Entretien professionnel fonction publique

[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne à sa demande de consultation de son dossier dans le cadre de l'examen de sa demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2016 examinée par la commission administrative paritaire le 27 avril 2017.

[…] le grade, l'échelon, l'ancienneté dans l'échelon, la date d'entrée dans la fonction publique territoriale et la date d'entrée dans la collectivité ; 2) la liste des collectivités qui ne formulent pas de propositions de promotion ; 3) la copie des pièces constitutives des dossiers de saisine tels que « le compte-rendu de l'entretien professionnel d'évaluation des agents que le proposé encadre, son propre compte-rendu d'entretien professionnel, sa fiche de poste, l'organigramme de la collectivité ».

[…] conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission administrative partiaure qui s'est réunie le 30 juin 2015 pour examiner notamment la demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel pour l'année 2014 de sa cliente, Madame X : 1) le procès verbal de la CAP pour l'extrait concernant la demande de Madame X ; 2) les informations générales relatives à la tenue de la séance ; […]

[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor à sa demande de consultation sur place et copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel (dont notamment son évaluation professionnelle et son entretien professionnel) concernant :

[…] — la décision attaquée méconnaît l'article R. 6144-40 3° du code de la santé publique et la circulaire du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière ; elle est entachée d'erreur de droit ;

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] 3. Considérant que l'établissement les hôpitaux du Léman indique ne pas s'être inscrit dans la démarche expérimentale de mise en place de l'entretien professionnel instauré par les dispositions précitées et précisé par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ; que, par suite, M me Z ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien avant la notation litigieuse ;

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation » ; qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date du décret attaqué : « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu » ;

[…] leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, […] à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle […]

[…] — l'entretien professionnel d'évaluation au titre de l'année 2011est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été effectué le 9 novembre 2012 après la tenue tant de la commission administrative paritaire locale que de la commission administrative paritaire nationale d'avancement et de promotion compétentes à l'égard des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur, alors que cet entretien professionnel aurait dû être effectué antérieurement à la réunion desdites commissions comme le prévoit le décret du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]