Entretien professionnel fonction publique

Décisions


CADA, Avis du 31 décembre 2017, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CGFPT 51), n° 20174214

[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne à sa demande de consultation de son dossier dans le cadre de l'examen de sa demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2016 examinée par la commission administrative paritaire le 27 avril 2017.

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CADA, Conseil du 20 février 2020, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège (CDG 09), n° 20195390

[…] le grade, l'échelon, l'ancienneté dans l'échelon, la date d'entrée dans la fonction publique territoriale et la date d'entrée dans la collectivité ; 2) la liste des collectivités qui ne formulent pas de propositions de promotion ; 3) la copie des pièces constitutives des dossiers de saisine tels que « le compte-rendu de l'entretien professionnel d'évaluation des agents que le proposé encadre, son propre compte-rendu d'entretien professionnel, sa fiche de poste, l'organigramme de la collectivité ».

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CADA, Avis du 21 juillet 2016, Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre (CGFPT 58), n° 20162990

[…] conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission administrative partiaure qui s'est réunie le 30 juin 2015 pour examiner notamment la demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel pour l'année 2014 de sa cliente, Madame X : 1) le procès verbal de la CAP pour l'extrait concernant la demande de Madame X ; 2) les informations générales relatives à la tenue de la séance ; […]

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CADA, Avis du 31 mars 2020, Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor (CGFPT 22), n° 20193653

[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor à sa demande de consultation sur place et copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel (dont notamment son évaluation professionnelle et son entretien professionnel) concernant :

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Tribunal administratif de Toulouse, 28 janvier 2015, n° 1500351
Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît l'article R. 6144-40 3° du code de la santé publique et la circulaire du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière ; elle est entachée d'erreur de droit ;

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Tribunal administratif de Grenoble, 9 juillet 2015, n° 1202611
Rejet

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] 3. Considérant que l'établissement les hôpitaux du Léman indique ne pas s'être inscrit dans la démarche expérimentale de mise en place de l'entretien professionnel instauré par les dispositions précitées et précisé par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ; que, par suite, M me Z ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien avant la notation litigieuse ;

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Tribunal administratif de Melun, 16 septembre 2014, n° 1303124
Rejet

[…] leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. » ; qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, […] à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle […]

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Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 30 décembre 2015, 388060, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation » ; qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date du décret attaqué : « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu » ;

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Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2014, n° 1305061
Rejet

[…] — l'entretien professionnel d'évaluation au titre de l'année 2011est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été effectué le 9 novembre 2012 après la tenue tant de la commission administrative paritaire locale que de la commission administrative paritaire nationale d'avancement et de promotion compétentes à l'égard des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur, alors que cet entretien professionnel aurait dû être effectué antérieurement à la réunion desdites commissions comme le prévoit le décret du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]

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Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2014, n° 1305063
Rejet

[…] — l'entretien professionnel d'évaluation au titre de l'année 2011est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été effectué le 9 novembre 2012 après la tenue tant de la commission administrative paritaire locale que de la commission administrative paritaire nationale d'avancement et de promotion compétentes à l'égard des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur, alors que cet entretien professionnel aurait dû être effectué antérieurement à la réunion desdites commissions comme le prévoit le décret du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]

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Commentaires


Précisions sur l'entretien professionnel se substituant à la notation
Isabelle Beguin · blogavocat · 30 juin 2010

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique a autorisé, à titre expérimental, la substition de la notation par un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. […]

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Fonction publique : l’entretien professionnel à la place de la notation chiffrée
coussyavocats.com · 4 juin 2014

Le projet de décret sur l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d'examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. […]

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Fonction publique : l’entretien professionnel à la place de la notation chiffrée
coussyavocats.com · 10 avril 2014

Le projet de décret sur l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d'examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. […]

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L’entretien professionnel dans la fonction publique : du management au risque de harcèlement.
Léa Poignet, Avocat. · Village Justice · 20 février 2014

