Entretien professionnel
Décisions
[…] « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6°, du même code ? »
Lire la suite…- Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur·
- Droit à un entretien professionnel·
- Formation professionnelle·
- Entretien professionnel·
- Manquement de l'employeur à son obligation·
- Contrat de travail, exécution·
- Reprise de l'activité·
- Congé de maternité·
- Formation continue·
- Détermination
La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.
Lire la suite…- Compte rendu de l'entretien professionnel·
- Point de départ du délai de recours contentieux·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Notation et avancement·
- Procédure·
- Notation·
- Professionnel·
- Fonctionnaire
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
Lire la suite…- Compte rendu de l'entretien professionnel·
- Fonctionnaires et agents publics·
- 6 du décret du 28 juillet 2010)·
- Recours administratif préalable·
- Introduction de l'instance·
- Recours administratif (art·
- Notation et avancement·
- Liaison de l'instance·
- Caractère de rapo·
- Procédure
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
L'article L. 6315-1, I, du code du travail ne s'oppose pas à la tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et du droit fondamental consacré à l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les Etats membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
Lire la suite…- Tenue concomittante à l'entretien d'évaluation·
- Formation professionnelle·
- Entretien professionnel·
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne·
- Mesure de la durée du temps de travail journalier·
- Conditions de travail justes et équitables·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Aménagement du temps de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Obligations de l'employeur
Communication des documents suivants : 1) le compte rendu modifié et définitif de son entretien professionnel pour 2014 ; 2) le compte rendu modifié et définitif de son entretien professionnel pour 2015 ; 3) le compte rendu de son entretien professionnel pour 2017.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Territoriale·
- Carrière·
- Notation·
- Document administratif·
- Mobilité·
- Environnement·
- Directeur général·
- Professionnel
Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations avant la transmission de ce compte rendu à l'autorité hiérarchique constitue un vice de procédure qui prive l'agent d'une garantie en l'empêchant d'avoir connaissance de ces dernières observations et d'y répondre.
Lire la suite…- Privation d'une garantie pour l'agent évalué·
- Fonctionnaires titulaire de l'État·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Notation et avancement·
- Existence·
- Notation·
- Évaluation·
- Fonctionnaire·
- Entretien·
- Professionnel
Copie du compte rendu de son dernier entretien professionnel.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Carrière·
- Commission·
- Agent public·
- Notation·
- Administration·
- Document administratif·
- Avis favorable·
- Accès
communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année 2013 de son client.
Lire la suite…- Dossier personnel·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Territoriale·
- Expérimentation·
- Commission·
- Professionnel·
- Entretien·
- Maire·
- Notation
Communication de la notification de son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2014.
Lire la suite…- Dossier personnel·
- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Territoriale·
- Maire·
- Commission·
- Document administratif·
- Avis favorable·
- Accès·
- Communication
CADA, Avis du 15 septembre 2018, Mairie de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, n° 20181205
Copie du compte rendu de l'entretien professionnel 2017 de sa cliente, signé par son supérieur hiérarchique direct et l'autorité hiérarchique.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Territoriale·
- Notation·
- Maire·
- Commission·
- Administration·
- Document administratif·
- Professionnel·
- Avis favorable
Commentaires
De nombreuses collectivités territoriales avaient certes déjà expérimenté l'entretien professionnel depuis 2009, mais l'entretien se substitue dorénavant obligatoirement à l'ancienne notation à partir des évaluations de l'année 2015. Le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux est ainsi abrogé (tout comme d'ailleurs le décret relatif à l'expérimentation de l'entretien professionnel).
Lire la suite…L'entretien professionnel a pour objet de discuter avec chacun des salariés de leur avenir professionnel, notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien obligatoire, mis en place par la loi du 5 mars 2014, ne se confond ni avec l'entretien annuel d'évaluation, facultatif, ni avec l'entretien de suivi du forfait-jours le cas échéant. […] Par ailleurs, tous les 6 ans, les salariés doivent bénéficier d'un entretien spécifique récapitulatif destiné à faire le point sur leur parcours professionnel destiné à récapituler s'il a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Lire la suite…Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans […]
Lire la suite…La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a profondément bouleversé l'organisation de la formation professionnelle. Parmi les mesures phares de la loi figure le compte de formation professionnelle, commenté dans notre lettre de janvier 2015, mais aussi l'instauration de l'obligation d'organiser tous les deux ans un « entretien professionnel » (article L6315-1 du Code du travail). Ces deux dispositifs sont d'ailleurs liés.
Lire la suite…Lois et règlements
… Article 3 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996. …Abrogé
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé commun aux branches professionnelles de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile qui prend le nom de " Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes ", désigné ci-après sous le sigle Forthac.
Lire la suite…… Article 7 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996. …Abrogé
Le conseil d'administration du Forthac constituera autant de sections professionnelles paritaires que l'organisme compte de branches distinctes ou qui se seront regroupées à cet effet. Au sein de chaque section professionnelle, un comité paritaire examine les questions spécifiques à la branche ou aux branches regroupées au sein d'une même section. Le comité paritaire est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire dans la branche et d'autant de représentants de l'organisation patronale signataire. Le comité paritaire, au
Lire la suite…… Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996. …Abrogé
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ; Considérant le décret du 28 octobre 1994, pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi précitée ; Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les parties signataires du présent accord, constatant la complémentarité des activités qu'elles représentent, conviennent des orientations et dispositions suivantes :
Lire la suite…… Article 9 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996. …Abrogé
-de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
Lire la suite…… Article 4 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996. …Abrogé
Le Forthac se compose des membres suivants : - les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord ; - les organisations professionnelles signataires du présent accord.
Lire la suite…… Article 6 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996. …Abrogé
Le Forthac est administré par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et de représentants des organisations professionnelles, signataires du présent accord, selon les modalités fixées par les statuts annexés au présent accord.
Lire la suite…Article 5 Accord national professionnel du 26 juillet 1999 relatif à la cessation anticipée de salariés âgésAbrogé
L'entreprise fournira aux salariés remplissant les conditions définies à l'article 4 et auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité : - l'offre d'entrée dans le dispositif, accompagnée d'une copie du présent accord ; le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître par écrit sa décision d'accepter cette proposition et d'adhérer au dispositif ; - la possibilité pour l'intéressé d'avoir, avant de prendre sa décision, un entretien avec un représentant de la direction de l'entreprise ou de l'établissement, entretien au cours duquel il pourra
Lire la suite…… Article 8 Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996. …Abrogé
La mise en oeuvre des décisions de l'O.P.C.A., nécessitant une relation directe avec les entreprises y compris les opérations administratives liées au recouvrement des contributions visées à l'article 10 ainsi que celles relatives à l'information et au conseil des chefs d'entreprise, est déléguée par le conseil d'administration, par voie de convention adoptée par celui-ci, à une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations professionnelles signataires.
Lire la suite…Article 12 ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994
Le fonctionnement des sections professionnelles paritaires constituées au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé ainsi que le fonctionnement du fonds commun sont assurés conformément aux dispositions prévues par l'accord du 20 décembre 1994.
Lire la suite…Article 13 ANNEXE ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL du 20 décembre 1994
La mise en oeuvre des décisions du Forthac est déléguée, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord du 20 décembre 1994, à une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations professionnelles signataires dudit accord.
Lire la suite…