Il est de jurisprudence que pour la détermination du domaine d'application de la loi sur les procédures collectives il convient de se référer aux notions d'artisan et de commerçant conformément aux critères traditionnels sans tenir compte de la définition administrative ni de l'immatriculation au registre du commerce ou l'inscription au répertoire des métiers . Au cas d'espèce il importe peu que l'intimé ne soit pas inscrit au répertoire des métiers s'il présentait les caractéristiques essentielles permettant de reconnaître de sa qualité d'artisan : l'accomplissement d'un travail manuel, …

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Cour d'appel d'Agen, COMM, du 20 juin 2006

Aux termes des dispositions de l'article 26 du décret du 27 décembre 1985, le juge commissaire ne peut siéger à peine de nullité du jugement lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances. Il est de jurisprudence que cette irrégularité spécialement sanctionnée par le législateur est d'une gravité telle qu'elle rend recevable l'appel nullité interjeté par le débiteur. Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du jugement du tribunal de commerce d'AGEN du 9 septembre 2005. Il conviendrait normalement de renvoyer la cause et les parties devant le …

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Cour d'appel de Douai, CT0003, du 4 mai 2005

La Cour a abordé le problème des praticiens des procédures collectives relatif au rapport du technicien utilisé pour l'action en sanction contre les dirigeants. Elle a fait application de la jurisprudence commerciale pour rejeter les moyens de nullité de la procédure développés par le prévenu

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Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 15 octobre 2008, 08/05793
Infirmation

Doit être réformée l'ordonnance du premier président d'un tribunal de commerce ayant refusé l'ouverture d'une procédure de conciliation avant redressement judiciaire, alors que les conditions légales d'ouverture étaient réunies, et au seul motif qu'un créancier avait assigné en redressement judiciaire le demandeur à la conciliation, ce refus de faire droit à la demande se trouvant dès lors en contradiction avec l'esprit de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprise, contradiction d'autant plus soulignée en l'espèce par l'existence de réelles possibilités de redressement de l'entreprise en difficulté

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  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Ouverture·
  • Procédure·
  • Procédure de conciliation·
  • Cessation des paiements·
  • Assignation·
  • Sauvegarde des entreprises·
  • Créanciers·
  • Recevabilité

Cour d'appel de Grenoble, CT0057, du 11 janvier 2005
Confirmation

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985) – Organe – Administrateur judiciaire – Responsabilité – Faute – Contrats en cours – Continuation – Croyance légitime que le cocontractant recevrait la prestation promise N'engage pas sa responsabilité personnelle, l'administrateur judiciaire qui décide de al continuation de contrats de crédit bail, dès lors qu'à la date de sa décision il pouvait légitimement croire que le crédit bailleur recevrait le paiement des loyers en contrepartie de la poursuite des contrats au cours de la période d'observation, et que le maintien de ces contrats, […]

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  • Entreprise en difficulté·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Crédit-bail·
  • Administrateur·
  • Période d'observation·
  • Trésorerie·
  • Entreprise·
  • Paiement des loyers·
  • Redressement judiciaire

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-12.405, Inédit
Rejet

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) – Liquidation judiciaire – Prononcé – Conditions – Impossibilité d'un plan de cession – Défaut d'autorisation administrative.

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  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Infirmation en annulation du jugement·
  • Saisine de la cour d'appel·
  • Procédure·
  • Liquidation judiciaire·
  • Autorisation·
  • Foyer·
  • Pourvoi·
  • Administrateur

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 89-16.250, Inédit
Rejet

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires – Clôture pour insuffisance d'actif – Reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers – Conditions.

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  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement et liquidation judiciaires·
  • Suspension des poursuites individuelles·
  • Droits non attachés à la personne·
  • Travailleur indépendant·
  • Insuffisance d’actif·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Débiteur·
  • Personnes

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 89-14.077, Inédit
Rejet

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) – Généralités – Interdiction de diriger une entreprise commerciale – Non déclaration de la cessation des paiements – Constatation suffisante.

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  • Entreprise en difficulté·
  • Faillite personnelle et autres sanctions·
  • Application dans le temps·
  • Loi du 25 janvier 1985·
  • Généralités·
  • Cessation des paiements·
  • Absence de déclaration·
  • Branche·
  • Interdiction·
  • Sanction

Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2009, 08/00135
Désistement Cour de cassation : Rejet

Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure nouvelle mais seulement de pour- suivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise en difficulté en vue de l'allocation de dommages-intérêts et malgré quoi la clôture a été prononcée pour insuffisance d'actif, une procédure collective peut faire l'objet d'une réouverture en application de l'article L. 643-13.