Concrètement ont été concernées la fonction publique d'État (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). Ces périodes d'observation pour la mise en place de l'entretien professionnel devaient conduire à terme à une harmonisation des modalités d'évaluation des agents publics. […]

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Fonction publique : l'entretien professionnel à la place de la notation chiffrée
Benoit Coussy · blogavocat · 8 février 2010

Le projet de décret sur l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d'examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. […]

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Expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale !
Laura Derridj · blogavocat · 22 juillet 2010

En septembre 2007, la fonction publique d'Etat a remplacé la notation par un entretien professionnel, à titre expérimental. […] Le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, a, alors, autorisé les ministères volontaires à remplacer la notation par un entretien professionnel portant sur l'évaluation des résultats obtenus et les perspectives de carrière. […]

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L'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale
www.officioavocats.com · 23 janvier 2018

#8217;entretien professionnel fête sa troisième année d'application dans la fonction publique territoriale. […] és territoriales l'entretien professionnel est défini comme « un moment d'échange et de dialogue entre l'agent et sa hiérarchie permettant d'établir et d'apprécier rétrospectivement la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué ». […] Ce dispositif trouve à s'appliquer à tous les corps, […]

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Entretien individuel, mérite et rémunération de l’agent dans la fonction publique territoriale
www.weka.fr · 3 février 2022

Les lois relatives à la modernisation de la fonction publique de 20071 et à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique de 20092 ont instauré l'expérimentation de l'entretien individuel en remplacement de la note chiffrée dans les trois fonctions publiques3. […] Après, une phase d'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale entre 2010 et 2014, la réécriture de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a rendu l'Le remplacement de la notation par l'entretien individuel : un coup d'épée dans l'eau ? », L'Actualité juridique. Fonctions publiques (AJFP) n° 6, 2013, novembre-décembre p. 307-313.

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L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?
www.weka.fr · 3 juillet 2020

Les lois relatives à la modernisation de la fonction publique de 2007 et à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique de 20091 ont instauré l'expérimentation de l'entretien individuel en remplacement de la note chiffrée dans les trois fonctions publiques2. […] Une décennie plus tard, l'article 27 de la loi de transformation de la fonction publique a supprimé la référence de la notion de notation dans le statut général de la fonction publique. […] La suppression de la notation et de la généralisation des entretiens professionnels aura une portée dans la fonction publique hospitalière. […]

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Fonction publique hospitalière : Les décrets et arrêtés continuent de tomber...
Houdart_et_associes · blogavocat · 1er octobre 2010

[…] Pendant l'expérimentation, lorsqu'une modulation des montants ou taux des primes et indemnités en fonction de la valeur professionnelle est prévue par les textes, celle-ci est appréciée au vu du compte rendu de l'entretien professionnel. […] cidTexte=JORFTEXT000022872294&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id">Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Lois et règlements


Article 76 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022

L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Lors de l'entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

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Conclusions du rapporteur public, www.jurisconsulte.net, www.revuegeneraledudroit.eu, blog.landot-avocats.net, SW Avocats, Me Bruno Roze, www.legavox.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022

contribution prévue à l'article 97 bis examine les possibilités de reclassement de l'intéressé dans un emploi correspondant à son grade. En l'absence de reclassement, le fonctionnaire est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion. Le fonctionnaire a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

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Conclusions du rapporteur public, Sarah Cohen, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, blogdroitadministratif.net, www.weka.fr et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 76-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 29 janvier 2014 au 1 janvier 2015

Au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.

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Dalloz, www.weka.fr et Benoit Coussy ont également commenté cette décision

Article 55 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Version du 7 août 2009 au 1 janvier 2021

Au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.

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Article 65-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé

Version du 7 juillet 2010 au 1 janvier 2021

Au titre des années 2011, 2012 et 2013, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69. Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2014.

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Conclusions du rapporteur public, sante.legibase.fr et Me Bruno Roze ont également commenté cette décision

Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

Version depuis le 17 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Signature de l'évaluateur Fait à : Le : Signature : (*) L'entretien professionnel ne se substitue pas à l'entretien de formation.

