Entreprise en difficulté

Il est de jurisprudence que pour la détermination du domaine d'application de la loi sur les procédures collectives il convient de se référer aux notions d'artisan et de commerçant conformément aux critères traditionnels sans tenir compte de la définition administrative ni de l'immatriculation au registre du commerce ou l'inscription au répertoire des métiers . Au cas d'espèce il importe peu que l'intimé ne soit pas inscrit au répertoire des métiers s'il présentait les caractéristiques essentielles permettant de reconnaître de sa qualité d'artisan : l'accomplissement d'un travail manuel, …

Aux termes des dispositions de l'article 26 du décret du 27 décembre 1985, le juge commissaire ne peut siéger à peine de nullité du jugement lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances. Il est de jurisprudence que cette irrégularité spécialement sanctionnée par le législateur est d'une gravité telle qu'elle rend recevable l'appel nullité interjeté par le débiteur. Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du jugement du tribunal de commerce d'AGEN du 9 septembre 2005. Il conviendrait normalement de renvoyer la cause et les parties devant le …

La Cour a abordé le problème des praticiens des procédures collectives relatif au rapport du technicien utilisé pour l'action en sanction contre les dirigeants. Elle a fait application de la jurisprudence commerciale pour rejeter les moyens de nullité de la procédure développés par le prévenu

Doit être réformée l'ordonnance du premier président d'un tribunal de commerce ayant refusé l'ouverture d'une procédure de conciliation avant redressement judiciaire, alors que les conditions légales d'ouverture étaient réunies, et au seul motif qu'un créancier avait assigné en redressement judiciaire le demandeur à la conciliation, ce refus de faire droit à la demande se trouvant dès lors en contradiction avec l'esprit de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprise, contradiction d'autant plus soulignée en l'espèce par l'existence de réelles possibilités de redressement de l'entreprise en difficulté

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985) – Organe – Administrateur judiciaire – Responsabilité – Faute – Contrats en cours – Continuation – Croyance légitime que le cocontractant recevrait la prestation promise N'engage pas sa responsabilité personnelle, l'administrateur judiciaire qui décide de al continuation de contrats de crédit bail, dès lors qu'à la date de sa décision il pouvait légitimement croire que le crédit bailleur recevrait le paiement des loyers en contrepartie de la poursuite des contrats au cours de la période d'observation, et que le maintien de ces contrats, […]

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) – Liquidation judiciaire – Prononcé – Conditions – Impossibilité d'un plan de cession – Défaut d'autorisation administrative.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires – Clôture pour insuffisance d'actif – Reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers – Conditions.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) – Généralités – Interdiction de diriger une entreprise commerciale – Non déclaration de la cessation des paiements – Constatation suffisante.

Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une procédure nouvelle mais seulement de pour- suivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise en difficulté en vue de l'allocation de dommages-intérêts et malgré quoi la clôture a été prononcée pour insuffisance d'actif, une procédure collective peut faire l'objet d'une réouverture en application de l'article L. 643-13.