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  • Entreprise en difficulté·
  • Clôture pour insuffisance d'actif·
  • Liquidation judiciaire·
  • Conditions·
  • Abus·
  • Pénal·
  • Territoire national·
  • Partie civile·
  • Code de commerce·
  • Sociétés

Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 24 mars 2005

[…] M me D. Andreassier, M. B Deblois 41) ENTREPRISE EN DIFFICULTE – Liquidation judiciaire – Actif – Biens indivis – Droit des cr anciers d'un indivisaire en proc dure collective – Action du liquidateur pour faire proc der Ë la vente par licitation de l'immeuble (non) – Ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente par licitation – Nullit pour excs de pouvoir. 2) ENTREPRISE EN DIFFICULTE – Liquidation judiciaire – Actif – Bien indivis – Partage

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  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Licitation·
  • Partage·
  • Immeuble·
  • Liquidateur·
  • Jugement·
  • Action·
  • Vente·
  • Autorisation
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Commentaires


Entreprise en difficulté
www.editions-legislatives.fr

La notion d'entreprise en difficulté Le traitement ou la prévention des difficultés des entreprises est une branche du droit des affaires dont la plupart des dispositions sont issues du code de commerce. […] Entreprise en difficultés L'entreprise au cours de son existence peut rencontrer des difficultés de nature diverse. […] Les procédures de prévention des entreprises en difficulté

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Entreprise en difficulté : quelles solutions légales pour s'en sortir ? …
www.avocat-droit-du-travail.org · 16 janvier 2023

[…] Qu'est-ce qu'une entreprise en difficulté ? […] src="https://www.avocat-droit-du-travail.org/wp-content/uploads/2023/01/entreprise-difficulte-solutions-legales_2853.jpg"> […]

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Entreprise en difficulté : La procédure de conciliation
www.l-expert-comptable.com

[…] Pour éviter le dépôt de bilan, l'entreprise en difficulté et ses créanciers (administration fiscale, fournisseurs…) participent à un échange amiable en vue d'aboutir à un accord qui profite aux deux parties. L'entreprise débitrice obtient du temps pour payer ses dettes et résoudre d'éventuels litiges.

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Les différentes options pour une entreprise en difficulté
www.simonassocies.com · 2 mars 2011

Lorsqu'on parle des différentes options pour l'entreprises en difficultés, on compare souvent ces différentes options en des instruments qui se trouvent dans une boîte à outils et effectivement nous parlons du mandat ad-hoc, de la conciliation, de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire...chacune de ces procédures peut être effectivement comparée à un outil en fonction d'une situation que rencontre ou que connait l'entreprise au moment où l'on fait appel à cette procédure. […] Jean-Charles Simon, avocat associé gérant de SIMON ASSOCIES revient pour nous sur les différentes options pour une entreprise en difficulté.

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Comment racheter sa propre entreprise en difficulté ?
www.bruzzodubucq.com · 16 septembre 2020

>article L642-6 du Code de commerce prohibe formellement le rachat par l'ancien dirigeant de « son » entreprise en difficulté. […] Par-delà cette seule notion, c'est une nouvelle preuve que le droit des entreprises en difficulté se développe toujours plus dans une optique de prévention et non plus de sanction.

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Les bonnes pratiques de la reprise d’une entreprise en difficulté
CMS Bureau Francis Lefebvre · 17 avril 2015

Les différentes crises économiques qui affectent les marchés depuis plusieurs années ont modifié le paysage français des cessions-acquisitions et ont créé un marché assez actif de la reprise d'entreprise en difficulté.

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L’information des associés d’une entreprise en difficulté
www.actu-juridique.fr · 30 juillet 2018

Ce droit à l'information des associés n'apparaît pas plus, voire est inexistant, lorsque l'entreprise est en difficulté. Donner une forme à l'information des associés dans une entreprise en difficulté implique donc de se référer à ce qui est dans le droit des sociétés et de tenter une transposition dans l'entreprise en difficulté. […] Ce principe prend tout son sens lorsque l'entreprise connaît des difficultés. […]

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Lois et règlements


Article L1233-3 du Code du travail

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. […] a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Françoise Champeaux, Fany Lalanne, Actualités du Droit, Katia Belot, Emilie Monteil et 242 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce est ouverte à l'égard de toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers. Toutefois, si le nombre de salariés du débiteur au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à cinq, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne pas faire application des dérogations prévues pour cette procédure. La valeur de l'actif mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de commerce est fixée à 15 000 euros.

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Lettre du Restructuring, Village Justice, Patrick Roulette, Avocat., www.safa-avocats.com, Eurojuris France et www.editions-legislatives.fr ont également commenté cette décision

Article R5122-1 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : […] 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

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Conclusions du rapporteur public, Françoise Champeaux, EFL Actualités, Marianne Lecot, Avocat., Xavier Berjot, Avocat., www.legisocial.fr, Gérant de SARL et 83 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L620-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

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Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, Pierre-michel Le Corre, Professeur À L'u, Le Petit Juriste, LégiSocial, Conseil Constitutionnel et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 44 septies du Code général des impôtsAbrogé

Version du 31 décembre 2020 au 1 janvier 2022

Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Lexis Veille, La Rédaction, Patrick Michaud, EFL Actualités et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L611-4 du Code de commerce

Version depuis le 11 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

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Dalloz, Dr. Serge K. Evelamenou, Fernanda Sabrinni, juridiconline.com, Lettre du Restructuring, Jacques Gobert Et François Morabito, Avo, Lettre des Réseaux et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L611-7 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui

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Le Moniteur, Lettre du Restructuring, Lettre des Réseaux, Village Justice, Laurent Latapie, Avocat., Alain Herrmann, Thomas Canfin, Avocat. et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L611-2 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

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Dalloz, Lionel Costes, Actualités du Droit, Guillaume Carteret, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Lexis Veille et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L628-1 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles

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M. C., Lettre du Restructuring, Associés Simon, Laurent Latapie, Avocat., Conseil Constitutionnel, Alexandre Le Ninivin, Alexandre Le Ninivin & Frédéric De Fouca et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.

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Lettre du Restructuring, Village Justice, SW Avocats et www.editions-legislatives.fr ont également commenté cette décision