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Article 1 de l'Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière

Version depuis le 17 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.

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Article 3 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

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Article 55 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022

L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

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Conclusions du rapporteur public, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.revuegeneraledudroit.eu, blog.landot-avocats.net, sante.legibase.fr, Me Bruno Roze, www.scp-arents-trennec.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Il est à noter que s'agissant des CAP de la fonction publique territoriale, leurs attributions en matière de révision du contenu de l'entretien professionnel, résident dans le fait qu'à la différence des compétences des CAP de la fonction publique d'Etat, ces CAP sont saisies à la demande des intéressés, mais connaissent également des comptes rendus d'entretien professionnel. [...] Afin d'acter la généralisation de l'entretien professionnel au sein des trois versants de la fonction publique, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Il est à noter que s'agissant des CAP de la fonction publique territoriale, leurs attributions en matière de révision du contenu de l'entretien professionnel, résident dans le fait qu'à la différence des compétences des CAP de la fonction publique d'Etat, ces CAP sont saisies à la demande des intéressés, mais connaissent également des comptes rendus d'entretien professionnel. [...] Afin d'acter la généralisation de l'entretien professionnel au sein des trois versants de la fonction publique, […]

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Sur l'article 17, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …- Après le 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis À un congé de proche aidant, […] L. 3142-24, L. 3142-25-1 et L. 3142-27 du code du travail. [...] Avant et après son congé, le fonctionnaire a droit à l'entretien professionnel prévu à l'article 55 de la présente loi.» …- Après le 10° de l'article 57 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis À un congé de proche aidant, […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 27
Article 27 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Lors de l'entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits sur le compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : III. − Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de cet entretien professionnel annuel, […] après avis favorable de la rapporteure, ne vise en l'état que la fonction publique de l'État, ce qui va à l'encontre de l'objectif d'harmonisation. 2) permettre à l'autorité territoriale de porter des observations sur le compte rendu de l'entretien professionnel. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)

d'admission n'aurait été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription (VII) ; - les classes préparatoires aux formations sélectives et aux concours de la fonction publique (sans aucune modification du droit existant) (VIII 58(*) ). [...] Il conseille les étudiants sur les problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle et peut préparer les étudiants aux entretiens préalables aux embauches. […]

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Sur l'article 17, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

majeurs sont convoqués à un entretien de carrière afin d'examiner les difficultés rencontrées et de déterminer, le cas échéant, des actions de formation et de reconversion professionnelles. [...] « Un décret fixe la liste des emplois concernés et la périodicité de l'entretien. » …- La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée : 1° Après l'article 62, il est inséré un article 62 bis ainsi rédigé : « Art. 62 bis.- Les agents qui occupent des emplois présentant des risques professionnels majeurs sont convoqués à un entretien de carrière afin d'examiner les difficultés rencontrées et de déterminer, […]

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Sur l'article 73 quater b, renuméroté article 220
Article 220 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

[…] « 2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 2123-1 la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique [...] Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail. « « L'employeur et le salarié membre de l'assemblée de Guyane peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

professionnels. [...] Les mesures relatives au système de santé rendues nécessaires par la situation sanitaire peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé. [...] La mise en œuvre de cette obligation s'est traduite par une progression notable du taux de vaccination des professionnels concernés, […] contre 67% le 5 août dernier. [...] Les copropriétaires pourront également assurer le bon fonctionnement des copropriétés, notamment pour l'entretien, […]

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Sur l'article 21, renuméroté article 58
Article 58 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

. – Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi complété : « « Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits sur le compte prévu par l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » » [...] Cet amendement a pour objectif de permettre une information claire et explicite du compte tel que prévu par la loi 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 auprès des agents de la fonction publique. […]

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Sur l'article 73 quater b, renuméroté article 220
Article 220 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

[…] « 2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 2123-1 la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique [...] Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail. « « L'employeur et le salarié membre de l'assemblée de Guyane peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, […]

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